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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000052248929 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-116 du 26 mai 2025 | Décision DR-2025-116 du 26 mai 2025 autorisant le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la personnalisation de la pression artérielle moyenne chez les patients adultes en choc cardiogénique, intitulée « CARDIOPAM ». (Demande d’autorisation n° 925052). | DR-2025-116 | 2025-05-26 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV du 4 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Les courriers électroniques adressés aux participants/patients ne devront révéler aucune information sur l’état de santé réel ou supposé du participant auquel il est proposé de participer à l’étude.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052248947 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-117 du 26 mai 2025 | Décision DR-2025-117 du 26 mai 2025 autorisant SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la grippe sur les parcours de soins chez les personnes âgées de plus de 65 ans en période d’épidémies saisonnières et l’évaluation des inégalités territoriales nécessitant un accès aux données SNIIRAM, PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019, intitulée « Analyse des parcours de soins associés à la grippe chez les patients de 65 ans et plus, à partir des données du SNDS enrichies par deux sources de données externes (EMR IQVIA et RESID-EPHAD)». (Demande d’autorisation n° 920389v1) | DR-2025-117 | 2025-05-26 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée de conservation des données :
- en base active jusqu’en juillet 2027 ;
- en archivage jusqu’en juillet 2026.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de mise en œuvre (IQVIA Opérations France) ainsi que sur le site web du responsable de traitement (SANOFI PASTEUR), d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et de la nature des données traitées.
En dehors de ces points, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
AUTORISE SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052248242 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-086 du 25 avril 2025 | Décision DR-2025-086 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’application d’une régulation de l’entrée aux urgences sur le département de la Manche. (Demande d’autorisation n° 925021) | DR-2025-086 | 2025-04-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249122 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-121 du 6 juin 2025 | Décision DR-2025-121 du 6 juin 2025 autorisant la société PFIZER INC. à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les modes d'utilisation et de prescription de xeljanz (tofacitinib) en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025. (Demande d’autorisation n° 921390v1) | DR-2025-121 | 2025-06-06 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC pour les années 2017 à 2025.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE, la société PFIZER INC. à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249165 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-122 du 5 juin 2025 | Décision DR-2025-122 du 5 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du repérage et d’une intervention motivationnelle brève en pharmacie d’officine sur la déprescription des benzodiazépines et apparentées chez les patients adultes consommateurs chroniques. (Demande d’autorisation n° 924253). | DR-2025-122 | 2025-06-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 24 juin 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution technique permettant d’effectuer un contrôle qualité à distance.
Cela implique que le sous-traitant sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées).
Catégorie particulière de données traitées
La collecte des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Mesures de sécurité
La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une solution de vidéoconférence sécurisée permettant aux centres investigateurs d’afficher les données sources nécessaires au contrôle qualité à distance des consentements par les attachés de recherche clinique du promoteur.
Le dossier de demande mentionne que le contrôle qualité sera réalisé conformément aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées.
La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé.
Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Une analyse manuelle des journaux d’accès et de connexion sera réalisée hebdomadairement.
Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (coordonnées téléphoniques) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : dix ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249190 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-123 du 5 juin 2025 | Décision DR-2025-123 du 5 juin 2025 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT (INRAE) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les comportements alimentaires de la population réunionnaise, intitulée « CARI » (Demande d’autorisation n° 925026) | DR-2025-123 | 2025-06-05 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives (noms et prénoms) seront supprimées à la fin du suivi. Les coordonnées postales seront conservées pendant trois ans puis détruites.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE
l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249270 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision 2025-127 du 12 juin 2025 | Décision DR-2025-127 du 12 juin autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les maladies neuro-cardio-vasculaires, l’exposition au bruit et les caractéristiques socio-économiques, intitulée « NOISES ». (Demande d’autorisation n° 924326) | 2025-127 | 2025-06-12 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données issues des registres cardio-neuro-vasculaires en Nouvelle-Aquitaine mis en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (demande d’autorisation n° 2216283) et des cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin mise en œuvre par le registre Bas Rhinois des maladies ischémiques du cœur (demande d’autorisation n° 997139), seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les "Ilots Regroupés pour l'Information Statistique" (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Information et droits des personnes
S’agissant des
modalités d’information des patients dont les données sont issues du registre cardio-neuro vasculaires en Nouvelle-Aquitaine :
Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des
modalités d’information des patients dont les données sont issues du registre de cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD :
sur le site web du registre des cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin, du responsable de traitement de l’étude et du réseau Francim ;
par voie d’affichage au sein des centres participants.
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans
Archivage : deux ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL)."
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249233 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-125 du 12 juin 2025 | Décision DR-2025-125 du 12 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prise en charge des patient dyspnéiques aux urgences intitulée « PAthwAy of Dyspneic patIent in Emergency (PARADISE) ». (Demande d’autorisation n° 920208v1) | DR-2025-125 | 2025-06-12 |
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Points de non-conformité à la
méthodologie de
référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception de la nature des données traitées, des modalités d’information des personnes et des destinataires des données directement identifiantes.
La non-conformité relative aux destinataires des données directement identifiantes a déjà été examiné précédemment. La nature des données et les modalités d’information des personnes font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur le recueil de la commune de résidence des patients. Cette collecte a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées
Information et droits
des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249219 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-124 du 6 juin 2025 | Décision DR-2025-124 du 6 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'utilisation d'un outil d'aide à la décision basé sur l'apprentissage automatisé pour la régulation des patients traumatisés sévères, intitulée « TRAUMATRIX ». (Demande d’autorisation n° 925041) | DR-2025-124 | 2025-06-06 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 11 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire de données directement identifiantes
L’attaché de recherche clinique du centre hospitalier universitaire de Grenoble aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques, aux coordonnées postales et aux dates de naissance des participants afin d’assurer leur suivi centralisé, notamment à partir des données publiques disponibles sur le site web de l’INSEE.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques et postales) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : sept ans et six mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249242 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-126 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-126 du 25 juin 2025 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi passif, rétrospectif et prospectif, des participants adultes inclus dans l’étude « ALBANE », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2036. (Demande d’autorisation n°924340) | DR-2025-126 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Finalité
La présente étude s’inscrit dans le cadre de la recherche intitulée "ALBANE" mise en œuvre par l'Agence nationale de santé publique ("ANSP") et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ("ANSES") portant sur l’alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l’environnement, destinée notamment à :
réaliser une biosurveillance des expositions de la population française, notamment ses niveaux d’imprégnation aux polluants ;
décrire les consommations alimentaires, l’activité physique, la sédentarité et l’état nutritionnel des personnes résidant en France ;
estimer la prévalence des maladies chroniques et de leurs principaux facteurs de risque.
Elle a pour finalité l’analyse du suivi passif rétrospectif et prospectif des participants n’ayant pas exprimé leur opposition dans le cadre de l’étude "ALBANE".
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude, dont :
la société IPSOS ;
l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-004 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront réutilisées des données à caractère personnel issues :
de l’étude "ALBANE" (demande d’autorisation n° 924132) ;
de la base de données intitulée "FIDELI" (Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes) gérée par la division des sondages de l’INSEE ;
du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) géré par le département de la démographie de l’INSEE.
S’agissant des données nécessaires à la reconstitution du NIR et à l’appariement :
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les données nominatives, la date de naissance complète ainsi que la commune de naissance sont nécessaires à la reconstitution du NIR par le Département de la démographie de l’INSEE.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel, dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pourront, accéder aux données directement identifiantes. Des documents tenus à jour indiqueront la ou les personnes compétentes pour les responsables de traitement et les sous-traitants permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
S’agissant de l’utilisation des donnés issues du SNDS historique :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2015 à 2036, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
A compter de la première mise à disposition des données, une extraction des données du SNDS sera réalisée tous les deux ans afin d’intégrer les nouvelles données disponibles (2015-2027, puis 2015-2029, puis 2015-2031, etc.). Dans un second temps, les données du SNDS seront alimentées en fenêtre roulante jusqu’en 2036, afin de conserver une antériorité des données du SNDS de dix-neuf ans en plus l’année en cours (les données avec une profondeur historique supérieure à vingt ans seront supprimées à l’occasion de l’ajout de la dernière année des données concernées du SNDS)).
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Circuit d’appariement
Les données nominatives (nom, prénom), le sexe, la date de naissance complète et le lieu de naissance des participants seront transmis au département de la démographie de l’INSEE, chargé de la mise en œuvre du RNIPP, par la division des sondages de ce même organisme aux fins de reconstitution du NIR.
Le département de la démographie de l’INSEE, habilité à utiliser le téléservice SAFE, transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données nominatives devront être chiffrées et transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
La note d’information devra être complétée de manière à comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. Le responsable de traitement devra s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les organismes intervenant en qualité de sous-traitant. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de mise à disposition et de conservation des données
Les données administratives d’identification nécessaires à la reconstitution du NIR devront être supprimées une fois celle-ci effectuée.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne devront pas être conservés après l’appariement.
Les données du SNDS seront accessibles pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : quinze ans
Archivage : cinq ans
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’
AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052249510 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-132 du 13 juin 2025 | Décision DR-2025-132 du 13 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’administration précoce de dexaméthasone sur la mortalité et les complications graves de réanimation chez le patient grand brûlé, intitulée « DEXA-BURN ». (Demande d’autorisation n° 925087). | DR-2025-132 | 2025-06-13 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 18 mars 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Ces notes d’information devront être complétées, avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues à l’article 13 du RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : 5 ans
Archivage : 25 ans.
AUTORISE le
centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20250916-210611 |
CNILTEXT000052254851 | DELIBERATION | VIGUEUR | null | Délibération SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 | SAN-2025-007 | 2025-09-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Bertrand DU MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société ORANGE SA ;
Vu les éléments transmis par la société ORANGE SA les 28 février et 7 mars 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré lors de la séance du 10 juillet 2025, a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. Par décision du 14 novembre 2024, signifiée à la société ORANGE SA (ci-après, la société ou la société ORANGE) le 9 décembre 2024, la formation restreinte a enjoint à cette dernière de mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le caractère effectif du retrait du consentement des utilisateurs aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur leur terminal . Cette injonction était assortie d’une astreinte de cent mille (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai.
2. Le 28 février 2025, dans le délai fixé par la délibération, la société a adressé à la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant les mesures mises en œuvre. Celles-ci ont consisté, s’agissant des cookies liés au domaine orange.fr , d’une part à étendre le périmètre du script cookie monster afin d’effacer l’ensemble des cookies devant être supprimés en cas de retrait du consentement et, d’autre part, à modifier le fonctionnement du site web orange.fr et de ses sous-domaines, afin que les cookies devant être effacés soient déposés sur le domaine .orange.fr , ce qui permet au script d’avoir son plein effet. S’agissant des cookies déposés par les partenaires de la société ( cookies tiers ), la société indique avoir procédé à la désactivation complète des requêtes à des domaines tiers depuis le site web www.orange.fr en cas de retrait du consentement.
3. Le 7 mars 2025, la société a complété les éléments précédemment transmis en communiquant à la formation restreinte des résultats d’analyses permettant d’attester que les cookies déposés par la société Orange soumis au consentement étaient effectivement supprimés après retrait dudit consentement.
II. MOTIFS DE LA DECISION
4. En premier lieu, s’agissant des cookies liés au domaine orange.fr , la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société que les modifications apportées permettent effectivement d’assurer, après retrait du consentement de l’utilisateur, la suppression des cookies précédemment déposés et, ainsi, leur absence de lecture.
5. En second lieu, s’agissant des cookies tiers, la formation restreinte observe que les mesures mises en œuvre, à savoir l’arrêt de réalisation de nouvelles requêtes à des domaines tiers depuis le site web www.orange.fr , une fois le consentement de l’utilisateur retiré, permettent d’empêcher toute opération de lecture ou d’écriture sur ce site web depuis ces domaines tiers. Ces mesures permettent ainsi de respecter le retrait du consentement sur ledit site, dont la société est l’éditrice.
6. La formation restreinte entend néanmoins relever qu’en l’absence de suppression de ces cookies tiers, le suivi de la navigation de l’utilisateur pourra se poursuivre sur les sites tiers utilisant le même cookie et permettre de relier cette navigation au fait que l’utilisateur a, à un moment donné, navigué sur le site orange.fr , malgré le retrait de son consentement. Les activités ultérieures de l’utilisateur sur le site orange.fr ne pourront en revanche plus être suivies par les domaines tiers.
7. La formation restreinte considère qu’en l’état actuel de la doctrine et de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 9ème/10ème CR, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n° 412589, Rec.), les opérations de lecture visées au paragraphe précédent, qui ne sont pas effectuées à partir du site web orange.fr , excèdent la responsabilité de la société ORANGE – qui n’a pas la maîtrise technique des cookies tiers et ne peut donc les supprimer – et relèvent de celle de ses partenaires, lesquels devraient mettre en place des mesures permettant à la société ORANGE de les informer du retrait du consentement de l'utilisateur afin qu’ils puissent en tirer les conséquences. La formation restreinte relève en outre que, dans le cadre de l’instruction, la société ORANGE a justifié avoir contacté ses partenaires afin qu’ils mettent en œuvre des mesures permettant de respecter le retrait du consentement des utilisateurs.
8. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de clôturer l’injonction, en considérant que la société a à ce jour mis en œuvre les mesures permettant de garantir le caractère effectif du retrait du consentement s’agissant des opérations effectuées à partir du site web www.orange.fr .
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024.
Le président
Philippe-Pierre CABOURDIN | CNIL_20250917-210515 |
CNILTEXT000052266505 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SAMARITAINE SAS | SAN-2025-008 | 2025-09-18 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, M. Bertrand du MARAIS et M. Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2023-264C du 27 novembre 2023 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 6 février 2025 portant désignation d’une rapporteure devant la formation restreinte ;
Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, du 13 mars 2025 ;
Vu les observations écrites versées par la société SAMARITAINE SAS le 14 avril 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction, signifiée à la société SAMARITAINE SAS le 16 juin 2025.
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 3 juillet 2025 :
- Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société SAMARITAINE SAS:
- [...]
Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que les mis en cause peuvent, s’ils le souhaitent, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte.
La société SAMARITAINE SAS ayant été informée, à titre conservatoire et au regard des implications encore incertaines de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière, de son droit de garder le silence sur les faits qui lui était reprochés, et celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société SAMARITAINE SAS (ci-après " la société "), anciennement DFS France SAS, est une société par actions simplifiée créée en 2011, sise 21 rue de la Monnaie à Paris (75001).
2. La société exploite le magasin " La Samaritaine " depuis 2021 et emploie environ 640 salariés. L’enseigne accueille environ 4 millions de visiteurs par an.
3. En 2023, le chiffre d’affaires de la société s’élevait à […] pour un résultat […].
4. Le 25 novembre 2023, un article de presse intitulé " La Samaritaine a camouflé des caméras dans des détecteurs de fumée pour surveiller ses salariés " faisait état de l’installation de " caméras espion camouflées en détecteurs de fumée " fin août 2023 dans les réserves du magasin.
5. Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié dénonçant " un système de vidéosurveillance dissimulé dans des faux détecteurs de fumée au sein des réserves ".
6. En application de la décision n° 2023-264C de la Présidente de la CNIL du 27 novembre 2023, une délégation de la Commission a procédé à un contrôle sur place le 29 novembre 2023 afin de vérifier le respect, par la société SAMARITAINE SAS, de l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la " loi Informatique et Libertés "), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le " RGPD ") et des articles L. 251 1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
7. Le procès-verbal n° 2023-264/1 dressé à l’issue du contrôle a été notifié à la société le 1er décembre 2023.
8. Les 8 décembre 2023 et 29 mars 2024, la société a transmis des éléments complémentaires à la délégation de contrôle.
9. Les 11 et 20 décembre 2023, deux auditions sur convocation ont été réalisées par la délégation de contrôle.
10. Les procès-verbaux n° 2023-264/2 et n° 2023-264/3 dressés à l’issue des auditions ont été notifiés à la société SAMARITAINE SAS le 21 décembre 2023.
11. Le 15 juillet 2024, un contrôle sur pièces a été effectué. La délégation de contrôle a sollicité des informations complémentaires auprès de la société SAMARITAINE SAS, du représentant du personnel et du sous-traitant en charge du dispositif de vidéosurveillance, la société […]. Les éléments sollicités ont été respectivement reçus le 29 juillet 2024, le 31 juillet 2024 et le 15 novembre 2024.
12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 6 février 2025, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
13. Le 13 mars 2025, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 5-1-e) 33-1, 33-5 et 38-1 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Son rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
14. Le 14 avril 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
15. Le 16 juin 2025, la rapporteure a, en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, " le décret du 29 mai 2019 "), informé la société que l’instruction était close.
16. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 3 juillet 2025.
17. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de manière loyale, licite et transparente des données et au principe de responsabilité, articles 5-1-a) et 5-2 du RGPD
18. En droit, aux termes de l’article 5-1-a) du RGPD, " Les données à caractère personnel doivent être : a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ". L’article 5-2 prévoit que " Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité) ".
19. Le considérant 60 du RGPD précise que " tout traitement de données à caractère personnel devrait être licite et loyal. Le fait que des données à caractère personnel concernant des personnes physiques sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d’une autre manière et la mesure dans laquelle ces données sont ou seront traitées devraient être transparents à l'égard des personnes physiques concernées ". Il indique également que " le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l’existence de l’opération de traitement et de ses finalités. Le responsable du traitement devrait fournir à la personne concernée toute autre information nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées ".
20. S’agissant d’un dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance, la CNIL estime en principe que les obligations de transparence ou le droit d’accès du RGPD n’impliquent pas l’affichage ou la communication d’un plan comprenant les emplacements exacts des caméras (CNIL, P, 29 mai 2024, Rejet, Commune de X, 27412, non publié, aux tables Informatique et Libertés), à condition que l’information donne des indications suffisantes sur la zone soumise à vidéoprotection/surveillance. Toutefois, pour satisfaire à l’exigence de loyauté posée par l’article 5-1-a) du RGPD, la CNIL estime qu’en principe, les caméras composant le dispositif doivent être visibles, non dissimulées. Pour autant, comme cela a été admis par la jurisprudence, dans des circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions, dont il faut pouvoir justifier, le responsable de traitement peut installer des caméras non visibles par les salariés
21. Dans une affaire de licenciement de membres du personnel d’un supermarché pour vols de marchandises découverts grâce à des caméras de vidéosurveillance dont certaines étaient dissimulées, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, " si elle ne saurait accepter que, de manière générale, le moindre soupçon que des détournements ou d’autres irrégularités aient été commis par des employés puisse justifier la mise en place d’une vidéosurveillance secrète par l’employeur, l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves avaient été commises et l’ampleur des manques constatés en l’espèce peuvent apparaître comme des justifications sérieuses. Cela est d’autant plus vrai dans une situation où le bon fonctionnement d’une entreprise est mis à mal par des soupçons d’irrégularités commises non par un seul employé mais par l’action concertée de plusieurs employés, dans la mesure où cette situation a pu créer un climat général de méfiance dans l’entreprise " (CEDH, Grande Chambre, 17 octobre 2019, Lopez Ribalda et autres c. Espagne, requêtes n° 1874/13 et 8567/13, pt 134).
22. Dans cet arrêt, et au regard des exigences nées du droit au respect de la vie privée, la CEDH a donc jugé que les principes établis par la Cour dans l’arrêt Bărbulescu c. Roumanie (CEDH, 5 septembre 2017, Bărbulescu c. Roumanie, requête n° 61496/08) sont transposables, mutatis mutandis, aux circonstances dans lesquelles un employeur peut mettre en place une mesure de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Elle a également rappelé à cette occasion la nécessité de manier les critères ainsi mis en avant en tenant compte de la spécificité des relations de travail et du développement des nouvelles technologies, qui peut permettre des mesures de surveillance de plus en plus intrusives dans la vie privée des salariés. Dans ce contexte, pour s’assurer de la proportionnalité de mesures de vidéosurveillance sur le lieu de travail, la Cour a estimé que les juridictions nationales devaient tenir compte des facteurs suivants lorsqu’elles procèdent à la mise en balance des différents intérêts en jeu :
- L’employé a-t-il été informé de la possibilité que l’employeur prenne des mesures de vidéosurveillance ainsi que de la mise en place de telles mesures ?
- Quels ont été l’ampleur de la surveillance opérée par l’employeur et le degré d’intrusion dans la vie privée de l’employé ?
- L’employeur a-t-il justifié par des motifs légitimes le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci ?
- Était-il possible de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs ?
- Quelles ont été les conséquences de la surveillance pour l’employé qui en a fait l’objet ?
- L’employé s’est-il vu offrir des garanties adéquates, notamment lorsque les mesures de surveillance de l’employeur avaient un caractère intrusif ?
23. À la lumière de cette décision et des critères définis, si le recours à des caméras dissimulées peut être admis, cela ne peut être que dans des circonstances exceptionnelles et à condition de ménager un juste équilibre entre l’objectif poursuivi par le responsable de traitement et la protection de la vie privée des salariés. La conciliation proportionnée de ces objectifs implique, en principe, qu’un tel dispositif dissimulé devrait généralement rester temporaire.
24. La rapporteure observe que cinq caméras de vidéosurveillance prenant l’apparence de détecteurs de fumée ont été installées dans deux des réserves du magasin " La Samaritaine " en août 2023, en raison de l’augmentation des vols de marchandises dans ces réserves. Elle considère que le traitement de données permis par ces caméras constitue un traitement déloyal, faute pour la société de n’avoir apporté aucun élément permettant d’attester du caractère temporaire du dispositif, dans la mesure où ce n’est qu’à la faveur de sa découverte puis de son démontage par les salariés que le traitement de données à caractère personnel a été interrompu. Elle relève aussi que les caméras étaient dotées de micros, rendant ainsi le dispositif très intrusif vis-à-vis des salariés.
25. Elle considère enfin que le fait que, le dispositif n’avait pas été répertorié dans l’analyse d’impact sur la protection des données (ci-après " AIPD ") et que la déléguée à la protection des données n’avait pas été informée de son déploiement démontrent que la société a mis en œuvre le traitement en dehors de toutes considérations liées au respect du RGPD.
26. En défense, la société explique que les deux réserves en question étaient déjà équipées d’un dispositif de vidéosurveillance " classique ", composé de caméras visibles et dont les salariés avaient été informés. Toutefois, la recrudescence de vols commis entre le 14 et le 23 aout 2023 au sein de ces réserves a mis en avant l’inefficacité du dispositif de vidéosurveillance déjà existant. Elle précise que la décision d’installer ces caméras a été prise durant la période estivale où son prestataire habituel, en charge du dispositif de vidéosurveillance " classique ", n’était pas disponible dans les délais requis. Elle s’est donc tournée vers un autre prestataire.
27. Elle a alors décidé d’installer de nouvelles caméras afin de couvrir plus efficacement la surface des réserves. Afin de s’assurer que les futures caméras permettraient de mieux sécuriser les marchandises, la société a décidé d’installer des caméras " test " pour mieux comprendre comment couvrir les angles morts du dispositif classique et pouvoir déterminer où placer, dans un second temps, des caméras pérennes, dans les mêmes conditions que celles du dispositif de vidéosurveillance actuel.
28. La société explique que l’objectif de ces caméras " test " n’était donc pas de surveiller les salariés, mais d’identifier où implanter les futures caméras. Elle précise que ces caméras " test " n’étaient d’ailleurs pas connectées au dispositif classique et que les images qu’elles captaient ne pouvaient pas être visionnées depuis le PC sécurité du magasin. En outre, elle observe qu’elle n’avait pas connaissance de ce que les caméras étaient dotées de micros et qu’en tout état de cause, elle n’a jamais été en possession des enregistrements en raison du démontage des caméras et de la subtilisation des cartes SD.
29. En séance, la société a expliqué que les caméras n’étaient pas dissimulées puisque disposées sur des murs nus. Elle a également précisé que la commande des caméras auprès du prestataire avait été faite uniquement à l’oral, sans bon de commande, et au vu de l’urgence survenant au cœur de l’été. Elle a également ajouté que les réserves ne constituent pas le lieu de travail des salariés, qui ne sont amenés à s’y rendre que ponctuellement.
30. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que les caméras " test ", installées dans deux réserves durant plusieurs semaines, ont enregistré des images sur lesquelles apparaissent les salariés travaillant dans les réserves et ont capté le son. Elle note que les caméras ont été désinstallées par les salariés en septembre 2023.
31. À titre liminaire, elle souligne que le fait que les caméras test n’étaient pas reliées au dispositif classique n’a aucune conséquence sur la qualification de données à caractère personnel des données collectées.
32. En premier lieu, la formation restreinte relève que les caractéristiques techniques des caméras - fonctionnant sur batterie, simplement collées au mur et sans être reliées au dispositif de vidéosurveillance classique - tendent à corroborer les déclarations de la société selon lesquelles le dispositif en cause n’avait pas vocation à être pérenne. Elle note toutefois, qu’afin de garantir un juste équilibre entre la protection de la vie privée des salariés et l’objectif poursuivi par le responsable de traitement, ce dernier doit analyser la compatibilité du dispositif avec le RGPD et être en mesure d’en rendre compte, comme le prévoient les dispositions de l’article 5-2 du RGPD. Il doit ainsi, dans ce cadre, documenter les caractéristiques de déploiement de son dispositif, et pouvoir attester notamment de son caractère temporaire.
33. Or, la formation restreinte relève qu’en l’espèce, la documentation (registre des traitements et AIPD) mise en place par la société ne contient aucune trace du dispositif qui permettrait de confirmer les allégations de la société. Le traitement de données en lien avec le dispositif n’est pas mentionné dans son registre des traitements et ce n’est que le 22 décembre 2023, soit postérieurement à son installation et au contrôle, que le dispositif a été intégré à l’analyse d’impact établi par la société. Par ailleurs, la formation restreinte observe que la société n’a pas non plus tenu informée sa déléguée à la protection des données de l’installation du dispositif. La société ne dispose pas non plus d’éléments écrits (bon de commande par exemple) établissant le caractère temporaire du dispositif, tous les échanges entre la société et le prestataire relatifs à son déploiement étant intervenus par oral.
34. Elle considère ainsi que la mise en place de ce dispositif n’a pas été accompagnée de garanties appropriées permettant d’assurer la préservation d’un juste équilibre entre l’objectif poursuivi par le responsable de traitement et la protection de la vie privée des salariés et d’être en mesure d’en attester, comme les jurisprudences applicables en la matière invitent les organismes à le faire dans de tels cas.
35. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que le fait que les salariés avaient été informés de la présence du dispositif de vidéosurveillance classique ne remet pas en cause ce qui précède. Au contraire, elle relève que, les caméras " test " prenant l’apparence de détecteurs de fumée, les salariés ne pouvaient raisonnablement pas s’attendre à ce qu’il s’agisse de nouvelles caméras et que le dispositif mis en place était, par suite, susceptible de les tromper.
36. En troisième lieu, la formation restreinte ne peut souscrire à l’argument de la société selon lequel les caméras " test " n’avaient pas pour objectif de surveiller les salariés. En effet, elle constate au contraire que, dans la mesure où l’objectif des caméras " test " était de s’assurer que les angles de vue des futures caméras permettent de détecter les vols, cela implique nécessairement que les caméras " test " ont été positionnées de manière à tenter de capter de façon suffisamment claire les faits et gestes des salariés travaillant dans les réserves.
37. En tout état de cause, la formation restreinte considère que quand bien même les caméras " test " n’auraient pas eu pour objectif premier de surveiller les salariés mais d’identifier les angles de vue pertinents pour installer de futures caméras à des fins de prévention des atteintes aux biens et personnes, cela est sans incidence sur le fait que le dispositif a effectivement conduit à ce que soient captées des images et des conversations de salariés, à leur insu.
38. La formation restreinte considère que ces faits constituent un manquement aux articles 5-1-a et 5-2 combinés du RGPD.
B. Sur le manquement à l’obligation de collecter des données adéquates, pertinentes et non excessives (article 5-1-c) du RGPD
39. En droit, l’article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ".
40. Le responsable d’un traitement doit ainsi respecter le principe de minimisation en s’abstenant de collecter, conserver, ou plus généralement de traiter des données qui sont sans utilité pour atteindre les finalités poursuivies.
41. La Commission considère que pour être proportionné, un dispositif de vidéosurveillance ne doit pas, en principe, capter le son. La formation restreinte a ainsi rappelé récemment que " La captation du son n’est admissible que dans des circonstances exceptionnelles dont l’employeur doit pouvoir justifier, et doit alors généralement ne pas être mise en œuvre en continu mais seulement lorsqu’un événement particulier se produit " (CNIL, FR, 19 décembre 2024, Sanction n° SAN-2024-021, publiée, § 37).
42. La rapporteure relève que les caméras " test " étaient dotées de micros qui ont permis la captation de conservations entre les salariés relevant de la sphère personnelle. Elle considère que la société n'a pas fait état d’une situation particulière justifiant le recours à la captation du son dans les réserves de son magasin. Elle observe que l’emballage des caméras ainsi que leur notice d’utilisation faisaient explicitement état de la fonctionnalité de captation du son, ce que la société ne pouvait donc ignorer.
43. En défense, la société explique qu’elle n’avait pas connaissance de la captation du son par les caméras " test ". Elle précise que la décision d’installer ces caméras a été prise durant la période estivale où son prestataire habituel, en charge du dispositif de vidéosurveillance " classique ", n’était pas disponible dans les délais requis. Elle a donc fait appel à un autre prestataire, à qui elle a laissé le soin de choisir le modèle de caméra, sans le valider.
44. En l’espèce, la formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des enregistrements transmis à la délégation de contrôle que ceux-ci comportaient à la fois des images et du son, sans que la société n’apporte de justification particulière.
45. Au contraire, au regard de la finalité annoncée par la société - qui indique que les caméras " test " ont été installées afin d’identifier les angles de prises de vues les plus adéquats pour de nouvelles caméras - la formation restreinte considère que la collecte du son n’était pas nécessaire à cette fin, cet objectif pouvant être atteint par le seul recours à l’enregistrement d’images.
46. La formation restreinte observe ensuite que la captation du son est susceptible d’engendrer la collecte de données relatives à la vie privée des salariés, contenues dans leurs conversations, ce qui a été le cas à l’espèce puisque l’un des enregistrements contient une conversation au cours de laquelle un salarié évoque son départ de la société.
47. La formation restreinte prend note des explications de la société relatives aux contraintes autour de l’installation des caméras " test " durant la période estivale. Elle considère néanmoins que les circonstances évoquées ne sauraient exonérer la société de ses responsabilités et qu’en application des principes de responsabilité énoncés aux articles 5-2 et 24 du RGPD, elle était justement tenue de s’assurer que le modèle de caméras mis en place n’aurait pas pour conséquence de procéder à un traitement de données à caractère personnel incompatible avec les textes applicables.
48. Elle note d’ailleurs sur ce point qu’il ressort des pièces du dossier que tant l’emballage des caméras que la notice d’utilisation mentionnent la présence d’un micro et la fonctionnalité d’écoute du modèle choisi par la prestataire. Or, quand bien même la société n’aurait pas choisi volontairement un modèle permettant la captation du son, elle disposait, avant l’installation, de tous les éléments lui permettant de savoir que le modèle comportait une fonctionnalité d’écoute.
49. La formation restreinte considère que ces faits constituent un manquement à l’article 5-1-c du RGPD. Les données issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates, ni pertinentes, ni limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité annoncée par la société (tests en vue de la prévention des vols) et l’enregistrement sonore des salariés apparaît dès lors excessif.
C. Sur le manquement à l’obligation de respecter la durée de conservation définie (article 5.1.e) du RGPD)
50. En droit, l’article 5, paragraphe 1, point e) du RGPD dispose que " les données à caractère personnel doivent être […] conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ".
51. En vertu des dispositions précitées, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation en fonction de la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent en principe être supprimées, anonymisées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire, notamment, pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. Au-delà des durées de conservation des données versées en archives intermédiaires, les données à caractère personnel doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées. L’obligation de supprimer les données à l’expiration d’une certaine durée constitue l’une des garanties fondamentales du régime de protection des données personnelles.
52. L’effectivité de la mise en œuvre d’une politique de durée de conservation des données est le pendant nécessaire de sa définition et permet d’assurer que les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela permet notamment, de réduire les risques d’usage non autorisé des données en cause, par un salarié ou par un tiers.
53. La rapporteure souligne que si la société a défini une durée de conservation des images issues du dispositif de vidéosurveillance de 17 jours, le contrôle sur place effectué le 29 novembre 2023 a révélé la présence sur le poste de travail dédié à la vidéosurveillance d’extraits vidéo datant du 3 janvier 2022. Elle précise que la société n’a pas indiqué de finalité justifiant la conservation de ces images au-delà de la durée de 17 jours qu’elle avait définie.
54. En défense, la société explique que les extraits en question ne contenaient a priori pas de données à caractère personnel dans la mesure où il s’agissait de captations réalisées pour des raisons de maintenance des caméras, lorsque le magasin est fermé. Elle explique que les extraits en question ont été supprimés à la suite du contrôle.
55. La formation restreinte prend acte des explications fournies par la société. Elle considère que les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir la présence de données à caractère personnel dans les extraits en question.
56. Elle considère en conséquence que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser l’existence d’un manquement à l’article 5-1-e du RGPD.
D. Sur le manquement à l’obligation de communication à la CNIL d’une violation de données à caractère personnel (article 33 du RGPD)
57. En droit, l’article 33.1 du RGPD dispose qu’en cas de violation de données à caractère personnel, " le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ".
58. Le paragraphe 5 du même article prévoit quant à lui que " le responsable du traitement documente toute violation de données à caractère personnel, en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. La documentation ainsi constituée permet à l’autorité de contrôle de vérifier le respect du présent article ".
59. Une violation de données à caractère personnel est définie à l’article 4.12 du RGPD de la façon suivante : " une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ".
60. En outre, les lignes directrices 9/2022 du comité européen de la protection des données (ci-après, " CEDP ") sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD du 28 mars 2023 précisent au point 14 que " Pour ce qui est de la " perte " de données à caractère personnel, cela signifie que les données pourraient toujours exister, mais que le responsable du traitement a perdu tout contrôle ou tout accès à ces données, ou encore qu’il ne les a plus en sa possession. […] Il peut, par exemple, y avoir perte de données à caractère personnel lorsqu’un appareil contenant une copie de la base de données client d’un responsable du traitement est perdu ou volé ".
61. La rapporteure rappelle qu’à l’occasion du démontage des caméras " test " par les salariés entre les 13 et 14 septembre 2023, ces derniers ont conservé deux cartes SD contenant les enregistrements réalisés par le dispositif, ce qui caractérise une violation de données à caractère personnel. Elle relève qu’au jour du contrôle effectué le 29 novembre 2023, ces faits n’avaient fait l’objet d’aucune notification à la CNIL, ni d’inscription par la société au sein du registre des violations de données.
62. En défense, la société explique que ce n’est qu’à l’occasion des échanges intervenus avec la délégation de contrôle de la CNIL qu’elle a été en mesure d’apprécier que le fait que deux cartes SD aient été subtilisées par des salariés constituait une violation de données à caractère personnel. Elle explique avoir procédé à la notification auprès de la CNIL le 2 décembre 2023, soit dans le délai de 72 heures après avoir qualifié l’incident.
63. En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord que la qualification de violation de données à caractère personnel des faits en cause ne présentait pas la moindre ambiguïté. En effet, la perte de contrôle par le responsable de traitement d’un matériel contenant des données à caractère personnel est explicitement citée comme exemple d’événement devant être qualifié de violation de données à caractère personnel par l’article 4-12 du RGPD et est utilisée comme illustration dans les lignes directrices du CEPD précitées ou encore dans les communications publiques de la CNIL en lien avec la sécurité des données, par exemple au sein de la page " Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir ! " publiée sur le site web de la CNIL le 14 septembre 2022.
64. La formation retreinte considère par ailleurs que compte tenu de la présence sur les cartes SD d’enregistrements vidéo et sonores concernant des salariés, la violation en question était susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, rendant ainsi obligatoire sa notification à l’autorité de contrôle.
65. Elle relève ensuite qu’il ressort des pièces du dossier que la société a eu connaissance du fait que les cartes SD des caméras " test " avaient été retirées entre le 13 et le 14 septembre 2023, quelques jours après le vol, soit avant le contrôle de la délégation de la CNIL du 29 novembre 2023. Cela n’est d’ailleurs pas contesté par la société en défense.
66. Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte considère que la société n’apporte aucun élément de nature à justifier le retard pris dans la notification de la violation de données à la CNIL ni dans son inscription au sein d’un registre.
67. La formation restreinte considère que l’absence de notification de violation de données à la CNIL et de documentation au sein du registre des violation de données de la société constituent un manquement à l’article 33, paragraphe 1 et paragraphe 5, du RGPD.
E. Sur le manquement à l’obligation d’associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données à caractère personnel (article 38.1 du RGPD)
68. En droit, aux termes de l’article 38, paragraphe 1, du RGPD, " le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ".
69. L’article 39, paragraphe 1, du RGPD prévoit parmi les missions du délégué à la protection des données celles d’" informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent […] " et de " contrôler le respect du présent règlement ".
70. Dans ses lignes directrices du 13 décembre 2016 révisées le 5 avril 2017, concernant les délégués à la protection des données, le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 ", devenu le " CEPD ") souligne qu’" il est essentiel que le DPD, ou son équipe, soit associé dès le stade le plus précoce possible à toutes les questions relatives à la protection des données […]l’information et la consultation du DPD dès le début permettront de faciliter le respect du RGPD et d’encourager une approche fondée sur la protection des données dès la conception; il devrait donc s’agir d’une procédure habituelle au sein de la gouvernance de l’organisme. "
71. La rapporteure relève que la déléguée à la protection des données a été informée de l’existence du dispositif des caméras " test " seulement le 2 octobre 2023, soit après que le dispositif a été installé puis démonté, ce qui ne lui a pas permis d’exercer ses missions de conseil auprès du responsable de traitement.
72. En défense, la société explique que la décision de déployer le dispositif de caméras " test " a été prise dans un contexte de recrudescence de vols, durant la période estivale, lorsque que la déléguée à la protection des données n’était pas disponible. Elle rappelle néanmoins qu’en temps normal, la déléguée à la protection des données est systématiquement associée aux questions de protection des données.
73. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier, et sans que cela ne soit contesté par la société en défense, que la déléguée à la protection des données a été informée pour la toute première fois de l’existence du dispositif par courriers électroniques du 28 septembre 2023 puis par visioconférence le 2 octobre 2023, soit postérieurement à l’installation du dispositif et à son démontage.
74. Ainsi, la société n’a pas associé la déléguée à la protection des données alors qu’elle s’apprêtait à déployer un traitement de données à caractère personnel au moyen de caméras dissimulées dans des détecteurs de fumée. Pourtant, au regard des caractéristiques particulières du dispositif rappelées précédemment, la formation restreinte considère que la consultation en amont de la déléguée à la protection des données aurait donné l’opportunité à cette dernière de rappeler au responsable de traitement les conditions dans lesquelles un tel dispositif peut être déployé, comme cela fait d’ailleurs partie de ses missions au titre de l’article 39-1 du RGPD. La formation restreinte souligne d’ailleurs qu’interrogée par la délégation de contrôle, la déléguée à la protection des données a indiqué que si la société l’avait sollicitée, elle l’aurait alertée sur le fait que la mise en place d’un tel dispositif était contraire aux principes de transparence et de loyauté.
75. La formation restreinte observe ensuite que la décision de recourir à des caméras " test " a été prise en urgence, durant la période estivale, ce qui a rendu difficile la consultation en amont de la déléguée à la protection des données. Toutefois, outre le fait que la société ne rapporte pas l’impossibilité de différer l’installation dans l’attente de la consultation de la déléguée à la protection des données, le caractère particulièrement intrusif du dispositif envisagé aurait dû, à lui seul, conduire le responsable de traitement à consulter la déléguée avant de démarrer l’installation du dispositif. La formation restreinte note de surcroit que la société n’a informé la déléguée du déploiement du dispositif, ne serait-ce que, par exemple, en lui adressant un message dont elle aurait pu prendre connaissance ultérieurement, et que ce sont les salariés qui, bien après la fin de la période estivale, l’ont informée de l’existence du dispositif les 28 septembre et 2 octobre 2023.
76. La formation restreinte considère qu’en n’associant pas la déléguée à la protection des données à la mise en place du dispositif de vidéosurveillance " test ", la société a méconnu les dispositions de l’article 38-1 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices sanction et leur publicité
77. Aux termes de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
78. L’article 83 du RGPD dispose que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
79. Enfin, l’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
A. Sur le prononcé d’une amende administrative
80. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le caractère délibéré ou non de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et le nombre de personnes et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
81. La rapporteure considère que les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5 et 38-1 du RGPD justifient le prononcé d’une amende administrative.
82. En défense, la société considère que la gravité des manquements qui lui sont reprochés ne justifient pas le prononcé d’une amende et qu’un rappel à l’ordre constituerait une mesure plus appropriée. Elle rappelle que les salariés étaient déjà informés de la présence de caméras dans les réserves, que ces derniers n’ont subi aucun préjudice et qu’elle n’avait pas l’intention de visionner les images issues des caméras " test ". Elle rappelle en outre qu’elle n’avait pas connaissance de ce que les caméras " test " étaient dotées de micros.
83. En premier lieu, s’agissant des manquements aux articles 5-1-a, 5-2 et 5-1-c du RGPD, la formation restreinte considère que l’utilisation de caméras prenant l’apparence de détecteurs de fumée, permettant de surcroît l’enregistrement du son, a porté atteinte aux libertés et droits fondamentaux des salariés qui ont été filmés et enregistrés à leur insu. La formation restreinte considère, contrairement à ce que soutient la société, que les images enregistrées avaient bien vocation à être visionnées ne serait-ce que pour confirmer que les angles de prises de vue pour les futures caméras étaient adéquats. Elle rappelle en outre que les faits en cause ont fait l’objet d’une plainte adressée à la CNIL. Elle rappelle d’ailleurs que des conversations privées ont été enregistrées, dont l’une évoquant la démission d’un salarié. Elle note enfin que ce n’est qu’à la faveur du démontage des caméras par les salariés que les manquements ont cessé.
84. S’agissant des manquements à l’articles 33, paragraphes -1 et 5, du RGPD, la formation restreinte rappelle qu’une violation de données peut potentiellement avoir une série d’effets négatifs sur les personnes concernées. C’est pourquoi il est primordial que le responsable de traitement confronté à une violation de données documente cet incident, en évalue les risques pour les droits et libertés des personnes concernées et, le cas échéant, en informe l’autorité de protection des données.
85. S’agissant du manquement à l’article 38-1 du RGPD, la formation restreinte rappelle que le fait de ne pas avoir consulté la déléguée à la protection des données préalablement à la mise en œuvre du traitement lié au dispositif de caméras " test " a conduit la société à déployer un traitement de données à caractère personnel non conforme avec les dispositions applicables.
86. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
87. Au regard des éléments du dossier, la formation restreinte considère que la société a mis en place un dispositif susceptible de tromper les salariés. Outre le fait que les caméras - captant le son - prenaient l’apparence de détecteurs de fumée, la société n’a pas documenté l’installation du dispositif, réalisée au mois d’août, et n’a pas associé la déléguée à la protection de données à son déploiement, laquelle aurait d’ailleurs sinon, selon ses déclarations, alerté la société sur le fait que le dispositif n’était pas conforme au cadre prévu par le RGPD.
88. La formation restreinte considère que les manquements résultent d’une succession de fautes, en ne vérifiant pas le modèle de caméra choisi par son prestataire, en ne documentant pas l’installation du dispositif, en n’évaluant pas les risques associés à son installation, et en ne consultant pas sa déléguée à la protection des données et considère donc que la société a fait preuve d’une négligence certaine.
89. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende apparait justifié s’agissant des manquements aux articles 5-1-a), 5-2, 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5, et 38-1 du RGPD.
B. Sur le montant de l’amende administrative
90. La formation restreinte relève d’abord qu’en application de l’article 83 du RGPD, une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, est susceptible d’être prononcée.
91. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées.
92. La formation restreinte observe que le chiffre d’affaires de la société pour l’année 2023 était de […] pour un résultat […].
93. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD, la formation considère qu’une amende administrative d’un montant de cent mille euros pour sanctionner les manquements aux articles 5-1-a), 5-2 et 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5 et 38-1 du RGPD apparait dissuasive et proportionnée.
C. Sur la publicité de la sanction
94. La rapporteure considère que compte tenu de la gravité des manquements en cause, la publicité de la décision de la formation restreinte est justifiée.
95. La société rappelle que, selon elle, les manquements aux articles 5-1-a, 5-2 et 5-1-c ne sont pas constitués et que les autres manquements n’ont pas porté préjudice aux personnes concernées. Elle considère donc que la publicité n’est pas justifiée.
96. La formation restreinte considère qu’une telle mesure se justifie au regard de la gravité des manquements en cause.
97. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS, une amende administrative d’un montant de cent-mille (100 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 5-1-a), 5-2, 5-1-c), 33 paragraphes 1 et 5 et 38-1 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données;
- rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément les sociétés à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20250922-205012 |
CNILTEXT000048222771 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société X | SAN-2023-015 | 2023-10-12 | Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les saisines n° […] ;
Vu la décision n° 2021-017C du 21 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société […] ou pour son compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 9 mars 2023 ;
Vu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 11 mai 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 12 juin 2023 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société […] :
- […].
La société […] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Fondée en 1998 en France, la société […] (ci-après la " société ") est spécialisée dans […]. En 2021, […] employait environ 3 223 employés en France et avait réalisé, pour l’année 2022, un chiffre d'affaires de 1 851 312 842 euros.
2. La société propose un service […].
3. Entre les mois de novembre 2019 et janvier 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie de 31 plaintes, portant notamment sur la prospection par voie téléphonique, la transmission de données bancaires et de l’exercice des droits. Cinq de ces plaintes ont été retenues dans le cadre de la présente procédure.
4. En application de la décision n° 2021-017C du 21 janvier 2021 de la présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué plusieurs contrôles auprès de la société afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le " Règlement " ou " RGPD ").
5. Ainsi, le 26 janvier 2021, la délégation a procédé à une mission de contrôle en ligne des traitements mis en œuvre par la société ou pour son compte, sur le site web […]. Ce contrôle a donné lieu à un procès-verbal n° 2021-017/1, notifié le même jour à la société.
6. Le 25 février 2021, la délégation a envoyé un questionnaire à la société, auquel cette dernière a répondu le 26 mars 2021, portant sur son organisation, sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, sur sa qualification en tant que responsable de traitement, sur ses relations avec ses clients et partenaires et sur sa gestion des demandes d’exercice des droits.
7. D’avril 2021 à janvier 2022, la délégation de contrôle a adressé plusieurs demandes complémentaires à la société, laquelle a répondu en fournissant les éléments sollicités.
8. Le 9 mars 2023, la présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, désigné Mme Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure aux fins d’instruction de ces éléments.
9. Le 30 mars 2023, la rapporteure a adressé une demande complémentaire à laquelle la société a répondu le 6 avril 2023.
10. Le 11 mai 2023, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 12, 13, 14, 15, 28, 32 et 33 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " le CPCE ") qu’elle estimait constitués en l’espèce.
11. Le 12 juin 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de la rapporteure.
12. Par courrier du 4 juillet 2023, la rapporteure a, en application de l’article 40, III, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société que l’instruction était close.
13. Par courrier du 11 juillet 2023, la société a sollicité qu’un huis clos soit prononcé pour la séance de la formation restreinte. Cette demande a été rejetée par le président de la formation restreinte le 24 juillet 2023.
14. Par un courriel du 14 août 2023, la société a communiqué des observations complémentaires.
15. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023.
16. […], expert en sécurité informatique de la société […], prestataire de la société […], a été entendu sur le fondement de l’article 22, paragraphe 1, de la loi du 6 janvier 1978.
II. Motifs de la décision
A. Sur les griefs invoqués par la société en lien avec la procédure
17. La société affirme qu’elle a été conduite à produire des éléments de défense qui n’ont pas été sollicités durant l’instruction et qui portent pourtant sur des informations factuelles déterminantes permettant de vider de leur substance les motifs de certains griefs formulés par le rapporteur.
18. Elle considère en outre que les éléments à décharge produits par […] n’ont pas été pris en compte, le rapport se fondant sur des échantillons d’informations ou une perception très parcellaire des mesures de conformité prises par la société.
19. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’au cours de la mission de contrôle, la société a pu répondre aux sollicitations des services de la CNIL, produire tout justificatif et faire part de ses observations. Chaque demande de complément d’information formulée ultérieurement par les services de la CNIL a été assortie d’un délai permettant à la société de rassembler les éléments qu’elle jugeait pertinents pour y répondre.
20. En second lieu, les dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, qui prévoyant notamment que la personne physique ou morale à laquelle est notifié un rapport proposant une sanction dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations en réponse, ont été respectées.
21. Au regard de ces éléments, la formation restreinte estime que la procédure n’est pas entachée d’irrégularité.
A.
B. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique
22. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, " est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. […] ".
23. L’article 4, paragraphe 11, du RGPD prévoit qu’on entend par " consentement " de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ".
24. L’article 7, paragraphe 1, du RGPD dispose que " dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ".
25. Pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, la rapporteure se fonde sur le fait que la société […], qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale électronique pour son compte par des prestataires, n’est pas en mesure de disposer et d’apporter la preuve d’un consentement valablement exprimé par les prospects pour être ainsi démarchés. En effet, les données de ces prospects proviennent de fournisseurs […] (ci-après " […] "), en l’espèce […]. Or, la rapporteure note que ces prospects, en cochant la case prévue sur les formulaires de collecte pour donner leur consentement à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, n’ont pas valablement consenti à recevoir de la prospection de la part de la société […], dans la mesure où ils n’ont pas été informés de l’identité de ce prospecteur pour le compte duquel le consentement serait collecté, l’information n’étant pas disponible sur les formulaires de collecte ou via un lien URL cliquable.
26. En défense, la société soutient que la responsabilité pour le recueil du consentement licite des prospects concernés ne pèse pas sur elle mais sur les […] qui sont à l’origine de la collecte des données et avec lesquels elle a conclu des contrats répartissant les responsabilités de chaque partie. Elle ajoute que ces[…] sont responsables du partage des données de leurs clients. Elle considère d’ailleurs que le rapport ne précise pas la base légale qui fonderait sa propre obligation à recueillir ce consentement. La société affirme également que la règlementation applicable ne requiert pas l’information des personnes sur l’identité des destinataires de leurs données pour que le consentement soit considéré comme valablement recueilli. Elle conclut qu’au regard de ces éléments, le rapport méconnaît les principes de légalité des délits et des peines et le principe de responsabilité personnelle.
27. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, en application des dispositions combinées des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, l’organisme – en l’espèce la société […] – qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique à partir de données collectées par ses partenaires, doit disposer d’un consentement constituant une " manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque " des personnes concernées. Lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection. En application des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RGPD, le prospecteur doit alors être en mesure de prouver qu’il dispose de ce consentement. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, en cas de consentement recueilli par le primo-collectant pour le compte des prospecteurs, une liste exhaustive et mise à jour est tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs (voir en ce sens, CNIL, FR, 24 novembre 2022, SANCTION, n° SAN-2022-021, publié).
28. En l’espèce, la formation restreinte note que 3 346 632 prospects dont les données ont été collectées auprès de […] et 588 324 auprès de […] ont fait l’objet de prospection par voie électronique au cours de l’année 2021 par le prestataire intervenant pour le compte de la société […]. Pour l’ensemble de ces prospects, la société n’est pas en mesure de fournir de pièces démontrant l’obtention d’un consentement valablement recueilli auprès des personnes, que ce soit par ses soins – ce qu’elle a précisé ne pas faire – ou par les primo-collectants.
29. En effet, si la société a fourni à la délégation de contrôle des exemples de formulaires type de collecte de données des prospects mis à disposition par […], la formation restreinte relève qu’aucune liste de partenaires – incluant […] – devant être tenue à la disposition des prospects au moment de consentir, n’a été communiquée dans le cadre de la procédure. Pour la société […], le formulaire de collecte prévoit une case à cocher avec la mention suivante : " accepter de recevoir des informations commerciales pour des services/produits […] et partenaires ". Pour la société […], la mention précise : " accepter de recevoir des informations commerciales de la part des sociétés du […] ou de leurs partenaires selon mes centres d’intérêt ou l’endroit où je me trouve ". Dans les deux cas, aucune information sur l’identité des partenaires concernés n’est disponible sur le formulaire de collecte ou via un lien hypertexte cliquable.
30. Ainsi, la société […] n’établit pas qu’elle dispose d’un consentement valable des personnes pour ses opérations de prospection commerciale par voie électronique. En effet, si tant est que les personnes aient bien donné leur consentement aux sociétés […] à recevoir de la prospection commerciale électronique en cochant les cases présentes à cet effet sur les formulaires en cause, elles n’ont pas valablement consenti à recevoir de la prospection de la part de la société […], dans la mesure où elles n’ont pas été informées de l’identité de ce prospecteur pour le compte duquel le consentement serait collecté. Le consentement recueilli ne saurait être considéré comme étant éclairé, les personnes concernées n’étant pas informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté, à savoir la société […]. En l’absence de cette information, le consentement ne saurait être considéré comme valable.
31. En deuxième lieu, la société fait valoir le fait que les données des prospects ne lui seraient pas directement transmises, mais à des prestataires, et que la société ne serait ainsi pas destinataire des adresses de messagerie électronique des clients des […], qui ne se trouvent pas dans sa base de données. La formation restreinte considère que la circonstance selon laquelle la société fait appel à des prestataires pour mener les opérations de prospection est sans incidence sur le fait que, pour pouvoir se prévaloir d’un consentement valable recueilli par le primo-collectant, la société […] doit figurer dans la liste des partenaires auxquels les données sont transmises, dès lors que ces prestataires sous-traitants agissent pour son compte. La société est responsable de la prospection commerciale qu’elle met en œuvre, y compris lorsqu’elle est réalisée pour son compte par un sous-traitant.
32. En troisième lieu, la formation restreinte relève que, dans le cadre du contrôle sur pièces, la société a indiqué que les […] sont en charge de la collecte du consentement des personnes concernées. La société a précisé n’exercer aucun contrôle sur les formulaires de recueil de consentement utilisés, indiquant que " ces formulaires sont gérés uniquement par le […] concerné, en [leur] qualité de responsable de traitement. En conséquence, […] n’est pas en charge de définir les modalités de collecte du consentement des abonnés des […] ".
33. La formation restreinte considère dès lors que les mesures mises en place par la société […] pour s’assurer auprès de ses partenaires que le consentement avait été valablement donné par les prospects avant de les démarcher étaient insuffisantes.
34. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant des articles L. 34-5 du CPCE et 7, paragraphe 1, du RGPD, tel qu’éclairé par les dispositions de l’articles 4, paragraphe 11, du RGPD.
C. Sur les manquements en lien avec l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
1) S’agissant de l’information fournie aux utilisateurs lors de la création d’un compte pour le service […]
35. L’article 12, paragraphe 1, du RGPD prévoit que " le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible (…) ".
36. L’article 13, paragraphe 1, du RGPD impose au responsable de traitement de fournir à la personne concernée différentes informations relatives notamment à son identité et ses coordonnées, aux finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données et au fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers.
37. L’article 13, paragraphe 2, du RGPD prévoit que, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent des données, le responsable de traitement doit fournir à la personne " la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée " et l’information relative au " droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ".
38. Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, venant éclairer les dispositions précitées, précisent que : " la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s’agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l’exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques. "
39. En l’espèce, la rapporteure note que lors de la création d’un compte sur le service […], un lien situé sous le formulaire de collecte des données renvoie l’utilisateur vers une page intitulée " Données personnelles et confidentialité ". Elle considère que la politique de confidentialité de la société ne développe pas de manière suffisamment précise les durées de conservation des données. Elle relève en effet que celle-ci se limite à indiquer que " vos données personnelles sont conservées selon des durées déterminées au regard de nos finalités et des obligations légales, fiscales et comptables nous incombant. Les données liées à votre abonnement font l’objet d’un archivage électronique pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de prescription ". En outre, la rapporteure observe que la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL n’est pas mentionnée dans la politique de confidentialité.
40. La société fait valoir, d’une part, que si le RGPD impose bien d’informer les personnes concernées sur la durée de conservation de leurs données, ni le RGPD, ni les lignes directrices sur la transparence du G29 ne contiennent une indication quant au degré de granularité attendu pour la fourniture de cette information. Le choix opéré par la société permet d’être transparent sans alourdir, de manière excessive, sa politique de confidentialité.
41. Elle précise toutefois qu’elle a modifié, le 6 février 2023, sa politique de confidentialité pour fournir des informations plus précises et granulaires.
42. D’autre part, s’agissant de l’information relative à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, la société reconnaît qu’elle ne figurait pas dans la politique de confidentialité au moment du contrôle mais qu’elle a été ajoutée lors de la refonte de celle-ci. Elle précise que l’information était en revanche fournie dans les conditions générales d’utilisation, disponibles depuis le site web, et dans les conditions générales d’abonnement fournies à chaque souscription d’un service.
43. En premier lieu, s’agissant de la durée de conservation des données, la formation restreinte relève que le document, daté du 3 décembre 2020, n’est pas assez précis en ce qu’il se limite à affirmer que la durée de conservation des données est liée à la poursuite de certaines finalités (respect d’obligation légales, comptables, fiscales) ou à la durée de l’abonnement, sans indiquer les durées précises applicables. Les durées de conservation sont énoncées de manière générique et ne sont pas suffisamment explicites, la formation restreinte relevant en outre que certains utilisateurs du service ne sont pas abonnés mais ont uniquement créé un espace personnel sur le site.
44. Or, la formation restreinte considère que cette information est importante pour garantir un " traitement équitable et transparent " puisqu’elle contribue à assurer pour les utilisateurs la maîtrise sur le traitement de leurs données.
45. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère que l’information relative à la durée de conservation des données des utilisateurs n’est pas suffisamment détaillée, ce qui constitue un manquement à l’article 13 du RGPD.
46. La formation restreinte note toutefois que les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité modifiée au 6 février 2023 sont conformes aux préconisations de la CNIL.
47. En second lieu, la formation restreinte relève qu’il n’est pas fait mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dans la politique de confidentialité de la société alors que cette information est expressément visée à l’article 13, paragraphe 2, d), du RGPD.
48. Cependant, elle constate que la compilation de plusieurs documents, accessibles depuis le site web, permet d’obtenir l’information, qui n’est dès lors pas manquante, quand bien même elle n’est pas aisément accessible. Ce dernier grief relevant toutefois de l’article 12 du RGPD n’a pas été soulevé par la rapporteure dans son rapport de sanction.
49. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 13 du RGPD, s’agissant de l’information relative à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, n’est pas constitué.
50. Par ailleurs, la formation restreinte relève que la société a modifié sa politique de confidentialité, accessible depuis le formulaire de collecte, qui est désormais complète.
51. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société a modifié sa politique de confidentialité pour y mentionner le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
2) S’agissant des informations fournies aux prospects lors des appels de démarchage téléphonique
52. L’article 14 du RGPD précise les informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée. Cet article prévoit que les mêmes éléments d’information que ceux visés à l’article 13 du RGPD doivent être fournis à la personne concernée, ainsi que les catégories de données à caractère personnel collectées et, si cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, d’autres éléments parmi lesquels la source d’où proviennent ces données.
53. L’article 14 du RGPD précise également que les informations doivent être communiquées à la personne concernée " dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées " ou " si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ".
54. En l’espèce, la rapporteure relève que, dans le cadre du contrôle, la société a fourni à la délégation de la CNIL un échantillon composé de soixante-dix enregistrements d’appels téléphoniques effectués par un sous-traitant dans le cadre de campagnes de prospection réalisées à partir de données obtenues par le biais de ses partenaires.
55. Elle relève que l’écoute de ces enregistrements a permis de constater que seize personnes démarchées par téléphone pour le compte de la société n’ont pas bénéficié pas d’une information complète dispensée dans les conditions prévues par l’article 14 précité et, pour quatre autres personnes, aucune information n’a été fournie.
56. En défense, la société indique que, s’agissant des seize appels pour lesquels les mentions seraient incomplètes, les informations sont complètes dans trois cas. Pour six appels, elle affirme que le téléconseiller n’a pas eu le temps de fournir ces informations car le prospect a raccroché trop vite. Pour un cas, l’appel concernait une personne déjà abonnée, qui avait donc déjà reçu, à plusieurs reprises, ces informations. Pour les six derniers cas, la société reconnaît que le prospect n’a pas eu toutes les informations requises, mais qu’elle met en place des procédures précises visant à s’assurer que ces situations ne se produisent pas.
57. S’agissant des quatre appels pour lesquels aucune information n’a été fournie, la société relève qu’il s’agit d’appels très courts, pour lesquels le téléconseiller n’a pas pu fournir ces informations.
58. La société indique, de manière générale, que ces cas ne représentent qu’une minorité au regard du nombre d’appels effectués.
59. La formation restreinte rappelle qu’il résulte de l’article 14 du RGPD que, lorsqu’un prospecteur récupère un numéro de téléphone d’un tiers à des fins de prospection par voie téléphonique, il doit informer la personne prospectée du traitement de ces données pour cette finalité, au plus tard lors de l’appel téléphonique. Lorsqu’une information prévue par le RGPD est fournie dans le cadre d’échanges téléphoniques, il est admis que cette information puisse se limiter aux éléments les plus importants pour l’interlocuteur, afin de rester brève, à condition d’indiquer un moyen d’obtenir les informations complètes (exemples : touche à activer sur le téléphone, courriel reçu par l’interlocuteur, renvoi vers une page web) (voir en ce sens, CNIL, FR, 23 juin 2022, SANCTION, n° SAN-2022-011, publié). L’information sur le traitement des données transmises par les […], notamment les coordonnées téléphoniques des personnes, à des fins de prospection téléphonique, en application de l’article 14 du RGPD, et celle relative à l’enregistrement de la conversation, en application de l’article 13 du RGPD, peuvent par ailleurs être fusionnées.
60. La formation restreinte note que la société a fourni à la délégation de contrôle de la CNIL un échantillon d’enregistrements d’appels effectués dans le cadre des campagnes de prospection et a précisé que les enregistrements étaient effectués de manière aléatoire. La société a également précisé à la délégation que les personnes appelées sont en principe informées, en tout début de l’appel, de leur faculté discrétionnaire de s’opposer à l’enregistrement, conformément aux instructions reçues par les " conseillers d’appels internes et externes ". Or, dans tous les cas visés par le rapport (information incomplète ou absence d’information), la formation restreinte relève que le téléconseiller avait entamé la discussion sur les offres proposées par […]. Ainsi, même si l’appel était bref, le téléconseiller avait initié une démarche de prospection.
61. La formation restreinte observe en outre que, dans certains cas, les personnes contactées à des fins de prospection n’ont bénéficié d’aucune information. Dans d’autres cas, certains points prévus à l’article 14 du RGPD – comme les finalités du traitement ou encore l’existence de différents droits – n’ont pas été portées à leur connaissance, et la société n’a pas mis en place de modalité permettant aux personnes concernées d’obtenir une information plus complète relative au traitement de leurs données, par exemple via l’activation d’une touche sur le clavier téléphonique Or, la formation restreinte relève que tous les appels visés par la rapporteure durent au moins trente secondes, et que le téléconseiller aurait donc eu le temps de procéder, par exemple, à un renvoi vers la politique de confidentialité de […].
62. Enfin, la formation restreinte considère que si les enregistrements communiqués à la CNIL ne révèlent pas l’existence d’un manquement structurel en matière d’information, il n’en demeure pas moins qu’elle a méconnu ses obligations dans le cadre des appels susmentionnés.
63. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 14 du RGPD est constitué.
D. Sur le manquement aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits des personnes
64. Aux termes de l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, " le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement ".
65. Aux termes de l’article 12, paragraphe 4, du RGPD, " Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. "
66. La rapporteure, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 12 du RGPD, se fonde sur les saisines de trois plaignants, M. […] (saisine n° […]) et Mmes […] (saisine n° […]) et […] (saisine n° […]). Les deux premières font état de difficultés rencontrées pour l’effacement de leurs données à caractère personnel, la troisième concerne une demande d’opposition.
67. La rapporteure observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle que ces demandes ont été traitées par la société mais sans que les personnes concernées soient informées des suites apportées à leur demande. Par ailleurs, s’agissant de la demande d’opposition, elle a été traitée par la société en dehors des délais prévus par le RGPD.
68. En défense, s’agissant des deux demandes d’effacement, la société indique que celles-ci concernaient, à chaque fois, une demande de résiliation et une demande d’effacement. En raison d’une erreur de qualification de la demande, l’effacement a bien été traité mais la personne concernée n’en a pas été avisée. La société fait valoir qu’il s’agit de cas isolés et que la demande d’effacement a bien été traitée.
69. S’agissant de la demande d’opposition, la société considère que la demande initiale du plaignant n’a pas été identifiée comme telle par le service client. Mais dans le cadre du contrôle sur pièces, la société a pris connaissance de l’existence de la plainte et a contacté le plaignant. La demande a finalement été identifiée comme une demande d’opposition aux sollicitations commerciales, demande qui a été traitée le jour même.
70. La formation restreinte relève d’abord que les demandes formulées par les plaignants auprès de la société étaient claires, en ce qu’elles visaient une demande de " suppression " ou une demande d’ " opposition " et qu’elles étaient adressées directement au délégué à la protection des données de la société.
71. Ensuite, la formation restreinte observe qu’en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, le responsable de traitement doit en principe fournir aux personnes concernées des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande dans un délai maximal d’un mois. Or, au jour du contrôle sur pièces, réalisé le 25 février 2021, soit largement plus d’un mois après les demandes initiales – adressées respectivement les 30 octobre 2019 et 17 décembre 2020 –, la société n’avait pas informé les personnes concernées des suites données, ce qu’elle ne conteste pas.
72. Enfin, la formation restreinte considère que si les saisines reçues par la CNIL ne révèlent pas l’existence d’un manquement structurel en matière d’exercice des droits, comme le souligne la société, il n’en demeure pas moins que celle-ci a méconnu ses obligations dans le traitement des demandes qui lui ont été adressées.
73. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 12 du RGPD est constitué.
E. Sur le manquement en matière de droit d’accès des personnes concernées
74. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à certaines informations, notamment " lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ". Il est également prévu au paragraphe 3 du même article que " le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ".
75. La rapporteure, pour proposer à la formation de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD, se fonde sur trois saisines de la CNIL, émanant de MM. […] (n° […]) et […] (n° […]) et Mme […] (n° […]), ces personnes faisant état de l’absence de réponse de la société à leurs demandes.
76. La société reconnaît une erreur ou un dysfonctionnement dans la qualification de l’objet de la demande s’agissant de la saisine n° […] et affirme n’avoir jamais reçu la demande relative à la saisine n° […].
77. En revanche, s’agissant de la saisine n° […], la société considère que la demande de la plaignante n’était pas précisément formulée comme une demande d’accès à ses données à caractère personnel. Elle considère qu’il s’agissait d’une demande de la preuve d’un contrat de souscription, ce qui ne relève pas du RGPD.
78. La formation restreinte relève d’abord qu’il ressort des éléments du dossier que les demandes des plaignants ont bien toutes été reçues par la société.
79. Ensuite, elle considère que les demandes ont été formulées dans des termes suffisamment clairs. S’agissant de la saisine n° […], la plaignante demandait à la société de lui " transmettre les éléments dont vous disposez dans les plus brefs délais, ou à défaut d’annuler ce contrat en cours et également de procéder à la suppression des données personnes personnelles […] conformément aux dispositions de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données personnelles ". La plaignante exprimait ainsi explicitement le souhait d’obtenir la transmission des éléments dont la société disposait. Cela aurait dû amener la société à traiter la demande comme une demande d’accès puis d’effacement.
80. Enfin, la formation restreinte considère que si les saisines reçues par la CNIL ne révèlent pas l’existence d’un manquement structurel en matière d’exercice du droit d’accès, il n’en demeure pas moins que la société a méconnu ses obligations dans le traitement des demandes qui lui ont été adressées.
81. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 15 du RGPD est constitué.
F. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte d’un responsable de traitement
82. L’article 28, paragraphe 3, du Règlement prévoit que le traitement effectué par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement est régi par un contrat ou tout autre acte juridique formalisé qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement. Ce contrat prévoit en outre les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement.
83. La rapporteure a constaté que plusieurs contrats de sous-traitance relatifs à l’hébergement des données à caractère personnel, communiqués par la société, ne contenaient pas toutes les mentions prévues par l’article susmentionné. Elle relève que des contrats avec […] ont été conclus avant l’entrée en vigueur du RGPD et n’ont pas depuis fait l’objet d’une mise à jour pour viser les mentions prévues à l’article 28, paragraphe 3, du Règlement.
84. En défense, la société affirme qu’elle a mis fin aux services d’hébergement fournis par […] à partir de 2016, soit avant l’entrée en vigueur du RGPD. Ce service ayant été transféré à un autre sous-traitant, le contrat n’a pas été mis à jour. S’agissant du contrat avec […], la société affirme que des avenants ont été signés jusqu’en 2022 et que ces avenants sont complétés par des contrats relatifs au traitement des données à caractère personnel contenant l’ensemble des mentions prescrites par le RGPD. La relation contractuelle avec […] a pris fin le 27 juin 2023. S’agissant du contrat avec […], la société indique que le contrat contient plusieurs documents, dont un qui n’a pas été communiqué à la CNIL lors du contrôle sur pièces. La combinaison de ces documents ferait apparaître que les mentions prévues par le RGPD encadrent bel et bien la relation contractuelle entre les deux acteurs. A la suite du rachat de […] par la société […], une nouvelle trame contractuelle incluant une annexe " Traitement des données " est par ailleurs en cours de discussion.
85. La formation restreinte constate que de nombreux éléments ont été communiqués par la société dans le cadre de la procédure de sanction, après la notification du rapport.
86. A la lumière de ces éléments, il apparaît que s’agissant du contrat régissant les relations avec […], celles-ci ont pris fin en 2016, avant l’entrée en application du RGPD, de sorte que le manquement n’est pas constitué
87. S’agissant ensuite des actes encadrant les relations avec la société […], au regard du contrat d’origine conclu avec […] qui a été communiqué en réponse au rapport de sanction, et qui complète celui communiqué par […] lors des contrôles, la formation restreinte relève que l’ensemble des mentions requises par l’article 28 du RGPD figurent bien dans les contrats lorsque les deux documents sont lus conjointement. Le manquement n’est pas donc constitué pour l’encadrement de ces relations.
88. S’agissant enfin du contrat conclu avec […], les avenants au contrat n’ont pas été communiqués aux services de la CNIL dans le cadre de la procédure de contrôle, ce que reconnaît la société. Lors du contrôle sur pièces du 25 février 2021, la société a fourni à la délégation de la CNIL un contrat datant de 2019, conclu pour une durée d’une année, qui ne comportait pas l’ensemble des mentions requises au titre de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. Elle a par la suite fourni, en réponse au rapport de sanction, des avenants qui auraient été conclus à l’expiration de ce contrat, et qui auraient été renouvelés depuis. La formation restreinte relève que ces nouvelles pièces comportent bien à présent toutes les mentions nécessaires. Elle observe toutefois que ces documents fournis ne sont pas signés et semblent être des versions de travail (certains comportent une mention surlignée en jaune indiquant " […] Cloud Service Agreement for INSERT DESCRIPTION OT THE SYSTEM " et " contract number " sans le numéro de contrat). En outre, la seule date indiquée est une version " revised " du 4 mars 2022. Ces observations sur la forme des pièces fournies en défense ayant été soulevées, la formation restreinte considère, en tout état de cause, qu’il n’est pas nécessaire de déterminer si les avenants fournis constituent des justificatifs recevables dans la mesure où le manquement est bien constitué pour les faits passés, au regard des constatations effectuées par la délégation au moment du contrôle.
89. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD est constitué pour les faits passés concernant le contrat régissant les relations avec […].
G. Sur le manquement à l’obligation de sécurité
90. L’article 32, paragraphe 1, du RGPD prévoit que " Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] " et notamment " des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement " et d’une " procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ".
91. La rapporteure considère que le stockage des mots de passe des collaborateurs de la société dans l’application […] sous une forme hachée au moyen de l’algorithme MD4 n’est pas conforme à l’état de l’art.
92. En défense, la société relève que l’insuffisance de mesures de sécurité visée dans le rapport de sanction n’est pas établie. Elle affirme que le rapport se fonde sur des réponses courtes apportées à des questions ciblées formulées lors du contrôle, qui n’avaient pas vocation à permettre à la CNIL d’être pleinement informée du niveau global de sécurité entourant les mots de passe traités par la société. Elle fait ainsi valoir d’autres mesures qui seraient mises en place par la société et qui permettraient d’assurer un niveau de sécurité approprié, comme par exemple une surveillance permanente de l’activité au sein du réseau informatique ou un nombre limité de comptes administrateurs. Elle précise également qu’une politique de migration vers une nouvelle version de Windows Server l’a incitée à faire évoluer les algorithmes utilisés vers des versions plus robustes, avec une migration achevée en février 2023. Depuis, la chaîne d’algorithme […] est utilisée.
93. La société considère en outre que la rapporteure se fonde à tort sur la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, qui n’a pas de caractère normatif, est postérieure au contrôle et admet la mise en œuvre de dispositifs supplétifs aux seuls mots de passe. Sa violation ne pourrait donc pas être passible de sanction.
94. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
95. La mise en place d’une politique d’authentification robuste constitue une mesure élémentaire de sécurité qui participe généralement au respect des obligations de l’article 32 du RGPD. Ainsi, en matière d’authentification, il est nécessaire de veiller à ce qu’un mot de passe permettant de s’authentifier sur un système ne puisse pas être divulgué. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées " (ANSSI, " Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 ", 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, la CNIL indiquait déjà qu’elle " recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé ". En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent.
96. Or, la formation restreinte relève que l’algorithme MD4, utilisé par la société pour le stockage des mots de passe de collaborateurs au moment des contrôles, était déjà réputé obsolète et insuffisamment robuste pour assurer la confidentialité des mots de passe à la date des constations faites par la délégation. En effet, la fonction de hachage MD4 fait l’objet d’une vulnérabilité connue depuis plusieurs années et immédiatement exploitable par des attaquants (présentant un risque de collision) (Voir en ce sens ANSSI, " Bulletin d’actualité CERTFR-2014-ACT-028 ", 11 juillet 2014, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTFR-2014-ACT-028/). Si la société a fait valoir que les positions prises par l’ANSSI dans des documents de 2014 ont été depuis remplacés par d’autres documents plus récents, il n’en demeure pas moins qu’une fonction de hachage qui n’était plus à l’état de l’art en 2014 ne l’était pas davantage au jour des contrôles. L’utilisation de l’algorithme MD4 suppose en effet d’avoir recours au protocole NTLM pour l’authentification, alors que ce protocole était déjà critiqué par l’ANSSI au moment des contrôles (Voir en ce sens ANSSI, " Recommandations pour la protection des systèmes d’information essentiels ", 18 décembre 2020, https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2020/12/guide_protection_des_systemes_essentiels.pdf). L’utilisation de cette fonction de hachage ne permet donc pas de garantir la sécurité des données à caractère personnel concernées. La formation restreinte considère, par ailleurs, que la robustesse des mesures de sécurité périphériques ne suffit pas à compenser l’utilisation de l’algorithme MD4. En effet, la fragilité inhérente à la fonction de hachage utilisée, sur laquelle se fonde la sécurité du stockage des mots de passe des employés de la société, est telle qu’elle ne peut pas être rectifiée par d’autres mesures.
97. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 32 du RGPD est constitué.
98. La formation restreinte prend note que, depuis février 2023, la société utilise une nouvelle version de Windows Server qui a recours à un algorithme conforme à l’état de l’art.
H. Sur le manquement à l’obligation de notifier à la CNIL une violation de données à caractère personnel
99. L’article 4.12 du RGPD définit la violation de données à caractère personnel comme " une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ".
100. L’article 33 du RGPD dispose qu’" en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard (…) Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu ".
101. Le considérant 87 du RGPD précise qu’" il convient de vérifier si toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en œuvre pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s’est produite et pour informer rapidement l’autorité de contrôle et la personne concernée ".
102. Dans les lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel du 6 février 2018, le Comité européen de la protection des données (CEPD) considère, à titre d’illustration, " qu’un responsable du traitement devrait être considéré comme ayant pris " connaissance " [de la violation de données à caractère personnel] lorsqu’il est raisonnablement certain qu’un incident de sécurité s’est produit et que cet incident a compromis des données à caractère personnel. Le RGPD exige du responsable du traitement qu’il mette en œuvre toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s’est produite et pour informer rapidement l’autorité de contrôle et les personnes concernées (…). Le responsable du traitement se voit ainsi tenu de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de prendre " connaissance " de toute violation dans les meilleurs délais afin de pouvoir réagir de façon appropriée ".
103. Le CEPD fournit l’exemple suivant : " un tiers informe un responsable du traitement qu’il a accidentellement reçu les données à caractère personnel de l’un de ses clients et fournit la preuve de cette divulgation non autorisée. Dès lors que le responsable du traitement a reçu des preuves claires attestant d’une violation de la confidentialité, il ne fait aucun doute qu’il en a pris ‘‘connaissance’’ ".
104. La rapporteure constate que la société a été informée par des abonnés, le 5 février 2020, d’une violation de données. A la suite d’une mise à jour de l’espace client […], des abonnés accédant à leur compte ont pu visualiser les informations relatives à d’autres abonnés. Malgré le nombre de personnes concernées et le type de données rendues accessibles, la rapporteure relève que la société n’a pas procédé à une notification de cette violation de données à la CNIL. La rapporteure considère qu’en ne procédant pas à cette notification, la société a méconnu les dispositions de l’article 33 du RGPD.
105. En défense, la société indique qu’elle aurait suivi les lignes directrices du CEPD et les recommandations de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour conclure qu’elle n’avait pas à notifier la violation. Sur le fondement de ces textes, elle considère qu’au regard du caractère peu sensible des données concernées et du nombre peu élevé de personnes potentiellement impactées, elle n’était pas tenue de procéder à une notification. Elle fait notamment valoir que la perte temporaire de confidentialité, qui a permis à sept personnes de visualiser les données d’autres clients, n’a duré que 5 heures 35 minutes. Elle ajoute que les données concernées ne sont pas sensibles et que les personnes ayant pu les visualiser sont d’autres abonnés, sans intention malveillante et sans expertise particulière leur permettant d’extraire les données accessibles. Elle précise également que le nombre précis de personnes ayant pu avoir accès aux données de 10 154 abonnés est inconnu. Il serait toutefois limité à 777 personnes maximum, qui se trouvaient, selon la société, en capacité technique d’y avoir accès.
106. La formation restreinte relève tout d’abord que le nombre de personnes concernées par la violation, de 10 154, n’est pas négligeable. Elle note que plusieurs personnes ont indiqué à la société avoir eu effectivement accès aux données de tiers. La formation restreinte relève ensuite que les données à caractère personnel rendues accessibles par la violation étaient de nature à pouvoir porter atteinte au droit au respect de la vie privée des abonnés dès lors que leur adresse postale et leur numéro de téléphone avaient été divulgués. Par suite, la société aurait dû procéder à la notification de violation de données à caractère personnel à la CNIL.
107. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 33 du RGPD est constitué.
III. Sur le prononcé de mesures correctrices et la publicité
108. L’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
109. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
110. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une sanction, la société indique qu’outre le fait qu’elle conteste les manquements reprochés par la rapporteure ou les justifie, elle a d’ores et déjà pris des mesures pour remédier à certains des faits reprochés et assurer sa conformité à la législation applicable. Elle ajoute que certains des griefs qui lui sont faits par la rapporteure le sont au regard de recommandations et d’un référentiel de la CNIL qui n’ont pas de valeur impérative, et qui sont en outre postérieurs aux faits en cause. Elle souligne en outre que plusieurs des manquements allégués ne sont pas substantiels en l’espèce et qu’ils ont représenté un impact limité voire inexistant sur les droits et libertés des personnes concernées. Elle insiste enfin sur la bonne volonté et les efforts dont elle a fait preuve tout au long de la procédure. La société considère que les facteurs d’atténuation prévus par l’article 83, paragraphe 2, du RGPD devraient amener la formation restreinte à ne pas prononcer de sanction financière, ou à tout le moins, à réduire très significativement le montant de l’amende proposée par la rapporteure.
111. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
112. La formation restreinte souligne que les manquements commis par la société portent, pour certains, sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et que de nombreux manquements sont constitués. Elle note que certains de ces manquements sont structurels et d’une gravité certaine, d’autres présentent une gravité moindre.
113. Ainsi, s’agissant plus particulièrement du recueil du consentement à des fins de prospection par voie électronique, la formation restreinte rappelle que la société traite un nombre important de données à des fins de prospection commerciale. Il ressort en effet des éléments communiqués par la société que 3 934 956 prospects ont été démarchés par voie électronique en 2021.
114. La formation restreinte prend en considération, à titre de facteurs d’atténuation, les mesures prises par la société, qui s’est mise en conformité sur certains points, ainsi que la faible gravité de certains manquements, notamment le fait que les appels de démarchage pour lesquels le manquement relatif à l’information est retenu ne concernent qu’une petite partie des personnes démarchées. La formation restreinte note en outre, au regard des saisines versées aux débats, que les manquements aux droits des personnes ne sont pas structurels et résultent principalement d’erreurs humaines. Elle relève enfin le caractère isolé du contrat pour lequel les justificatifs ne permettent pas de conclure à une conformité aux exigences du RGPD.
115. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 28, 32 et 33 du RGPD et à l’article L. 34-5 du CPCE.
116. En second lieu, la formation restreinte rappelle que les violations du RGPD relevées en l’espèce comportent des manquements à des principes susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
117. Elle rappelle également que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte pour la détermination du montant de l’amende administrative. Elle relève à cet égard que la société […] a réalisé un chiffre d’affaires de 1 851 312 842 euros en 2022.
118. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 600 000 euros apparaît justifiée.
119. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la société demande à la formation restreinte de ne pas rendre publique sa décision.
120. La formation restreinte considère au contraire que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées.
121. Elle relève également que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées par les opérations de prospection de la société. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits auprès de la société.
122. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer une amende administrative à l’encontre de la société […] d’un montant de six cent mille euros (600 000 €) pour manquements aux articles 7, paragraphe 1, 12, 13, 14, 15, 28, 32 et 33 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
• rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Alexandre LINDEN | CNIL_20250926-212301 |
CNILTEXT000052350886 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-015 du 24 septembre 2025 | Décision DT-2025-015 du 24 septembre 2025 autorisant la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « THIN ». (Demande d’autorisation n° 2238955) | DT-2025-015 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "THIN" ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Observation liminaire
La CNIL a été saisie d’une demande de modification de la décision DT-2024-020 autorisant la mise en œuvre d’un entrepôt intitulé "THIN". En dehors des modifications mentionnées dans la présente décision, les conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
En dehors des points de non-conformité ayant fait l’objet d’un examen spécifique dans la décision DT-2024-020, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", ainsi que les dispositions de la présente décision.
Sur le responsable de traitement
La responsabilité du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’entrepôt de données de santé "THIN" reposera désormais sur la société CLINITYX BY GERS (CLINITYX).
Sur le régime juridique applicable
La constitution de cet entrepôt implique notamment un traitement des données visées au 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), à savoir des données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins donnant lieu à une prise en charge des frais par la sécurité sociale. Ces données seront réutilisées et mises à disposition pour l’une des finalités visées au III de l’article L. 1461-1 du CSP, notamment à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé.
Par conséquent, les dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du CSP sont applicables en l’espèce dont :
le référentiel de sécurité visé au 3° du IV de cet article ;
l’interdiction de poursuite des finalités visées à l’article V de cet article, et plus particulièrement la promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque (finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé - SNDS).
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel, dénommé "THIN", qui met à disposition des données de vie réelle de suivi des patients, collectées chez les médecins libéraux de ville, à des fins de recherche et d’études non interventionnelle portant notamment sur :
l’analyse de l’usage du traitement, des indicateurs d’observance et de persistance, de la prise en charge et des schémas thérapeutiques, des changements de traitements et des parcours des patients ;
la réduction de l’errance de diagnostic par analyse prédictive de survenue des maladies ;
l’évaluation de la bonne utilisation des médicaments (interactions médicamenteuses, effets secondaires, posologies prescrites respectant les recommandations de la Haute autorité de santé, etc.) ;
l’évaluation de la consommation de soins et de coûts de prise en charge des patients à des fins d’études médico-économiques ;
les calculs de prévalence, d’incidence et évaluant le "fardeau" de la pathologie ;
le suivi des campagnes de vaccination et de dépistage au cabinet médical ;
le suivi de crises épidémiques.
A compter de la présente décision, l’entrepôt permettra également de réaliser des études de faisabilité pour les recherches et études susmentionnées.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les traitements mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt devront se conformer aux dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ils devront faire l’objet de formalités propres par leur(s) responsable(s) de traitement. Les personnes concernées
devront être informées de chacun de ces traitements conformément au RGPD et à la loi "informatique et libertés".
Sur les données traitées
Les données relatives à l’historique des remboursements de santé effectués par l’assurance maladie ne seront pas versées dans l’entrepôt.
Par ailleurs, les données des patients n’ayant eu qu’une seule consultation avec un médecin généraliste ou spécialiste ne pourront être versées ou conservées dans l’entrepôt.
Le dossier de demande mentionne qu’ont été supprimées :
les données des patients dont la dernière consultation est antérieure à 2018 ;
les données ayant fait l’objet d’un marquage spécifique dans les conditions prévues par la décision DT-2024-020. La CNIL relève à ce titre que le responsable de traitement indique qu’aucun indicateur n’a été calculé à partir de ces données.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits
La société CLINITYX, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi "informatique et libertés".
Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront :
comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ;
préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées.
Les notes d’information relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt seront désormais publiées sur le portail de transparence de le société CLINITYX.
La société CLINITYX s’engage de surcroit :
à effectuer une redirection automatique depuis le portail de transparence de la société GERS SAS vers le portail de transparence de la société CLINITYX sur lequel figureront désormais les informations relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt ;
à ce que l’ensemble des informations concernant les réutilisations de données versées dans l’entrepôt "THIN" demeurent disponibles sur le portail de transparence de la société GERS SAS, qui restera actif. Une mise à jour des informations disponibles sur ce dispositif sera régulièrement réalisée par la société GERS SAS.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD, l’information des personnes concernées ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits devront être conformes au principe de transparence prévu au chapitre III du RGPD. Les coordonnées du délégué à la protection des données auprès duquel les personnes concernées pourront dorénavant exercer leurs droits devra figurer clairement sur les différents supports d’information.
Les notes d’informations relatives à la constitution de l’entrepôt et à son fonctionnement devront être mises à jour afin de mentionner les modifications apportées au traitement.
Elles seront transmises aux professionnels de santé partenaires dans les conditions prévues par la décision DT 2024-020.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le dossier mentionne que certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité identifiées par la décision DT-2024-020 ont été déployées et améliorées dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. La CNIL en prend acte.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier sont ainsi de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur la gouvernance de l’entrepôt
Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
En complément, eu égard à la nature des données traitées ainsi qu’aux finalités des traitements poursuivis ou envisagés par la société et ses partenaires, une gouvernance globale d’entreprise devra être mise en œuvre par la société CLINITYX comportant en particulier :
une politique interne dédiée ;
une gouvernance interne avec l’organisation et la documentation adéquates ;
la formation et la sensibilisation de tous les acteurs ;
une séparation des tâches en lien avec le traitement des données de santé, appuyée sur des critères d’exclusion a priori de certains personnels, services ou fonctions pour l’accès à un espace projet ou au rapport détaillé d’une étude ;
la tenue d’une liste des personnes ayant un lien à caractère promotionnel avec des acteurs de santé ou un conflit d’intérêt par rapport à une étude ;
une gestion des risques de violation liés au détournement de finalité, notamment sous l’angle de la minimisation/granularité des données et des risques de réidentification ;
une surveillance des incidents et gestion des violations avec détournement de finalité ;
des contrôles réguliers, comité annuel et mesures d’amélioration.
Sur la conservation et la profondeur historique des données
Les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste partenaire entre 2018 et la date de la décision DT-2024-020 dont le contrat a pris fin seront conservées neuf ans, dans la limite d’une profondeur historique de dix ans à compter de la dernière consultation.
Les données des patients ayant eu plusieurs consultations avec un médecin généraliste ou spécialiste partenaire entre 2018 et la décision DT-2024-020 dont le contrat est toujours en cours seront conservées neuf ans, dans la limite d’une profondeur historique de dix ans à compter de la dernière consultation, dans l’hypothèse où ils ne pourraient pas être informés individuellement au cours d’une nouvelle consultation.
Les autres données (données des patients informés individuellement postérieurement à la décision DT-2024-020) seront conservées quinze ans à compter de leur collecte auprès des professionnels de santé partenaires, dans la limite d’une profondeur historique de quinze ans à compter de la dernière consultation.
Observations complémentaires
Dans l’hypothèse où la société CLINITYX souhaiterait soumettre une demande de modification ou de renouvellement, le dossier de demande devra comporter un bilan comprenant notamment :
la démonstration de la mise en œuvre effective d’une politique d’entreprise liée à la prévention des finalités interdites ;
les modalités d’information déployées afin d’informer individuellement et collectivement des personnes concernées par ce traitement ;
les modalités d’exercice des droits déployées ;
la liste des projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt ;
une synthèse des demandes de mise à disposition des données ;
des indicateurs sur les modalités de fonctionnement de l’entrepôt ;
la liste exhaustive des habilitations associées à l’entrepôt pour le personnel de la société CLINITYX ;
les modalités de réalisation du plan d’actions et la résolution d’incidents éventuels.
AUTORISE, dans ces conditions, la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pendant une durée de trois ans à compter de la présente autorisation.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20251003-212356 |
CNILTEXT000052350873 | DECISION | VIGUEUR | Autre autorisation | Décision DT-2025-014 du 24 septembre 2025 | Décision DT-2025-014 du 24 septembre 2025 autorisant la SOCIETE CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « SOG HEALTH ». (Demande d’autorisation n° 2238992). | DT-2025-014 | 2025-09-24 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "SOG HEALTH" ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Observation liminaire
La CNIL a été saisie d’une demande de modification de la décision DT-2024-019 autorisant la mise en œuvre d’un entrepôt intitulé "SOG-HEALTH". En dehors des modifications mentionnées dans la présente décision, les conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
En dehors des points de non-conformité ayant fait l’objet d’un examen spécifique dans la décision DT-2024-019 et la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur le responsable de traitement
La responsabilité du traitement mis en œuvre dans le cadre de l’entrepôt de données de santé "SOG HEALTH" reposera désormais sur la société CLINITYX BY GERS (CLINITYX).
Sur le régime juridique applicable
La constitution de cet entrepôt implique notamment un traitement des données visées au 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), à savoir des données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins donnant lieu à une prise en charge des frais par la sécurité sociale. Ces données seront réutilisées et mises à disposition pour l’une des finalités visées au III de l’article L. 1461-1 du CSP, notamment à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé.
Par conséquent, les dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du CSP sont applicables en l’espèce dont :
le référentiel de sécurité visé au 3° du IV de cet article ;
l’interdiction de poursuite des finalités visées à l’article V de cet article, et plus particulièrement la promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque (finalités interdites d’utilisation du Système national des données de santé - SNDS).
Sur les données traitées
Les données gelées au sein de l’entrepôt dans les conditions prévues par la décision DT-2024-019 devront être supprimées.
Sur les modalités d’information et d’exercice des droits
La société CLINITYX, en sa qualité de responsable de traitement de l’entrepôt, doit assurer l’information des personnes dont les données sont traitées, conformément au RGPD et à l’article 69 de la loi "informatique et libertés".
Tous les documents d’information (individuelle ou collective) devront :
comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD ;
préciser la profondeur historique des données traitées afin d’assurer la transparence du traitement vis-à-vis des personnes concernées.
Les notes d’information relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt seront désormais publiées sur le portail de transparence de le société CLINITYX.
La société CLINITYX s’engage :
à effectuer une redirection automatique depuis le portail de transparence de la société GERS SAS vers le portail de transparence de la société CLINITYX sur lequel figureront désormais les informations relatives aux recherches réalisées à partir des données de l’entrepôt ;
à ce que l’ensemble des informations concernant les réutilisations de données versées dans l’entrepôt "SOG HEALTH" demeurent disponibles sur le portail de transparence de la société GERS SAS, qui restera actif. Une mise à jour des informations disponibles sur ce dispositif sera régulièrement réalisée par la société GERS SAS.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD, l’information des personnes concernées ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits devront être conformes au principe de transparence prévu au chapitre III du RGPD. Les coordonnées du délégué à la protection des données auprès duquel les personnes concernées pourront dorénavant exercer leurs droits devra figurer clairement sur les différents supports d’information.
Les notes d’informations relatives à la constitution de l’entrepôt et à son fonctionnement devront être mises à jour afin de mentionner les modifications apportées au traitement.
Elles seront transmises aux clients des officines partenaires dans les conditions prévues par la décision DT-2024-019.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le dossier de demande mentionne que certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité identifiées par la décision DT-2024-019 ont été déployées et améliorées dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur la gouvernance de l’entrepôt
Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en est faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
En complément, eu égard à la nature des données traitées ainsi qu’aux finalités des traitements poursuivis ou envisagés par la société et ses partenaires, une gouvernance globale d’entreprise devra être mise en œuvre par la société CLINITYX comportant en particulier :
une politique interne dédiée ;
une gouvernance interne avec l’organisation et la documentation adéquates ;
la formation et la sensibilisation de tous les acteurs ;
une séparation des tâches en lien avec le traitement des données de santé, appuyée sur des critères d’exclusion a priori de certains personnels, services ou fonctions pour l’accès à un espace projet ou au rapport détaillé d’une étude ;
la tenue d’une liste des personnes ayant un lien à caractère promotionnel avec des acteurs de santé ou un conflit d’intérêt par rapport à une étude ;
une gestion des risques de violation liés au détournement de finalité, notamment sous l’angle de la minimisation/granularité des données et des risques de réidentification ;
une surveillance des incidents et gestion des violations avec détournement de finalité ;
des contrôles réguliers, comité annuel et mesures d’amélioration.
Observations complémentaires
Dans l’hypothèse où la société CLINITYX souhaiterait soumettre une demande de modification ou de renouvellement, le dossier de demande devra comporter un bilan comprenant notamment :
la démonstration de la mise en œuvre effective d’une politique d’entreprise liée à la prévention des finalités interdites ;
les modalités d’information déployées afin d’informer individuellement et collectivement des personnes concernées par ce traitement ;
les modalités d’exercice des droits déployées ;
la liste des projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt ;
une synthèse des demandes de mise à disposition des données ;
des indicateurs sur les modalités de fonctionnement de l’entrepôt ;
la liste exhaustive des habilitations associées à l’entrepôt pour le personnel de la société CLINITYX ;
les modalités de réalisation du plan d’actions et la résolution d’incidents éventuels.
AUTORISE,
conformément à la présente délibération, la société
CLINITYX BY GERS DATA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pour une durée de trois ans à compter de la présente autorisation.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU | CNIL_20251003-212356 |
CNILTEXT000052342069 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 | Délibération n° HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée | HABS-2025-005 | 2025-09-25 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
M. Martin FRIEYRO ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Maud LETAY ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD.
Article 2
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3
La délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251003-212356 |
CNILTEXT000052375196 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 | Délibération n° HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification | HAB-2025-005 | 2025-09-25 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2 g, 10, 11 et 19 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
M. Belaïd Aït Hamouda, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Fabienne Amiard, adjointe à la cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Thibaud Antignac, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tess d'Armagnac, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Mehdi Arfaoui, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Monir Azraoui, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Audrey Bacquié, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Barbé, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Elisabeth Barsacq, cheffe du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie Basse, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jean Baudrillard, adjoint à la cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Corentin Beaufils, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Irène Baudu, adjointe à la cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Lise Bechara, cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija Belghiti-Alaoui, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Nicolas Berkouk, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Najma Bichara, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Martin Biéri, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Stéphanie Boisseau, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Justin Bondis, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandrine Bontrond, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Cécile Bosser, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Tanguy Boucher, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Érik Boucher de Crèvecoeur, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Taïna Bouganim, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Justine Braive, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Bremond, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Céline Brézillon, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Bringer, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Solenn Brunet, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Clément Bunel, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Madeleine Cazettes de Saint Léger, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucie Chartrain, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Régis Chatellier, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tiphaine Chellabi, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Virginie Claude-Loonis, cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Audrey Danel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine Deboté, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Guillaume Delafosse, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Ludivine Delelis, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Delerue, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire Delette, adjoint au chef du service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Florent Della Valle, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tess Delmas, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Xavier Delporte, directeur des relations avec les publics ;
Mme Caroline Derouet, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sadio Dioumassy, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Julien Drochon, auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo Dussert, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Viktorija Elenski, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adèle Fargues, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Alicia Filipiak, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Anne Fontanille, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence Fourets, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général ;
Mme Marie Gaillardon, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Linda Gamiette, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston Gautreneau, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Rodolphe Génissel, chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Genvresse, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Laurène Goirand, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Christelle Guichard, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Sarah Guillou, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandra Greber, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Nourhane Haddad, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Célestin Hernandez, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Agathe Hubert, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sonia Hudela, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Marion Jabot, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Alexis Jacquemard, chef du service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo Jauffret, adjoint au chef du service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Jennequin, assistante juridique au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Anton Kisyelyov, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jérémie Kouzmine, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Victor Larger, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Sébastien Lastré, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Le Bonniec, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Aurélien Le Bret, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Legoherel, directrice de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Morgane Le Hir, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laura Lemasson, juriste au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Matthieu Lequesne, ingénieur expert au service de l'expertise technologique ;
Mme Noémie Lichon, directrice adjointe des contrôles et des sanctions ;
Mme Yamina Louati, assistante au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise Maindron, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Spyridon Makris, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Lucas Malaval, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Erevan Malroux, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Alexandrine Mandron, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Mantz, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Margulis, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Tony Martin, chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Clothilde Maulin, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Oriane Maurice, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lynda Mekki, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Francis Mordelet, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint ;
M. Victor Nicolle, directeur des contrôles et des sanctions ;
Mme Rabia Ouaddah, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adélaïde Paternoga, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Romain Pialat, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Benjamin Poilvé, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Rebecca Pradel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Prosper, adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Quentin Rabouin, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marine Revel, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Myriam Richard, assistante au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Albane Richet, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Caroline Rilos Macias, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Charlotte Rougelin, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Claudine Sanlaville, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Benoit Seguin, chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Senaya, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Laëtitia Simon, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Abdoulaye Tall, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Jamila Tazi, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Toubiana, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Rokia Traore, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Félicien Vallet, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Marco Vermeil, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Vincent Villette, secrétaire général ;
M. Christophe Vivent, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Clémentine Voisard, chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics .
Article 2
La délibération n° HAB-2025-004 du 26 juin 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251008-211500 |
CNILTEXT000052377482 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-084 du 25 septembre 2025 | Délibération n° 2025-084 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transparence de la publicité politique ciblée | 2025-084 | 2025-09-25 | N° de demande d’avis : 25013264
Thématiques : règlement européen sur la transparence de la publicité politique ciblée, techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la culture
Fondement de la saisine : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL a été saisie, par le ministère de la culture, des dispositions d’un projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne qui concernent la transparence de la publicité politique ciblée.
Le règlement 2024/900 relatif à la transparence de la publicité politique ciblée (RPP) prévoit la désignation de la CNIL comme autorité compétente pour le contrôle des obligations prévues en son chapitre III qui concerne l’utilisation de techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne.
La CNIL accueille favorablement le projet de disposition législative prévoyant l’établissement d’une convention entre les autorités compétentes, destinée à préciser, organiser et coordonner l’accomplissement de leurs missions respectives.
Elle estime que le projet devrait à des fins de lisibilité, mentionner dans certains articles les sous-traitants ainsi que le caractère "en ligne" du
ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique
.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le ministère de la culture a saisi la CNIL des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui vise à adapter le règlement 2024-900 relatif à la transparence de la publicité politique ciblée (RPP) au droit national.
Ce règlement instaure un cadre harmonisé de transparence pour la publicité politique ciblée dans l’Union européenne. Il concerne principalement trois catégories d’acteurs :
Les parraineurs : à la demande desquels ou pour le compte desquels une annonce publicitaire à caractère politique est élaborée, placée, promue, publié, distribuée ou diffusée ;
Les prestataires de services de publicité à caractère politique : qui fournissent des services de publicité à caractère politique, à l’exception des services purement accessoires ;
Les éditeurs de publicité à caractère politique : qui publient, distribuent ou diffusent de la publicité à caractère politique sur tout type de support.
L’objet du règlement est de permettre l’identification claire des publicités à caractère politique, des personnes pour le compte desquelles elles sont diffusées, le processus électoral auxquelles elles se rapportent et l’utilisation éventuelle de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique.
Il impose également de nouvelles obligations aux responsables de traitement dans le cadre de l’utilisation des techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires, qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, dans le contexte de la publicité à caractère politique en ligne.
B. L’objet de la saisine
En vertu du premier alinéa de l’article 22 de ce règlement, la CNIL est compétente pour contrôler l’application des articles 18 et 19. En conséquence, le projet de loi modifie certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 76 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés (ci-après "LIL").
L’article 8 relatif aux missions de la CNIL est modifié pour prévoir que la CNIL est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du RPP.
Un titre IV quinquies intitulé "Dispositions applicables aux responsables de traitement relevant du règlement (UE) 2024/900 du parlement et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique" est également ajouté.
Au titre de ces dispositions, la CNIL veille au respect des obligations prévues à l’article 18 du RPP, pour l’utilisation de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique en ligne.
En particulier :
le responsable de traitement doit avoir collecté les données auprès de la personne concernée ;
la personne concernée a donné son consentement explicite au sens de l’article 6 . 1. a) du RGPD ;
le profilage au sens de l’article 4.4) du RGPD est interdit s’il implique des données sensibles ;
ces techniques ne doivent pas porter sur les données de personnes dont l’âge est inférieur d’au moins 1 an à l’âge électoral.
A ce titre, elle assure les missions de contrôle et de sanction dont elle est investie par le RGPD.
L’article 16 de la LIL est modifié pour donner compétence à la formation restreinte de la CNIL pour prendre les mesures et prononcer les sanctions à l’encontre des responsables de traitement et sous-traitants qui ne respecteraient pas les exigences du RPP. De même, l’article 20 de la LIL relatif aux pouvoirs propres du président de la CNIL est modifié pour y inclure le RPP.
Le projet de loi prévoit également la répartition des compétences entre la CNIL, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
II. L’avis de la CNIL
A. Observations générales
L’entrée en application du RPP conduisant à une augmentation de ses missions et ses compétences, la CNIL estime indispensable de disposer de ressources techniques, financières et humaines suffisantes. Cette condition apparaît nécessaire pour apporter de la sécurité juridique aux acteurs et les accompagner vers la conformité. Comme précisé à l’article 22.3 du RPP, les États membres doivent s’assurer que les autorités disposent de ressources techniques, financières et humaines suffisantes (y compris d’un personnel en nombre suffisant possédant les compétences et l’expertise requises).
Les autorités compétentes au titre de l’article 22 du règlement et désignées par le projet de loi sont la CNIL et l’ARCOM. Le projet de loi mentionne aussi la CNCCFP au titre des articles 14 et 16 du RPP :
- l’ARCOM est compétente pour contrôler le respect des nouvelles obligations de transparence (en dehors des dispositions concernant la protection des données personnelles) : notamment la tenue, par les prestataires, d’un registre des publicités, la publication d’un avis de transparence.
- la CNCCFP est rendue destinataire des rapports périodiques sur les services de publicité à caractère politique qui contiennent notamment des informations sur les montants ou la valeur des avantages perçus par les prestataires.
La compétence de la CNCCFP est insérée après le premier alinéa de l’article L.52-1 du code électoral. Le nouvel article 20-11 de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication organise la répartition des compétences entres la CNIL et l’ARCOM.
Il prévoit que les autorités compétentes au sens du règlement coopèrent entre elles et peuvent se communiquer librement les informations dont elles disposent et se consulter mutuellement. Il prévoit que les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées par voie de convention entre ces autorités.
La CNIL accueille favorablement la mise en place d’une convention entre les autorités compétentes, qui leur permettra de préciser et d’organiser l’articulation de leurs compétences de manière cohérente.
B. Observations particulières
Sur les acteurs concernés
Le projet de titre IV quinquies et d’article 124-13 (nouveau) du projet de loi ne font pas mention des sous-traitants. Ces derniers sont pourtant mentionnés par la suite au projet l’article 124-12 (nouveau) qui prévoit que la CNIL "en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 22, paragraphe 1er du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, sous réserve des exemptions prévues au paragraphe 3, veille au respect par les responsables de traitement et des sous-traitants qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside ou est établi en France des obligations énoncées".
La CNIL rappelle que le RPP s’applique sans préjudice du RGPD qui s’applique tant aux responsables de traitements qu’aux sous-traitants. Plus généralement, le RPP est applicable à des acteurs qui peuvent être des sous-traitants au sens du RGPD et notamment les prestataires ou éditeurs de publicité à caractère politique.
Elle estime à des fins de clarté que le projet de titre IV quinquies et d’article L. 124-13 devraient mentionner également les sous-traitants.
Sur les techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne
Le 1e du projet d’article 124-12 (nouveau) de la loi informatique et libertés dispose que les responsables de traitement ou sous-traitants relevant du règlement 2024/900 sont tenus de respecter les obligations les concernant énoncées au 1 de l’article 18 du RPP relatif aux "techniques de ciblage et de diffusion d’annonce publicitaires impliquant le traitement de données personnelles dans la publicité politique".
Le chapitre III du règlement concerne les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces à caractère politiques "en ligne".
La CNIL estime qu’a des fins de clarté, le terme "en ligne" devrait figurer dans les dispositions du projet de loi et notamment à l’alinéa 1° du projet d’article 124-12.
Par ailleurs, s’agissant de l’interprétation de cette notion, la CNIL considère, comme elle l’avait relevé dans la communication qu’elle a adoptée concernant l’application des dispositions du règlement UE 2024/900 sur transparence de la publicité politique, que les dispositions du chapitre III intégraient dans le champ d’application des articles 18 et 19 les publicités publiées, distribuées ou diffusées par des "services d’accès à l’internet" et de l’ensemble des dispositifs de communication interpersonnelle (courriels, SMS et messageries instantanées).
Cette interprétation a été retenue sous réserve d’une clarification sur ce point par la Commission européenne, étant entendu qu’elle fait également l’objet de discussions entre homologues dans le cadre des lignes directrices en cours d’élaboration au sein du Comité européen de la protection des données, afin de garantir une application cohérente du RPP.
Sur les compétences de contrôle
L’article 124-12 (nouveau) prévoit que la CNIL assure les missions "[…] prévues à l’article 8-I-d et dispose des pouvoirs prévus aux articles 19, 20, 22 et 22-1 de la présente loi".
A des fins de clarté, la CNIL estime que le projet d’article devrait également mentionner l’article 8-I-g qui lui confère ses missions de contrôle.
Les autres dispositions du projet de loi n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251009-211254 |
CNILTEXT000052384173 | DELIBERATION | VIGUEUR | Certification/Label | Délibération 2025-086 du 9 octobre 2025 | Délibération n° 2025-086 du 9 octobre 2025 portant approbation du transfert de l’agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers Europe) à BYCYB
(demande d’approbation n° 25015551)
| 2025-086 | 2025-10-09 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment ses articles 40 et 41 et 57 ;
Vu la délibération n°2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite ;
Vu la délibération n° 2021-065 portant approbation du code de conduite européen porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) ;
Sur la proposition de Mme Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le 23 septembre 2021, par une délibération n°2021-112, la Commission a reconnu que la demande d’agrément présentée par le LNE était bien conforme au référentiel d’agrément adopté le 30 avril 2020 et a décidé de la délivrance d’un agrément au LNE en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE) pour une durée de cinq ans.
Le 2 juin 2025, le LNE a informé la Commission de la création d’une nouvelle structure qui reprendra notamment son activité d’organisme de contrôle du code CISPE. Le LNE sollicite un transfert de son agrément au profit de la société BYCYB.
Décide :
La Commission prend acte du transfert de l’agrément du LNE vers la société BYCYB.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251013-205930 |
CNILTEXT000052388959 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-088 du 9 octobre 2025 | Délibération n° 2025-088 du 09 octobre 2025 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique dans le cadre d’un laboratoire commun d’expérimentation (SYNAPSES) | 2025-088 | 2025-10-09 | N° de demande d’avis : 2239683
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé)
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Fondement de la saisine :
Article 44.6° d
e la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
Le CNRS a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche relative à la mise en œuvre d’un laboratoire commun d’expérimentation SYNAPSES entre le CNRS et le journal Ouest-France.
Les finalités de recherche scientifique poursuivies par ce traitement sont légitimes.
La CNIL émet des observations sur, en particulier :
la nécessité de réfléchir à la possibilité d’exclure certaines données de l’expérimentation, en vertu du principe de minimisation ;
l’importance de garantir l’exercice du droit à la rectification pour le traitement ayant pour finalité la recherche scientifique.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence FRANCESCHINI, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le traitement projeté s’inscrit dans le cadre d’un projet de recherche scientifique conduit par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en co-responsabilité avec le journal Ouest-France. Il est élaboré par le laboratoire de recherche commun à Ouest-France et au CNRS dénommé "SYNAPSES", et fait l’objet d’un financement de l’Agence nationale de la recherche (ANR) via l’appel à projets "LabCom V2".
Il s’agit d’une expérimentation qui vise à :
faciliter la valorisation des archives issues des publications du journal Ouest-France et, à plus long terme, des archives journalistiques de manière générale ;
adapter les parutions scientifiques existantes en matière d’intelligence artificielle aux activités journalistiques.
La méthodologie de la recherche repose sur trois axes : l’extraction d’informations d’archives multimédias, la modélisation des connaissances issues de ces archives par un modèle d’IA, la structuration, l’exploration et la restitution des archives.
Les données traitées sont les informations contenues dans les archives du journal Ouest-France. Elles sont issues d’articles de journaux publiés par Ouest-France et possédant un numéro d’agrément de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Les résultats de recherche seront publiés sous la forme d’un rapport décrivant les différents processus utilisés et évaluant l’efficacité des méthodes de recherche algorithmiques utilisées.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le CNRS pour avis sur un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et le développement de la connaissance que l'on peut extraire des contenus de Ouest-France. La recherche a pour objet de démontrer la robustesse d’un apprentissage automatique nécessitant moins de données d’entraînement par la création d’un algorithme adapté aux besoins spécifiques des journalistes.
Dans le cadre du laboratoire commun de recherche, les responsables de traitement prévoient la mise en œuvre de deux traitements distincts :
un traitement à des fins de recherche scientifique avec deux sous-finalités (le développement de la connaissance scientifique en matière d’IA en lien avec le journalisme et la valorisation des résultats de la recherche) ;
un traitement à des fins journalistiques pour l’exploitation des résultats à des fins journalistiques.
La CNIL est saisie sur le traitement à des fins de recherche scientifique qui porte notamment sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Ainsi, il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi "informatique et libertés".
II. L’avis de la CNIL
A. Sur le périmètre de la saisine
Dans le cadre de l’expérimentation, les responsables de traitement indiquent qu’ils mettent en œuvre un traitement à des fins de recherche scientifique ainsi qu’un traitement à des fins journalistiques.
Lors d’une saisine sur le fondement de l’article 44.6° de la LIL, la CNIL se prononce sur les traitements "nécessaires à des fins de recherche publique" au sens de l’article L. 112 du code de la recherche.
A cet égard, la CNIL rappelle que pour déterminer si un traitement entre dans le cadre de recherche scientifique il faut se référer à :
la nature du responsable de traitement (une université, un organisme de recherche tel que le CNRS) ;
le mode de financement - les projets de recherche pouvant être financés soit par des fonds publics, soit par des fonds privés, soit par des fonds mixtes (v. CNIL, SP, 31 mai 2024,Recommandation sur les réutilisateurs de données publiées sur internet, publiée le 12 juin 2024).
Dans la mesure où il est en partie mis en œuvre par le CNRS d’une part, et financé par l’ANR d’autre part, le traitement relève de la recherche scientifique et sera déployé à cette fin.
La CNIL rappelle par ailleurs que le traitement mis en œuvre par Ouest-France à des fins journalistiques, dans le cadre de l’expérimentation, n’est pas couvert par l’avis rendu. Ce traitement doit en tout état de cause être réalisé en conformité avec le RGPD.
B. Sur la base légale du traitement
Il ressort de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et de la note d’information transmises par le CNRS que le traitement est mis en œuvre conjointement par le CNRS (organisme public) et le journal Ouest-France (organisme privé).
Les responsables de traitement indiquent que celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt public à des fins de recherche scientifique, dans le cadre des missions du CNRS (art. R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche).
Le dernier alinéa de l’article 6.1 du RGPD prévoit qu’un traitement réalisé dans le cadre des missions d’un organisme public ne peut pas être basé sur l’intérêt légitime. Par ailleurs, la base légale de la mission d’intérêt public peut fonder le traitement exercé par un organisme privé dès lors qu’il poursuit une mission d’intérêt public ou est doté de prérogatives de puissance publique.
La CNIL considère que la mobilisation de la base légale de la mission d’intérêt public est possible pour un traitement réalisé conjointement par un organisme public et un organisme privé dès lors que l’organisme public agit dans le cadre de ses missions.
C. Sur les finalités
Les données sont issues de la base de données du journal Ouest-France et réutilisées à des fins de recherche. Cette recherche a pour objet de développer et d’approfondir les informations et la connaissance que l'on peut extraire des contenus produits ou publiés par Ouest-France ainsi que de démontrer la robustesse d’un apprentissage automatique nécessitant moins de données d’entraînement.
En vertu de l’article 5.1b) du RGPD, le traitement à des fins de recherche scientifique n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités journalistiques initiales (rédaction d’articles de presse).
Les finalités sont légitimes et compatibles avec les finalités journalistiques initiales, des lors que le traitement est mis en œuvre à des fins de recherche scientifique.
D. Sur les catégories de données collectées
Les responsables de traitement indiquent qu’ils collecteront l’intégralité des données d’archives publiées du journal Ouest-France.
Les jeux de données comprennent notamment des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, par exemple :
des données relatives aux opinions politiques issues d’articles publiés dans le cadre d’élections ;
des données relatives à l’appartenance syndicale publiées dans des articles relatant des mouvements sociaux ;
des données révélant des convictions religieuses ou philosophiques publiées dans des interviews de personnalités religieuses, ou de responsables de mouvements écologiques.
Elles peuvent également contenir des données de personnes vulnérables, notamment des mineurs ou des personnes sous tutelle, ou des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions.
De manière générale, la CNIL relève que certaines données traitées relèvent de la catégorie des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD. À cet égard, elle considère, au vu des missions octroyées au CNRS par les articles R. 322-2 et R. 322-3 du code de la recherche, qu’il peut se prévaloir de l’exception prévue au 1° de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour traiter de telles données pour la finalité envisagée (CNIL, Délibération n° 2020-093 du 24 septembre 2020).
Seules les données issues du travail journalistique (interviews préalables à la rédaction de l’article, documents obtenus et consultés par les journalistes etc.) et des avis de décès ne seront pas collectées dans le cadre de la recherche, le reste des données contenues dans les archives seront traitées dans le cadre de l’expérimentation.
La CNIL rappelle cependant que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités annoncées, conformément à l’article 5-1-c du RGPD. En vertu du principe de minimisation, elle invite les responsables de traitement à réfléchir à la possibilité d’exclure le traitement de certaines données au stade de l’expérimentation, par les données issues de certaines rubriques journalistiques comportant des données sensibles ou concernant des personnes mineures.
E. Sur les durées de conservation
Les responsables de traitement indiquent qu’ils conservent les jeux de données dans le cadre de l’expérimentation.
Les résultats de la recherche seront valorisés sous la forme de publications d’articles à destination de la communauté scientifique, afin de présenter le processus de recherche et les résultats de l’expérimentation. Ces publications ne contiendront pas de données nominatives.
La CNIL prend acte de ce que les données seront intégralement supprimées à l’issue du processus de recherche, en 2028. Elle invite les responsables de traitement à porter une attention particulière à ne pas faire figurer de données identifiantes dans les publications scientifiques mises à disposition de la communauté scientifique et des journalistes.
F. Sur les droits des personnes
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès des délégués à la protection des données de Ouest France ou du CNRS dont les coordonnées sont précisées sur la note d'information publique.
La CNIL invite les responsables de traitement à
préciser les modalités concrètes d’exercice des droits dans leur AIPD.
- Sur le droit à l’information
Les responsables de traitement ont indiqué procéder à une information générale sur leurs sites web respectifs ainsi que par le biais de la publication d’articles dans le journal Ouest-France. La CNIL rappelle qu’une information individuelle doit être faite conformément à l’article 14 du RGPD, sauf à démontrer que la fourniture de cette information exigerait des efforts disproportionnés ou risquerait de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement (article 14-5 b) du RGPD).
Les responsables de traitement indiquent que les données de contact n’ont pas été collectées et que les données concernent un très grand nombre de personnes (toutes les personnes ayant fait l’objet d’un article de presse publié et archivé).
La CNIL prend acte des éléments apportés par les responsables de traitement qui caractérisent que le fait de procéder à une information individuelle nécessiterait des efforts disproportionnés. Elle accueille favorablement les efforts déployés pour procéder à une information générale la plus effective possible.
- Sur le droit à la rectification
Les responsables de traitement indiquent que, dans le cadre de l’exercice du droit à la rectification, les demandes adressées à l’équipe de recherche seront transmises aux délégués à la protection des données de Ouest-France pour analyse.
En vertu de l’article 80 de la LIL, le droit à la rectification (article 50 de la LIL) est exclu pour les traitements aux fins d’expression littéraire et artistiques et d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.
La CNIL rappelle que, bien que le droit à la rectification ne soit pas applicable pour les traitements journalistiques mis en œuvre par Ouest-France, les données collectées aux fins du traitement projeté à des fins de recherche scientifique peuvent faire l’objet d’une rectification par les personnes concernées. Elle souligne l’importance de ce droit tant pour garantir la rigueur et la fiabilité scientifique, que pour répondre aux enjeux de lutte contre la désinformation, qui constitue l’un des objectifs du projet de recherche.
Les personnes conservent, en tout état de cause leur droit d’opposition.
G. Sur les mesures de sécurité
Les responsables de traitement indiquent que le transfert des données sera chiffré avant leur transfert sur un outil sécurisé sur le système d’information de l’INRIA. Elles seront par la suite systématiquement conservées chiffrées, tant qu’elles seront dans le système d’information de l’INRIA.
La CNIL n’a pas d’observation particulière sur les mesures de sécurité.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251014-210215 |
CNILTEXT000052400599 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-071 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de mesure législative modifiant l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales | 2025-071 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012372
Thématiques : lutte contre la fraude, secret fiscal, BNDP, FICOVIE, PATRIM, PATUELA
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Fondement de la saisine :
Article 8.I.4°.a
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. La CNIL considère que la lutte contre la fraude aux prestations versées par les organismes sociaux, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle, est une finalité précise, licite et légitime au sens de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Etant donné le caractère particulièrement sensible des données couvertes par le secret fiscal, la CNIL rappelle que tout nouvel accès à ces données doit être entouré de garanties fortes. En l’espèce, les conditions, le champ et les modalités d’accès aux informations couvertes par le secret fiscal doivent être définies de manière à ce que cet accès soit strictement limité aux besoins des missions des agents compétents en matière de lutte contre les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.
3. En l’espèce, elle estime que les garanties prévues dans le projet d’acte législatif remplissent ces objectifs. Toutefois, étant donné le contexte actuel de multiplication des violations des données, elle restera particulièrement vigilante dans l’évaluation de leur mise en œuvre concrète dans le cadre des saisines relatives à la modification des actes réglementaires d’application.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 8.I.4°.a ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
L’article L. 134 D du livre des procédures fiscales (ci-après "LPF") a été introduit par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Ce texte crée une série d’exceptions au secret fiscal, permettant à certains organismes sociaux d’accéder aux bases de données suivantes placées sous la responsabilité de la Direction générale des finances publiques (ci-après "DGFiP") :
"FICOVIE", recensant certaines informations relatives aux titulaires des contrats d'assurance vie, et notamment l’existence de tels contrats, le montant des versements et l’épargne constituée ;
La "base nationale des données patrimoniales" ("BNDP"), recensant les informations patrimoniales collectées dans le cadre des démarches liées à la publicité foncière, et notamment les dates et les montants des opérations enregistrées ;
L’outil "estimer un bien" ("PATRIM/PATUELA"), lequel permet notamment la visualisation des montants des ventes immobilières sur une carte.
Ces accès ne peuvent être utilisés qu’à des fins de :
réalisation des enquêtes liées à la constatation des seules infractions relatives à la fraude en matière sociale et dont la liste exhaustive figure à l’article L114-16-2 du Code de sécurité sociale , telles que par exemple l’escroquerie, le faux et l’usage du faux, etc. ;
recouvrement des sommes en lien avec ces mêmes infractions.
En particulier, la CNIL prend note du fait que ces accès ne seront pas utilisés à des fins d’appréciation de l’éligibilité des demandeurs aux aides et prestations en matière sociale.
En outre, seul un nombre limité des agents individuellement désignés et dûment habilités des organismes sociaux concernés, pourront bénéficier des habilitations correspondantes.
Un décret pris après avis de la CNIL (CNIL, SP, 20 juin 2019, délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues des traitements automatisés dénommés Patrim, FICOBA, FICOVIE et BNDP, n° 2019-080, non-publiée) a fixé les modalités d’habilitation des agents des organismes sociaux concernés à accéder à ces bases, et sera modifié pour tenir compte de la modification projetée.
B. L’objet de la saisine
L’article L. 134 D du LPF contient actuellement deux listes différentes d’organismes sociaux, à savoir :
ceux dont les agents peuvent être habilités à consulter la base FICOVIE ;
ceux dont les agents peuvent consulter les bases BNDP et PATRIM/PATUELA.
La modification projetée prévoit de fondre les deux listes en une seule, en permettant à tous les organismes mentionnés d’accéder à l’ensemble de ces bases.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur la finalité d’accès aux bases concernées
L’accès des agents habilités des organismes sociaux à l’ensemble de ces bases vise à leur faciliter l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions liées à la fraude aux prestations sociales, et plus spécialement sur les infractions mentionnées à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.
1. Une meilleure connaissance des revenus des personnes
Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sont actuellement chargées de gestion de plusieurs prestations sociales soumises à des plafonds de ressources.
Il s’agit par exemple de la complémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité (PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore de la pension de réversion.
Les revenus pris en compte pour le calcul de telles prestations peuvent notamment comprendre des produits de vente ou de location des biens immobiliers appartenant aux allocataires.
Or, le ministère indique que les agents chargés de mener des investigations sur les fraudes aux prestations des CPAM, des CARSAT, de la CNAM et de la CNAV n’ont actuellement pas accès aux bases recensant de tels revenus.
Les capitaux et les rentes versées au titre des contrats d’assurance vie peuvent également constituer des revenus pris en compte dans le cadre du calcul des revenus des bénéficiaires des prestations précitées.
Or, si les agents des CPAM, des CAF des CARSAT, de la CNAV, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS), des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et de France Travail peuvent aujourd’hui être habilités à accéder à la base FICOVIE, et par là-même aux informations liées aux revenus tirés des contrats d’assurance vie, la CNAM, elle, ne dispose actuellement pas de tels accès.
2. Une meilleure connaissance du patrimoine des personnes
Par ailleurs, le ministère indique que la connaissance de la fortune immobilière et des contrats d’assurance vie dont bénéficient les allocataires, permettrait non seulement de mieux détecter l’existence d’éventuels revenus non-déclarés, mais aussi d’appréhender les actifs non connus des organismes versant des prestations, et qui peuvent être utilisés à des fins de recouvrement des indus versés.
Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère estime que la modification projetée de l’article L. 134 D du LPF aura pour effet de rendre plus efficientes les opérations de contrôle et de lutte contre la fraude menées par les organismes sociaux concernés.
La CNIL constate que la lutte contre la fraude en matière de protection sociale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Par conséquent, une telle finalité est déterminée et légitime au regard de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
B. Sur la proportionnalité des nouveaux accès
La CNIL observe que les données figurant dans les traitements FICOVIE, BNDP et PATRIM/PATUELA présentent une sensibilité particulière et sont protégées par le secret fiscal.
En prévoyant l’accès direct des agents des administrations sociales aux fichiers de l’administration fiscale, le projet de mesure législative apporte au régime du secret fiscal une nouvelle et substantielle dérogation.
Ainsi que l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis n° 394 440 du 22 mars 2018, "avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude", l’article L 134 D du LPF, que la disposition législative projetée ne modifie pas sur ce point, instaure une garantie en prévoyant que les agents concernés seront individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret.
Partant, le Conseil d’Etat rappelle que la mesure législative projetée ne peut être proportionnée au but poursuivi que si les conditions, le champ et les modalités d’accès aux informations couvertes par le secret fiscal par les personnes ainsi désignées et habilitées, sont définies de manière à ce que cet accès soit strictement limité aux besoins des missions des agents compétents en matière de lutte contre les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale.
A cet égard, il résulte du dossier communiqué dans le cadre de la saisine, que :
le champ et les modalités d’accès aux informations couvertes par le secret fiscal par les personnes désignées et habilitées sur la base des dispositions législatives projetées, seront définis de manière à ce que cet accès soit strictement limité aux besoins des missions des agents de contrôle individuellement désignés et dûment habilités ;
les actes réglementaires encadrant chacun des traitements concernés seront mis à jour, pour certains après avis de la CNIL, en vue de préciser les catégories d’agents concernés, les catégories de données auxquelles ils pourront avoir accès, ainsi que les modalités d’accès à chacune des bases seront par ailleurs précisées par arrêtés ;
enfin, la CNIL sera consultée pour avis sur le projet d’acte règlementaire d’application de la mesure législative projetée et modifiant l’actuel article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales.
Dans contexte actuel de multiplication des violations des données, elle restera particulièrement vigilante dans l’évaluation de leur mise en œuvre concrète dans le cadre des saisines relatives à la modification des actes réglementaires d’application.
La CNIL prend acte de ces précisions et considère que sous ces réserves, la disposition législative projetée est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Les autres dispositions du projet de mesure législative n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251017-205649 |
CNILTEXT000052400616 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-072 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-072 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de mesure législative relative à l’obligation d’inscription et de présentation à l’examen de la certification ou du bloc de compétences en cas de mobilisation des fonds du compte personnel de formation (CPF) | 2025-072 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012272
Thématiques : SI-CPF, formation, lutte contre la fraude, présence aux épreuves
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Fondement de la saisine :
Article 8.I.4°.a
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. La mesure législative projetée vise à lutter contre la fraude au financement des formations éligibles à une prise en charge au titre du CPF,
par le traitement des informations relatives à l’inscription aux épreuves ou certifications d’une part, et relatives à la présentation à l’épreuve ou à la certification, d’autre part.
2. Le projet n’appelle pas d’observations particulières au regard de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 8.I.4°.a ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
Le projet de disposition législative soumis à la CNIL pour avis est destiné à figurer dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale, fiscale et douanière.
Il concerne le compte personnel de formation ("CPF"), encadré par les articles L6323-1 et suivants du Code du travail, et consiste à modifier les conditions de prise en charge des frais de formation par les organismes financeurs.
L’objectif est à la fois de limiter certains schémas de fraude aux financements des formations, et de faciliter la réalisation des contrôles correspondants.
A ce titre, le projet met à la charge des ministères et des organismes de certification professionnelle l’obligation de communiquer au système d’information "compte professionnel de formation" (ci-après "SI-CPF"), mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), de nouvelles informations, ce qui se traduit par une modification de la liste des catégories de données susceptibles de faire l’objet de ce traitement.
La mesure projetée vise ainsi à modifier deux dispositions législatives existantes :
l’article L. 6113-8 du code du travail qui, en l’état, contient une liste de données qui doivent être communiquées par les ministères et les organismes certificateurs au "SI-CPF" pour chaque personne ayant obtenu une certification ou une validation d’un bloc de compétences.
La mesure projetée ajoutera de nouvelles catégories de données, à savoir les informations sur l’inscription et sur la présentation aux épreuves de certification ou de validation des blocs de compétences, pour chaque personne qui a bénéficié d’une formation prise en charge dans le cadre du CPF, qu’elle ait, ou non, obtenu la certification ou la validation en question.
l’article L. 6323-6 du code du travail qui, en l’état, contient la liste des critères d’éligibilité des formations à la prise en charge au titre du CPF.
La mesure projetée vise à ajouter la précision selon laquelle la non-présentation, sans motif légitime, aux épreuves de certification ou de validation des blocs des compétences conduit au rejet de la prise en charge des actions de formation correspondantes.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur la finalité poursuivie par la mesure
Le projet soumis à l’avis de la commission implique la collecte de nouvelles catégories de données dans le cadre du traitement "SI-CPF". Conformément à l’article 5 du RGPD, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
En l’espèce, le ministère indique que la collecte projetée vise à lutter contre certains scénarios de fraude à la prise en charge des coûts de formation et de certification via le dispositif CPF dont notamment :
la cession à des tiers, par des titulaires légitimes, de leurs droits à la formation;
l’inscription de complaisance à des formations non-dispensées en vue de percevoir des rétrocommissions de la part des organismes de formation ;
l’inscription à des formations réellement dispensées, mais non éligibles à la prise en charge au titre de CPF, moyennant une fausse déclaration sur la nature de la formation suivie.
Selon le ministère, "il est attendu [des mesures projetées] que les titulaires, responsabilisés grâce à cette obligation, ne voudront pas risquer un remboursement à la CDC des sommes indûment mobilisées et donc souscriront à des formations qui mènent réellement à la certification visée. Les titulaires de CPF seront sensibilisés, grâce à cette mesure, au fait que la mobilisation de leur CPF engage des fonds publics et, qu’à ce titre, ils ont également des devoirs à respecter."
Outre cet effet dissuasif, la mesure devrait également permettre aux agents de la CDC de mieux cibler les contrôles de la réalité et de l’éligibilité des formations suivies, en leur fournissant des indices susceptibles de faciliter la détection des incohérences dans le parcours de formation.
La CNIL relève que la lutte contre la fraude en matière de protection sociale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Une telle finalité est déterminée et légitime au regard de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
B. Sur les données traitées
En l’état, les modifications projetées prévoient deux nouvelles catégories de données dans le SI-CPF, à savoir les données relatives à l’inscription des personnes aux épreuves d’une part, et de la présentation aux épreuves, d’autre part.
Le traitement de ces données supplémentaires ne présente pas de sensibilité particulière.
La CNIL relève que les titulaires du CPF pourront, le cas échéant, invoquer certains motifs considérés comme légitimes en vue de justifier de l’absence de présentation aux épreuves pour l’obtention de la certification.
Les précisions fournies par le ministère indiquent qu’à ce stade, la liste des motifs considérés comme légitimes n’est pas finalisée et sera précisée "dans les conditions générales d’utilisation du service MonCompteFormation".
Sur ce point, dans l’hypothèse où la collecte des motifs d’absence aux épreuves de certification (et des justificatifs associés) conduirait à la conservation, au sein du traitement SI-CPF, de nouvelles catégories de données, particulièrement des données sensibles au sens de l’article 9.1 du RGPD, la CNIL attire l’attention du ministère sur la nécessité de mettre à jour les actes règlementaires encadrant ce traitement.
En effet, dans contexte actuel de multiplication des violations des données, elle reste particulièrement vigilante dans l’évaluation des garanties prévues en ce sens dans le cadre de la saisine à venir.
C. Sur la proportionnalité
Conformément à l’article 5.1.c du RGPD, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
S’agissant des traitements ayant pour finalité la lutte contre la fraude, l’appréciation de cette condition nécessite en principe une mise en balance entre le bénéfice résultant de la mise en place du traitement projeté, d’une part, et l’évaluation de la nature et du volume des données traitées, ainsi que de l’atteinte que le traitement pourrait potentiellement apporter aux droits et intérêts des personnes concernées, d’autre part.
Invité à produire une estimation chiffrée des montants des fraudes que le dispositif projeté vise à endiguer, et de l’impact attendu de la mesure projetée sur ces montants, le ministère a indiqué ne pas pouvoir fournir d’estimation fiable de ces deux éléments.
Il a toutefois communiqué à la CNIL une synthèse des contrôles réalisés par la CDC en 2024. Réalisés sur un échantillon non-représentatif au sens statistique du terme, ces contrôles ont permis de sauvegarder environ 50 M € au titre des déréférencements de formations et de blocages de paiement en lien avec différents schémas de fraude.
Au demeurant, la CNIL constate, au cas d’espèce, que les deux catégories de données dont le traitement est projeté ne présentent pas de sensibilité particulière, et que leur traitement n’est pas de nature à affecter des droits autres que celui à la prise en charge financière du coût des formations, des certifications et des validations des blocs de compétences.
Dans ces conditions, la CNIL estime que les nouvelles catégories de données collectées sont adéquates, pertinentes et ne dépassent pas ce qui est nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie de lutte contre la fraude.
Les autres dispositions du projet de mesure législative n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251017-205649 |
CNILTEXT000052400629 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-074 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-074 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de modification de certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux attributions des organismes d’assurance maladie complémentaire et à la lutte contre la fraude | 2025-074 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012321
Thématiques : lutte contre la fraude ; Assurance maladie, échanges de données entre opérateurs
Organisme à l’origine de la saisine : la Direction de la sécurité sociale
Fondement de la saisine : Article 8 I 4° a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
Les dispositions législatives sécurisent et encadrent les flux de données et les traitements mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) nécessaires à la prise en charge des dépenses de santé dans le cadre du tiers payant. Elles renforcent la coopération entre les organismes d’assurance maladie obligatoire (OAMO) et les OCAM en matière de lutte contre la fraude.
Au titre de la lutte contre la fraude, il convient de distinguer les opérations menées par les OAMO, qui sont encadrées par les articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), des opérations menées par les OCAM qui consistent à rechercher des incohérences et des indices de fraudes contractuelles dans le cadre des conventions conclues avec les personnes.
Les garanties associées à ces traitements sont, dans l’ensemble, de nature à protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. Certaines garanties devraient, toutefois, être précisées et d’autres ajoutées.
Si l’intermédiaire envisagé entre les OAMO et les OCAM pouvait être amené à disposer de données relatives à l’ensemble des assurés sociaux, la CNIL estime que cette faculté devrait être prévue par la loi, avec les garanties adéquates.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés" ), notamment son article 8 I 4° a ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
La prise en charge des dépenses de santé fait intervenir deux catégories d’organismes :
les organismes d’assurance maladie obligatoire (OAMO), qui participent aux dépenses de santé des personnes au titre de la solidarité nationale ;
les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM), qui interviennent au titre du contrat, individuel ou collectif, conclu avec la personne.
Ces interventions conduisent au traitement de données à caractère personnel et plus particulièrement des données de santé (numéro de codage des actes et prestations, ordonnances, etc.) protégées par le secret professionnel visé à l’article L. 1110-4 du code de le santé publique (CSP) dans le but de s’assurer que les conditions règlementaires et contractuelles sont respectées et de liquider les dépenses.
Afin de faciliter l’accès aux soins et de maitriser les dépenses de santé, plusieurs initiatives ont été mises en place ces dernières années :
une généralisation du dispositif de tiers-payant qui conduit à un paiement par les OAMO et/ou les OCAM directement aux professionnels ayant pris en charge la personne ;
des mécanismes de régulation des prix et des niveaux de prise en charge, comme par exemple la réforme du "100% santé" pour les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse ainsi que la pratique des réseaux de santé/de professionnels agréés.
Ces initiatives proviennent tant des pouvoirs publics que des OCAM et de leurs prestataires.
Le Gouvernement souhaite renforcer la mobilisation et la coopération de l’ensemble des acteurs concernés par cette prise en charge afin de lutter plus efficacement contre la fraude en matière sociale et la fraude contractuelle dans la sphère sociale. En effet, bien que le niveau de participation financière des OAMO et des OCAM varie suivant les postes de dépenses (optique, hospitalisation, etc.), les pratiques frauduleuses entrainent un préjudice pour les deux types d’organismes.
Selon le Gouvernement, le dispositif d’échange d’informations entre les OAMO et les OCAM prévu par l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale (CSS) n’est pas pleinement satisfaisant en raison de l’impossibilité pour les OAMO de transmettre aux OCAM impliqués les informations nécessaires notamment à la vérification de la bonne exécution des conventions conclues et la défense de leurs droits.
Les dispositions législatives envisagées visent donc à :
consolider le cadre juridique applicable aux traitements mis en œuvre par les OCAM à des fins de liquidation des dépenses et de vérification de la bonne exécution des conventions conclues ;
renforcer la coopération entre les OAMO et les OCAM en matière de lutte contre la fraude.
Cette saisine est l’occasion pour le Gouvernement de répondre à la demande de la CNIL d’adopter des dispositions législatives précisant le cadre juridique applicable au(x) traitement(s) de données de santé par les OCAM. La CNIL accueille très favorablement le principe des dispositions législatives dont elle est saisie, qui permettent de sécuriser et d’encadrer des traitements existants.
B. L’objet de la saisine
La CNIL est saisie de dispositions pouvant être regroupées en trois catégories.
Une première catégorie concerne des dispositions créant de nouveaux articles au sein du CSS, du code des assurances et du code de la mutualité afin de :
sécuriser juridiquement et faciliter la vérification et le contrôle des demandes de remboursement adressées aux OCAM avant leur liquidation notamment pour limiter des erreurs non intentionnelles ou des fraudes potentielles ;
reconnaître une dérogation au secret professionnel au bénéfice des OCAM en cas de tiers payant permettant ainsi aux professionnels et aux établissements de santé de leur transmettre directement les données nécessaires notamment relatives à la santé ;
déterminer les garanties appropriées pour la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. A cet égard, si certaines garanties sont déjà précisées dans les dispositions envisagées, celles-ci renvoient à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL.
Cette consolidation du cadre juridique couvre exclusivement les contrats de complémentaire couvrant les risques de maladie, de maternité ou d’accident (ci-après "contrats de complémentaire santé" ), à l’exclusion notamment des contrats de prévoyance proposés par les OCAM.
Une deuxième catégorie de mesures prévoit de modifier le CSS afin de renforcer la coopération entre les OAMO et les OCAM dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Plus précisément, elles envisagent :
d’une part, de modifier l’article L. 114-9 du CSS afin, lors du dépôt de plainte au pénal par un OAMO, de permettre la transmission à l’autorité judiciaire les nom et coordonnées du/des OCAM concerné/s ainsi que toute information sur le préjudice causé à cet organisme ;
d’autre part, de créer un article L. 114-9-1 qui vise à :
permettre aux OAMO de transmettre aux OCAM, et inversement, des informations relatives à l’identité de l’auteur d’une fraude présumée et des actes et prestations en cause ;
apporter des garanties quant aux conditions de transmission de ces données ;
permettre de confier à un intermédiaire la mise en œuvre de ces échanges d’informations ;
renvoyer à un décret en Conseil d’Etat, pris notamment après avis de la CNIL, le soin de préciser les conditions applicables à ces échanges de données ainsi que le rôle et les attributions dévolus à cet intermédiaire.
Une dernière catégorie de mesures prévoit de modifier la loiinformatique et liberté afin de clarifier le champ d’application de ses articles 65 et suivants, instituant un régime de formalités préalables pour les traitements de données de santé, les traitements poursuivant les finalités prévues aux projets d’articles L. 111-15 du code des assurances, L. 210-3 du code de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS.
Au regard des enjeux concernant la protection des données à caractère personnel liés aux traitements induits par ce projet, et au-delà de son ou ses avis à venir sur le(s) projet(s) de décret, la CNIL se tient disponible pour accompagner les pouvoirs publics dans la détermination des garanties nécessaires.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les dispositions visant à sécuriser les traitements mis en œuvre par les OCAM
a. Sur les finalités poursuivies
Les projets d’articles L. 111-15 du code des assurances, L. 210-3 du code de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS autorisent les OCAM à traiter des données à caractère personnel uniquement pour les finalités suivantes :
le remboursement et l’indemnisation des dépenses de santé dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé ;
le contrôle de l’exécution des contrats de complémentaire santé conclus avec les assurés, ainsi que les conventions conclues avec les professionnels et les établissements de santé ;
la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice en lien avec l’exécution desdits contrats et conventions.
Selon les précisions du Gouvernement, dont la CNIL prend acte, ne sont pas couverts par les dispositions législatives envisagées les traitements mis en œuvre à des fins :
d’exclusion de garanties des contrats d'assurance ou de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d’individus ;
de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des assurés d’un OCAM ou la pratique des professionnels et établissements de santé.
La CNIL considère que la poursuite de chaque finalité correspond à un traitement de données à caractère personnel distinct dont la conformité au RGPD et à la loi "informatique et libertés" devra être appréciée de manière distincte.
1. S’agissant de la finalité relative au remboursement et à l’indemnisation des dépenses
Les OCAM sont fondés à réaliser les vérifications strictement nécessaires pour s’assurer que les conditions règlementaires et contractuelles sont respectées en vue de liquider les remboursements.
La CNIL constate que généralement le cadre juridique applicable ne précise pas l’organisme chargé de vérifier le respect des conditions règlementaires. A titre d’exemple dans le secteur de l’optique, l’arrêté du 3 décembre 2018 précise que les demandes anticipées de remboursement, c’est-à-dire espacées de moins de deux ans, doivent répondre à certaines conditions d’évolution de la vue. Cette évolution est justifiée par comparaison des deux dernières prescriptions médicales. Il n’est toutefois pas précisé si la charge de cette vérification incombe aux professionnels de santé, aux OCAM et/ou aux organismes d’AMO. L’identification de/s l’organisme/s responsable/s de ces vérifications a un lien direct avec l’appréciation du principe de minimisation et l’étendue de la dérogation au secret professionnel reconnu aux OCAM. La CNIL comprend des échanges avec le Gouvernement que les dispositions envisagées ne conduisent pas à confier aux OCAM la charge de cette vérification, ceux-ci étant tenus de rembourser les sommes dues dès lors que la demande de prise en charge respecte les dispositions applicables.
2. S’agissant de la finalité relative au contrôle de l’exécution des contrats de complémentaires santé et des conventions conclues avec les professionnels et établissements de santé
Selon les précisions du Gouvernement :
les traitements liés à cette finalité interviennent dans un cadre de lutte contre la fraude aux contrats de complémentaire santé et aux conventions conclues notamment dans le cadre de réseau de professionnels agréés ;
ces traitements sont à distinguer de ceux mis en œuvre par les OAMO au titre de la lutte contre la fraude sociale, encadrés par les articles L. 114-9 et suivants du CSS ;
ces traitements portent sur des vérifications casuistiques et non une analyse de l’ensemble des assurés d’un OCAM ou la pratique des professionnels et établissements de santé.
Cette finalité correspond plus précisément à des opérations d’analyse des incohérences ou de recherche d’indices de fraude à partir des données déjà traitées par un OCAM ainsi qu’aux vérifications plus poussées pouvant le conduire à demander des justificatifs allant au-delà de ce qui est nécessaire à la liquidation des remboursements. La CNIL demande que cette finalité soit précisée afin d’explicitement renvoyer à la réalisation de contrôles et de vérifications allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution d’un contrat ou d’une convention.
La CNIL s’interroge sur la nécessité de distinguer les traitements mis en œuvre à des fins de contrôle des contrats de complémentaire santé de ceux poursuivant une finalité de contrôle des conventions conclues avec les professionnels et établissements. En effet, ces contrats et conventions ne sont a priori pas soumis au même cadre juridique, les parties prenantes peuvent différer, les données nécessaires pour vérifier leur bonne exécution peuvent varier ainsi que les garanties à mettre en œuvre pour la protection des droits et libertés. Elle demande que les projets d’articles précisent s’il s’agit ou non de finalités distinctes.
Sous réserve des précisions ci-dessus, la CNIL estime que les finalités envisagées sont conformes aux conditions posées par le b) du 1 de l’article 5 du RGPD (finalités déterminées, explicites et légitimes).
b. Sur les exceptions pour le traitement de données sensibles
Les projets d’articles L. 111-13 du code des assurances, L. 210-1 du code de la mutualité et L. 931-3-9 du CSS prévoient que le traitement de données sensibles à des fins de remboursement et d’indemnisation des dépenses de santé dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé permettent de "concourir à la gestion d’un service de protection sociale au sens du b et du h du paragraphe 2 de l’article 9 du RGPD" .
Selon les précisions du Gouvernement :
ceci n’a pas pour effet ou objet de reconnaître une participation des OCAM au régime de sécurité sociale ou de protection sociale ;
cette exception pour le traitement de données sensibles est également applicable pour les traitements mis en œuvre à des fins de contrôle de l’exécution des contrats de complémentaire santé et des conventions conclues avec les professionnels et établissements de santé. La CNIL estime que ce point pourrait être précisé dans les projets d’articles.
Elle accueille favorablement cette précision. Eu égard au contexte dans lequel ces traitements interviennent, au responsable de traitement visé et aux garanties prévues par les dispositions envisagées, les traitements précités peuvent relever de l’exception prévue au h) du 2 de l’article 9 du RGPD.
Concernant la finalité relative à la constatation, la défense et l’exercice d’un droit en justice, le traitement de données sensibles pourra être fondé sur le f) du 2 de l’article 9 du RGPD.
La CNIL estime que les dispositions envisagées autorisent le traitement de données sensibles pour les finalités décrites aux projets d’articles L. 111-15 du code des assurances, L. 210-3 du code de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS.
c. Sur les données concernées et la dérogation au secret professionnel
1. S’agissant de la dérogation au secret professionnel
Les projets d’articles L. 111-15 du code des assurances, L. 210-3 du code de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS précisent les catégories de données susceptibles d’être traitées par les OCAM. Certaines données constituant des données de santé couvertes par le secret professionnel visé à l’article L. 1110-4 du CSP, leur transmission à des tiers par les professionnels et établissements qui en sont dépositaires est en principe interdite, sauf dérogation légale.
Dans cette perspective, les projets d’articles L. 111-14 du code des assurances, L. 210-2 du code de la mutualité et L. 931-3-10 du CSS :
prévoient, pour la mise en œuvre du tiers payant et pour les données visées à l’article L. 161-29 du CSS, une dérogation au secret professionnel au bénéfice des OCAM ;
soumettent au secret professionnel le personnel des OCAM accédant à ces données ;
précisent que seul un professionnel de santé ou les personnes placées sous son autorité, peuvent accéder aux données associées à une pathologie diagnostiquée.
Ces dispositions constituent des garanties appropriées pour la protection des données et notamment leur confidentialité.
La CNIL s’interroge sur la portée de la rédaction actuelle, visant uniquement les codes des actes et prestations, qui pourrait ne pas couvrir les différents cas de figure au regard de :
la portée du secret professionnel dans un contexte sanitaire telle que précisée par la jurisprudence applicable ;
la nécessité d’une appréciation casuistique du principe de minimisation.
A titre d’exemple dans le secteur de l’optique et plus précisément pour les équipements ne relevant pas du panier sans reste à charge, la CNIL a pu relever que, notamment eu égard à la liberté contractuelle des OCAM, des données autres que les codes des actes et prestations pouvaient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant, rendu obligatoire pour les contrats dits "responsables". Il peut notamment s’agir d’un justificatif attestant que l’évolution de la vue de la personne ouvre droit à une prise en charge anticipé tel que prévu par le cadre juridique applicable.
Sans préjuger de la position qui pourrait être adoptée pour d’autres secteurs, la CNIL recommande d’étendre cette dérogation aux données strictement nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant autres que les codes des actes et prestations, dès lors que celui-ci est rendu obligatoire par un texte. A cet égard, les textes d’application projetés permettront de préciser les contours de cette dérogation.
2. S’agissant des données strictement nécessaires pour les finalités visées aux projets d’articles L. 111-15 du code des assurances, L. 210-3 du code de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS
Ces dispositions prévoient les garanties suivantes :
seuls les OCAM sont autorisés à traiter des données à caractère personnel de santé, dont les codes des actes et prestations ;
certaines données relatives à l’identification et la facturation des professionnels et établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou prestations pourront également être collectées ;
ces données de santé doivent concerner les personnes ayant conclu un contrat de complémentaire santé avec cet OCAM ainsi que son/ses ayant/s droit.
Concernant cette dernière garantie, la CNIL prend acte qu’elle sera applicable pour le contrôle de l’exécution des conventions conclues avec les professionnels et établissements de santé.
d. Sur les autres garanties apportées
Les projets d’articles L. 111-15 du code des assurances, L. 210-3 du code de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS prévoient des garanties complémentaires pour la protection des données et notamment la nécessité pour les OCAM de :
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de protection des données ;
prévoir des habilitations spécifiques afin que leurs personnels n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires pour l’exercice de leur mission ;
prévoir un hébergement des données traitées exclusivement au sein de l’Espace économique européen et dans des conditions garantissant l’absence d’accès par des autorités publiques d’Etats tiers ou des tiers non autorisés.
Au regard de la sensibilité des données traitées, qui correspondent au demeurant aux catégories de données susceptibles d’être rassemblées au sein du système national des données de santé, la CNIL estime que ces garanties sont essentielles pour une protection appropriée des données.
B. Sur les dispositions visant à renforcer la coopération entre les organismes d’AMO et les OCAM
a. Sur les finalités des traitements concernés et les garanties apportées
Le projet d’article L. 114-9 du CSS entend renforcer les échanges d’informations entre les OCAM et les OAMO concernés lorsque les investigations réalisées par ces derniers les conduisent à déposer plainte.
Le projet d’article L. 114-9-1 prévoit des échanges d’informations entre les organismes d’AMO et les OCAM dès lors que les vérifications réalisées font présumer l’existence d’une fraude.
Ces échanges sont soumis aux garanties suivantes :
les transmissions interviendront uniquement si la nature ou l’importance de la fraude suspectée répond à des conditions fixées par voie règlementaire. Ces critères, qui excluent une transmission systématique et indifférenciée des données, constituent une mesure favorisant le bon usage et la proportionnalité du régime de lutte contre la fraude ;
les données à caractère personnel transmises porteront exclusivement sur l’identité de l’auteur des faits, les actes et prestations concernés ainsi que, le cas échéant, l’existence d’une décision de déconventionnement ;
l’application du secret professionnel au personnel des OCAM intervenant dans ce dispositif ;
la conservation des données sera limitée à la durée strictement nécessaire à :
pour les OAMO, la réalisation d’une procédure de contrôle visée à l’article L. 114-9 du CSS, la préparation ou l’exercice d’une action en justice ainsi qu’à la mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative ;
pour les OCAM, la préparation ou l’exercice d’une action en justice ainsi que le contrôle de la bonne exécution des contrats et conventions conclus. Sur cette dernière finalité, la CNIL renouvelle sa demande à ce qu’elle soit précisée dans le projet.
les informations échangées dans le cadre du dispositif mis en place sont supprimées sans délai, "dès lors que la personne est mise hors de cause". La CNIL prend acte de ce que le Gouvernement a entendu viser les cas dans lesquels la suspicion de fraude est écartée ou dans lesquels la personne est mise hors de cause. Elle demande que le projet soit précisé sur ce point.
La lutte contre la fraude constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Au vu des justifications apportées par le Gouvernement, la modification ou la création de traitements de données à caractère personnel visant à améliorer la coopération entre les organismes de la sphère sociale (AMO et OCAM) remplissent donc les conditions posées par l’article 5 du RGPD (finalités déterminées, explicites et légitimes).
b.
Sur les données concernées et les garanties apportées
Les échanges entre les organismes d’AMO et les OCAM seraient susceptibles de porter sur :
des données de santé couvertes par le secret professionnel ;
des données d’infractions au sens des articles 10 du RGPD et 46 de la loi "informatique et libertés" , notamment dans le cadre d’investigations conduites par les services compétents des OAMO.
Le projet d’article L. 114-9-1 peut constituer un fondement au traitement de données sensibles ainsi qu’aux données relatives aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD et de l’article 46 de la loi "informatique et libertés" . La CNIL demande que son régime juridique soit précisé dans le projet de loi ou dans le décret d’application.
c. Sur les garanties liées aux personnes habilitées à accéder aux données
1. S’agissant du personnel habilité des OCAM
Le sixième alinéa du projet d’article L. 114-9-1 renvoie à un texte d’application le soin de préciser les conditions d’habilitation des personnels des OCAM. S’il n’est pas remis en cause le principe de confier à un texte d’application les conditions précises d’habilitation des personnels des OCAM, il devrait toutefois être prévu le principe de séparation au sein de ces organismes des agents intervenant pour l’exécution des conventions conclues et ceux intervenant pour les opérations de traitement liées au dispositif envisagé dans la mesure où une fraude est suspectée, voire présumée.
2. S’agissant du recours à un intermédiaire
Le cinquième alinéa du projet d’article L. 114-9-1 prévoit qu’un intermédiaire présentant des garanties d’indépendance et d’expertise pourraient intervenir pour ces échanges d’informations.
D’après le Gouvernement, cet intermédiaire pourra faciliter l’identification des OCAM lorsque les investigations réalisées par l’AMO mettent en évidence des faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude mentionnés à l’article L. 114-16-2 du CSS. A défaut de précisions, dans le projet de texte, sur le rôle dévolu à cet intermédiaire, la CNIL estime que son intervention devra se limiter à l’identification des OCAM impliqués dans un cas de suspicion de fraude. Le traitement de données sensibles, a fortiori protégées par le secret professionnel, par l’intermédiaire, n’apparaît, à ce stade, pas pertinent.
Dans l’hypothèse où une base de données à caractère personnel comportant des informations sur l’ensemble des assurés sociaux viendrait à être constituée, la CNIL estime que le projet de loi devrait le prévoir expressément et assortir cette constitution de garanties appropriées.
C. Sur les dispositions visant à modifier la "loi informatique et libertés"
Le projet de loi prévoit d’exclure du champ d’application des articles 65 et suivants de la "loi informatique et libertés", instituant un régime de formalités préalables pour les traitements de données de santé, les traitements poursuivant les finalités prévues aux projets d’articles L. 111-15 du code des assurances, L. 210-3 du code de la mutualité et L. 931-3-11 du CSS.
Cette disposition s’inscrit dans la lignée de la doctrine de la CNIL qui accueille favorablement cette modification. En effet, si les traitements induits par les dispositions envisagées impliquent nécessairement le traitement de données de santé, la CNIL considère que ceux-ci interviennent dans le domaine de la protection sociale et ne relèvent, par conséquent, pas du régime de formalités préalables applicables aux traitements dans le domaine de la santé. De plus, son ou ses avis sur les textes d’application des présentes dispositions permettront d’assurer que des garanties suffisantes sont prévues pour la protection des droits et libertés des personnes.
Les autres dispositions du projet n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251017-205649 |
CNILTEXT000048388493 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x | SAN-2023-016 | 2023-11-09 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Christine MAUGÜÉ et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, et M. Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 13 juin 2023 ;
Vu le rapport de Madame Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifié le 22 juin 2023 :
-au […] ;
-et […] ;
Vu les observations écrites versées par […] le 20 juillet 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 5 octobre 2023 :
- Madame Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants […] :
- M. […] ;
- M. […].
Les représentants […] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie de 1590 plaintes relatives à la réception le 26 janvier 2023 d’un courriel adressé par l’adresse électronique […] et dont l’objet était […] . Le courriel contenait un lien vers une vidéo d’une durée de 6 minutes et 36 secondes intitulée […] dans laquelle le […] s’exprimait.
2. Les plaintes visaient le […] (ci-après […] ) et le […]. De manière générale, les plaignants qualifient de communication politique le courriel dont ils ont été destinataires, et l’utilisation, par la […], de leurs données à caractère personnel, pour l’envoi de ce courriel par le […]. De plus, certains plaignants affirmaient avoir été destinataires du courriel alors qu’ils ne sont plus agents publics.
3. Par courriel du 27 janvier 2023, les services de la Commission ont interrogé le délégué à la protection des données des […] (ci-après le DPO ) sur les points suivants : la base légale applicable, l’origine des données utilisées pour envoyer le courriel, les destinataires du courriel, le nombre de personnes concernées par le traitement, l’identité du ou des responsables de traitement, les finalités du traitement, l’éventuelle information préalable qui aurait été effectuée afin de faciliter l’exercice des droits, et tout élément justificatif de la licéité du traitement. Deux courriels de relance ont été envoyés par la CNIL au DPO les 30 janvier et 1er février 2023.
4. Le 2 février 2023, le DPO a répondu en indiquant notamment que le courriel avait été envoyé à 2 346 303 personnes et en précisant que ce nombre correspond à celui de tous les agents actifs, titulaires et non titulaires inscrits dans […].
5. Par courriel du 14 février 2023, les services de la CNIL ont demandé des informations complémentaires au DPO, qui a répondu le 17 février 2023 en joignant la copie des échanges de courriels entre la […] et la […] ayant précédé l’envoi du courriel litigieux aux agents publics réputés actifs.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 13 juin 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
7. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 22 juin 2023, notifié aux […] un rapport détaillant le manquement à l’article 5-1-b) du règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD ) qu’elle estimait constitué en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer un rappel à l’ordre à l’encontre des […]. Il proposait également que cette décision soit rendue publique et ne permette plus d’identifier nommément les […] à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
8. Le 20 juillet 2023, le […] a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. Il a ensuite été confirmé aux services de la CNIL que cette réponse était commune aux deux […] visés par la procédure.
9. Par courrier du 17 août 2023, la rapporteure a informé les […] que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019.
10. Par courrier du 7 septembre 2023, les […] ont été informés que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 5 octobre 2023.
11. Par courriel du 4 octobre 2023, les […] ont été informés du report de la séance de la formation restreinte. Par courrier du 12 octobre, ils ont été avisés de ce que sa date était fixée au 26 octobre 2023.
12. La rapporteure et les représentants des […] ont été entendus lors de la séance de la formation restreinte.
II- Motifs de la décision
A- Sur la qualité de responsables conjoints de traitement des […]
13. Le responsable de traitement est défini, aux termes de l’article 4, point 7, du RGPD, comme la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement . En vertu de l’article 26 du RGPD : Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
14. Le traitement en cause dans la présente procédure est l’utilisation des adresses électroniques d’agents publics aux fins d’envoi du courriel du 26 janvier 2023 ayant pour objet […] , ci-après le traitement .
15. La rapporteure estime que le […] et le […] doivent être regardés comme conjointement responsables du traitement en cause, compte tenu d’une part, de ce qu’il s’agit de deux […] de plein exercice et d’autre part, des éléments communiqués par le DPO quant aux rôles respectifs de la […] et de la […] dans l’envoi du courriel litigieux aux agents de l’Etat .
16. En défense, les […] ne contestent pas leur responsabilité conjointe.
17. En premier lieu, la formation restreinte note qu’il ressort des échanges de courriels entre les deux directions que la […] a demandé le 16 janvier 2023 au service[…] de la […] d’adresser une communication aux agents de l’Etat sur les mesures incluses dans le projet de loi retraites en cours de préparation , en précisant que celle-ci prendrait la forme de deux messages distincts, l’un à destination des actifs, l’autre à destination des pensionnés , avant de finalement revenir sur sa demande par un courriel du 18 janvier 2023 en précisant Il s’agit en définitive de s’adresser aux seuls agents en activité . Les mêmes échanges permettent de constater que la […] a transmis à la […] le message à envoyer aux agents actifs, en posant les questions suivantes : est-il possible d’incruster la vidéo de manière à pouvoir la regarder dans l’e-mail ? et Quelles statistiques pourriez-vous obtenir ? Nous serons notamment demandeurs du taux d’ouverture, du taux de visionnage de la vidéo et même du nombre de clics sur le ppt joint si possible . Il apparait ainsi que la […], souhaitant adresser une communication aux agents actifs de l’Etat sur la réforme des retraites, a défini les finalités du traitement. Ensuite, en sollicitant la […] pour l’envoi du courriel et en lui donnant les instructions relatives au contenu et à la forme de la communication, la […] a défini les moyens du traitement. La formation restreinte note également qu’il ressort des échanges entre la […] et la […] du 23 janvier 2023 que la […] a réalisé des tests techniques en vue de l’envoi du courriel et qu’elle a donné le go fonctionnel pour un envoi du mass mail [le] jeudi 26 janvier .
18. La formation restreinte considère ainsi que le […], à travers la […], a participé à la détermination des finalités et des moyens du traitement.
19. En second lieu, l’article 1er du décret n° […] fixant les modalités du traitement de […] dispose que la […] met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé […].
20. Si le décret […] relatif aux attributions du […] prévoit une autorité fonctionnelle de ce […] sur la […], pour les questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat , il résulte des écritures du DPO que l’administration estime que l’action de la […] pour l’envoi de ce message excédait ce cadre et que son action relevait alors de l’autorité du […]. La formation restreinte considère également qu’en utilisant le fichier […] et en déterminant certains des moyens du traitement en cause, le […], à travers la […], a également déterminé les finalités et moyens du traitements.
21. La formation restreinte considère, compte tenu de ces éléments, que le […] et le […] doivent être regardés comme conjointement responsables du traitement en cause.
B- Sur le manquement à l’obligation de traiter des données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées en application de l’article 5, paragraphe 1, b) du RGPD
22. L’article 5.1.b) du RGPD dispose que Les données à caractère personnel doivent être : / (…) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; (…) .
23. La rapporteure relève que les adresses électroniques utilisées dans le cadre du traitement en cause sont celles collectées au titre du décret […] fixant les modalités du traitement de […] et qu’elles ont été traitées de manière incompatible avec les finalités prévues par ledit décret pour envoyer un message relevant d’une communication de nature politique.
24. En défense, les […] soutiennent que le […], qui exploite le traitement […] au sein de la […] assure l’information des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat, notamment au regard du droit à l’information sur les retraites , et qu’il a ainsi agi dans sa mission d’intérêt public d’information. Ils indiquent qu’ils prennent toutefois note des réactions déclenchées par la communication en cause et qu’un recensement des coordonnées des usagers s’étant manifestés pour ne plus recevoir d’informations de la part de […] a été effectué afin qu’ils soient exclus d’éventuelles communications futures. Par ailleurs, une évolution de l’interface […], prévue à échéance de décembre 2023, permettra aux usagers de directement refuser la réception de courriels d’information.
25. Les […] contestent ensuite la qualification de communication politique retenue par la rapporteure en affirmant notamment que l’usager avait le choix de regarder ou non la vidéo jointe au courriel, et que l’envoi n’avait pas vocation à promouvoir le projet de réforme, mais bien à informer, en tant qu’employeur, les agents publics sur les axes spécifiques les concernant et l’impact très concret pouvant en résulter pour eux . A cet égard, les […] considèrent que les différents sujets abordés dans la vidéo (tels que la prise en compte de la pénibilité des catégories dites actives ou les explications apportées sur la retraite progressive) ainsi que le powerpoint étaient purement informatifs, sans que le format de l’allocution par le […] lui-même constitue un élément caractéristique d’une communication politique, le […] pouvant, en tant qu’employeur public, s’adresser directement et personnellement à l’ensemble des agents publics sur toutes les questions administratives et de gestion des ressources humaines.
26. En premier lieu, la formation restreinte relève que, comme l’a indiqué le DPO des deux […] aux services de la CNIL, les adresses électroniques utilisées dans le cadre du traitement en cause sont issues d’une extraction contemporaine de […] et sont relatives aux agents en activité. La formation restreinte rappelle que lorsqu’un traitement est encadré par un acte réglementaire, ses finalités ne peuvent être que celles autorisées par cet acte.
27. Aux termes de l’article 1er du décret […] fixant les modalités du traitement de […], ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l’Etat, à la paye et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l’Etat. A ce titre, il permet à l’agent public : 1° De disposer d’un outil d’échange et de communication avec l’administration ; 2° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs aux pensions de l’Etat (…) et à la paye . Il résulte de ces dispositions que le traitement en cause ne permet à l’administration que d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible sur la plateforme […] afin de leur offrir des services personnalisés.
28. En second lieu, la formation restreinte rappelle que les traitements automatisés de données à caractère personnel des agents publics dont la finalité est limitée, par l’acte réglementaire qui les régit, à une communication de nature administrative, ne peuvent servir à une communication de nature politique (CNIL, FR, 3 septembre 2020, Sanction, n°SAN 2020-005, publié ; CNIL, FR, 3 septembre 2020, Sanction, n°SAN 2020-006, publié ; CNIL, FR, 24 juillet 2018, Sanction, n°SAN 2018-007, publié). Elle relève que le courriel du 26 janvier 2023 en question est signé par le […] et renvoie notamment vers une vidéo contenant une allocution officielle de sa part présentant la réforme des retraites. La formation restreinte relève que cette vidéo contient - comme l’indiquent les […] - des précisions concrètes sur la façon dont le régime des pensions serait amené à évoluer, de même que le powerpoint intitulé Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès . Toutefois, cet envoi intervient peu après la présentation par le ministre en janvier 2023 de la réforme envisagée, et ce avant l’adoption du projet par le Parlement. La formation restreinte considère également que certains termes utilisés et la teneur générale du message visent à convaincre de la nécessité et du bien-fondé de la réforme : il nous faut travailler plus longtemps pour préserver notre modèle de retraite par répartition ; notre système par répartition auquel nous sommes toutes et tous attachés […] protège les plus fragiles ; les mesures sont qualifiées de mesures de justice, de progrès ; enfin, la réforme va nous permettre très concrètement, j’espère vous l’avoir démontré avec quelques axes très concrets, d’améliorer notre système sans dissimuler le fait que oui, nous demandons un effort à chacun d’entre vous et pour cela, je veux vous remercier . Enfin, contrairement à ce qui est habituellement fait pour les communications via […] (pour des motifs de sécurité informatique), le courriel reçu par les agents ne les invitait pas à aller consulter un message dans […], mais contenait le message avec un lien vers une vidéo hébergée sur un service tiers.
29. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les […], le courriel signé par le […], le format de la vidéo et la teneur générale du message, ne correspondent pas à une communication entre des agents publics et leur administration. S’il est loisible à l’administration de communiquer auprès de ses agents toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission ou relatives à leur statut d’agent public, elle ne saurait le faire que dans le respect des dispositions régissant les fichiers qu’elle utilise. De façon plus générale, le respect du principe de finalité implique que les traitements institués pour les besoins du service public ou l’emploi des agents publics ne soient pas utilisés pour des finalités de communication politique auprès des agents publics. La formation restreinte estime que, en l’espèce, la démarche relève d’une action de communication politique de la part de […] de ladite réforme.
30. La formation restreinte en conclut que le fichier de […] a été utilisé à des fins de communication politique et que le traitement en cause ne correspond pas à la finalité prévue par le décret constitutif de ce traitement de communication entre l’agent et l’administration . L’utilisation de […] pour l’envoi de ces messages méconnait donc l’article 1er du décret […] qui fixe les finalités du traitement.
31. Il résulte de ce qui précède qu’en utilisant les adresses électroniques des agents publics actifs collectées au titre du traitement […] pour communiquer sur la réforme des retraites, le […] et le […], responsables conjoints du traitement, ont traité lesdites données à caractère personnel de manière incompatible avec la finalité de la collecte en méconnaissance de l’article 5.1.b) du RGPD.
II. Sur la mesure correctrice et sa publicité
32. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes :
1° Un rappel à l'ordre ; […]
33. En vertu du 7° du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le cas où le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’Etat, il ne peut être prononcé une amende administrative.
34. La rapporteure propose à la formation restreinte que soit prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre à l’encontre du […] et du […]. Elle propose également que cette décision soit rendue publique.
35. Les […] contestent l’existence d’un manquement.
36. La formation restreinte considère que, dans le cas d’espèce, le manquement commis justifie que soit prononcé un rappel à l’ordre à l’encontre des ministères pour les motifs suivants.
37. La formation restreinte relève le nombre particulièrement important de personnes concernées, les adresses électroniques de 2 346 303 personnes ayant été utilisées afin de les rendre destinataires de cette communication.
38. Au vu de la nature des responsables conjoints de traitement qui disposent de prérogatives de puissance publique, la formation restreinte estime nécessaire de sensibiliser les […] sur l’usage des données à caractère personnel détenues par l’administration au titre de ses missions et dont le traitement doit être respectueux du cadre légal et règlementaire applicable.
39. Enfin, et pour les mêmes raisons, la formation restreinte estime nécessaire que sa décision soit rendue publique. Elle relève, sur ce point, que le public a démontré, au cours des derniers mois, un fort intérêt pour les questions relatives au traitement de ses données à caractère personnel par […], comme en témoigne le nombre sans précédent de plaintes reçues à l’issue de cette communication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• Prononcer, au regard du manquement constitué à l’article 5-1-b) du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données :
-un rappel à l’ordre à l’encontre du […] ;
-un rappel à l’ordre à l’encontre du […] ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les […] à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20251021-211313 |
CNILTEXT000052480452 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-134 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-134 du 25 juin 2025 autorisant l’association PROMESS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévention des troubles anxieux et dépressifs et des conduites addictives chez les jeunes, intitulée « PREVAJEUNE ». (Demande d’autorisation n° 925094). | DR-2025-134 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 11 mars 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-001 s’agissant de la nature des données traitées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de l’enregistrement audio des entretiens :
Des enregistrements audios permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant des autres catégories de données traitées :
La collecte du genre et des données relatives à la vie sexuelle et aux éventuelles violences subies par les participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
S’agissant des zones de commentaires libres :
Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
S’agissant des participants mineurs :
Dans la mesure du possible, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur.
Dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés , en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au titulaire présent.
S’agissant des participants devenant majeurs pendant l’étude :
Ils recevront à cette occasion une note d’information et un formulaire de consentement spécifiques en vue de la poursuite de leur participation à l’étude.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements audios seront retranscrits puis détruits.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.
AUTORISE l’association PROMESS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480517 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-135 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-135 du 25 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du logiciel « LOG-AFTER » sur l’adhésion au programme de suivi à long terme de patients ayant été atteints d’un cancer. (Demande d’autorisation n° 925102) | DR-2025-135 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France XI du 10 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : sept ans et six mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480610 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-136 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-136 du 25 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi à six ans des enfants nés de mères exposées à la nifédipine ou à un placebo pendant la grossesse, intitulée « TOCOKIDS ». (Demande d’autorisation n° 925126) | DR-2025-136 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est VI du 14 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur et de leur propre participation à l’étude.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : neuf ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480694 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-137 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-137 du 25 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’extubation sans épreuve de sevrage chez les patients à faible risque d’échec d’extubation, intitulée « T-REX ». (Demande d’autorisation n° 925142) | DR-2025-137 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 7 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : sept ans et un mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480792 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-139 du 27 juin 2025 | Décision DR-2025-139 du 27 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement oral court de l’érysipèle par amoxicilline, intitulée « SHARE II ». (Demande d’autorisation n° 925153) | DR-2025-139 | 2025-06-27 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes du 21 juin 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives, coordonnées électroniques et téléphoniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : sept ans
Archivage : vingt-cinq ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480725 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-138 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-138 du 25 juin 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sédation inhalée pour les patients en choc cardiogénique sous membrane d’oxygénation veino-artérielle et ventilation mécanique, intitulée « INSEPTION ». (Demande d’autorisation n° 925116) | DR-2025-138 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer I du 6 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : huit ans et six mois
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480999 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-145 du 10 juillet 2025 | Décision DR-2025-145 du 10 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la reproductibilité interprofessionnelle d'une échelle d'observation clinique du développement du grand prématuré âgé d’un à six mois corrigé pour le dépistage très précoce des troubles du développement, intitulée « SPIN-NA ». (Demande d’autorisation n° 925162) | DR-2025-145 | 2025-07-10 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Est VI du 23 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des mineurs se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude.
Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra être recueilli pour la réalisation des enregistrements vidéo conformément aux dispositions applicables en matière de droit à l’image et de droit à la voix.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront conservés pendant deux ans puis détruits.
Autres données :
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480957 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-142 du 4 juillet 2025 | Décision DR-2025-142 du 4 juillet 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution des traitements et de la survie dans le myélome multiple en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2025, intitulée « CA057-1042 ». (Demande d’autorisation n° 925119) | DR-2025-142 | 2025-07-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées (profondeur historique sollicitée).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2011 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui
Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS.
Durée d’accès
Trois ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480938 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-141 du 27 juin 2025 | Décision DR-2025-141 du 27 juin 2025 autorisant la société BRISTOL-MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du mavacamten en vie réelle chez les patients atteints de cardiomyopathie hypertrophique obstructive (CMHO) en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2025. (Demande d’autorisation n° 925038) | DR-2025-141 | 2025-06-27 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données recueillies dans le cadre d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de données d’accès précoce (PUT-RD), mis en œuvre conformément au référentiel RS-003 adopté par la CNIL et placé sous la responsabilité de la société Bristol-Myers Squibb seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2013 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui
Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Information et droits des personnes
S’agissant des personnes incluses dans le programme d’accès précoce :
Elles recevront une note d’information individuelle.
S’agissant des autres personnes concernées :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement relative à la présente étude.
Transferts hors Union européenne
S’agissant de l’accès ponctuel aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne :
Le sous-traitant accèdera à certaines données pseudonymisées des participants à l’étude depuis le Canada, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP.
Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD, en l’absence de décision d’adéquation, le responsable de traitement s ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que s’ils ont prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives.
Le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données au Canada par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. Il incombe au responsable de traitement d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté au Canada afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.
Durée d’accès aux données du SNDS
Trois ans à compter de la dernière extraction des données.
AUTORISE la société BRISTOL-MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480975 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-143 du 4 juillet 2025 | Décision DR-2025-143 du 4 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE NANCY à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la faisabilité de la mise en œuvre et de la performance d’un algorithme d’échographie aux urgences pour le diagnostic de dyspnée aigüe, intitulée « EMERALD-US ». (Demande d’autorisation n° 919391v1) | DR-2025-143 | 2025-07-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est IV du 11 mars 2025.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée concerne la durée de conservation des données en base active. Initialement prévue pour une durée de cinq ans, celle-ci est prolongée de dix années supplémentaires. Cet allongement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE NANCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480990 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-144 du 4 juillet 2025 | Décision DR-2025-144 du 4 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un programme de méditation de pleine conscience en distanciel sur la fatigue perçue des patients hémodialysés, intitulée « MEDIA ». (Demande d’autorisation n° 925066) | DR-2025-144 | 2025-07-04 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 26 mars 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi au moyen de questionnaire en ligne et d’entretiens semi-structurés, ainsi que la dispense des sessions de méditation de pleine conscience en distanciel nécessaires aux finalités du traitement.
Les instructeurs certifiés qui assurent les sessions de méditation seront destinataires des données directement identifiantes afin de dispenser ces sessions.
Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques) seront détruites dès le dernier recueil de données au moyen des questionnaires en ligne, soit dix mois après le début du suivi.
Autres données :
Base active : trois ans et dix mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480850 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-140 du 25 juin 2025 | Décision DR-2025-140 du 25 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la part de l'importance des engins équipés de foil dans la survenue des traumatismes lié à des accidents nautiques, intitulée « TRAUMAF ». (Demande d’autorisation n° 925101) | DR-2025-140 | 2025-06-25 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est IV du 25 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
Destinataire des données directement identifiantes
L’équipe coordinatrice de l’étude au CHU de Brest aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques ou électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques ou électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : deux ans et six mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052484909 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-060 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-060 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires | 2025-060 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25006925.
N° d'acte réglementaire unique : RU-83.
Thématiques : drones, sécurité, installations militaires.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère des armées, ministère de l'intérieur.
Fondement de la saisine : article 31.
L'essentiel :
1. Ce projet d'acte réglementaire unique a pour objet de fixer un cadre juridique unique pouvant couvrir l'ensemble des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs et mis en œuvre afin de garantir la protection des installations militaires, ainsi que la sécurité des équipements et des personnels qui y travaillent.
2. La CNIL estime que ces traitements sont proportionnés et légitimes au regard de la finalité poursuivie. Elle prend acte de ce que le survol assorti d'une captation vidéo ne sera mis en œuvre qu'au-dessus des installations militaires et des bordures intérieures et extérieures de leurs enceintes, et accueille favorablement la diffusion d'une doctrine d'emploi auprès des militaires chargés de la protection des installations afin que la captation vidéo puisse être réalisée de façon uniforme.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 31 ;
Sur la proposition de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La sensibilité des installations militaires et des activités qui s'y exercent, ainsi que leur superficie, nécessitent un niveau de protection et de sécurité élevé, à la fois au sein de ces installations et à leurs abords.
Plusieurs modalités organisationnelles et techniques permettent d'assurer la sécurité de ces installations, notamment des dispositifs de caméras pour protéger leurs périmètres et des dispositifs biométriques pour en protéger les accès.
En complément des mesures existantes et pour pallier d'éventuels points de vulnérabilité, le projet d'arrêté autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel captées par des caméras installées sur des aéronefs, tels que des drones.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'un acte réglementaire unique (ARU) au sens du IV de l'article 31 de la loi informatique et libertés . Cet arrêté-cadre a pour objet de fixer un cadre juridique unique pouvant couvrir l'ensemble des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs et mis en œuvre afin de garantir la protection des installations militaires, ainsi que la sécurité des équipements et des personnels qui y travaillent.
Les services du ministère des armées et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), dans le cadre de ses missions de défense des installations militaires utilisées pour ses propres besoins, pourront se rattacher à ce dispositif par le biais d'un engagement de conformité à l'ARU auprès de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
A titre liminaire, la CNIL prend acte de l'engagement des ministères de diffuser des informations à destination de l'ensemble des personnels afin que les dispositifs soient déployés partout de façon uniforme et garantissent ainsi un même niveau de protection au regard, notamment, de l'appréciation des finalités du traitement de données à caractère personnel, du mode de collecte de ces données, de leur durée de conservation et de l'information du public. D'une part, s'agissant de la DGGN, une doctrine interne sera établie ; d'autre part, s'agissant du ministère des armées, une note d'information interne et une directive d'application seront diffusées à l'attention des directions et services concernés.
A. - Sur les finalités et le périmètre des traitements
Le projet d'arrêté a pour seule finalité d'assurer la protection des installations militaires, conformément aux dispositions de l'article L. 2364-1 du code de la défense.
La notion d' installations militaires recouvre les zones militaires, les zones protégées et les zones de défense hautement sensibles (telles qu'elles sont définies par le code de la défense), mais également des zones temporaires déterminées, le cas échéant, par arrêté préfectoral. Ainsi, il peut s'agir tant d'emprises au sol (terrains et bâtiments), que d'engins en mouvement affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle (navires ou convois militaires, par exemple).
La CNIL relève que le survol assorti d'une captation vidéo ne sera mis en œuvre qu'au-dessus des installations militaires et des bordures intérieures et extérieures de leurs enceintes, le cas échéant, tant pour les emprises que pour les installations mobiles, et ce, dans le but d'en assurer la protection optimale.
B. - Sur les données collectées
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que seront enregistrés dans les traitements :
- les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
- le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
- le nom et prénom ou le numéro d'identification administrative du pilote, du télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;
- le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.
La CNIL relève que la plupart des vols seront réalisés sans enregistrement, celui-ci ne devant être enclenché que pour un intérêt opérationnel, dans l'hypothèse de la détection d'un évènement suspect. La durée d'intervention sera adaptée et proportionnée aux caractéristiques de la menace identifiée.
La CNIL souligne que, conformément aux dispositions de l'article L. 2364-2 du code de la défense, les opérations de captation d'images devront être réalisées de telle sorte qu'elles ne permettent pas de visualiser les images de l'intérieur des domiciles, ni leurs entrées. Ces modalités seront rappelées expressément par la doctrine d'emploi et la directive précitées. Ces dernières rappelleront également que les opérations de captation aéroportée d'images porteront sur les bordures intérieures et extérieures des enceintes militaires, en sorte de ne pas permettre de visualiser la voie publique en champ large.
La CNIL observe que, s'il est prévu de ne capter des images qu'à proximité immédiate des installations militaires, il ne peut être exclu que, de manière incidente, des données sensibles, au sens de la loi informatique et libertés , puissent être collectées. A cet égard, elle appelle les ministères à une vigilance particulière et prend acte du fait qu'en tout état de cause, les données seront supprimées dans les conditions prévues à l'article 3 du projet d'arrêté.
C. - Sur la durée de conservation
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées lors d'une captation vidéo seront conservées pour une durée maximale de trente jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, à l'exception de celles conservées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
La CNIL rappelle que la durée de conservation de trente jours est une durée maximale, qui doit être appréciée au regard des finalités. En outre, elle recommande la mise en œuvre par les responsables de traitement de solutions automatisées d'effacement des enregistrements vidéo au terme du délai de conservation de trente jours.
D. - Sur les accédants aux données
Le I de l'article 4 du projet dispose que peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations, d'une part, les militaires en charge de la sécurité déployés pour les besoins de la protection de l'installation militaire (1°) et, d'autre part (2°) les responsables des militaires de ces services ou unités. La CNIL estime que le projet de décret devrait définir plus précisément cette dernière catégorie d'accédants, en désignant les personnes mentionnées au 2° comme les responsables hiérarchiques des militaires de ces services ou unités.
E. - Sur l'information du public et les droits de la personne concernée
L'article 6 du projet prévoit les modalités selon lesquelles l'information du public est assurée. La CNIL précise que celle-ci pourra être rendue effective par une série de mesures, notamment : une information générale via le site web du ministère des armées, des affichages publics autour du périmètre des zones militaires, des relais par les services de gendarmerie pour les convois militaires, ou encore, concernant les zones militaires temporaires, l'arrêté préfectoral précisant le périmètre d'intervention, ainsi que la durée pour laquelle celle-ci est instaurée.
Par ailleurs, la CNIL accueille favorablement les modalités prévues par l'article 7 du projet pour l'exercice des droits. Celui-ci précise que les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent de manière directe auprès du responsable de traitement, conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi informatique et libertés .
F. - Sur les mesures de sécurité
S'agissant de la sécurité des traitements projetés, la CNIL relève que des mesures matérielles, logiques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052480322 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-133 du 13 juin 2025 | Décision DR-2025-133 du 13 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS et l’UNIVERSITE DE MELBOURNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du ténectéplase pour rétablir la circulation dans le vaisseau sanguin bloqué et améliorer le rétablissement après un AVC, par rapport aux soins standards chez les patients souffrant d'une occlusion de l'artère basilaire intitulée « POST-ETERNAL ». (Demande d’autorisation n°925113). | DR-2025-133 | 2025-06-13 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Les deux responsables de traitement, le CHU de Tours et l’Université de Melbourne déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée II du 19 novembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les participants à l’étude ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que, l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Transferts hors Union européenne
Le responsable de traitement envisage de transférer certaines données pseudonymisées en Australie.
Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD.
En l’espèce, le responsable de traitement envisage d’encadrer ces transferts de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. La CNIL attire l’attention des co-responsables de traitement sur le fait qu'il leur incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté en Australie afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen.
Les co-responsables de traitement sont également tenus de s'assurer que la législation australienne n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS et l’UNIVERSITE DE MELBOURNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052249270 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de recherche | Décision DR-2025-127 du 12 juin 2025 | Décision DR-2025-127 du 12 juin autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les maladies neuro-cardio-vasculaires, l’exposition au bruit et les caractéristiques socio-économiques, intitulée « NOISES ». (Demande d’autorisation n° 924326) | DR-2025-127 | 2025-06-12 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données issues des registres cardio-neuro-vasculaires en Nouvelle-Aquitaine mis en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (demande d’autorisation n° 2216283) et des cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin mise en œuvre par le registre Bas Rhinois des maladies ischémiques du cœur (demande d’autorisation n° 997139), seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les "Ilots Regroupés pour l'Information Statistique" (IRIS). Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Information et droits des personnes
S’agissant des
modalités d’information des patients dont les données sont issues du registre cardio-neuro vasculaires en Nouvelle-Aquitaine :
Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des
modalités d’information des patients dont les données sont issues du registre de cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD :
sur le site web du registre des cardiopathies ischémiques du Bas-Rhin, du responsable de traitement de l’étude et du réseau Francim ;
par voie d’affichage au sein des centres participants.
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans
Archivage : deux ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL)."
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT | CNIL_20251103-213357 |
CNILTEXT000052545790 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-104 du 23 octobre 2025 | Délibération n° 2025-104 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique relatif à l’évaluation de l’impact de la présence des chiens d’assistance judiciaire durant des auditions de mineurs victimes, sur les mineurs, les gendarmes et les chiens | 2025-104 | 2025-10-23 | N° de demande d’avis : 2239841
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), mineurs, étude des émotions, éthologie
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Université de Caen Normandie
Fondement de la saisine :
Article 44.6°
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. L’Université de Caen Normandie a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche. L’étude porte sur l’impact de la présence des chiens d’assistance judiciaire durant des auditions de mineurs victimes sur les mineurs, les gendarmes dirigeant les auditions et les chiens eux-mêmes.
2. Afin de limiter l’atteinte à la vie privée des personnes concernées, la CNIL souligne l’importance d’établir, en amont de la mise en œuvre du traitement, une grille de données adéquates et pertinentes au regard de l’objet de la recherche.
3. Concernant les mesures de sécurité mises en place, elle recommande de ne conserver aucune donnée en local et de réaliser toutes les analyses sur les serveurs de l’université ou de la gendarmerie. Afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des de ces données, il conviendra de définir des profils d’habilitation et de mettre en place un contrôle régulier des traces.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 44 ;
Sur la proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le laboratoire EthoS de l’Université de Caen Normandie envisage de mener un projet de recherche scientifique en éthologie pour lequel un traitement d données à caractère personnel est nécessaire. Cette recherche s’inscrit dans le cadre d’une thèse "COFRA" (convention de formation par la recherche en administration) conclue entre l’université, la Région de Gendarmerie de Normandie et la chercheuse opérant la recherche.
Elle porte sur la médiation animale à travers la présence d’un chien d’assistance judiciaire, en tant que dispositif d’accompagnement émotionnel des victimes d’infractions pénales pouvant être mis en place à toutes les étapes de la procédure judiciaire. Si l’efficacité de ce dispositif pour les victimes est communément admise, ses effets sur les chiens eux-mêmes demeurent assez peu documentés. Ainsi, le projet de recherche vise à évaluer les conséquences de cette médiation pour les victimes, les gendarmes menant l’audition et les chiens eux-mêmes.
Le dispositif retenu permettra à la chercheuse d’assister à 60 auditions de mineurs victimes au sein des UAPED (unités d'accueil pédiatrique enfants en danger) de Saint Lô et Alençon, derrière un miroir sans tain et sans aucune interaction avec eux. Elle pourra par la suite revisionner ces auditions pour observer le comportement des mineurs, des gendarmes et des chiens grâce aux copies sur DVD de chaque audition. La participation des mineurs à la recherche est conditionnée au consentement de leur responsable légal et sous réserve de leur propre acceptation.
Une trentaine de gendarmes participeront à cette étude, à laquelle ils auront préalablement consenti. Ils rempliront tous un questionnaire socio-démographique au moment de leur recrutement puis répondront à un questionnaire sur leur niveau d’anxiété avant et après l’audition afin que la chercheuse puisse étudier l’impact de la médiation animale sur leur bien-être.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par l’Université de Caen Normandie pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire pour réaliser cette recherche. Dans la mesure où le traitement porte sur des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions du 6° de l’article 44 de la loi "informatique et libertés".
S'agissant de ses finalités, le traitement projeté vise à permettre :
d'évaluer l'effet de la présence des chiens d'assistance judiciaire sur l'état émotionnel du mineur et sa communication lors des auditions judiciaires ;
d'évaluer l'effet de la présence des chiens d'assistance judiciaire sur le confort relationnel et psychologique des gendarmes lors des auditions judiciaires ;
une analyse approfondie des interactions entre les mineurs et le chien.
Dans la mesure où il est mis en œuvre par l’Université de Caen Normandie en qualité d’acteur de la recherche publique, le traitement a pour base légale l’exercice d’une mission d’intérêt public à des fins de recherche scientifique.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les données traitées
Les analyses de la chercheuse reposeront sur des données collectées exclusivement durant les auditions auxquelles elle a été autorisée à assister. Il s’agira des données issues de questionnaires sur le niveau d’anxiété des gendarmes et des enregistrements des auditions sur DVD (auxquels la chercheuse a été autorisée à accéder), ainsi que des informations constitutives des observations écrites sur le comportement des participants.
En premier lieu, s’agissant du traitement de données d’infraction, la CNIL observe que l’université appartient à la catégorie des services publics de la recherche au sens de l’article L. 123-2 du code de l’éducation. En conséquence, il convient de qualifier l’université de personne morale gérant un service public, agissant dans le cadre de ses attributions légales, et fondée à traiter ces données en application du 1° de l’article 46 de la loi "informatique et libertés" (v. CNIL, SP, 16 mars 2023, avis sur traitement recherche, n° 2228343, publié).
En second lieu, les échanges captés au cours des auditions sont susceptibles de contenir un volume et une diversité importants de catégories de données et ainsi de porter une atteinte significative à la vie privée des personnes concernées.
Tout en relevant la difficulté d’anticiper avec précision les catégories de données susceptibles d’être collectées par ce moyen, la CNIL observe, en revanche, que le périmètre des données traitées peut être affiné s’agissant de l’analyse effectuée à partir des enregistrements et des outils mis en place à cette fin (questionnaires).
La CNIL accueille favorablement la mise en place, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d’une grille de données pertinentes pour étudier les réactions des personnes à la présence des chiens d’assistance judiciaire ainsi que de critères d’inclusion et d’exclusion des participants. L’ensemble de ces éléments favorise le respect du principe de minimisation exposé à l’article 5(1)c du RGPD.
Elle invite l’université à inclure ces éléments dans l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement pour documenter sa conformité et se conformer à l’article 35 du RGPD.
Par ailleurs, la grille a été construite à partir d’études scientifiques relatives aux interactions humain-animal dans le domaine judiciaire, en vue de retenir les variables pouvant influencer l’impact de la présence des chiens sur les comportements des personnes présentes. Parmi les variables retenues figurent plusieurs catégories de données (âge, genre, présence d’animaux dans le foyer, situation professionnelle pour les gendarmes), dont des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (issues notamment des tests d’anxiété auxquels se soumettent les gendarmes et éléments relatifs à l’intimité des mineurs, notamment leur vie sexuelle).
La CNIL estime ces catégories de données pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement.
Enfin, la chercheuse aura inévitablement accès à des informations relatives à des tiers en visionnant les auditions, puisqu’il sera fait mention des personnes accusées des faits qui leur sont reprochés, des témoins ou leurs proches.
La CNIL prend acte de ce que ces personnes seront, dans tous les supports exploités, désignées par l’appellation "un tiers" – à l’exception des enregistrements des auditions pour lesquels une pseudonymisation est impossible.
B. Sur les durées de conservation
L’ensemble des données permettant une identification directe ou indirecte des personnes concernées par le traitement – y compris la table de pseudonymisation – seront conservées cinq ans à compter de la date de l’audition à laquelle elles se rapportent. A l’issue de ce délai, elles seront toutes détruites, de manière à ce qu’aucune réutilisation ne soit possible, ni même pour la communauté scientifique.
Il découle de l’accord des procureurs permettant à la chercheuse d’obtenir l’enregistrement des auditions que la durée de conservation de ces supports est limitée à cinq ans. Le responsable de traitement a généralisé cette durée de conservation à l’ensemble des données, en vue de fluidifier leur gestion.
Sans remettre en cause ce besoin, la CNIL rappelle que les durées de conservation doivent être définies au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées (v. article 5(1)e du RGPD). Elle invite ainsi le responsable de traitement à envisager des cas de suppression anticipée des données. A cet égard, elle prend acte de la possibilité de conserver les données moins de cinq ans si les articles scientifiques sont publiés avant cette échéance.
Par ailleurs, il ressort des précisions apportées que la date d’enregistrement et la date de limite de conservation seront inscrites sur les DVD afin de faciliter le suivi des durées de conservation et d’éviter une atteinte au principe de limitation de la conservation exposé à l’article 5(1)e du RGPD.
La CNIL accueille favorablement cette mesure, et ce d’autant plus qu’elle concerne les supports qui contiennent le plus de données.
C. Sur les droits des personnes concernées
a) Sur l’information des mineurs
Au moment de leur arrivée dans l’UAPED où ils sont auditionnés, les mineurs sont informés des modalités du traitement :
par écrit, par le biais d’une notice rédigée en français facile à lire et à comprendre (FALC) ;
oralement, par la psychologue qui sera présente durant l’audition.
La CNIL accueille favorablement la mise en place de mesures spécifiques aux mineurs qui permettent au responsable de traitement de délivrer une information "en des termes clairs et simples", comme le requiert l’article 12 du RGPD.
b) Sur l’exercice des droits
Les formulaires de consentement à la recherche – et la notice à destination des mineurs – indiquent que les personnes peuvent adresser leur demande d’exercice des droits auprès de la déléguée à la protection des données de l’université, la chercheuse ou sa directrice de thèse.
La CNIL recommande qu’un point de contact unique soit destinataire des demandes, afin de faciliter la procédure et d’assurer l’effectivité des droits.
D. Sur les mesures de sécurité
Le traitement envisagé a fait l’objet d’une AIPD.
Deux ordinateurs professionnels distincts seront utilisés : un sous la responsabilité de la gendarmerie, sans accès internet, et un second sous la responsabilité de l’université.
Les mesures de sécurité concernant ces ordinateurs devront être à l’état de l’art et comprendre un disque dur chiffré, un verrouillage automatique de session ou encore un antivirus et des logiciels régulièrement mis à jour. Si un accès internet s’avère indispensable, les éventuels contenus extérieurs (courriels, document reçu, lien de téléchargement, etc.) devront faire l’objet d’une vigilance accrue.
La CNIL recommande que les analyses soient réalisées exclusivement sur les serveurs de l’université ou de la gendarmerie et d’éviter toute conservation en local. Des profils d’habilitation devront être prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Un contrôle régulier des traces devra être mis en place afin de détecter les comportements anormaux et de générer des alertes le cas échéant.
Enfin, les données de l’étude, ses sauvegardes, tables de correspondance ainsi que tout équipement mobile devront être chiffrés avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité, tant au niveau des bases de données que des sauvegardes.
La présidente,
M.-L. Denis
| CNIL_20251110-211525 |
CNILTEXT000052593014 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-084 du 25 septembre 2025 | Délibération n° 2025-084 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transparence de la publicité politique ciblée | 2025-084 | 2025-09-25 | N° de demande d’avis : 25013264
Thématiques : règlement européen sur la transparence de la publicité politique ciblée, techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la culture
Fondement de la saisine : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL a été saisie, par le ministère de la culture, des dispositions d’un projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne qui concernent la transparence de la publicité politique ciblée.
Le règlement 2024/900 relatif à la transparence de la publicité politique ciblée (RPP) prévoit la désignation de la CNIL comme autorité compétente pour le contrôle des obligations prévues en son chapitre III qui concerne l’utilisation de techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne.
La CNIL accueille favorablement le projet de disposition législative prévoyant l’établissement d’une convention entre les autorités compétentes, destinée à préciser, organiser et coordonner l’accomplissement de leurs missions respectives.
Elle estime que le projet devrait à des fins de lisibilité, mentionner dans certains articles les sous-traitants ainsi que le caractère "en ligne" du
ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique
.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le ministère de la culture a saisi la CNIL des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui vise à adapter le règlement 2024-900 relatif à la transparence de la publicité politique ciblée (RPP) au droit national.
Ce règlement instaure un cadre harmonisé de transparence pour la publicité politique ciblée dans l’Union européenne. Il concerne principalement trois catégories d’acteurs :
Les parraineurs : à la demande desquels ou pour le compte desquels une annonce publicitaire à caractère politique est élaborée, placée, promue, publié, distribuée ou diffusée ;
Les prestataires de services de publicité à caractère politique : qui fournissent des services de publicité à caractère politique, à l’exception des services purement accessoires ;
Les éditeurs de publicité à caractère politique : qui publient, distribuent ou diffusent de la publicité à caractère politique sur tout type de support.
L’objet du règlement est de permettre l’identification claire des publicités à caractère politique, des personnes pour le compte desquelles elles sont diffusées, le processus électoral auxquelles elles se rapportent et l’utilisation éventuelle de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique.
Il impose également de nouvelles obligations aux responsables de traitement dans le cadre de l’utilisation des techniques de ciblage et/ou de diffusion d’annonces publicitaires, qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, dans le contexte de la publicité à caractère politique en ligne.
B. L’objet de la saisine
En vertu du premier alinéa de l’article 22 de ce règlement, la CNIL est compétente pour contrôler l’application des articles 18 et 19. En conséquence, le projet de loi modifie certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 76 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés (ci-après "LIL").
L’article 8 relatif aux missions de la CNIL est modifié pour prévoir que la CNIL est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du RPP.
Un titre IV quinquies intitulé "Dispositions applicables aux responsables de traitement relevant du règlement (UE) 2024/900 du parlement et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique" est également ajouté.
Au titre de ces dispositions, la CNIL veille au respect des obligations prévues à l’article 18 du RPP, pour l’utilisation de techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique en ligne.
En particulier :
le responsable de traitement doit avoir collecté les données auprès de la personne concernée ;
la personne concernée a donné son consentement explicite au sens de l’article 6 . 1. a) du RGPD ;
le profilage au sens de l’article 4.4) du RGPD est interdit s’il implique des données sensibles ;
ces techniques ne doivent pas porter sur les données de personnes dont l’âge est inférieur d’au moins 1 an à l’âge électoral.
A ce titre, elle assure les missions de contrôle et de sanction dont elle est investie par le RGPD.
L’article 16 de la LIL est modifié pour donner compétence à la formation restreinte de la CNIL pour prendre les mesures et prononcer les sanctions à l’encontre des responsables de traitement et sous-traitants qui ne respecteraient pas les exigences du RPP. De même, l’article 20 de la LIL relatif aux pouvoirs propres du président de la CNIL est modifié pour y inclure le RPP.
Le projet de loi prévoit également la répartition des compétences entre la CNIL, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
II. L’avis de la CNIL
A. Observations générales
L’entrée en application du RPP conduisant à une augmentation de ses missions et ses compétences, la CNIL estime indispensable de disposer de ressources techniques, financières et humaines suffisantes. Cette condition apparaît nécessaire pour apporter de la sécurité juridique aux acteurs et les accompagner vers la conformité. Comme précisé à l’article 22.3 du RPP, les États membres doivent s’assurer que les autorités disposent de ressources techniques, financières et humaines suffisantes (y compris d’un personnel en nombre suffisant possédant les compétences et l’expertise requises).
Les autorités compétentes au titre de l’article 22 du règlement et désignées par le projet de loi sont la CNIL et l’ARCOM. Le projet de loi mentionne aussi la CNCCFP au titre des articles 14 et 16 du RPP :
- l’ARCOM est compétente pour contrôler le respect des nouvelles obligations de transparence (en dehors des dispositions concernant la protection des données personnelles) : notamment la tenue, par les prestataires, d’un registre des publicités, la publication d’un avis de transparence.
- la CNCCFP est rendue destinataire des rapports périodiques sur les services de publicité à caractère politique qui contiennent notamment des informations sur les montants ou la valeur des avantages perçus par les prestataires.
La compétence de la CNCCFP est insérée après le premier alinéa de l’article L.52-1 du code électoral. Le nouvel article 20-11 de la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication organise la répartition des compétences entres la CNIL et l’ARCOM.
Il prévoit que les autorités compétentes au sens du règlement coopèrent entre elles et peuvent se communiquer librement les informations dont elles disposent et se consulter mutuellement. Il prévoit que les modalités de mise en œuvre de cet article sont précisées par voie de convention entre ces autorités.
La CNIL accueille favorablement la mise en place d’une convention entre les autorités compétentes, qui leur permettra de préciser et d’organiser l’articulation de leurs compétences de manière cohérente.
B. Observations particulières
Sur les acteurs concernés
Le projet de titre IV quinquies et d’article 124-13 (nouveau) du projet de loi ne font pas mention des sous-traitants. Ces derniers sont pourtant mentionnés par la suite au projet l’article 124-12 (nouveau) qui prévoit que la CNIL "en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 22, paragraphe 1er du règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, sous réserve des exemptions prévues au paragraphe 3, veille au respect par les responsables de traitement et des sous-traitants qui ont leur établissement principal en France ou dont le représentant légal réside ou est établi en France des obligations énoncées".
La CNIL rappelle que le RPP s’applique sans préjudice du RGPD qui s’applique tant aux responsables de traitements qu’aux sous-traitants. Plus généralement, le RPP est applicable à des acteurs qui peuvent être des sous-traitants au sens du RGPD et notamment les prestataires ou éditeurs de publicité à caractère politique.
Elle estime à des fins de clarté que le projet de titre IV quinquies et d’article L. 124-13 devraient mentionner également les sous-traitants.
Sur les techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne
Le 1e du projet d’article 124-12 (nouveau) de la loi informatique et libertés dispose que les responsables de traitement ou sous-traitants relevant du règlement 2024/900 sont tenus de respecter les obligations les concernant énoncées au 1 de l’article 18 du RPP relatif aux "techniques de ciblage et de diffusion d’annonce publicitaires impliquant le traitement de données personnelles dans la publicité politique".
Le chapitre III du règlement concerne les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces à caractère politiques "en ligne".
La CNIL estime qu’a des fins de clarté, le terme "en ligne" devrait figurer dans les dispositions du projet de loi et notamment à l’alinéa 1° du projet d’article 124-12.
Par ailleurs, s’agissant de l’interprétation de cette notion, la CNIL considère, comme elle l’avait relevé dans la communication qu’elle a adoptée concernant l’application des dispositions du règlement UE 2024/900 sur transparence de la publicité politique, que les dispositions du chapitre III intégraient dans le champ d’application des articles 18 et 19 les publicités publiées, distribuées ou diffusées par des "services d’accès à l’internet" et de l’ensemble des dispositifs de communication interpersonnelle (courriels, SMS et messageries instantanées).
Cette interprétation a été retenue sous réserve d’une clarification sur ce point par la Commission européenne, étant entendu qu’elle fait également l’objet de discussions entre homologues dans le cadre des lignes directrices en cours d’élaboration au sein du Comité européen de la protection des données, afin de garantir une application cohérente du RPP.
Sur les compétences de contrôle
L’article 124-12 (nouveau) prévoit que la CNIL assure les missions "[…] prévues à l’article 8-I-d et dispose des pouvoirs prévus aux articles 19, 20, 22 et 22-1 de la présente loi".
A des fins de clarté, la CNIL estime que le projet d’article devrait également mentionner l’article 8-I-g qui lui confère ses missions de contrôle.
Les autres dispositions du projet de loi n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251118-212555 |
CNILTEXT000052593040 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-073 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-073 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne visant à transposer les articles 11 à 15 de la directive 2024/1640 relatifs aux bénéficiaires effectifs | 2025-073 | 2025-09-04 | N° de demande d’avis : 25012336
Thématiques : LCB-FT, registre des bénéficiaires effectifs
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fondement de la saisine : article 8.I.4.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL considère que les dispositions du projet de loi, qui transposent la directive 2024/1640 sont conformes aux principes inscrits dans le RGPD et la loi "informatique et libertés" puisqu’elles permettent, dans certaines conditions, de limiter le nombre de personnes ayant accès aux informations qui concernent les bénéficiaires effectifs.
Elle considère, par ailleurs, que les personnes concernées devraient être préalablement informées de toute décision tendant à mettre fin à la confidentialité de leurs informations afin notamment de leur permettre de contester une telle décision, compte tenu de la possibilité pour le greffe compétent et l’administration fiscale d’y mettre fin dans certaines conditions. Elle invite le ministère à préciser le projet de loi sur ce point.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ("règlement général sur la protection des données" ou "RGPD" ;
Vu le règlement 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ("le règlement 2024/1624").
Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024, relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 ("la directive 2024/1640") ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés") ;
Sur proposition de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du gouvernement.
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le règlement 2024/1624 définit les bénéficiaires effectifs comme toute personne qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, un trust exprès ou une construction juridique similaire. En droit national, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou du capital d’une société ou qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou sur l’assemblée générale des associés (articles L. 233-3 du code de commerce et R. 561-1 du code monétaire et financier). Il est donc possible d’être qualifié de bénéficiaire effectif d’une société commerciale, d’une fiducie ou d’un trust.
Il n’existe pas, en France, de registre centralisé des données des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales. Les données issues des procédures de formalités d’entreprises sont renseignées auprès de l’INPI par le biais du guichet unique. Les données déclarées sont ensuite remontées aux greffiers des tribunaux de commerce, autorités compétentes chargées de leur validation, avant d’être intégrées dans le registre national des entreprises (RNE).
Deux niveaux d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs peuvent être identifiés : les autorités administratives et judiciaires visées au 3° de l’article L. 561-46 du CMF ainsi que les entités assujetties dans le cadre d’une mesure de vigilance disposent d’un accès intégral et gratuit à ces informations. En revanche, conformément aux dispositions du I de l’article L. 561-46-2 du CMF, une partie seulement de ces informations est mise à disposition de personnes qui justifient d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. L’accès à ces informations s’exerce auprès de l’INPI ou auprès des greffes des tribunaux de commerce. Cette situation résulte de la transposition des dispositions issues du droit européen sur laquelle la CNIL a rendu un avis (délibération n° 2024-051 du 20 juin 2024) et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt de grande chambre du 22 novembre 2022, affaires C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c. Luxembourg Business Registers).
La fiducie est définie à l’article 2011 du code civil comme une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, droits ou sûretés ou un ensemble de biens, droits et sûretés, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Les fiducies ne sont donc pas inscrites au RCS ou au RNE car elles sont généralement le résultat d’actes juridiques et correspondent à des activités et non à un statut ou une forme juridique. La notion de trust est quant à elle définie dans l’article 792-0bis du code général des impôts et désigne également avant tout une relation juridique. Si les notions de fiducie et de trust sont fréquemment considérées comme équivalentes bien qu’elles ne se recoupent pas totalement, l’accès aux informations relatives à leur bénéficiaires effectifs s’exerce selon les mêmes conditions.
Le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé registre national des fiducies, a créé un registre qui centralise les informations relatives à ces dernières. L’accès au registre est limité aux entités mentionnées à l’article L. 167 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il nécessite d’avoir accès à une plateforme dédiée, mise à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques.
B. L’objet de la saisine
Par une saisine rectificative en date du 1er août 2025, la CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui visent à transposer les articles 11 à 15 de la directive 2024/1640.
Ces dispositions ont pour but, d’une part, d’introduire un article L. 561-46-3 dans le CMF et, d’autre part, de modifier l’article L. 167 du LPF.
Le projet d’article L. 561-46-3 CMF, qui transpose l’article 15 de la directive, prévoit que le bénéficiaire effectif peut limiter l’accès aux informations qui le concernent par les personnes qui doivent justifier d’un intérêt légitime pour y accéder ainsi qu’aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les modifications apportées à l’article L. 167 du LPF ont pour objet d’aligner le régime applicable aux informations qui concernent les bénéficiaires effectifs de trust et fiducies avec celui des bénéficiaires effectifs de sociétés commerciales, tant en ce qui concerne leur consultation qu’en ce qui concerne le dispositif de confidentialité décrit précédemment.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur le renforcement de la confidentialité des informations relatives à l’ensemble des bénéficiaires effectifs
L’article 15 de la directive 2024/1640 prévoit explicitement, sous conditions, la possibilité de déroger aux règles qui permettent d’accéder à tout ou partie des informations personnelles sur le bénéficiaire effectif
Le projet d’article L. 561-46-3 du CMF ainsi que les modifications qu’il est envisagé d’apporter à l’article L. 167 du LPF, qui transposent l’article 15 de la directive, prévoient trois cas de dérogations au droit d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs :
Lorsqu’eut égard à des circonstances exceptionnelles précisées par décret en Conseil d’Etat, le bénéficiaire serait exposé à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation ;
Le bénéficiaire effectif est un mineur ;
Le bénéficiaire effectif est autrement frappé d’incapacité
La CNIL considère que les dispositions du projet d’article L. 561-46-3 du CMF et les modifications qu’il est envisagé d’apporter à l’article L. 167 du LPF sont conformes aux principes inscrits dans le RGPD et la loi "informatique et libertés". En effet, elles permettent de limiter le nombre de personnes ayant accès aux informations qui concernent les bénéficiaires effectifs lorsque la diffusion de ces informations exposerait la personne concernée à un risque, du fait d’une situation de vulnérabilité (minorité et incapacité) ou de l’existence d’une menace pesant sur sa personne.
B. Sur le régime applicable aux informations relatives à l’ensemble des bénéficiaires effectifs
Le dernier alinéa du projet d’article L. 561-46-3 du CMF prévoit que le greffier peut mettre fin à la confidentialité sur demande de toute autre personne justifiant y avoir un intérêt, en plus des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de celles ayant un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. Le projet d’article L. 167 du LPF prévoit également que l’administration fiscale puisse y mettre fin, d’office ou sur demande d’une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de celles ayant un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
En premier lieu, la mention "toute autre personne justifiant y avoir un intérêt" est imprécise et ce d’autant plus que le texte ne précise ni le type d’intérêt envisagé, ni les critères d’examen appliqués à ce type de demande. Cette imprécision interroge d’autant plus que les articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du CMF prévoient déjà un nombre significatif de personnes et situations susceptibles de conduire à une divulgation des données relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales. Par ailleurs, les modifications envisagées à l’article L. 167 du LPF prévoient un mécanisme similaire pour les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de trust et fiducies sans, toutefois, que celui-ci ne soit ouvert à "toute personne justifiant y avoir un intérêt".
Le ministère a précisé que cette "mention" avait été retenue en parallélisme avec l’article L. 561-48 du CMF. Elle s’inspire d’un principe général en matière de tenue des registres de publicité légale visant à permettre à toute personne justifiant y avoir intérêt à établir ou rétablir la transparence. Il relève toutefois que les personnes qui seraient amenées à contester une telle dérogation seront celles qui auront pu constater l’existence d’une dérogation et donc les personnes qui auraient obtenu un droit d’accès aux données, à savoir les personnes mentionnées aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du CMF. Le ministère s’engage donc à échanger sur ce point avec l’ensemble des administrations concernées.
En second lieu, la CNIL considère que les personnes concernées devraient, le cas échéant, préalablement en être informées, notamment afin d’avoir l’opportunité de contester une telle décision. Elle invite le ministère à préciser le projet de loi sur ce point.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251118-212555 |
CNILTEXT000052593027 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-090 du 16 octobre 2025 | Délibération n° 2025-090 du 16 octobre 2025 portant avis sur l’article 34 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, énergétique, de consommation | 2025-090 | 2025-10-16 | N° de demande d’avis : 25016459
Thématiques : règlement sur les données, autorité compétente, coopération, ARCEP
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Fondement de la saisine : article 8, I, 2°, e) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. L’article 34 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, énergétique, de consommation désigne l’ARCEP comme autorité compétente au titre de l’article 37 du règlement sur les données et définit ses pouvoirs et missions.
2. Le paragraphe V de cet article 34 mentionne la coopération entre l’ARCEP et la CNIL pour l’exercice des missions et pouvoirs qui leur sont conférés au titre du règlement sur les données. La CNIL et l’ARCEP pourront donc établir conjointement les modalités pratiques de leur coopération afin d’assurer une coordination efficace de leurs actions.
3. Le paragraphe V prévoit également l’inapplicabilité des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA à la communication de documents administratifs entre la CNIL et l’ARCEP dans le cadre de leur coopération au titre du règlement sur les données. La CNIL considère que cette disposition est pertinente afin de ne pas faire obstacle à la bonne coopération des autorités. Les autorités veilleront, au cas par cas, à ce que la communication d’informations sensibles soit limitée aux hypothèses dans lesquelles elle est réellement nécessaire.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Sur la proposition de M. Bertrand Du Marais, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, dit règlement sur les données, est entré en vigueur le 12 septembre 2025.
Ce règlement établit des règles horizontales relatives à l’accès, l’utilisation et le partage des données liées à l’utilisation d’objets connectés, entre les détenteurs des données et les utilisateurs de ces objets. Il vient ainsi compléter le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act ou DGA) qui a instauré des processus et des structures destinés à faciliter le partage des données, tels que les prestataires de services d’intermédiation ou encore les organisations altruistes en matière de données.
L’article 37 du règlement prévoit que les Etats membres doivent désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de son application et de son exécution.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de l’article 34 d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, énergétique, de consommation (DDADUE). Il désigne l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) comme autorité compétente au titre de l’article 37 du règlement sur les données, à l’exception du chapitre VII.
L’article 34 du projet de loi DDADUE fixe également les missions et pouvoirs de l’ARCEP, y compris de sanction, permettant d’assurer l’exécution du règlement sur les données.
Son paragraphe V précise que les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne peuvent faire obstacle à la communication de documents administratifs entre la CNIL et l’ARCEP dans le cadre de leur coopération pour l’exercice des missions et pouvoirs qui leur sont conférés au titre du règlement sur les données.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur le principe de coopération
Conformément au g) du paragraphe 5 de l’article 37 du règlement sur les données, les Etats membres doivent veiller à ce que les missions et pouvoirs des autorités compétentes soient clairement définis et incluent, notamment, la coopération avec l'autorité de contrôle chargée de surveiller l'application du RGPD afin de veiller à ce que le règlement sur les données soit appliqué de manière cohérente par rapport aux autres dispositions du droit de l'Union et du droit national.
Le paragraphe V de l’article 34 du projet de loi DDADUE mentionne cette coopération entre l’ARCEP et la CNIL pour l’exercice des missions et pouvoirs qui leur sont conférés au titre du règlement sur les données.
La CNIL et l’ARCEP pourront donc établir conjointement, sur le fondement de cette disposition, les modalités pratiques de leur coopération afin d’assurer une coordination efficace de leurs actions, complémentaires, dans la mise en œuvre des exigences du règlement sur les données.
B. Sur la communication de documents administratifs
Le paragraphe V de l’article 34 du projet de loi DDADUE prévoit, par dérogation au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’inapplicabilité des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA à la communication de documents administratifs entre la CNIL et l’ARCEP dans le cadre de leur coopération pour l’exercice des missions et pouvoirs qui leurs sont conférés au titre du règlement sur les données.
La CNIL considère que cette disposition est pertinente afin de ne pas faire obstacle à la bonne coopération des autorités.
Il leur appartiendra de veiller, au cas par cas, à ce que la communication d’informations sensibles, protégées par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, soit limitée aux hypothèses dans lesquelles elle est effectivement nécessaire pour leur coopération au titre du règlement sur les données.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251118-212555 |
CNILTEXT000052643908 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2024-049 du 20 juin 2025 | Délibération n° 2024-049 du 20 juin 2024 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’entrée et de séjour et de sécurité intérieure | 2024-049 | 2025-06-20 | N° de demande d’avis : 24006740
Thématiques : systèmes d’information européens, données biométriques, contrôles d’identité, contrôles aux frontières, contrôles du droit au séjour
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : Article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL a été saisie, par le ministère de l’intérieur, des dispositions d’un projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne qui concernent les systèmes d’information européens mis en œuvre pour lutter contre la criminalité et sécuriser les frontières.
Les modifications portées par le projet de loi visent à permettre la collecte des empreintes digitales et de la photographie lors de contrôles et vérifications d’identité, de contrôles aux frontières et de contrôles du droit au séjour. Cette collecte est prévue aux seules fins d’interrogation de certains systèmes d’information de l’Union européenne (SIS, CIR, VIS, EES).
La CNIL estime ces évolutions légitimes et de nature à réduire le risque d’erreur en cas d’homonymie. Elle souligne néanmoins que le projet de loi devrait davantage préciser les fondements, les objectifs et les conditions de collecte de données biométriques.
___________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL des dispositions du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui concernent les systèmes d’information de l’Union européenne (UE) mis en œuvre pour lutter contre la criminalité et sécuriser les frontières.
En effet, le droit de l’Union européenne permet l’interrogation, à partir de données biométriques, des systèmes d’information européens suivants :
le système d’information Schengen (SIS), qui permet d’émettre et de consulter des signalements concernant des personnes et des objets, pour la gestion des frontières et la sécurité ;
le système d’information sur les visas (VIS), qui permet de centraliser et de faciliter le partage d’informations relatives aux demandes de visas de court séjour ;
le système d’entrée / de sortie (EES), qui contiendra les données relatives aux entrées, sorties et refus d’entrée des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour ou pour lesquels l’entrée a été refusée ;
le répertoire commun de données d’identité (CIR), qui contiendra un dossier individuel pour chaque personne enregistrée dans les systèmes d’information européens afin de faciliter leur identification.
En conséquence, le projet de loi modifie les dispositions du code de procédure pénale (CPP) et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour permettre la consultation de ces systèmes à partir de données biométriques. Il autorise, à cette fin, la collecte des empreintes digitales et de la photographie lors de contrôles d’identité, de contrôles aux frontières et de contrôles du droit au séjour.
II. L’avis de la CNIL
A. La nécessité de la collecte de données biométriques
Le projet de loi autorise la collecte d’empreintes digitales et de photographies lors de contrôles et vérifications d’identité, de contrôles aux frontières, et de contrôles du droit au séjour. Cette collecte est prévue aux seules fins d’interrogation du SIS, du CIR, du VIS, et/ou de l’EES à partir de données biométriques. Selon les précisions apportées, elle ne pourra donner lieu à un enregistrement des données dans des fichiers.
Certains cas de consultation prévus par le projet de loi découlent d’obligations contenues dans les règlements encadrant les systèmes d’information européens (par exemple, la consultation biométrique du SIS pour confirmer un résultat positif obtenu à la suite d’une recherche alphanumérique), tandis que d’autres constituent des marges de manœuvre ouvertes aux Etats membres par ces mêmes règlements (la consultation biométrique du CIR, par exemple).
Le ministère souhaite autoriser les opérations de consultation rendues facultatives par le droit de l’UE pour améliorer les contrôles en cause et réduire le risque d’homonymie.
La CNIL :
recommande, notamment à des fins de transparence des traitements, que le projet de loi précise les dispositions des règlements européens dont il est fait application ;
souligne, à cet égard, que
les évolutions portées par le projet de loi ne devront pas conduire à une collecte systématique de données biométriques, notamment lorsqu’une consultation des fichiers à partir de données alphanumériques apparait suffisante pour atteindre l’objectif poursuivi ;
rappelle que l’interrogation des systèmes d’information européens devra être réalisée dans le respect des dispositions encadrant les fichiers nationaux qui permettraient, le cas échéant, cette consultation, et notamment celles qui concernent le fichier des personnes recherchées (FPR), qui n’autorisent pas en l’état le traitement de données biométriques ;
rappelle que les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) des fichiers consultés (s’agissant notamment de l’AIPD relative à la copie nationale du "SIS" ou "N-SIS" ) devront être complétées.
B. La consultation biométrique du SIS lors de contrôles et vérifications d’identité
Les règlements (UE) 2018/1861 et 2018/1862 (règlements "SIS" ) autorisent l’interrogation du SIS à partir de données biométriques.
Le projet de loi modifie les dispositions du CPP relatives aux contrôles et vérifications d’identité. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrôle ou d’une vérification, lorsque l’identité déclarée fait l’objet d’une concordance positive à la suite d’une recherche alphanumérique dans le "SIS" et que le signalement afférent contient des empreintes digitales ou des photographies, les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 78-2 du CPP peuvent collecter les empreintes ou photographies de la personne contrôlée en vue de confirmer son identité.
La CNIL considère que ces évolutions, qui résultent des règlements susmentionnés, sont de nature à réduire les erreurs liées aux homonymies qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les personnes.
S’agissant de la procédure de vérification d’identité, les dispositions l’article 78-3 du CPP en vigueur autorisent déjà la collecte de données biométriques dans ce cadre, soit après que l’intéressé a refusé ou s’est trouvé dans l’impossibilité de justifier de son identité lors d’un contrôle. La collecte de ces données n’est alors possible que si la personne maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.
Au regard de ces éléments, la CNIL s’interroge sur la nécessité de modifier les dispositions du CPP pour prévoir la collecte de données biométriques, en vérification d’identité, aux fins de consultation du SIS. Elle prend acte de l'engagement du ministère de supprimer toute mention de la procédure de vérification.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’en cas de refus de se prêter au recueil des empreintes digitales ou de la photographie, afin de lever un doute sur la présence de l’intéressé dans le SIS, les dispositions du CPP relatives aux vérifications d’identité (article 78-3, précité) sont applicables. La personne contrôlée serait placée en retenue pour vérification, y compris lorsqu’elle aurait justifié de son identité lors du contrôle.
La CNIL s’interroge sur l’équilibre ménagé entre l’objectif poursuivi et les libertés des personnes contrôlées, dès lors que celles-ci ont justifié de leur identité et qu’il ne s’agit que de lever un doute sur la présence de la personne dans le SIS. L’évolution projetée porterait une atteinte forte non seulement au droit au respect de la vie privée, mais aussi à la liberté d’aller et venir des personnes contrôlées, alors même qu’il est déjà loisible aux officiers de police judiciaire en charge des contrôles, en fonction des circonstances de l’espèce et des informations contenues dans le SIS, de décider des mesures appropriées.
C. La consultation biométrique du SIS et du CIR lors de contrôles aux frontières
Le projet de loi modifie les dispositions du CESEDA pour permettre, lors des contrôles aux frontières, l’interrogation du SIS et du CIR à partir des empreintes digitales et de la photographie.
S’agissant du SIS, le projet de loi renvoie aux dispositions des règlements "SIS" qui concernent la consultation biométrique du système à des fins d’authentification et d’identification. En l’état, le projet de loi permettrait donc la collecte des données biométriques de tous les voyageurs, dans la mesure où le SIS est systématiquement interrogé pour les contrôles aux frontières.
Néanmoins, il ressort des précisions apportées que les empreintes digitales et photographies seront collectées dans les seuls cas où une recherche alphanumérique préalable a abouti à un résultat positif.
La CNIL estime que le projet de loi devrait préciser que les données biométriques pourront être collectées dans cette seule hypothèse. Elle prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet en ce sens.
S’agissant du CIR, les règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 (règlements "interopérabilité" ) fixent une liste limitative de circonstances dans lesquelles ce module peut être consulté par un service de police, à des fins d’identification (doute quant à l’identité d’une personne ou l’authenticité du document de voyage, par exemple). Cette interrogation se présente comme une faculté, dont les Etats membres peuvent se saisir en prenant des "mesures législatives nationales" . Ces mesures doivent indiquer les finalités précises de l’identification (parmi celles visées par les règlements), désigner les services de police compétents, et fixer les procédures, les conditions et les critères relatifs à ces contrôles.
Le projet de loi devrait être précisé en ce sens, le cas échéant en renvoyant à un décret qui devrait, compte tenu de la nature du traitement, être soumis à la CNIL.
Au regard de l’ensemble des évolutions projetées, la collecte d’empreintes digitales et de photographies concernera les seules personnes pour lesquelles une recherche alphanumérique révèle qu’elles sont signalées dans le SIS ainsi que les étrangers pour lesquels l’une des conditions énumérées par les règlements "interopérabilité" est remplie.
Des mesures devront être prises pour garantir que les agents chargés des contrôles aux frontières collectent des données biométriques dans ces seules hypothèses et, ainsi, ne recueillent pas systématiquement ce type de données.
Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales en cas de refus de se prêter au recueil des empreintes digitales et de prise de photographie. Il s’agit des mêmes sanctions que celles prévues pour les étrangers contrôlés à l'occasion d’un franchissement de la frontière alors qu’ils ne remplissent pas les conditions d'entrée.
La CNIL souligne que les conséquences du refus de se prêter au recueil de données biométriques pour l’interrogation du SIS ou du CIR devront être strictement proportionnées à l’objectif poursuivi.
D. La consultation biométrique des systèmes d’information européens lors de contrôles du droit au séjour
Le projet de loi modifie les dispositions du CESEDA pour permettre, lors des contrôles du droit au séjour, l’interrogation biométrique du SIS, du CIR, du VIS et de l’EES à partir des empreintes digitales et de la photographie.
a) La consultation du SIS et du CIR
En premier lieu, il ressort des documents transmis par le ministère que la consultation biométrique du SIS ne pourra avoir lieu qu’à la suite d’une interrogation alphanumérique préalable ayant abouti à un résultat positif.
La CNIL prend acte que le projet de loi sera précisé en ce sens.
En second lieu, elle réitère ses observations quant aux précisions que doivent apporter les dispositions nationales autorisant la consultation du CIR (v. supra, §§19-20).
b) La consultation du VIS et de l’EES
Le projet de loi autorise la collecte de données biométriques, dans le cadre de contrôles du droit au séjour, pour consulter le VIS dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du règlement (UE) 767/2008. Ces dispositions prévoient la consultation du VIS :
à partir du numéro de la vignette visa, seul ou en combinaison avec les empreintes digitales, pour vérifier l’identité de la personne ou contrôler le visa ou le droit au séjour de cette dernière (art. 19) ;
à partir des empreintes digitales, en vue d’identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire, ou en cas d’échec ou de doute à la suite de la recherche effectuée dans les conditions prévues par l’article 19 (art. 20).
Le projet de loi prévoit également la consultation biométrique de l’EES, dans les conditions prévues par les articles 26 et 27 du règlement (UE) 2017/2226. Ces dispositions prévoient :
la possibilité de faire des recherches à partir de la photographie ou des empreintes digitales, à la suite d’une recherche alphanumérique ayant abouti à un résultat positif, en vue de vérifier l’identité du ressortissant de pays tiers ou si les conditions d’entrée et de séjour sont remplies (art. 26) ;
des recherches à partir des empreintes digitales, seules ou en combinaison avec la photographie, pour identifier un ressortissant de pays tiers susceptible d’avoir été enregistré précédemment dans l’EES sous une identité différente, ou qui ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée ou de séjour, ou en cas d’échec ou de doute à la suite de la recherche prévue par l’article 26 (art. 27).
La CNIL souligne que la consultation du VIS et de l’EES prévue par le projet de loi devra respecter les conditions prévues par les règlements européens pour les différents cas d’usage.
c) Les suites en cas de refus
Lorsque, après avoir présenté son titre de séjour ou visa, la personne contrôlée refuse de se prêter au recueil de ses empreintes digitales ou de sa photographie, les dispositions du CESEDA relatives à la vérification du droit de circulation et de séjour sont applicables.
La CNIL estime que la personne contrôlée ne devrait se voir demander une vérification complémentaire à partir de ses empreintes digitales ou de sa photographie qu’en cas de doute sur son identité ou son droit au séjour.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251120-214647 |
CNILTEXT000052851847 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST | SAN-2025-010 | 2025-11-20 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Bertrand du MARAIS et Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu les décisions n° 2023-179C du 26 juin 2023 et 2025-045C du 4 février 2025 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 14 octobre 2024 ;
Vu le rapport de Monsieur Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, du 18 juillet 2025, notifié à la société le 21 juillet 2025 ;
Vu les observations écrites de la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST reçues le 12 septembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST le 6 octobre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 6 novembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 6 novembre 2025 :
- Monsieur Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST :
- […]
La société LES PUBLICATIONS CONDE NAST ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
Le vice-président ayant vérifié l’identité des représentants de la société mise en cause, a présenté le déroulé de la séance, rappelé que les représentants peuvent, s’ils le souhaitent, garder le silence ou présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte et demandé à [...], directeur juridique de la société, si, comme proposé par son conseil, il renonçait expressément à la présence d’un interprète et s’il acceptait que ses propos soient traduits par son avocat, Maître [...], ce qu’il a accepté.
Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société LES PUBLICATIONS CONDE NAST (la société) est une société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 91-93 rue de Richelieu à Paris (75002).
2. La société a pour activités principales l’édition de revues et périodiques et la régie publicitaire. Elle édite en particulier quatre titres de presse qui sont à la fois des magazines papiers et des sites de presse en ligne : VANITY FAIR, VOGUE, GQ et AD. La société édite en particulier le site " vanityfair.fr " depuis 2013, lequel a reçu environ 7 430 000 de visiteurs, dont plus de 6 millions en France entre les mois de juin et d’octobre 2023.
3. Pour 2022, le chiffre d’affaires net de la société en France était de 47 555 947 euros pour un résultat net de 3 637 770 euros. Au 31 décembre 2023, la société employait 173 salariés et son chiffre d’affaires net en France s’élevait à 26 461 390 euros pour un résultat net de 855 227 euros.
4. Entre 2019 et 2021, à la suite d’une plainte déposée par l’association NOYB, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la société concernant sa politique relative aux cookies et sa mise en œuvre. Dans ce cadre, trois contrôles en ligne et une audition de la société ont eu lieu entre 2020 et 2021, en application de la décision n° 2020-038C du 27 décembre 2019 de la présidente de la CNIL. A l’issue de ces échanges, la CNIL a rappelé à la société ses obligations en matière de cookies le 12 juin 2021. Un nouveau contrôle en ligne sur le site " vanity.fr " a été réalisé le 11 août 2021, à l’issue duquel la présidente de la CNIL a mis la société en demeure, le 13 septembre 2021, de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt sur leur terminal de cookies non exemptés. Le 11 juillet 2022, la présidente de la CNIL a prononcé la clôture avec observations la procédure de contrôle n° 2020-038C.
5. Les 19 juillet et 9 novembre 2023, en application de la décision n° 2023-179C de la présidente de la CNIL consécutive à une nouvelle plainte de l’association NOYB, deux contrôles en ligne du domaine " vanity.fr " ont été réalisés. Ils visaient à vérifier le respect par la société des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Les procès-verbaux de contrôle ont été notifiés à la société les 21 juillet et 10 novembre 2023. Des éléments complémentaires ont été communiqués par la société à la délégation de contrôle les 18 août 2023, 19 janvier et 9 février 2024.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 14 octobre 2024, désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978.
7. Le 11 février 2025, sur décision n° 2025-045C de la présidente de la CNIL prise en application de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et sur demande du rapporteur, un nouveau contrôle en ligne du site web " https://www.vanityfair.fr " a été réalisé par une délégation de la CNIL. Le procès-verbal a été notifié le 12 février 2025 à la société, qui a transmis des éléments de réponse complémentaires à la délégation de contrôle le 10 mars 2025.
8. Le 21 juillet 2025, a été notifié à la société un rapport détaillant le manquement reproché à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, proposant qu’une amende administrative soit prononcée par la formation restreinte et que la décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
9. Le 12 septembre 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
10. Le 6 octobre 2025, le rapporteur a, en application de l’article 40-III du décret du 29 mai 2019, informé la société que l’instruction était close.
11. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 6 novembre 2025.
12. A l’issue de la procédure contradictoire écrite, le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le traitement en cause et la détermination du responsable de traitement
13. Le paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD - qui s’applique en raison du renvoi fait par l’article 2 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (directive " ePrivacy ") à l’ancienne directive 95/46/CE à laquelle s’est substitué le RGPD - prévoit que le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
14. En l’espèce, le traitement en cause est relatif au dépôt et à la lecture de cookies sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le nom de domaine " vanityfair.fr ".
15. La formation restreinte relève que la politique de confidentialité de la société accessible pour tous les utilisateurs depuis le domaine " vanityfair.fr " mentionne : " Condé Nast est le responsable de traitement de vos données et à ce titre, définit d’une part la manière dont vos données personnelles sont recueillies et d’autre part les finalités de traitement de vos données ", ce que la société reconnaît.
16. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère que la société agit en qualité de responsable du traitement relatif au dépôt et à la lecture de cookies sur le terminal des utilisateurs du site web https://www.vanityfair.fr.
B. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies
17. Les règles régissant l’utilisation, par un service de communications électroniques, des cookies et autres traceurs sur les équipements terminaux utilisés dans l’Union européenne sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
18. Ces règles ont été transposées en droit français à l’article 32, paragraphe II, de la loi Informatique et Libertés, devenu l’article 82 depuis la réécriture de cette loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Celui-ci prévoit que " Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ".
19. La formation restreinte note que le rapporteur a identifié quatre branches au manquement aux obligations en matière de cookies qu’il estime constitué. Il convient donc d’examiner successivement ces quatre branches.
1. Sur le dépôt de cookies sans le consentement et avant toute action de l’utilisateur
20. Il ressort des dispositions précitées que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur qui n’entrent pas dans le champ des exemptions prévues à l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés, ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement.
21. En l’espèce, le rapporteur relève que la délégation de contrôle a, le 9 novembre 2023, constaté le dépôt sur son terminal, sans son consentement préalable, d’un cookie NID n’entrant pas dans le champ des exemptions susvisées, dès son arrivée sur le site web et avant toute action de sa part. Il considère que cette opération d’inscription qui a eu lieu avant le recueil du consentement, constitue un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
22. En défense, la société ne conteste pas que ce cookie est soumis au recueil préalable du consentement des utilisateurs du site web, ni l’avoir déposé sans avoir préalablement obtenu leur consentement, avant toute action de leur part. Elle indique que cette action est due à une erreur technique et avoir procédé à des corrections pour supprimer ce cookie de son site le 12 janvier 2024.
23. La formation restreinte relève que, lors du contrôle en ligne, la délégation a constaté le dépôt d’un cookie NID qui a pour finalité de faciliter la connexion de l’utilisateur et permet de stocker ses préférences lorsqu’un compte Google est utilisé. Ce cookie n’est pas strictement nécessaire à la fourniture du service en ligne et n’a pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
24. La formation restreinte rappelle que, n’étant ni des traceurs ayant pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ni n’étant strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, les cookies publicitaires ne peuvent être déposés ni lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. Elle a rendu publiques plusieurs sanctions à l’encontre d’organismes déposant des cookies publicitaires avant tout recueil du consentement de l’utilisateur, ce que la société ne pouvait pas ignorer, en particulier s’agissant du cookie NID (délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 points 99 et 100, validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 44209 du 28 janvier 2022 ; délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 451423 du 27 juin 2022).
25. Par conséquent, la formation restreinte considère qu’en déposant le cookie NID sur le terminal des utilisateurs avant toute interaction avec le bandeau cookies, la société, qui ne conteste pas la réalité des faits reprochés, a méconnu les dispositions de l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés relatives à l’obligation d’obtention préalable du consentement de l’utilisateur. La circonstance que le dépôt du cookie NID avant toute action de la part de l’utilisateur serait dû à une erreur technique à laquelle il a été remédié le 12 janvier 2024 n’a aucune incidence sur la caractérisation du manquement.
2. Sur le manquement relatif à l’information des personnes
26. Il ressort des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés que les finalités des traceurs doivent être portées à la connaissance des utilisateurs avant qu’ils ne se voient offrir la possibilité d’accepter ou de refuser leur inscription ou lecture sur leur terminal.
27. En l’espèce, le rapporteur relève que l’affichage présent sur le site web " www.vanityfair.fr " relatif à " Gérer les préférences de consentement " de la bannière relative aux cookies, indique que les trois cookies ayant les finalités suivantes " mettre en correspondance et combiner des sources de données hors ligne ", " relier différents terminaux " et " recevoir et utiliser des caractéristiques d’identification d’appareil envoyées automatiquement ", apparaissent comme " toujours actifs ". Ces cookies sont associés à des " cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site web " qui " ne peuvent pas être désactivés " selon la société. L’utilisateur est donc informé que ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site web. Le rapporteur considère au contraire que ces cookies ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site web et que l’information délivrée aux personnes est erronée.
28. En défense, la société indique que les cookies litigieux font en réalité partie de la catégorie des " fonctionnalités " issus du Transparency and Consent Framework (TCF) de l’Internet Advertising Bureau (IAB), c’est-à-dire un standard de recueil du consentement proposé par l’association IAB. Elle précise que ces éléments ne constituent pas une finalité autonome mais une activité de traitement utilisée pour atteindre une finalité spéciale, pour laquelle l’IAB considère que l’utilisateur n’a pas à consentir et qui s’imposent à elle en raison de son adhésion au TCF. Autrement dit, la société considère qu’en étant liée par le TCF de l’IAB, elle n’a pas le pouvoir de définir les finalités des cookies de fonctionnalités identifiés par le rapporteur. La société ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’IAB agit en qualité de responsable conjoint du traitement effectué dans le cadre du TCF et qu’elle n’a jamais eu l’intention de tromper ses utilisateurs.
29. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société a adopté le TCF de l’IAB qui est le standard majoritairement utilisé par les éditeurs et les autres acteurs dans le secteur de la publicité en ligne. Elle note, au vu des explications apportées par la société, que les cookies " mettre en correspondance et combiner des sources de données hors ligne ", " relier différents terminaux " et " recevoir et utiliser des caractéristiques d’identification d’appareil envoyées automatiquement " relèvent de la catégorie des fonctionnalités. Celles-ci sont utilisées pour atteindre une finalité ou une finalité spéciale et l’utilisateur ne peut pas faire un choix distinct de celui relatif à la finalité ou à la finalité spéciale associée. La formation restreinte relève également que, dans le cadre de l’utilisation du TCF, les éditeurs sont tenus de respecter toutes les règles énoncées dans le cadre de celui-ci sans pouvoir modifier, notamment, les finalités et les fonctionnalités au risque de s’exposer à une exclusion de l’usage du TCF (CJUE, 7 mars 2024, C-604/22, IAB c/ Gegevensbeschermingsautoriteit). A supposer que l’adhésion au TCF ait constitué une contrainte professionnelle pour la société, il n’en demeure pas moins que l’information transmise à l’utilisateur restait insuffisante dans la mesure où elle ne renvoyait pas vers les règles de l’IAB. Ainsi, dans ces conditions, le manquement est constitué pour le passé.
3. Sur l’obligation d’assurer l’effectivité du refus par l’utilisateur du dépôt et de la lecture de cookies sur son terminal
30. En droit, il résulte des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qu’à l’exception des deux exemptions prévues, un responsable de traitement ne peut, par principe, légalement déposer des cookies ou autres traceurs sur le terminal d’un utilisateur qui en a refusé la lecture ou l’écriture.
31. Par ailleurs, ces dispositions, telles qu’interprétées de manière constante par la Commission et, en tout dernier lieu, dans ses lignes directrices n° 2020-091 et sa recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020, impliquent que les personnes ayant donné leur consentement au dépôt ou à la lecture des cookies doivent être en mesure de le retirer simplement à tout moment (en ce sens, CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-024, publié).
32. En l’espèce, le rapporteur relève qu’en suivant le mécanisme de refus proposé à partir du bandeau cookies, via le bouton " personnaliser " renvoyant à l’interface de paramétrage de la politique de cookies, des cookies soumis à consentement préalable étaient néanmoins déposés sur le terminal de l’utilisateur, à la fois au moment du refus mais aussi ultérieurement, au cours de la navigation.
33. En défense, la société confirme le dépôt de cookies malgré le refus de tous les cookies par l’utilisateur. Elle considère que l’un des cookies a été déposé en raison d’un paramétrage incorrect et a été désactivé en deux semaines. Elle indique pour un deuxième cookie qu’il avait également été désactivé rapidement et n’aborde pas le cas du troisième cookie identifié par le rapporteur.
34. La formation restreinte note qu’après avoir cliqué sur le bouton " tout refuser " de l’interface de paramétrage de la politique de cookies, la délégation a constaté le 19 juillet 2023 la présence sur son navigateur du cookie " _dd_s " ayant pour finalité de regrouper tous les événements générés sur plusieurs pages à partir de la session d’un utilisateur afin d'améliorer les performances de la bibliothèque d'annonces. De même, elle a constaté le 9 novembre 2023, la présence du cookie " NID " ayant pour finalité de faciliter la connexion de l’utilisateur et de stocker ses préférences lorsqu’un compte Google est utilisé. Or, comme exposé précédemment, le dépôt de cookies pour ces finalités publicitaires est soumis au consentement préalable de l’utilisateur, ce que ne conteste pas la société.
35. La formation restreinte relève encore qu’outre le maintien du cookie " _dd_s ", la délégation a constaté le 19 juillet 2023 au cours de la navigation l’enregistrement du cookie " cneplayercount " dont la finalité consiste à analyser l’activité d’un utilisateur pour déterminer le nombre de vidéos qu’il a regardées au cours d’une navigation. Ce cookie n’est donc pas non plus exempté de l’exigence de recueil du consentement préalable de l’utilisateur, ce que ne conteste pas la société.
36. La formation restreinte considère que le mécanisme de refus des cookies doit être effectif. Ainsi, en déposant sur le terminal de l’utilisateur des cookies soumis au recueil préalable de son consentement après que celui-ci a clairement exprimé son refus, la société ne tient pas compte de son choix, et trompe son consentement en permettant le traçage de sa navigation alors même qu’il peut légitimement croire que ses données ne seront pas collectées.
37. Par conséquent et tout en prenant acte des corrections que la société indique avoir réalisées, la formation restreinte estime qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés relatives au dépôt de cookies soumis au consentement préalable de l’utilisateur, alors même qu’il a exprimé son refus.
4. Sur l’obligation d’assurer l’effectivité du retrait du consentement de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal
38. En droit, les opérations d’accès ou d’inscription d’informations sur le terminal de l’utilisateur sont, en tant que telles (et sauf exceptions), expressément prohibées par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en l’absence de consentement de la personne concernée. Cet article vise en effet " toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans [un] équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ". Il prévoit que " ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ".
39. Ces dispositions, telles qu’interprétées de manière constante par la Commission depuis sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5 décembre 2013 (délibération n° 2013-378) et, en tout dernier lieu, dans sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020), impliquent non seulement que les personnes concernées donnent leur consentement à l’accès ou à l’inscription d’informations dans leur terminal, mais également que celles ayant donné leur consentement soient en mesure de le retirer de manière simple et à tout moment. Dans une décision du 29 décembre 2023, la formation restreinte a ainsi expressément rappelé que, " si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés conditionne le dépôt de cookies au consentement de l’abonné ou de l’utilisateur, il offre nécessairement, de manière corrélative, le droit à l’intéressé de retirer son consentement et de revenir ainsi sur son choix d’accepter que des cookies soient déposés sur son terminal " (CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-024, publié).
40. Cette interprétation converge avec les dispositions du 3 de l’article 7 du RGPD, qui constituent une source d’inspiration concernant l’application des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tout comme les lignes directrices n° 5/2020 sur le consentement au sens du RGPD adoptées le 4 mai 2020 par le Comité européen de la protection des données (CEPD).
41. Ainsi, le 3 de l’article 7 du RGPD dispose que : " La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement " et que, dans les lignes directrices du RGPD précitées, le CEPD indique que : " La personne concernée devrait également être en mesure de retirer son consentement sans subir de préjudice. Cela signifie, entre autres, qu’un responsable du traitement doit proposer la possibilité de retirer son consentement gratuitement ou sans entraîner la diminution du niveau de service " (point 114).
42. En l’espèce, le rapporteur relève que, lors du contrôle en ligne du 11 février 2025, la délégation a constaté que la société procédait à des opérations de lecture d’informations dans le terminal de l’utilisateur après que celui-ci a accepté dans un premier temps des opérations de lecture et d’écriture puis retiré son consentement en continuant sa navigation sur le site.
43. En défense, la société ne conteste pas ces faits, mais fait valoir concernant le cookie CN_xid_refresh avoir cessé de le déposer depuis les opérations de contrôle et, pour le cookie _ga_9C8GH73ZS1, que s’il s’affiche sur l’appareil de l’utilisateur, celui-ci a été désactivé par la société et qu’aucune donnée ne peut être ni collectée ni partagée avec la société Google.
44. La formation restreinte relève que, lors du contrôle en ligne du 11 février 2025, la délégation a effectué des constatations en plusieurs étapes afin de vérifier le respect par la société de son obligation d’assurer l’effectivité du retrait du consentement. Elle a d’abord accepté les cookies via le bandeau relatif aux cookies puis s’est rendue, via un lien hypertexte présent sur la page d’accueil, sur la page web comportant l’interface de choix relative aux cookies. Elle a alors constaté l’enregistrement de cinquante cookies sur son navigateur. Puis elle a procédé au retrait de son consentement en cliquant sur le bouton " Tout refuser " de l’interface de choix et constaté l’effacement de douze cookies et le maintien de trente-huit cookies sur son terminal, en enregistrant l’ensemble des requêtes http dans un fichier " HAR ". La délégation a ensuite vérifié la présence dans un fichier " HAR " d’opérations de lecture des cookies après le retrait du consentement.
45. S’agissant des opérations de lecture après le retrait du consentement, la formation restreinte relève qu’il ressort du fichier " HAR " compilé par la délégation que, parmi les trente-huit cookies maintenus, continuent d’être lus dans le navigateur le cookie " CN_xid_refresh " qui permet le suivi global de la navigation de l’utilisateur et le cookie " _ga_9C8GH73ZS1 ", qui compte au nombre des cookies identifiés par la société Google comme faisant partie des cookies " Google Analytics ", lesquels apparaissent dans des requêtes http envoyées vers le domaine " vanityfair.fr ".
46. La formation restreinte note que ces cookies font partie des cookies internes dits " first party ", associés au domaine " vanityfair.fr ", chargés sur la page " vanityfair.fr ".
47. Dès lors, au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en procédant à des opérations de lecture d’informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur après le retrait de son consentement, la société méconnait les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
48. S’agissant plus particulièrement du cookie " _ga_9C8GH73ZS1 ", la formation restreinte relève que si la société indique qu’aucune requête réseau ne pouvait être effectuée pour envoyer des données aux serveurs de Google, les scripts associés ayant été désactivés, il ressort de l’instruction que les données continuent d’être associées aux requêtes envoyées vers le domaine de la société, et donc lues par la société, sans qu’elle justifie d’aucune finalité exemptée à ce titre. La formation restreinte souligne que la société avait déjà été mise en demeure en 2021 de ne plus recourir aux cookies provenant du service " Google Analytics " sans le consentement de l’utilisateur.
49. S’agissant des modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité du retrait du consentement, la formation restreinte relève que des solutions techniques existent et que la CNIL a pris soin de préciser, dans sa recommandation du 17 septembre 2020, que " pour que le retrait du consentement soit effectif, il peut être nécessaire de mettre en place des solutions spécifiques pour garantir l’absence de lecture ou d’écriture des traceurs précédemment utilisés ". Une solution peut consister à modifier la date d’expiration du cookie, ce qui a pour conséquence de ne plus permettre la lecture du cookie en cause une fois l’action réalisée. Même si le cookie ne sera supprimé qu’à la fermeture du navigateur, ce dernier empêche la lecture du cookie par les requêtes réseaux émises puisqu’il est considéré comme non valide.
50. Concernant les deux cookies " CN_xid_refresh " et " _ga_9C8GH73ZS1 " liés au domaine " vanityfair.fr " qui continuent d’être lus après le retrait du consentement, la formation restreinte considère que la société, qui maîtrise l’ensemble des opérations réalisées à partir des cookies liés au domaine " vanityfair.fr ", pouvait implémenter sans difficulté la mesure susvisée pour assurer l’effectivité du retrait du consentement de l’utilisateur.
51. Si la société indique avoir cessé de déposer le cookie " CN_xid_refresh " et avoir désactivé le cookie _ga_9C8GH73ZS1 pour que les données ne soient pas transmises à la société Google, il résulte de ce qui précède qu’en continuant à réaliser, sur le terminal de l’utilisateur, des opérations de lecture soumises au consentement de l’intéressé, malgré le retrait de ce consentement, la société a commis un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
III. Sur les mesures correctrices
52. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
53. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
54. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
55. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
56. En défense, la société fait valoir qu’elle reconnaît les manquements mais qu’elle a adopté des mesures tout au long de ses échanges avec la CNIL pour améliorer sa politique en matière de cookies en changeant notamment son gestionnaire de consentement et en assurant une formation à ses salariés en matière de RGPD et d’ePrivacy.
57. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
58. En outre, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21).
59. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi.
60. Elle relève des carences de la société en matière d’information, de recueil, et de prise en compte du refus et du retrait du consentement, qui ne permettaient raisonnablement pas à l’utilisateur de comprendre l’ampleur des opérations effectuées sur son terminal.
61. Ainsi, elle observe que la société a porté une atteinte grave au droit des utilisateurs de conserver la maitrise de leurs données, en traçant leur activité à leur insu via le dépôt sur leurs terminaux, sans leur consentement, de cookies ne relevant pas des exceptions mentionnées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
62. La formation restreinte considère ainsi que les pratiques de la société ont trompé le consentement des utilisateurs et sont constitutives d’une atteinte au respect de la vie privée d’un nombre important de personnes. En effet, la société a indiqué avoir reçu environ 7 430 000 visiteurs sur son site, dont plus de 6 millions en France entre les mois de juin et d’octobre 2023.
63. Au demeurant, la formation restreinte insiste sur la durée particulièrement longue des échanges de la société avec la CNIL, qui ont débuté en 2019, soit il y a plus de cinq ans. En effet, la CNIL a réalisé trois contrôles en ligne et une audition entre 2019 et 2021 ; une mise en demeure a été prononcée en 2021 puis close en 2022. Ces procédures passées auraient dû conduire la société à se mettre en conformité avec ses obligations. Si la société a pris des mesures concrètes de mise en conformité, il n’en reste pas moins que ces mesures ne sont intervenues qu’en réponse aux sollicitations de la CNIL.
64. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa b) relatif à l’intentionnalité ou non des manquements commis.
65. La formation restreinte considère que la société, éditrice de magazines en ligne, a fait preuve de négligence en ne respectant pas ses obligations au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qu’elle ne pouvait ignorer et qui lui avaient été rappelées notamment lors de la mise en demeure du 13 septembre 2021. Elle considère que cette négligence présente un caractère aggravé dès lors que ces règles ont été explicitées à de nombreuses reprises par la CNIL, en accompagnant les acteurs en matière de cookies depuis la publication d’une recommandation en 2013 rappelant les principes qu’il convenait de respecter en matière d’utilisation de cookies, rappelé dans ses lignes directrices de 2019. La formation restreinte souligne avoir déjà sanctionné à de nombreuses reprises des organismes pour des manquements similaires, ce que la société ne pouvait ignorer (délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 44209 du 28 janvier 2022 ; délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 451423 du 27 juin 2022).
66. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa c) relatif aux mesures prises pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées.
67. Il apparaît en effet que la société a indiqué avoir pris des mesures correctrices pour supprimer ou désactiver les cookies en cause, après chaque notification de procès-verbal.
68. Si cet élément doit être pris en considération, la formation restreinte relève néanmoins que cette mise en conformité n’est intervenue qu’après les opérations de contrôle et après échanges avec la délégation, et non de manière autonome et spontanée. De surcroît, compte tenu de la mise en demeure prononcée à l’encontre de la société en 2021, celle-ci aurait dû être particulièrement vigilante dans son application de la réglementation relative aux cookies.
69. En quatrième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) du paragraphe 2 de l’article 83 du RGPD relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement.
70. En effet, la régie publicitaire et l’activité commerciale en vue de la vente d’espaces publicitaires apparaissent comme des activités centrales de la société, au même titre que son activité d’édition. Les cookies font partie de l’écosystème publicitaire sur le web et génèrent ainsi des revenus pour la société.
71. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre du manquement en cause.
2. Sur le montant de l’amende administrative
72. En défense, la société reconnaît les manquements constatés par la CNIL ces dernières années en matière de cookies. Elle sollicite néanmoins que les mesures qu’elle a prises tout au long des échanges avec la Commission soient appréciées et que sa bonne foi soit reconnue. Elle liste également les mesures entreprises pour améliorer sa politique en matière de cookies telles que le changement de son gestionnaire de consentement, le déploiement d’une politique globale de gestion des cookies auprès de ses employés, l’élaboration de recommandations pratiques sur l’utilisation des cookies à destination de ses équipes techniques et la formation obligatoire de ses salariés sur les exigences légales en matière de RGPD et d’ePrivacy.
73. La formation restreinte relève qu’en application des dispositions de l’article 20-IV-7° de la loi Informatique et Libertés, elle peut prononcer à l’encontre d’un responsable du traitement ayant commis les manquements constatés, une " amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ".
74. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 83 du RGPD, les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
75. En outre, la formation restreinte relève que dans le cadre de la prise en compte de l’activité de la société et de sa situation financière pour la détermination de l’amende, la société justifie d’un chiffre d’affaires net pour 2023 en France de 26 461 390 euros pour un résultat net de 855 227 euros. Pour 2022, le chiffre d’affaires net en France était de 47 555 947 euros pour un résultat net de 3 637 770 euros. Ces chiffres correspondent à l’activité de la société pour ses quatre titres de presse dont Vanity Fair.
76. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de 750 000 euros, au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, apparaît justifiée.
B. Sur la publicité de la sanction
77. En défense, la société soutient que la publicité de la sanction n’est pas justifiée.
78. La formation restreinte considère qu’une telle mesure se justifie compte tenu de la visibilité du site en cause, de la gravité, de la durée des manquements constitués et du nombre de personnes concernées, lesquelles doivent être informées.
79. Elle estime en outre que cette mesure apparaît proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST, une amende administrative d’un montant de sept cent cinquante mille euros (750 000 €) pour manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le vice-président
Vincent LESCLOUS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20251126-230052 |
CNILTEXT000052852981 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-066 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-066 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » | 2025-066 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
S'agissant d'un traitement qui relève d'un régime mixte, la CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (Avis n° 393836 du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48).
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (directive police justice ) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre III et son article 31 ;
Sur la proposition de M. Didier Kling, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Les forces de sécurité intérieures (gendarmerie départementale et gendarmerie maritime) du ministère de l'intérieur sont amenées dans le cadre de leur service :
- à contrôler des bateaux et des navires de plaisance ou de commerce ;
- à vérifier les titres de conduite des propriétaires.
Ces opérations de contrôle et vérification sont effectuées à partir des documents spécifiques à la navigation fluviale et maritime et des documents spécifiques à l'immatriculation des navires et bateaux, dont les systèmes d'information et traitements de données à caractère personnel sont gérés par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
C'est dans ce cadre que le traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé NAVPRO est mis en œuvre.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'une demande d'avis portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé NAVPRO .
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement et le régime juridique applicable
La CNIL prend acte de ce que le traitement de données à caractère personnel dénommé NAVPRO relève d'un régime mixte :
- les finalités prévues du 1° au 10° de l'article 1er du projet d'arrêté relèvent du RGPD puisqu'il s'agit de finalités administratives (délivrance des certificats d'enregistrement des navires français, la gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français, la gestion des certificats d'assurance, etc.) ;
- la finalité prévue au 11° de l'article 1er du projet d'arrêté (le contrôle en mer de la situation des navires professionnels marchands et de pêche et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions) relève du titre III de la loi informatique et libertés , qui transpose la directive police justice , en ce que cette finalité participe à la prévention et la répression d'infractions pénales. Par ailleurs, elle est mise en œuvre par des autorités compétentes, au sens de l'article 87 de la loi informatique et libertés (les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités, les agents des services de la direction générale des douanes et de droits indirects dûment habilités, etc.).
B. - Sur les droits des personnes
La CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (Avis n° 393836 du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48) compte tenu du fait que le ministère a indiqué que, en l'espèce, les données traitées pour la finalité soumise au titre III de la loi Informatique et Libertés ne sont pas aisément distinguables des données traitées pour les finalités soumises au RGPD et que l'application d'un double régime paraît complexe à mettre en œuvre pour les droits des personnes concernées.
Elle relève toutefois que, contrairement à ce qui était prévu initialement, les droits d'accès, de rectification et de limitation ne font pas l'objet de limitations pour la finalité relevant du titre III de la loi informatique et libertés , au-delà des conditions de leur exercice prévues par les articles 15 à 18 du RGPD.
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853087 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-067 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-067 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation | 2025-067 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, contrôles, lutte contre la fraude.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
S'agissant d'un traitement qui relève d'un régime mixte, la CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (avis n° 393836 du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48).
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (directive police justice ) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre III et son article 31 ;
Sur la proposition de M. Didier Kling, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Les forces de sécurité intérieures (gendarmerie départementale et gendarmerie maritime) du ministère de l'intérieur sont amenées dans le cadre de leur service :
- à contrôler des bateaux et des navires de plaisance ou de commerce ;
- à vérifier les titres de conduite des propriétaires.
Ces opérations de contrôle et vérification sont effectuées à partir des documents spécifiques à la navigation fluviale et maritime et des documents spécifiques à l'immatriculation des navires et bateaux, dont les systèmes d'information et traitements de données à caractère personnel sont gérés par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
C'est dans ce cadre que le traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé PUMA est mis en œuvre.
Par ailleurs, la fiscalité plaisance, de la compétence de l'administration des douanes jusqu'au 1er janvier 2022, a été transférée à la DGAMPA. Ce transfert implique pour cette administration la perte de la base de données navire qu'elle entretenait alors que ses missions de contrôle demeurent. Il s'agit donc de rendre l'administration des douanes et des droits indirects destinataire des données traitées par l'application PUMA pour l'exercice de leurs missions de contrôle.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'une demande d'avis portant sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires de plaisance dénommé PUMA et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement et le régime juridique applicable
Le ministère considère que le traitement de données à caractère personnel PUMA relève d'un régime mixte :
- les finalités prévues au 1° à 8° de l'article 1er du projet d'arrêté relèveraient du RGPD ;
- la finalité prévue au 9° de l'article 1er du projet d'arrêté relèverait du titre III de la loi informatique et libertés , qui transpose la directive police justice .
La CNIL prend acte de ce que la finalité mentionnée au 9° (le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions) relève du titre III de la loi informatique et libertés en ce que cette finalité participe à la prévention et la répression d'infractions pénales. Par ailleurs, elle est mise en œuvre par des autorités compétentes, au sens de l'article 87 de la loi informatique et libertés (les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités, les agents des services de la direction générale des douanes et de droits indirects dûment habilités, etc.).
B. - Sur les droits des personnes
La CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (Avis n° 393836 du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48) compte tenu du fait que le ministère a indiqué que, en l'espèce, les données traitées pour la finalité soumise au titre III de la loi Informatique et Libertés ne sont pas aisément distinguables des données traitées pour les finalités soumises au RGPD et que l'application d'un double régime paraît complexe à mettre en œuvre pour les droits des personnes concernées.
Elle relève toutefois que, contrairement à ce qui était prévu initialement, les droits d'accès, de rectification et de limitation ne font pas l'objet de limitations pour la finalité relevant du titre III de la loi informatique et libertés , au-delà des conditions de leur exercice prévues par les articles 15 à 18 du RGPD.
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853110 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-068 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-068 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP » | 2025-068 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : navires, permis de conduire, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
S'agissant d'un traitement qui relève d'un régime mixte, la CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (Avis n° 393836 du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48).
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (directive police justice ) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre III et son article 31 ;
Sur la proposition de M. Didier Kling, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Les forces de sécurité intérieures (gendarmerie départementale et gendarmerie maritime) du ministère de l'intérieur sont amenées dans le cadre de leur service :
- à contrôler des bateaux et des navires de plaisance ou de commerce ;
- à vérifier les titres de conduite des propriétaires.
Ces opérations de contrôle et vérification sont effectuées à partir des documents spécifiques à la navigation fluviale et maritime et des documents spécifiques à l'immatriculation des navires et bateaux, dont les systèmes d'information et traitements de données à caractère personnel sont gérés par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
C'est dans ce cadre que le traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur dénommé OEDIPP est mis en œuvre.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur dénommé OEDIPP .
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement et le régime juridique applicable
La CNIL prend acte de ce que le traitement de données à caractère personnel OEDIPP relève d'un régime mixte :
- les finalités prévues au 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 1er du projet d'arrêté relèvent du RGPD puisqu'il s'agit de finalités administratives (délivrance et gestion des permis de conduire, organisation des épreuves théoriques et gestion des candidatures au permis de conduire, etc.) ;
- la finalité prévue au 5° de l'article 1er du projet d'arrêté (le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions) relève du titre III de la loi informatique et libertés , qui transpose la directive police justice , en ce que cette finalité participe à la prévention et la répression d'infractions pénales. Par ailleurs, elle est mise en œuvre par des autorités compétentes, au sens de l'article 87 de la loi informatique et libertés (les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités, les agents des services de la direction générale des douanes et de droits indirects dûment habilités, etc.).
B. - Sur les droits des personnes
La CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (Avis n° 393836 du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48) compte tenu du fait que le ministère a indiqué que, en l'espèce, les données traitées pour la finalité soumise au titre III de la loi Informatique et Libertés ne sont pas aisément distinguables des données traitées pour les finalités soumises au RGPD et que l'application d'un double régime paraît complexe à mettre en œuvre pour les droits des personnes concernées.
Elle relève toutefois que, contrairement à ce qui était prévu initialement, les droits d'accès, de rectification et de limitation ne font pas l'objet de limitations pour la finalité relevant du titre III de la loi informatique et libertés , au-delà des conditions de leur exercice prévues par les articles 15 à 18 du RGPD.
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853123 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-069 du 24 juillet 2025 | Délibération n° 2025-069 du 24 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales | 2025-069 | 2025-07-24 | N° de demande d'avis : 25007687.
Thématiques : bateaux de plaisance, contrôles.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Fondement de la saisine : article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
S'agissant d'un traitement qui relève d'un régime mixte, la CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (Avis n° 393836 du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48).
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (directive police justice ) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre III et son article 31 ;
Sur la proposition de M. Didier Kling, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Les forces de sécurité intérieures (gendarmerie départementale et gendarmerie maritime) du ministère de l'intérieur sont amenées dans le cadre de leur service :
- à contrôler des bateaux et des navires de plaisance ou de commerce ;
- à vérifier les titres de conduite des propriétaires.
Ces opérations de contrôle et vérification sont effectuées à partir des documents spécifiques à la navigation fluviale et maritime et des documents spécifiques à l'immatriculation des navires et bateaux, dont les systèmes d'information et traitements de données à caractère personnel sont gérés par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
C'est dans ce cadre que le traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales dénommé SIMBA est mis en œuvre.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'une demande d'avis portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales dénommé SIMBA .
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement et le régime juridique applicable
La CNIL prend acte de ce que le traitement de données à caractère personnel dénommé SIMBA relève d'un régime mixte :
- les finalités prévues du 1° au 4° de l'article 1er du projet d'arrêté relèvent du RGPD puisqu'il s'agit de finalités administratives (enregistrement des bateaux, édition des titres de circulation, etc.) ;
- la finalité prévue au 5° de l'article 1er du projet d'arrêté (le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des bateaux et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des bateaux ou en cas de suspicion de commission ou de commission d'infractions) relève du titre III de la loi informatique et libertés , qui transpose la directive police justice , en ce que cette finalité participe à la prévention et la répression d'infractions pénales. Par ailleurs, elle est mise en œuvre par des autorités compétentes, au sens de l'article 87 de la loi informatique et libertés (les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités, les agents des services de la direction générale des douanes et de droits indirects dûment habilités, etc.).
B. - Sur les droits des personnes
La CNIL relève que les droits des personnes ne se fondent que sur le RGPD et que les limitations prévues à certains droits se fondent sur l'article 23 du RGPD. Cette position est conforme à l'avis n° 393836 du Conseil d'Etat (Avis n° 393836 du Conseil d'État en date du 13 décembre 2017, points 47 et 48) compte tenu du fait que le ministère a indiqué que, en l'espèce, les données traitées pour la finalité soumise au titre III de la loi Informatique et Libertés ne sont pas aisément distinguables des données traitées pour les finalités soumises au RGPD et que l'application d'un double régime paraît complexe à mettre en œuvre pour les droits des personnes concernées.
Elle relève toutefois que, contrairement à ce qui était prévu initialement, les droits d'accès, de rectification et de limitation ne font pas l'objet de limitations pour la finalité relevant du titre III de la loi informatique et libertés , au-delà des conditions de leur exercice prévues par les articles 15 à 18 du RGPD.
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853149 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-053 du 10 juillet 2025 | Délibération n° 2025-053 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » | 2025-053 | 2025-07-10 | N° de demande d'avis : 25006923.
Thématiques : transport routier, tachygraphes, contrôle du travail illégal.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
1. Le SI-TACHOSCAN est créé pour la collecte, par les autorités compétentes, des données issues des contrôles de véhicules de transport routier de marchandises et de personnes équipés de tachygraphes à des fins de détection d'infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites pénales en la matière.
2. La CNIL invite le ministère à chiffrer les données, notamment les sauvegardes, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant la suppression des données sur les postes mobiles une fois transmises vers le stockage centralisé et assurant l'anonymisation des données transmises vers GRECO . Elle invite le ministère à conclure des contrats avec les sous-traitants et à compléter les mentions d'information.
3. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère à garantir la mise en place d'un parcours interne efficace permettant de remonter les demandes d'exercice des droits au bon interlocuteur et à former les personnes en charge d'y répondre afin, notamment, d'être en mesure de les traiter dans les délais impartis.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Kling, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (ci-après règlement UE 165/2014 ) prévoit l'installation obligatoire de tachygraphes dans tous les véhicules de transport routier de marchandises dont la masse totale dépasse 3,5 tonnes et de transport routier de passagers par des véhicules pouvant transporter plus de neuf personnes.
Un tachygraphe est un dispositif installé à bord d'un véhicule routier pour collecter, stocker et fournir d'une manière automatique ou semi-automatique des données sur l'utilisation de ce véhicule, y compris sa vitesse, et des données sur l'activité du conducteur. Il vise à vérifier le respect des différentes réglementations européennes en matière :
- d'accès aux marchés de transports routiers et à la profession de transporteur ainsi qu'à ses conditions d'exercice ; et
- de respect du droit social (durées de conduite, pauses et temps de repos et durée du travail, ainsi que qualification des conducteurs, détachement et travail dissimulé) ;
- à la sécurité et la circulation des véhicules de transport routier (état et entretien des véhicules, assurance, poids et dimensions, règles de circulation) ; et
- au transport d'animaux vivants, de déchets et de marchandises dangereuses.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes, dénommé TACHOSCAN . Il permet la collecte, par les autorités compétentes, des données issues des contrôles de véhicules de transport routier de marchandises et de personnes équipés de tachygraphes à des fins de détection d'infractions pénales en la matière, d'enquêtes et de poursuites pénales.
Le ministère chargé des transports est responsable du traitement qui relève du champ d'application de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dite directive Police-Justice .
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement
L'article 1er du projet d'arrêté indique que le traitement permet :
- le téléchargement, l'analyse et l'enregistrement des données recueillies lors des contrôles sur route et en entreprise par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; et
- l'édition du bulletin de contrôle.
Le règlement (UE) n° 165/2014 prévoit, à l'article 9, une fonctionnalité de détection précoce à distance d'une éventuelle manipulation ou utilisation abusive , ainsi que, à l'article 10, la possibilité d'intégrer une interface permettant l'utilisation par un dispositif extérieur des données enregistrées ou produites par le tachygraphe. La CNIL note que le projet de traitement n'a pas pour objet d'encadrer ces deux fonctionnalités.
De plus, la CNIL prend note de ce que l'analyse automatique des données effectuée permet uniquement de les organiser dans un format permettant de les comparer aux exigences règlementaires et ne s'apparente pas à un traitement entièrement automatisé au sens de l'article 95 de la loi informatique et libertés .
B. - Sur les durées de conservation
L'analyse des différents fichiers liés aux véhicules et aux conducteurs est dans un premier temps réalisé sur le terminal mobile mis à disposition des agents de contrôle. Une fois le contrôle terminé, le dossier est transmis vers un espace de stockage centralisé. Ce fonctionnement est nécessaire pour permettre aux agents de mener à bien leurs contrôles même en l'absence de connexion à l'espace de stockage centralisé.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de fournir des instructions demandant de supprimer les fichiers sur les terminaux mobiles dès la procédure de contrôle et la transmission du dossier vers le stockage centralisé.
La CNIL recommande la mise en œuvre de mesure techniques pour garantir le respect de cette suppression et invite le ministère à mettre en œuvre les mesures organisationnelles nécessaires (contrôles réguliers par la hiérarchie des espaces de stockage locaux) pour garantir le respect de ces instructions jusqu'à la mise en œuvre de ces mesures techniques.
C. - Sur l'information des personnes et l'exercice de leurs droits
Les personnes concernées seront informées, en premier niveau, des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par une mention figurant sur le bulletin de contrôle remis au conducteur ou à l'entreprise. La CNIL invite le ministère à compléter cette information par les éléments manquants en application de l'article 104 (I) de la loi informatique et libertés , a minima par les coordonnées du délégué à la protection des données, puis par les finalités du traitement, l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Concernant les droits des personnes concernées, l'article 7 de l'arrêté prévoit qu'ils s'exercent auprès du service déconcentré auquel appartient l'agent auteur du contrôle , dont l'adresse sera précisée sur le bulletin de contrôle.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère à garantir la mise en place d'un parcours interne efficace permettant de remonter les demandes au bon interlocuteur et à former les personnes en charge de répondre aux demandes afin, notamment, d'être en mesure de les traiter dans les délais impartis.
D. - Sur la sous-traitance
Le ministère chargé des transports a recours à un sous-traitant pour le support utilisateurs et le pilotage de la maîtrise d'œuvre.
La CNIL rappelle qu'à ce titre, un contrat encadrant les responsabilités de traitement et comprenant les éléments listés par l'article 96 de la loi informatique et libertés doit être conclu.
E. - Sur la mise en relation avec d'autres traitements
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit la mise en relation du traitement TACHOSCAN avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles ( GRECO ). Le traitement GRECO sera prochainement remplacé par l'outil du registre et du contrôle des entreprises du transport routier ( ORCET ).
La CNIL relève que le projet d'arrêté devra alors être modifié et mis à jour afin de mentionner ce nouveau traitement.
Si l'AIPD indique que les données stockées ont vocation à être anonymisées, elle ne comporte pas d'analyse permettant de montrer que l'anonymisation est bien effective. La CNIL invite le ministère à mener une telle analyse, en s'inspirant pour ce faire de l'avis du groupe de l'article 29 n° 05/2014.
F. - Sur la sécurité
La CNIL relève que les terminaux mobiles utilisés par les agents lors des contrôles peuvent dans certains cas être partagés entre différents agents.
Elle prend acte de ce que chaque agent a, dans ce cas, une session dédiée avec une authentification individuelle, empêchant la lecture des documents d'un agent par d'autres agents utilisant le même poste.
De plus, la CNIL considère que la nature des données exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité notamment en ce qui concerne les sauvegardes.
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052853136 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-023 du 20 mars 2025 | Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP issus de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et à l'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) | 2025-023 | 2025-03-20 | N° de demande d'avis : 24017976.
Thématiques : casier judiciaire national automatisé, délivrance des extraits de casier judiciaire (B1 et B3), empreintes digitales.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice.
Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale.
L'essentiel :
L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du traitement du casier judiciaire national automatisé (CJN). Il permet la gestion des antécédents judiciaires et est géré par le service du casier judiciaire national. Le service du CJN est l'autorité centrale désignée par le règlement (UE) 2019/816 pour interroger, alimenter et actualiser le système européen centralisé permettant d'identifier les Etats membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN).
Depuis l'ordonnance n° 2022-1524 relative au casier judiciaire national automatisé, le CJN enregistre et conserve les empreintes digitales de l'ensemble des personnes condamnées via sa mise en relation avec le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) au moyen de l'identifiant de personne physique (IDPP).
Le projet de texte prévoit la création de mentions spécifiques ( flags ) en cas de condamnation pour infraction terroriste ou certaines infractions graves sur la fiche du CJN aux fins de centralisation dans le traitement ECRIS-TCN.
S'agissant de ces mentions particulièrement sensibles, la CNIL recommande de mettre en œuvre un mécanisme de vérification automatisé du respect des délais d'effacement de ces marqueurs en fonction des infractions auxquelles ils se rattachent.
La CNIL estime l'identifiant de personne physique (IDPP) qui permet de mettre en relation différents fichiers police-justice est une donnée à caractère personnel et prend acte de l'engagement du ministère de mentionner l'IDPP dans le projet de décret.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Après avoir entendu le rapport de M. Vincent Lesclous, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
L'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) est le nouvel applicatif du traitement du casier judiciaire national automatisé (CJN). Il a vocation à se substituer au nouveau casier judiciaire (NCJv2). Ces deux applicatifs constituent, ensemble et jusqu'au décommissionnement de NCJv2, la totalité du traitement du CJN qui est un gestionnaire des antécédents judiciaires des personnes physiques au niveau national.
Le traitement CJN vise à enregistrer, à partir d'informations permettant l'identification de la personne, un ensemble de décisions judiciaires énumérées à l'article 768 du code de procédure pénale (CPP), principalement les condamnations pénales et les décisions relatives à leur exécution. Seules ces dernières font l'objet du projet de décret. Ce traitement doit ainsi permettre un rapprochement fiabilisé des identités des personnes ayant été condamnées. Il concourt également à la mise en œuvre du système européen ECRIS-TCN qui permet de centraliser les informations sur les condamnations détenues par les Etats membres de l'Union européenne à l'encontre de ressortissants de pays tiers.
B. - L'objet de la saisine
Le ministère de la justice a saisi la CNIL, d'un projet de décret d'application des articles 771-1, 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP pris en application de l'ordonnance n° 2022-1524 (CNIL, délibération n° 2022-096 du 22 septembre 2022). L'article 779 du CPP prévoit que ce décret est pris après avis de la CNIL. Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) relative à ASTREA a également été transmise à la CNIL.
Le projet de décret modifie des dispositions réglementaires du CPP relatives au CJN (articles R. 62 et suivants) et encadre :
- la collecte, la conservation et l'utilisation faite par le CJN des empreintes digitales des personnes condamnées ;
- la possibilité pour certaines autorités compétentes en matière de contrôle des frontières (les unités nationales du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'information sur les visas (VIS) d'interroger ASTREA, lorsque l'existence de condamnations graves à l'encontre de personnes ressortissantes de pays tiers leur auront été signalées, dans le cadre de leur consultation de la base centralisée ECRIS-TCN ;
- les modalités de mises en relation du CJN avec d'autres traitements et en particulier, le système européen ECRIS-TCN pour la transmission des données alphanumériques, biométriques et des mentions de condamnation pour des infractions terroristes ou des infractions graves rattachées à la fiche du casier judiciaire (marqueurs à l'attention des autorités en charge de l'étude des demandes de titres de séjours et des visas).
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les données traitées
1. Sur les modalités de traitement des empreintes digitales
L'ordonnance n° 2022-1524, prise en application du règlement (UE) 2019/816, prévoit la collecte et l'enregistrement et la conservation des empreintes digitales par le CJN de l'ensemble des personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et ce, indépendamment de leur nationalité (article 771-2 du CPP).
Pour ce faire, l'ordonnance (article 777-3 du CPP) permet l'interconnexion du traitement CJN avec :
- le FAED géré par ministère de l'intérieur (article R. 40-38-7 du CPP) pour la récupération des empreintes digitales ;
- et la base centrale ECRIS-TCN notamment pour la transmission des données alphanumériques et biométriques. Elle permet aux Etats membres de l'Union européenne d'identifier au sein de quels autres Etats membres sont stockées les informations concernant les condamnations antérieures d'un ressortissant de pays tiers ou dont la nationalité est inconnue.
Le projet de décret prévoit la possibilité pour le CJN de :
- collecter et enregistrer les empreintes digitales des personnes condamnées qui sont stockées au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), à la réception d'une fiche de la part de l'autorité judiciaire (projet d'article R. 65-1) ;
- consulter les empreintes digitales du FAED en cas de difficulté d'enregistrement d'une fiche, afin de fiabiliser la vérification de l'identité de la personne concernée (projet d'article R. 66-2). Il s'agirait du cas d'une fiche qui soulèverait une difficulté de rapprochement avec d'anciennes fiches déjà enregistrées dans la base mais sans empreintes, en permettant au service du CJN de vérifier s'il peut rattacher sans risque d'erreur ces empreintes à ces anciennes fiches ;
- permettre à une autorité judiciaire de demander le bulletin n° 1 d'une personne au moyen de ses empreintes digitales, sans les enregistrer, et de les comparer à celles déjà enregistrées au casier judiciaire au titre de l'article R. 65-1 pour vérifier l'identité de l'intéressé (projet d'article R. 76).
La collecte et la consultation des données biométriques d'un large périmètre de personnes nécessitent la mise en œuvre de garanties appropriées et suffisantes.
Le projet de décret prévoit des cas de collecte et de consultation précis, limités et circonstanciés des empreintes digitales, par exemple en cas de difficulté d'enregistrement d'une fiche ou à la demande d'un B1. Ces cas apparaissent justifiés par la nécessité de garantir l'exactitude des données de condamnation enregistrées et au regard des conséquences significatives qu'elles peuvent avoir sur la vie privée des personnes, notamment en cas d'inexactitude des condamnations renseignées.
La CNIL recommande que cette généralisation de l'enregistrement des empreintes digitales fasse l'objet d'un bilan, dans un délai d'un an après la mise en œuvre effective du dispositif, et que celui-ci puisse lui être transmis. Celui-ci permettrait d'apprécier sa contribution aux objectifs invoqués et la proportionnalité des moyens employés au regard de chiffres actualisés de nature à démontrer l'insuffisance d'autres moyens pour fiabiliser les identités.
2. Sur l'identifiant de personne physique (IDPP)
L'AIPD prévoit l'identifiant de personne physique (IDPP) au titre des données collectées. Cet identifiant fait partie des numéros initialement générés par les logiciels de rédaction des procédures (LRP), sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Il permet de mettre en relation différents fichiers police-justice . Dans le cadre de l'interconnexion du CJN avec le FAED, l'IDPP permettra de solliciter la transmission des données biométriques correspondantes stockées au FAED afin de les transférer dans une base de données imbriquée dans ASTREA.
Le projet de décret ne mentionne pas cet IDPP. Le ministère considère qu'il s'agit d'une donnée à caractère personnel bien qu'il ne soit pas rattaché spécifiquement à une personne physique mais à une procédure pénale en cours et à un élément technique de cette procédure (les empreintes digitales).
La CNIL estime que cet identifiant est une donnée à caractère personnel, rattachée aux empreintes digitales d'une personne faisant l'objet d'une procédure pénale et prend acte de l'engagement du ministère de mentionner l'IDPP dans le projet de décret, au titre du traitement des empreintes digitales, comme il figure actuellement à l'article R. 40-38-3 dans le CPP relatif au FAED.
Elle observe que 543 851 condamnations pénales ont été prononcées en 2023, soit un volume conséquent de données auxquelles peut être associé un IDPP. Compte tenu de l'importance de ce chiffre, dont il faut déduire les contraventions, elle souligne en outre que le traitement d'une telle catégorie de donnée, ainsi que la multiplication de ses usages, en particulier pour permettre l'interconnexion des différents fichiers police-justice , comportent des risques importants pour la vie privée des personnes concernées. Par ailleurs, la création d'interconnexions entre des fichiers utilisant un identifiant commun non reconnu explicitement comme tel dans les textes accroît le risque potentiel de détournement de finalités.
3. Concernant les mentions de condamnation pour des infractions terroristes ou des infractions graves ( flags )
L'AIPD prévoit l'exploitation, par ASTREA, d'une catégorie de données initialement prévue au règlement (UE) ECRIS-TCN concernant les condamnations pour certaines infractions spécifiques. En effet, le CJN est tenu d'adresser une mention de condamnation spécifique ( flag ), en plus des données d'identités des ressortissants des Etats tiers, vers le système d'information ECRIS-TCN dès lors que ceux-ci ont été condamnés pour des infractions terroristes ou des infractions graves listées dans l'annexe du règlement (UE) 2018/1240. Ces données remontent dans ECRIS-TCN à partir du moment où elles lui sont envoyées par le CJN.
Dans le cadre de l'analyse des demandes de visas ou de titres de séjour, les autorités nationales compétentes en matière de contrôle des frontières consultent ECRIS-TCN. Si une correspondance est établie avec des données signalées par une mention spécifique issues du CJN, les unités nationales ETIAS et VIS seront destinataires des données enregistrées au casier judiciaire correspondant aux seules condamnations mentionnées dans le règlement 2018/1240 précité. Le système centralisé ECRIS-TCN participe ainsi également aux finalités spécifiques des systèmes ETIAS et VIS.
Interrogé sur la pertinence de la conservation de cette mention spécifique dans le traitement du CJN dès lors qu'il remonte à ECRIS-TCN et y est centralisé, le ministère a indiqué que cette configuration permettrait au service du casier judiciaire français de communiquer aux unités nationales ETIAS et VIS, à terme, la ou les condamnations ainsi marquées à l'encontre de personnes ressortissantes de pays tiers. Une mise en relation pourrait être réalisée entre ASTREA et le système exploité par le UN-ETIAS (FR) aux fins de récupération des données de condamnation associées. Selon le ministère, les modalités de cette opération de traitement sont en cours d'étude.
La CNIL s'interroge sur l'absence de contrôle concernant la création automatisée de ces mentions au sein du CJN malgré les lourdes conséquences qu'un tel marqueur peut avoir pour les personnes au regard de leur demande de visa ou de titre de séjour. Le ministère souligne les difficultés matérielles et humaines de mise en œuvre d'un système de contrôle compte tenu du volume des données concernées. La commission prend acte des garanties avancées par le ministère quant à l'absence de risque technique du système de création automatisée des mentions de condamnation sur la base des codes NATINF. Elle constate également que seules les unités nationales ETIAS et VIS pourront avoir accès à ces données et seront par ailleurs en mesure de procéder à une vérification des condamnations au moment de la consultation des bulletins n° 2 des personnes concernées.
B. - Sur la mise jour et l'effacement des données
Concernant la mise à jour et l'effacement des données biométriques du CJN :
- le projet de décret prévoit l'effacement automatique des empreintes digitales collectées et enregistrées par le service du CJN dès lors que la fiche du casier judiciaire associée à ces empreintes digitales est supprimée ;
- l'AIPD précise que cet effacement automatique a également lieu à l'échéance du délai de conservation de quarante ans de la condamnation mentionnée sur la fiche et lorsque celle-ci n'a pas été suivie d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
La CNIL accueille favorablement la mise en œuvre de ce système automatisé permettant l'effacement automatique au sein du CJN de données sensibles ou d'une nature particulière :
- à l'expiration des durées prévues par le CPP pour les données biométriques, en garantissant le respect des durées de conservation ;
- ou de manière anticipée, à l'effacement d'une fiche du casier judiciaire pour les données biométriques et les mentions de condamnation.
Ce dispositif permet également de répercuter les mises à jour des fiches du casier judiciaire sur les données enregistrées à la fois dans le CJN et ECRIS-TCN, conformément au principe d'exactitude des données.
S'agissant des mentions de condamnation spécifiques pour des infractions terroristes ou des infractions graves ( flags ), l'AIPD indique que ces données sont conservées pour une durée de quinze à vingt-cinq ans selon l'infraction concernée. Le ministère précise qu'en cas d'effacement anticipé de la fiche de condamnation du CJN, le traitement ECRIS-TCN reçoit cette information pour qu'il la répercute manuellement dans sa base centralisée, en procédant à l'effacement concomitant de la mention. Toutefois, le projet de décret ne prévoit pas de procédure d'effacement des mentions en dehors des cas d'effacement anticipé de la fiche de condamnation du CJN.
S'agissant des mentions spécifiques de condamnation ( flags ), la CNIL recommande de mettre en œuvre un mécanisme de vérification automatisé du respect des délais d'effacement des marqueurs en fonction des infractions auxquelles ils se rattachent. Sur ce point, elle prend acte de l'engagement du ministère de programmer cette fonctionnalité d'ici l'année 2026.
C. - Sur les mises en relations avec d'autres traitements
Conformément au règlement (UE) 2019/816, l'AIPD prévoit qu'ASTREA fait l'objet de mises en relation avec les traitements suivants :
- le traitement FAED ;
- à terme, la chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants (CASSIOPEE) pour la récupération des fiches de condamnations ;
- le système européen ECRIS-TCN pour la transmission des données alphanumériques, biométriques et des mentions de condamnation ;
- les traitements qui seront réalisés par les autorités nationales ETIAS et VIS, mais les modalités de la mise en relation pour la communication par le CJN de la condamnation sont en cours d'étude ;
- le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).
Lorsque des traitements sont encadrés par des actes réglementaires, leur mise en relation doit respecter les dispositions régissant chacun des traitements concernés. En particulier, l'opération de mise en relation doit être conforme aux finalités, aux catégories de données et aux accédants ou destinataires fixés par les actes réglementaires concernés. La liste des mises en relation effectuées n'a pas à être autorisée par les actes réglementaires des traitements, mais doit figurer dans l'AIPD (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
En l'espèce, la CNIL estime légitimes les mises en relation indiquées, sous réserve des modifications réglementaires préalables du traitement GENESIS concernant ses finalités, les catégories de données traitées et la liste des accédants et destinataires. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'effectuer ces modifications et de les lui soumettre pour avis.
La mise en relation projetée avec le traitement GENESIS vise à concourir à la reprise de l'historique du CJN par ECRIS-TCN (article 15 du projet de décret). Cette reprise concerne les ressortissants des Etats tiers condamnés et enregistrés dans la base de données du CJN avant l'entrée en service du système d'information ECRIS-TCN. Pour le service du CJN, il ne s'agit donc que des identités alphanumériques. Ils ne peuvent ensuite associer ces données aux empreintes digitales que si ces dernières concordent parfaitement.
Les opérations que le service du CJN est autorisé à mettre en place pour tenter de remplir cet objectif de moyen sont prévues au projet de décret :
- dans le FAED : collecter les impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes condamnées ;
- dans GENESIS : collecter la liste des personnes définitivement condamnées pouvant entrer dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/816 ECRIS-TCN, ainsi que le nom du dernier établissement où elles ont été ou sont détenues, la date prévisible de leur libération et les références des décisions au titre desquelles elles ont été ou sont détenues. Cette collecte d'informations permettra de récupérer les empreintes qui ne sont pas enregistrées au FAED parmi les personnes détenues.
Les moyens pouvant être mis en œuvre par le CJN via le FAED et GENESIS pour collecter les empreintes digitales afférentes à des condamnations déjà enregistrées dans le cadre de la reprise de l'historique du CJN par ECRIS-TCN apparaissent déterminés et proportionnés au but poursuivi. Ils ne pourront être employés que sur une période limitée à deux ans après la mise en service d'ECRIS-TCN. Dès lors, la CNIL considère que cette mise en relation avec GENESIS ne s'étendra pas au-delà de ce délai de récupération.
Elle prend également acte de l'engagement du ministère de ce que les informations sur la vie carcérale des personnes condamnées enregistrées dans GENESIS ne seront pas collectées par le CJN, conformément au principe de minimisation. En effet, celles-ci ne sont pas strictement nécessaires aux finalités du CJN.
D. - Sur l'exercice des droits des personnes concernées
Le projet de décret prévoit d'ajouter dans la partie réglementaire du CPP un chapitre VIII relatif à l'application des droits des personnes vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel gérés par le service du CJN dans le but de compléter et de clarifier les droits des personnes concernées antérieurement prévus par la loi et exercés dans le cadre de la procédure pénale.
La CNIL accueille favorablement la démarche du ministère consistant à préciser l'exercice des droits des personnes en créant des dispositions spécifiques informatique et libertés distinctes de celles relevant de la procédure pénale.
E. - Sur les mesures de sécurité
S'agissant de la qualité des données et de la couverture des risques de pertes d'intégrité et de cohérence entre les systèmes, la CNIL salue les efforts déployés par le CJN pour limiter ceux-ci. En effet, durant la phase de décommissionnement de NCJV2, la mise en œuvre de contrôles de cohérence et d'intégrité permettent d'assurer une réponse opérationnelle aux enjeux de qualité des données, durant toute la phase de développement d'ASTREA.
Les besoins de traçabilité sont couverts au sein du traitement projeté. S'agissant des durées de conservation des traces, le projet de décret précise que les informations enregistrées dans le journal seront effacées au bout de trois ans si elles ne sont plus nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée. La CNIL considère justifiée cette durée de conservation des traces qui apparait cohérente avec l'ampleur et la sensibilité des données traitées.
La CNIL retient également la volonté du ministère de la justice de déployer une nouvelle brique de centralisation des logs avec de la remontée d'alertes automatisées. Cette démarche offrira les capacités de détection nécessaires en cas d'actions malveillantes, notamment en cas d'exfiltration de données en masse, ce qui est une amélioration positive du traitement projeté du fait des données traitées.
Enfin, concernant la couverture des risques de perte d'intégrité et de confidentialité des données biométriques, la CNIL relève qu'un chiffrement à réception des données extraites du FAED et avant envoi dans ECRIS-TCN sera mis en œuvre pour limiter ces risques.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052865953 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2024-007 du 25 janvier 2024 | Délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret précisant les conditions et modalités de collecte des données publiquement accessibles des services d'informations sur les déplacements multimodaux aux agents habilités de l'Autorité de régulation des transports pour l'accomplissement de ses missions | 2024-007 | 2024-01-25 | Date de l'avis : 25 janvier 2024
N° de la délibération : 2024-007
N° de demande d'avis : 23008259
Texte concerné : projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports.
Thématiques : ministère chargé des transports, autorité de régulation des transports, ART, services d'information sur les déplacements multimodaux, services numériques multimodaux, collecte automatisée, PEReN.
Fondement de la saisine : article L. 1264-2 du code des transports.
L'essentiel :
Dans le cadre de ses missions de contrôle et d'enquête, l'Autorité de régulation des transports (ART), en sa qualité de régulateur sectoriel, est autorisée à collecter automatiquement les données ou informations publiquement accessibles sur les sites web et applications mobiles des services d'information sur les déplacements multimodaux et des services numériques multimodaux. Le projet de décret vient préciser les conditions et modalités d'une telle collecte.
Les collectes automatisées opérées par l'ART n'ont pas pour objectif la collecte de données à caractère personnel. La CNIL accueille favorablement le fait que les conditions et modalités de collectes automatisées de données ou d'informations permettent de limiter le risque que des données à caractère personnel soient collectées de manière incidente. Elle relève également avec satisfaction qu'en cas de collecte incidente de telles données, celles-ci seront supprimées immédiatement.
La CNIL demande également à ce qu'une information générale sur les collectes automatisées soit portée à la connaissance des personnes sur le site web de l'ART.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1264-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ;
Sur la proposition de M. Alain DRU, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le cadre juridique général, à la fois européen et national, concernant la mise à disposition de services d'information sur les déplacements multimodaux et les services numériques multimodaux, repose sur des textes législatifs et réglementaires. Ces textes visent à favoriser la mobilité et l'accessibilité tout en garantissant la transparence et la non-discrimination pour les utilisateurs de ces services ainsi qu'un cadre de concurrence équitable :
- la directive (UE) 2010/40 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, qui vise à améliorer l'efficacité des systèmes de transports en favorisant l'utilisation coordonnée de différents modes de transport, et à fournir des informations plus complètes et accessibles aux utilisateurs finaux ;
- le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive (UE) 2010/40, qui fixe des normes et des exigences techniques visant à assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes de transport et à garantir la disponibilité des données de type informations voyageurs (trafic, horaires, perturbations, etc.) ;
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui confère à l'Autorité de régulation des transports (ART) de nouvelles missions en matière d'ouverture des données de mobilité et de services numériques de mobilité.
Dans ce contexte, l'ART agit en tant que régulateur sectoriel, chargé du contrôle de la conformité :
- des services d'information sur les déplacements multimodaux (services d'informations sur les déplacements et la circulation) définis par le règlement délégué (UE) 2017/1926 et visés à l'article 25 de la LOM (article L. 1115-5 du code des transports) ; et
- des services numériques multimodaux définis à l'article 28 de la LOM (articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports) qui vendent ou délivrent des titres de transport numériques.
Plus précisément, il appartient à l'ART :
- d'une part, de contrôler la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/1926 des services d'information sur les déplacements multimodaux. Il s'agit de contrôler par exemple, que les critères utilisés pour le classement des options de voyage des différents modes de transport ou de leur combinaison sont transparents et ne se fondent sur aucun facteur directement ou indirectement lié à l'identité de l'utilisateur ni à une considération commerciale liée à la réutilisation des données, et sont appliqués sans discrimination à tous les utilisateurs participants ; et
- d'autre part, de rechercher les manquements des services numériques multimodaux aux obligations posées par les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports. Il s'agit, par exemple, de s'assurer que les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l'usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l'induire en erreur, que les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l'usager, sont explicites et aisément identifiables par l'usager.
Pour faciliter le contrôle du respect de ces exigences, l'article 37 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a complété l'article L. 1264-2 du code des transports afin d'autoriser les agents habilités de l'ART à collecter automatiquement les données et informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des sites web ou des applications mobiles dans le but d'accomplir les missions de l'ART relatives aux services d'information sur les déplacements multimodaux et aux services numériques multimodaux. Il prévoit notamment que les conditions générales d'utilisation (GCU) de ces services, qui interdisent, en règle générale, les collectes automatiques de données, ne peuvent pas leur être opposées.
Ce même article prévoit que les collectes de données sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et proportionnée dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le ministère chargé des transports (ci-après le ministère ) d'un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports.
Le projet de décret précise les conditions et modalités de nature à garantir que la collecte de données ou d'informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles est strictement nécessaire et proportionnée. Il impose également à l'ART d'adresser, à l'opérateur du service numérique, une notification en amont de la collecte, et en définit le contenu (par exemple, les catégories de données ou d'informations sur les déplacements multimodaux, l'utilisation du moissonnage automatisé des données ou d'une interface de programmation applicative, l'estimation du nombre des requêtes effectuées, etc.). Il prévoit enfin la destruction des données à caractère personnel collectées de façon incidente et des données et informations qui ne sont pas nécessaires à la mission dans le cadre de laquelle la collecte automatisée est effectuée.
Plus concrètement, la collecte des données ou des informations sur les déplacements multimodaux peut notamment s'effectuer par moissonnage automatisé ou par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative (API). Des comptes sur les services numériques peuvent également être créés par l'ART pour l'accomplissement de ses missions. En outre, pour la mise en œuvre des collectes automatisées, l'ART peut recourir aux prestations, à l'expertise et aux outils développés par le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN), créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020.
II. - L'avis de la CNIL
Sur les mesures permettant de mettre en œuvre les collectes automatisées de manière strictement nécessaire et proportionnée :
La CNIL s'est prononcée à plusieurs reprises sur des traitements prévoyant la possibilité, pour l'administration, de collecter puis d'analyser, au moyen de traitements automatisés, des données à caractère personnel publiquement accessibles sur internet (par exemple, délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise œuvre par le pôle d'expertise de la régulation numérique de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte de données publiquement accessibles mises à disposition du public par les opérateurs de plateforme, délibération n° 2022-125 du 15 décembre 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la création au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Polygraphe ).
Les collectes automatisées ayant vocation à être mises en œuvre dans le cadre de l'article L. 1264-2 du code des transports n'ont toutefois pas pour objectif la collecte de données à caractère personnel contrairement à celles évoquées dans les deux délibérations citées précédemment. Elles ne présentent donc pas les mêmes enjeux pour les droits et libertés des personnes concernées qui utilisent ces services.
A cet égard, la CNIL accueille favorablement le fait que les conditions et modalités de collectes automatisées de données ou d'informations permettent de limiter le risque que des données à caractère personnel soient collectées de manière incidente. En effet, le projet d'article R. 1264-2 du code des transports prévoit que la collecte sera limitée à la constitution d'échantillons de données et d'informations sur les déplacements multimodaux statistiquement représentatifs.
Cependant, comme le ministère l'a précisé, un certain nombre de services utilisent des données fournies par des usagers pour enrichir l'information. Il n'est donc pas impossible que l'ART recueille des données à caractère personnel si celles-ci n'ont pas été anonymisées avant leur publication, ce qui est généralement le cas. La CNIL relève, avec satisfaction, que le projet d'article R. 1264-4 du code des transports prévoit notamment que les données ou informations à caractère personnel qui pourraient être collectées incidemment sont détruites immédiatement après leur collecte.
A cet effet, une vérification humaine systématique des données sera effectuée avant tout traitement ultérieur afin que les données à caractère personnel qui auraient été accidentellement collectées soient supprimées sans délai. La suppression de ces données fera l'objet d'un procès-verbal par l'agent en charge de la vérification. En outre, la CNIL accueille favorablement les précisions du ministère selon lesquelles, si des données à caractère personnel venaient à être rencontrées, des essais pour automatiser leur suppression pourront être conduits.
Enfin, le projet d'article R. 1264-3 du code des transports prévoit que l'opérateur du service numérique a la possibilité, suite à la notification adressée par l'ART, de formuler ses observations éventuelles en communiquant, par exemple, les informations nécessaires à l'utilisation de l'API mise à disposition pour la collecte des données. La CNIL recommande que ces observations incluent des indications sur les modalités d'usage de l'API afin de limiter strictement la collecte incidente de données à caractère personnel des utilisateurs. A cet égard, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet d'article R. 1264-3 du code des transports pour imposer à l'opérateur du service numérique concerné, la transmission des indications sur les modalités d'usage de l'API permettant de limiter strictement la collecte incidente de données à caractère personnel des utilisateurs.
Sur l'information des personnes concernées :
Compte tenu du fait que des données à caractère personnel peuvent, en théorie, être collectées de manière involontaire, la CNIL considère que les usagers des services concernés par les collectes automatisées doivent être informés des traitements envisagés.
A cet égard, une information générale devrait être mise à la disposition des personnes concernées, par exemple sur le site web de l'ART. Elle devrait notamment contenir des informations sur les services concernés par les collectées de données ainsi que les mesures prises pour préserver la vie privée des utilisateurs en cas de collecte accidentelle de données à caractère personnel (vérification systématique et, le cas échéant, suppression des données à caractère personnel détectées). La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de diffuser une information générale du public et de compléter le projet de décret pour prévoir la diffusion sur internet d'informations sur les services concernés par les collectes de données et les mesures prises pour préserver la vie privée des utilisateurs en cas de collecte accidentelle de données à caractère personnel.
Sur les mesures de sécurité :
La CNIL rappelle la nécessité d'assurer un niveau de sécurité suffisant et de limiter l'accès aux données collectées à des personnes authentifiées tant que celles-ci n'ont pas été expurgées des éventuelles données à caractère personnel incidemment collectées.
En outre, si les jeux de données exploités dans le cadre de l'accomplissement des missions de l'ART avaient vocation à être publiés ou à faire l'objet d'une diffusion, alors une analyse devrait être menée pour démontrer et documenter leur caractère anonyme avant toute publication ou diffusion.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052866015 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-056 du 17 juillet 2025 | Délibération n° 2025-056 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de collectes automatisées de données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux par les agents habilités de l'Autorité de régulation des transports | 2025-056 | 2025-07-17 | N° de demande d'avis : 25008650
Thématiques : ministère chargé des transports, autorité de régulation des transports, ART, services d'information sur les déplacements multimodaux, services numériques multimodaux, collecte automatisée, PEReN.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine : article L. 1264-2 du code des transports.
L'essentiel :
Dans le cadre de ses missions de contrôle et d'enquête, l'Autorité de régulation des transports (ART), en sa qualité de régulateur sectoriel, est autorisée à collecter automatiquement les données ou informations publiquement accessibles sur les sites web et applications mobiles des services d'information sur les déplacements multimodaux et des services numériques multimodaux. Le projet de décret vient préciser les conditions et modalités d'une telle collecte.
Les collectes automatisées opérées par l'ART n'ont pas pour objectif la collecte de données à caractère personnel. La CNIL accueille favorablement le fait que les conditions et modalités de collectes permettent de limiter le risque que des données à caractère personnel soient traitées et que celles qui pourraient l'être incidemment sont détruites immédiatement.
Ce risque n'étant néanmoins par exclu, la CNIL considère toutefois qu'une information générale sur les collectes automatisées doit être portée à la connaissance des personnes sur le site web de l'ART et qu'un niveau de sécurité suffisant doit être garanti.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1264-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Sur la proposition de M. Didier Kling, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La règlementation, européenne et nationale, encadre les services d'information sur les déplacements multimodaux et les services numériques multimodaux.
Ces textes visent ainsi à favoriser la mobilité et l'accessibilité tout en garantissant la transparence et la non-discrimination pour les utilisateurs de ces services ainsi qu'un cadre de concurrence équitable :
- la directive (UE) 2010/40 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, qui vise à améliorer l'efficacité des systèmes de transports en favorisant l'utilisation coordonnée de différents modes de transport, et à fournir des informations plus complètes et accessibles aux utilisateurs finaux ;
- le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive (UE) 2010/40, qui fixe des normes et des exigences techniques visant à assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes de transport et à garantir la disponibilité des données de type informations voyageurs (trafic, horaires, perturbations, etc.) ;
- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui confère à l'Autorité de régulation des transports (ART) de nouvelles missions en matière d'ouverture des données de mobilité et de services numériques de mobilité.
Dans ce contexte, l'ART agit en tant que régulateur sectoriel, chargé du contrôle de la conformité :
- des services d'information sur les déplacements multimodaux (services d'informations sur les déplacements et la circulation) définis par le règlement délégué (UE) 2017/1926 et visés à l'article 25 de la LOM (article L. 1115-5 du code des transports) ; et
- des services numériques multimodaux définis à l'article 28 de la LOM (articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports) qui vendent ou délivrent des titres de transport numériques.
Plus précisément, il appartient à l'ART :
- d'une part, de contrôler la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/1926 des services d'information sur les déplacements multimodaux. Il s'agit de contrôler par exemple, que les critères utilisés pour le classement des options de voyage des différents modes de transport ou de leur combinaison sont transparents et ne se fondent sur aucun facteur directement ou indirectement lié à l'identité de l'utilisateur ni à une considération commerciale liée à la réutilisation des données, et sont appliqués sans discrimination à tous les utilisateurs participants ; et
- d'autre part, de rechercher les manquements des services numériques multimodaux aux obligations posées par les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports. Il s'agit, par exemple, de s'assurer que les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l'usager sont présentées de manière claire et insusceptible de l'induire en erreur, que les critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris les critères liés directement ou indirectement au profil de l'usager, sont explicites et aisément identifiables par l'usager.
Pour faciliter le contrôle du respect de ces exigences, l'article 37 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a complété l'article L. 1264-2 du code des transports. Il autorise désormais les agents habilités de l'ART à collecter automatiquement les données et informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des sites web ou des applications mobiles pour l'accomplissement des missions de l'ART.
Cet article permet ainsi le recours à des outils de contrôle automatiques pour mimer plusieurs utilisateurs en introduisant un ensemble important de requêtes prédéterminées (portant par exemple sur des demandes d'itinéraires, de prix pour un voyage, etc.) et collecter les réponses fournies à ces requêtes pour les analyser statistiquement. Cela permet d'apprécier la transparence des critères utilisées pour le classement des solutions de déplacement proposées ainsi que l'absence de discrimination ou biais commerciaux.
Il précise que les conditions générales d'utilisation (CGU) de ces services, qui interdisent, en règle générale, les collectes automatiques de données, ne peuvent pas leur être opposées.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation d'un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 1264-2 du code des transports.
En décembre 2023, la CNIL avait été saisie d'un premier projet de décret au sujet duquel elle a rendu un avis (délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024).
Toutefois, la Commission européenne a émis, le 1er mars 2024, un avis circonstancié, constatant une absence de conformité du projet de décret au regard de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite directive sur le commerce électronique ).
Le projet de décret a donc été amendé pour ne plus contenir de disposition contraire aux exigences de la directive sur le commerce électronique, notamment en n'imposant aucune nouvelle obligation aux opérateurs des services concernés.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les mesures permettant de mettre en œuvre les collectes automatisées de manière strictement nécessaire et proportionnée
La CNIL relève que les collectes automatisées prévues par le projet de décret n'ont pas pour objectif la collecte de données à caractère personnel. Elles ne présentent donc pas de risque pour les droits et libertés des personnes concernées qui utilisent ces services.
A cet égard, la CNIL accueille favorablement le fait que les conditions et modalités de collectes permettent de limiter le risque que des données à caractère personnel soient traitées de manière incidente. En effet, le projet d'article R. 1264-1 du code des transports prévoit que la collecte sera limitée à la constitution d'échantillons de données et d'informations sur les déplacements multimodaux statistiquement représentatifs.
Par ailleurs, elle relève, avec satisfaction, que le projet d'article R. 1264-3 du code des transports prévoit notamment que les données ou informations à caractère personnel qui pourraient être collectées incidemment sont détruites immédiatement après leur collecte.
B. - Sur l'information des personnes concernées
Bien que les collectes automatisées n'aient pas pour objectif de collecter des données à caractère personnel, il n'est pas exclu qu'elles puissent être collectées de manière involontaire.
Par conséquent, la CNIL rappelle que les usagers des services concernés par les collectes automatisées doivent être informés de cette éventualité, et des traitements envisagés.
A cet égard, une information générale pourrait être mise à la disposition des personnes concernées, par exemple sur le site web de l'ART. Elle devra notamment contenir des informations sur les services concernés par les collectes de données ainsi que les mesures prises pour préserver la vie privée des utilisateurs en cas de collecte accidentelle de données à caractère personnel (vérification systématique et, le cas échéant, suppression des données à caractère personnel détectées).
C. - Sur les mesures de sécurité
Pour les mêmes motifs, la CNIL rappelle la nécessité d'assurer un niveau de sécurité suffisant. L'accès aux données collectées doit notamment être limité aux personnes habilitées tant que ces données n'ont pas été expurgées des éventuelles données à caractère personnel incidemment collectées.
Par ailleurs, la CNIL rappelle que, dans l'hypothèse où les jeux de données exploités dans le cadre de l'accomplissement des missions de l'ART auraient vocation à être publiés ou à faire l'objet d'une diffusion, une analyse devra être menée pour démontrer et documenter leur caractère anonyme avant toute publication ou diffusion.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251127-221105 |
CNILTEXT000052962585 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-076 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-076 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport | 2025-076 | 2025-09-04 | N° de demande d'avis : 25008706.
Thématiques : expérimentation, titre d'identité, passeport, dématérialisation, empreintes digitales.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Fondement de la saisine : article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'essentiel :
1. Le projet de décret renouvelle, pour deux ans, l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport pour les Français résidant à l'étranger. Il permet notamment son extension à deux nouveaux pays.
2. La CNIL estime ces évolutions légitimes.
3. Elle souligne néanmoins qu'au regard de la nature du titre d'identité visé par l'expérimentation et de l'absence de toute comparution physique, les risques de fraude et d'usurpation d'identité auraient des conséquences très lourdes pour les personnes qui en seraient victimes. Si aucune fraude ou tentative de fraude n'a été détectée lors de la première expérimentation, sa reconduction devra permettre d'évaluer les effets réels en termes de fraude et l'efficacité des mesures prises pour y pallier.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 32 ;
Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le régime du renouvellement d'un passeport prévoit, en principe, une double comparution personnelle afin de s'assurer de l'identité de la personne : une première pour la réception de la demande, lors de laquelle une prise d'empreintes digitales est réalisée ; une seconde comparution pour la délivrance du titre, lors de laquelle les empreintes digitales sont comparées avec celles contenues dans le passeport.
Par un décret du 27 octobre 2023, une expérimentation de dématérialisation du renouvellement de ce titre a été lancée pour les Français de l'étranger, et plus précisément ceux résidant au Canada et au Portugal. Cette procédure dérogatoire, qui repose sur le renouvellement du passeport sans comparution personnelle physique, est justifiée par un objectif de simplification des démarches pour les ressortissants français, notamment lorsqu'ils résident en un lieu éloigné des implantations du réseau d'ambassades et de consulats. La CNIL s'est prononcée sur cette expérimentation (CNIL, SP, 20 juillet 2023, avis sur projet de décret, n° 2023-077, publié).
En janvier 2025, un rapport établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires étrangères a dressé le bilan de l'expérimentation tenue pendant un an. Il fait état, d'une part, de la satisfaction des usagers ayant eu recours à ce dispositif, malgré le nombre modéré de demandes initiées et achevées et, d'autre part, de l'absence de fraude détectée. Il souligne qu'il est préférable, pour l'heure, d'exclure la pérennisation et la généralisation de l'expérimentation à l'ensemble des Français de l'étranger, compte tenu d'incertitudes qui ne pourront être levées qu'à plus long terme, notamment eu égard au risque de fraude.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport.
Les étapes du renouvellement dématérialisé restent inchangées. Néanmoins, tenant compte des observations du rapport d'évaluation, il est notamment prévu :
- la reconduction de l'expérimentation pour deux ans ;
- l'extension du périmètre à deux nouveaux pays : l'Australie et l'Espagne ;
- la mise en œuvre d'un nouveau mode d'organisation, à savoir la centralisation du recueil des demandes dématérialisées dans un seul poste consulaire par pays.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la reconduction et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
Le projet de décret prévoit une reconduction de l'expérimentation pour une durée de deux ans, ainsi que l'extension de son périmètre à deux nouveaux pays : l'Australie et l'Espagne. La CNIL prend acte de ce que ces mesures, recommandées dans le rapport d'évaluation, devraient permettre une meilleure appréciation de la pertinence et de l'efficacité du dispositif (v. supra, point 3).
Par ailleurs, une nouvelle modalité d'organisation est introduite pour améliorer la fluidité et l'efficacité de la procédure. Il est désormais prévu que cette dernière soit centralisée dans un seul consulat pour l'ensemble du pays concerné. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué examiner les conditions dans lesquelles le poste centralisateur aurait accès, avec un profil consultation, aux données du registre de la circonscription consulaire où l'usager est inscrit.
La CNIL souligne qu'il conviendra de préciser les modalités d'accès à ce registre et les garanties afférentes, à l'aune des dispositions encadrant les traitements de données relatives aux Français établis hors de France et de la loi informatique et libertés . Le bilan établi à l'issue de cette nouvelle phase expérimentale pourrait utilement évaluer le respect des garanties projetées.
B. - Sur l'impact du dispositif sur l'exactitude des données
La CNIL rappelle que le fait d'instituer une procédure à distance, avec entretien par visioconférence, augmente les risques d'usurpation d'identité en créant des risques spécifiques, notamment en termes d'attaques par présentation (v. CNIL, SP, 20 juillet 2023, avis sur projet de décret, précité). Effectivement, la phase de vérification par visioconférence est un maillon de la chaine de renouvellement et de délivrance qui est particulièrement exposé à des attaques ayant un impact important. Elle estime donc nécessaire de se rapprocher, autant que faire se peut, du référentiel d'exigences concernant les prestataires de vérification d'identité à distance (PVID) de l'ANSSI.
De manière concordante, il ressort de l'analyse du délégué à la protection des données du ministère que le recours à une solution de visioconférence certifiée par l'ANSSI, qui a démontré sa résistance face à des attaques par présentation ou de compromission de données, est le seul moyen de diminuer les risques qui y sont associés.
La CNIL appelle à nouveau le ministère à renforcer les mesures techniques et organisationnelles liées à la vérification de l'identité à distance afin de garantir un niveau élevé d'exactitude des données traitées et accueille favorablement l'engagement du ministère à entamer la consultation des services compétents pour renforcer ces mesures.
Par ailleurs, le rapport d'évaluation souligne que l'expérimentation pourrait être l'occasion d'approfondir les vérifications complémentaires à des comparaisons physiques, par exemple, en intégrant à la fiche réflexe détaillant le déroulé d'une visioconférence des questions sur des éléments présent dans le traitement titres électroniques sécurisés (TES) mais qui ne figurent pas sur le précédent titre. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de consolider ces fiches-réflexe, en tenant compte des retours remontés par les postes centralisateurs concernés au fur et à mesure de l'expérimentation.
La CNIL partage cet avis et invite le ministère à suivre cette préconisation dans le cadre de la prolongation de l'expérimentation. Il convient cependant de noter que cette préconisation ne permet pas de faire face à tous les scénarios d'attaque, en particulier lorsqu'ils reposent sur des éléments qui peuvent être connus par croisement avec d'autres sources de données.
Enfin, si aucune fraude ou tentative de fraude n'a été détectée lors de la première phase d'expérimentation, un tel constat ne peut s'apprécier que sur un temps plus long. La reconduction de celle-ci devra permettre d'évaluer les effets réels en termes de fraude et l'efficacité des mesures prises pour y pallier.
C. - Sur la prolongation de la durée de conservation
Le projet de décret prévoit que, par dérogation aux dispositions en vigueur, les empreintes digitales des personnes recourant à la procédure de renouvellement dématérialisé seront conservées dans le traitement TES pour une durée de trente ans (v. décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 relatif au traitement TES ).
La CNIL estime cette évolution justifiée. En effet, une durée de conservation de trente années correspond à la durée de validité de deux passeports successifs, dont le second a fait l'objet d'un renouvellement dans le cadre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée et n'a donc pas donné lieu à une comparution personnelle et à une nouvelle prise d'empreintes digitales du demandeur.
D. - Sur l'information des personnes
La CNIL rappelle avoir estimé que l'information des personnes pouvait être renforcée, en amont de toute démarche, afin que ces dernières puissent refuser, par avance, la faculté de renouvellement de passeport par cette voie expérimentale (CNIL, SP, 20 juillet 2023, avis sur projet de décret, précité).
Il ressort des éléments transmis que la communication des consulats sur leur site web et leurs réseaux sociaux vise à satisfaire cette exigence. La diffusion d'une communication ad hoc sur le site Service-Public.gouv.fr, sur lequel s'effectue la pré-demande, a également participé à la bonne information du public.
La CNIL prend acte de ce que ces modalités seront réitérées dans le cadre du renouvellement de l'expérimentation.
E. - Sur la sécurité
En premier lieu, la CNIL prend acte de ce que la plupart des mesures prévues lors de la saisine précédente ont été mises en œuvre. Elle souligne l'importance de poursuivre la mise en place de la mesure de mise en œuvre de la supervision d'une part, et de la mesure associée au cloisonnement qui était prévue pour 2021 d'autre part.
En deuxième lieu, la CNIL rappelle que la gravité de l'impact de la délivrance d'un titre à un demandeur non légitime, portant les informations d'état civil correctes d'un Français résidant à l'étranger, mais dont la photo correspondrait au demandeur non légitime est particulièrement critique et qu'elle la considère donc comme maximale selon l'échelle définie (v. CNIL, SP, 20 juillet 2023, avis sur projet de décret, précité).
En troisième lieu, la CNIL accueillait favorablement l'engagement du ministère de passer à un niveau de garantie élevé dès lors qu'un moyen d'identification électronique (MIE) de ce niveau serait disponible. Elle observe que la carte d'identité nationale électronique permet la création de MIE de ce niveau à travers France Identité. En attendant que sa disponibilité permette de conditionner le renouvellement dématérialisé à l'utilisation de France Identité (au niveau élevé), la CNIL invite le ministère à explorer la possibilité, en vue d'une éventuelle pérennisation, de n'accepter qu'une authentification avec le MIE de niveau élevé pour les demandeurs détenant une carte d'identité électronique et ayant créé un MIE certifié en mairie. Sur ce point, la CNIL prend acte des éléments apportés par le ministère précisant qu'une fois atteinte une quantité critique suffisante d'identités numériques certifiées à l'étranger, il sera possible, dans le cadre d'une éventuelle pérennisation de l'expérimentation, de limiter le recours à la procédure dématérialisée aux seuls détenteurs d'un MIE certifié de niveau élevé.
En quatrième lieu, la CNIL prend acte de ce que les échanges entre le demandeur et l'administration ne reposent maintenant que sur la plateforme sécurisée Service-Public.gouv.fr . Elle rappelle sa préconisation selon laquelle de tels échanges devraient privilégier un niveau d'authentification au moins aussi élevé que celui ayant été utilisé lors de la demande de renouvellement. La CNIL prend acte sur ce point que le ministère va engager une réflexion afin de satisfaire cette demande.
Enfin, parmi les conditions de mise en œuvre, la CNIL estimait également qu'il serait souhaitable de procéder, avant de commencer l'expérimentation, à des tests de la capacité effective du dispositif de vérification de l'identité à distance (incluant les phases liées à la vérification des titres d'identité, à la comparaison du visage et à la détection du vivant), de détecter des tentatives d'usurpation d'identité (incluant les risques relatifs à la contrefaçon ou la falsification de titres, le vol d'identité, l'altération de l'apparence de l'utilisateur par des moyens physiques ou numériques, la ressemblance avec une autre personne et la présentation de titre virtuel). Une partie de ces tests devrait être menée en suivant des méthodes de test d'intrusion. Malgré les difficultés et contraintes que de tels tests occasionnent, la CNIL accueille positivement que le ministère ait mis en œuvre une démarche allant dans ce sens. Celle-ci devrait continuer pendant la suite de l'expérimentation car elle est toujours d'actualité et nécessaire, et devrait s'appuyer sur des compétences allant au-delà de la seule cybersécurité.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251201-212627 |
CNILTEXT000052981827 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025
concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
| SAN-2025-011 | 2025-11-27 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Didier KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2023-006C du 25 janvier 2023 de la vice-présidente déléguée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mise en œuvre par la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE ou pour son compte ;
Vu la décision de la vice-présidente déléguée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 6 mars 2025 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ;
Vu le rapport de M. Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, signifié à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 10 avril 2025 ;
Vu les observations écrites versées par le Conseil de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 12 mai 2025 ;
Vu la décision n° 2025-095C du 14 mai 2025 de la vice-présidente déléguée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du site web " https://www.americanexpress.com/fr-fr/ " ;
Vu la réponse du rapporteur aux observations de la société, signifiée à la société le 4 juin 2025 ;
Vu les nouvelles observations écrites versées par le Conseil de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 7 juillet 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction, signifiée à la société le 22 juillet 2025 ;
Vu le courrier du président de la formation restreinte du 23 juillet 2025, informant la société que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 18 septembre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 septembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 18 septembre 2025 :
- M. Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE :
- […]
La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (ci-après, " la société " ou " la société AECF " ou " AECF ") est une société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville à Rueil-Malmaison (92500). Filiale de la société AMERICAN EXPRESS COMPANY, située aux Etats-Unis, le groupe est le troisième émetteur de cartes de paiement au monde.
2. La société AECF émet et commercialise des cartes de paiement à débit différé permettant à ses clients, en contrepartie d’une cotisation annuelle, de régler des achats de biens et services chez les commerçants affiliés au réseau American Express. A la fin de chaque mois, le détenteur de la carte se voit prélever la somme des débits de ladite carte sur un compte bancaire ouvert auprès d’une banque tierce, la société ne proposant pas de service de gestion de comptes bancaires.
3. Plusieurs types de cartes sont proposés, incluant différents services associés parmi lesquels une gamme d’assurances et d’assistance dont les garanties et le montant de prise en charge varient. En outre, la société propose à ses clients de souscrire des assurances complémentaires et agit, dans ce cadre, en qualité d’intermédiaire entre l’assureur et le client.
4. La société commercialise ses produits à travers son site web " www.americanexpress.com/fr-fr/ " et les distribue par le biais de banques tierces. Seule filiale du groupe AMERICAN EXPRESS établie sur le territoire français en tant qu’établissement de paiement, la société AECF a précisé que ses produits visaient le marché français, d’autres entités du groupe étant chargées de distribuer les produits American Express dans les autres pays de l’Union européenne.
5. Au 31 décembre 2022, la société comptait 836 879 clients établis au sein de l’Union européenne, dont 831 443 résidant en France. La société précise qu’au 31 décembre 2024, elle comptait 848 000 clients et titulaires de comptes en ligne.
6. La société a réalisé, en 2022, un produit net bancaire de plus de 354 millions euros pour un résultat net d’environ 14,2 millions euros, et, en 2023, un produit net bancaire de 379 millions euros pour un résultat net de 12,5 millions d’euros. Elle indique avoir réalisé en 2024 un produit net bancaire de 505 949 462,84 euros, pour un résultat net de 23 465 049,59 euros.
7. La société indique enfin qu’elle employait 716 salariés au 31 décembre 2024.
8. L’attention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") ayant été attirée sur les traitements mis en œuvre par la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, une délégation a procédé, les 26 et 27 janvier 2023, à une mission de contrôle sur place au siège de la société. Celle-ci visait à vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le Règlement " ou le " RGPD ").
9. Ce contrôle a été suivi d’un contrôle en ligne réalisé à partir du site web " https://www.americanexpress.com/fr-fr/ " le 30 janvier 2023.
10. Les 7, 14 et 21 février, 7 avril, 16 mai, 23 juin et 3 juillet 2023, la société AECF a adressé à la délégation des éléments complémentaires.
11. Conformément à l’article 56 du RGPD et au vu des éléments du dossier, la CNIL a, le 27 novembre 2024, informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que son établissement principal se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparait que les autorités allemande, autrichienne, belge, bulgare, chypriote, croate, danoise, espagnole, estonienne, finlandaise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, luxembourgeoise, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, tchèque, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont concernées par les traitements mis en œuvre, des personnes résidant dans ces Etats membres étant porteuses de cartes émises par la société AECF.
12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la vice-présidente déléguée de la Commission a, le 6 mars 2025, désigné M. Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
13. Le 10 avril 2025, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-c du RGPD et 82 de la loi Informatique et Libertés qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité ses pratiques avec les dispositions susvisées, assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
14. Le 12 mai 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
15. Le 16 mai 2025, à la demande du rapporteur et sur décision de la vice-présidente de la CNIL du 14 mai 2025 en application de l’article 39 du décret du 29 mai 2019, une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne à partir du site web " https://www.americanexpress.com/fr-fr/ ". Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 4 juin 2025.
16. Le même jour, le rapporteur a répondu aux observations de la société.
17. Le 7 juillet 2025, la société a produit de nouvelles observations en réponse.
18. Le 22 juillet 2025, le rapporteur a, en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, " le décret du 29 mai 2019 "), informé la société que l’instruction était close.
19. Le 23 juillet 2025, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 18 septembre 2025.
20. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. MOTIFS DE LA DECISION
A. Sur la procédure de coopération européenne
21. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 16 octobre 2025 aux autorités de contrôle européennes concernées.
22. Au 14 novembre 2025, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, para-graphe 6 du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
B. Sur l’administration de la preuve
23. La société conteste la manière dont la preuve a été administrée par le rapporteur pour caractériser les manquements relevés.
24. D’une part, s’agissant du manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD et plus particulièrement de l’enregistrement des appels lorsque l’appelant est mis en attente, la société observe que le rapporteur n’a produit, au soutien de son rapport, aucun élément de preuve attestant de ces enregistrements. Elle précise que ce n’est qu’au moment de sa réponse aux premières observations de la société – lesquelles soulignaient cette absence de preuve – que le rapporteur a produit un enregistrement permettant d’étayer son analyse. Elle considère que l’approche consistant à prendre en compte, au stade de sa réponse, de nouveaux éléments de preuve pour démontrer l'existence d’un manquement pourtant identifié dès le stade du rapport est contraire à l’obligation de diligence du rapporteur. Elle demande à la formation restreinte d’écarter les éléments produits.
25. D’autre part, s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la société considère que les éléments issus du contrôle en ligne du 16 mai 2025, diligenté à la demande du rapporteur, devraient être déclarés irrecevables. Elle estime en effet que le rapporteur aurait dû démontrer le manquement allégué dans son rapport initial – et donc procéder aux vérifications nécessaires en amont, et que des contrôles complémentaires réalisés a posteriori ne peuvent servir à justifier rétroactivement la constitution d’une infraction. Elle fait valoir qu’un tel procédé serait contraire à l’obligation de diligence du rapporteur mais également à son droit de ne pas s’auto-incriminer, dans la mesure où en apportant la preuve du manquement au stade de sa réponse, après avoir pris connaissance de la ligne de défense de la société, le rapporteur a contraint celle-ci à fournir des informations susceptibles d’être par la suite utilisées contre elle, sans qu’elle ait pleinement connaissance des éléments retenus à son encontre. Elle indique enfin que le principe d’égalité des armes n’aurait pas été respecté puisque, selon elle, l’absence de démonstration du manquement dans le rapport initial l’a désavantagée par rapport au rapporteur, en l’empêchant notamment de prendre les mesures de remédiation et de fournir les explications nécessaires dès la notification du rapport.
26. La formation restreinte rappelle qu’en application de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, " lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte et en informe le responsable de traitement ou le sous-traitant mis en cause. Le rapporteur procède à toutes diligences utiles avec le concours des services de la commission ". Il est ainsi loisible au rapporteur, comme à l’organisme mis en cause, de produire, au cours de l’instruction et jusqu’à sa clôture, toute pièce utile à l’établissement des faits en cause.
27. En l’espèce et premièrement, s’agissant de l’enregistrement produit par le rapporteur dans le cadre de sa réponse aux premières observations de la société, la formation restreinte relève, d’une part, que cette pièce a été transmise à la délégation par la société elle-même et que cette dernière en avait donc parfaitement connaissance, avant même la notification du rapport. D’autre part, la formation restreinte note que, dans son rapport initial, le rapporteur avait déjà clairement énoncé le manquement reproché et qu’il était donc loisible à la société, en toute connaissance de la qualification retenue et sans attendre la production d’un enregistrement illustratif, de fournir des explications sur les faits en cause et de prendre le cas échéant des mesures de remédiation, ce qu’elle a d’ailleurs fait et dont elle justifie dans ses observations du 12 mai 2025, antérieures à la réponse du rapporteur. Enfin, la formation restreinte relève que la société a pu se défendre sur cette pièce à l’occasion de ses secondes observations en réponse du 7 juillet 2025 et que le principe du contradictoire a dès lors été respecté.
28. Deuxièmement, s’agissant du contrôle en ligne du 16 mai 2025, la formation restreinte relève que ce contrôle a été décidé et réalisé conformément aux règles applicables, dans le cadre normal de l’instruction des manquements initialement relevés et que le premier rapport ne figeait pas. La société a par ailleurs pu, dans ses dernières écritures du 7 juillet 2025, répondre aux éléments issus de ces constatations. Il en résulte qu’aucune violation des principes fondamentaux invoqués par la société n’est caractérisée.
29. En outre, la formation restreinte relève que le manquement relatif à l’ineffectivité du retrait du consentement aux cookies non essentiels figure dans le rapport initial de sanction du 10 avril 2025, lequel rappelle le fonctionnement d’un navigateur web et précise que " lors de la navigation d’un utilisateur sur un site web, les cookies présents sur son terminal sont systématiquement envoyés à travers des requêtes vers les domaines auxquels ils sont associés, autrement dit sont systématiquement lus. Par exemple, s’agissant du site web de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, le cookie " dtCookie ", dont le domaine est " .americanexpress.com ", sera contenu dans toutes les requêtes destinées au domaine " americanexpress.com " et à tous ses sous-domaines ". Ainsi, la seule présence de cookies sur le navigateur de l’internaute, mise en évidence par le premier contrôle, permettait de retenir ce manquement, comme indiqué par le rapporteur dans son rapport. La formation restreinte relève que c’est pour répondre aux premières observations en défense de la société, qui faisait état de l’insuffisance des éléments de preuve pour caractériser le manquement allégué (en particulier concernant l’existence d’opérations de lecture) que le rapporteur a diligenté ce second contrôle destiné à fournir à la société, par la production d’un fichier HAR, l’illustration des opérations de lecture, d’ores et déjà établies.
30. Dès lors, la formation restreinte considère que l’administration de la preuve dans ce dossier n’a méconnu aucun principe fondamental ni aucune des règles régissant les procédures de sanction menées devant la CNIL.
C. Sur le manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au ca-ractère non excessif des données en application de l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD
31. En droit, l’article 5-1-c du RGPD dispose que " les données à caractère personnel doivent être […] adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ".
32. La formation restreinte a régulièrement rappelé que l’appréciation du respect du principe de minimisation des données repose sur la stricte adéquation entre les données collectées et les raisons présidant à leur collecte (CNIL, FR, Sanction, 18 septembre 2023, n° SAN-2023-013, publié).
33. En matière d’enregistrement des appels téléphoniques, le principe de minimisation des données implique notamment de n’enregistrer que les segments nécessaires à la poursuite des finalités définies pour ce traitement, et peut, selon la finalité poursuivie, s’opposer à leur enregistrement intégral et systématique, si cette finalité peut être atteinte par un moyen moins intrusif. Ainsi, dès lors que le contrôle de la qualité du service peut être réalisé par l’enregistrement d’un échantillon de conversations téléphoniques, la CNIL considère que l’instauration d’un dispositif d’enregistrement systématique des appels téléphoniques ayant lieu entre les salariés d’une société et ses clients est excessive au regard de la finalité poursuivie (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié ; CNIL, FR, 26 septembre 2024, Sanction, SAN-2024-014, publié).
34. Le rapporteur rappelle que cette position n’est pas nouvelle, dans la mesure où, dans sa délibération n° SAN-2020-003 du 28 juillet 2020, à l’égard d’une société qui procédait à l’enregistrement des appels reçus par les salariés du service clients d’une société à des fins de formation, la formation restreinte de la CNIL avait déjà considéré que " la société ne justifie pas de la nécessité d’enregistrer l’intégralité des conversations téléphoniques passées par le service client, au regard de la finalité du traitement, à savoir la formation des salariés. (…) Si le nombre d’enregistrements peut varier en fonction de chaque salarié et des circonstances, en particulier des besoins de formation de celui-ci, (…) la société ne démontre pas avoir mis en place, pour le passé et l’avenir, un enregistrement des conversations téléphoniques des salariés limité à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie. Or, un responsable de traitement ne peut mettre en place un traitement de données à caractère personnel sans s’assurer que celui-ci est nécessaire à ses besoins, a fortiori lorsqu’il repose sur un dispositif particulièrement intrusif pour les salariés. La formation restreinte considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 5-1-c) du RGPD est constitué ".
35. Le principe de minimisation des données impose également au responsable de traitement de s’interroger, au-delà de la question de la proportion des appels enregistrés, sur la nécessité de l’objet de ces enregistrements au regard des finalités poursuivies.
36. En l’espèce, dans son rapport du 10 avril 2025 et sa réponse du 4 juin 2025 aux observations de la société, le rapporteur relève que, lorsque des personnes contactent par téléphone le service client d’AECF, l’enregistrement de la conversation, d’une part, débute dès la fin des mentions d’information délivrées par le serveur vocal, avant même la mise en relation avec un téléconseiller, et, d’autre part, n’est pas interrompu lorsque l’appelant est mis en attente par un téléconseiller au cours de l’appel.
37. Il estime que des paroles à caractère privé prononcées par l’appelant et potentiellement par des tiers se trouvant à proximité du téléphone sont dès lors susceptibles d’être enregistrées, à la fois dès la fin des mentions délivrées par le serveur vocal, avant la mise en relation avec le téléconseiller, et en cas de mise en attente. Le rapporteur considère que les mesures mises en œuvre par la société (le paramétrage de l’outil […] fourni par la société […]) permettant l’enregistrement des paroles des personnes contactant le service client d’AECF, en dehors de celles échangées avec les salariés de la société, constitue un manquement au principe de minimisation des données prévu à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD, ces parties de ces enregistrements n’apparaissant ni adéquates, ni pertinentes, ni limitées à ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées. Il estime indifférent que les conversations privées enregistrées ne fassent l’objet d’aucune exploitation et que la majorité des personnes contactant la société n’entretiennent pas de telles conversations pendant l’appel dès lors que celles-ci, lorsqu’elles interviennent, ne devraient pas faire l’objet d’un enregistrement.
38. Le rapporteur précise que l’enregistrement de conversations téléphoniques, qui implique une collecte de la voix couplée à d’autres éléments tels que le numéro de téléphone de la personne concernée, constitue un traitement de données à caractère personnel, et ce indépendamment du contenu des paroles prononcées.
39. Le rapporteur indique que si des conversations privées ne sont pas nécessairement captées lors de l’ensemble des enregistrements, l’ensemble de ces appels sont toutefois susceptibles d’être concernés par le manquement, le paramétrage de l’outil permettant la captation de conversations privées ne présentant aucun lien avec les finalités poursuivies. Il estime que cela est démontré par l’extrait figurant en pièce n° 25 du rapport, les paroles de l’appelant et de son interlocuteur étant selon lui parfaitement audibles. Il estime que l’absence de parole prononcée entre la fin du message délivré par le serveur vocal et la prise de l’appel par le téléconseiller dans les dix autres enregistrements transmis à la délégation ne résulte que des aléas de l’échantillonnage réalisé et n’est pas de nature à remettre en cause la caractérisation du manquement.
40. Il estime que l’enregistrement des appels en cas de mise en attente est démontré par l’enregistrement du 26 janvier 2023 à 15h41 en pièce n° 1 de son rapport, le disque d’attente diffusé étant parfaitement audible, même si la personne concernée ne prononce aucune parole.
41. Il considère que le manquement reste constitué pour le passé en dépit des modifications apportées par la société à son système d’enregistrement des appels.
42. En défense, la société AECF, dans ses observations écrites des 12 mai et 7 juillet 2025, conteste le manquement reproché.
43. AECF précise en premier lieu que le manquement au principe de minimisation reproché ne saurait concerner les enregistrements réalisés à des fins de preuve de la conclusion d’un contrat d’assurance (appels avec le département assurance) – ceux-ci faisant d’ailleurs l’objet d’une mise en demeure de la présidente de la CNIL dans le cadre d’une procédure distincte. Ce manquement doit dès lors, selon AECF, n’être envisagé que pour les appels entrants reçus par le service clientèle, enregistrés à des fins de formation des salariés et de vérification de la conformité.
44. Au titre des autres finalités poursuivies, AECF fait valoir que les griefs formulés par le rapporteur concernent un nombre extrêmement limité d’enregistrements et, au sein de ces enregistrements, une partie minime de l’appel, et que ces enregistrements n’ont pas d’impact sur les personnes concernées. Elle invoque sa bonne foi, estime avoir de longue date mis en place les mesures suffisantes pour respecter le principe de minimisation des données et que, pour fonder les griefs qu’il formule, le rapporteur procède à une interprétation très extensive de ce principe.
45. En particulier elle estime qu’aucun élément ne permet de démontrer que l’ensemble des enregistrements est concerné et soutient que le rapporteur ne démontre pas suffisamment les faits susceptibles de caractériser le manquement allégué.
46. S’agissant de l’enregistrement entre la fin du message d’accueil et d’informations du serveur vocal et la mise en relation avec l’agent du service client, AECF expose que le rapporteur n’invoque qu’un seul enregistrement d’appel sur les 32 transmis, dont la partie litigieuse se limite à 14 secondes et est inintelligible (impossibilité d’identifier une personne), de sorte qu’il ne peut être établi qu’elle comporterait des données à caractère personnel. AECF conteste la possibilité de déduire de cet enregistrement inintelligible l’existence d’une violation potentielle du principe de minimisation des données. Elle considère qu’un tel enregistrement est dépourvu d’impact sur les personnes concernées, celui-ci n’ayant pas vocation à collecter des données à caractère personnel et n’étant pas exploité. Elle précise que le client est informé par un message que la conversation sera enregistrée sauf opposition de sa part et qu’il peut donc s’attendre à être enregistré. Elle ajoute qu’il peut couper le micro de son téléphone pendant le temps d’attente.
47. Dans ses premières observations en défense, AECF conteste par ailleurs tout enregistrement lorsque l’appelant est mis en attente et estime que le rapporteur n’en rapporte pas la preuve. Dans ses secondes observations, elle précise que la pièce invoquée par le rapporteur dans sa réponse n’établit aucun manquement dès lors qu’aucune conversation privée n'est enregistrée et aucune donnée à caractère personnel n’est traitée.
48. AECF estime que le rapporteur procède à une interprétation extensive du principe de minimisation des données en alléguant une violation seulement potentielle procédant des paramétrages de l’outil d’enregistrement, sans se fonder sur des captations effectives de conversation comportant des données à caractère personnel.
49. La société explique qu’en tout état de cause le manquement allégué est marginal au regard du nombre de personnes concernées, de l’absence de captation de conversations privées lors de chaque appel et de l’absence d’exploitation de ces enregistrements.
50. AECF précise que la difficulté ne lui avait pas été signalée dans le cadre de ses précédents échanges avec la CNIL (dans le cadre de sa mission d’accompagnement) et que cette dernière n’avait jamais, dans ses publications, précisé que l'enregistrement des appels devait commencer après que l'appelant a été mis en relation avec l’agent ni que les enregistrements devaient être limités aux paroles échangées entre le client et l’agent du service client. Elle estime avoir dès lors légitimement pu croire en la conformité de son système d’enregistrement des appels.
51. AECF indique enfin avoir, au cours de la procédure, modifié son système d’enregistrement des appels pour ne plus enregistrer les paroles du client avant la mise en contact avec l’agent et s’assurer que l’enregistrement n’est pas réalisé lorsque le client est mis en attente. Elle entend ainsi démontrer sa bonne foi et précise que cela ne saurait valoir reconnaissance du manquement reproché, qu’elle conteste.
52. La formation restreinte relève qu’il est constant que les clients d’AECF peuvent contacter le service client de la société par téléphone et que, sauf opposition de la part des personnes concernées, 50 % de ces appels entrants sont enregistrés et peuvent être réécoutés à l’aide de l’outil […], développé par la société […].
53. Le volume d’appels reçus s’est élevé en 2022 à près de 1,2 million, dont la moitié a fait l’objet d’un enregistrement, soit 600 000 appels – ce qui n’équivaut pas nécessairement à 600 000 personnes concernées, un même client pouvant procéder à plusieurs appels.
54. Il est aussi constant que ces enregistrements sont en principe conservés pendant 60 jours pour la réalisation des finalités suivantes :
- la formation et l’amélioration de la performance de ses salariés,
- le contrôle de la conformité,
- marginalement le traitement des réclamations formulées par les clients.
55. Il résulte des constations réalisées lors du contrôle sur place, des pièces transmises par la société ainsi que des échanges entre le rapporteur et cette dernière que l’appelant est immédiatement mis en relation avec un serveur vocal l’informant de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de l’appel. Après avoir sélectionné la rubrique correspondant à sa demande, l’appelant est mis en contact avec un téléconseiller, qui authentifie le client avant tout partage d’informations personnelles.
56. La société ne conteste pas qu’en l’absence d’opposition du client, l’enregistrement des appels débutait, à la date du contrôle sur place, immédiatement après la diffusion du message d’accueil et d’informations du serveur vocal, avant la mise en relation avec l’agent du service client.
57. Ces faits sont confirmés par l’enregistrement en pièce n° 25 annexée au rapport initial du 10 avril 2025, celui-ci permettant d’entendre de manière parfaitement claire et intelligible les échanges privés entre un client et un tiers avant la mise en relation avec le téléconseiller. Il est ainsi suffisamment démontré que le paramétrage opéré par la société de son outil d’enregistrement des appels téléphoniques permettait de capter les échanges privés tenus par ses clients entre la fin du message d’information délivré par le serveur vocal et la première interaction avec un téléconseiller.
58. Par ailleurs, si la société conteste, dans ses premières observations en réponse, la poursuite de l’enregistrement en cas de mise en attente de l’appel par le téléconseiller, la formation restreinte relève que celle-ci est établie par l’enregistrement du 26 janvier 2023 à 15h41 invoqué par le rapporteur, le disque d’attente diffusé étant parfaitement audible ainsi qu’il l’indique. Si aucune parole privée n’est prononcée lors de cet enregistrement, le paramétrage de l’outil d’enregistrement par la société permettait cette captation.
59. Ces enregistrements contiennent nécessairement des données à caractère personnel dès lors que, comme l’a déjà jugé la formation restreinte, la collecte de la voix couplée à d’autres éléments tels que le numéro de téléphone de la personne concernée, constitue un traitement de données à caractère personnel, peu important le contenu ou le sens des paroles prononcées.
60. Ces enregistrements réalisés en dehors des temps d’interaction entre le client et le téléconseiller, qui permettent la captation d’échanges privés, ne répondent à aucune des trois finalités poursuivies par la société : la formation et l’amélioration de la performance de ses salariés, le contrôle de la conformité, ou le traitement des réclamations formulées par les clients.
61. Les données ainsi collectées ou susceptibles de l’être en raison du paramétrage de l’outil d’enregistrement défini par la société n’étaient dès lors ni nécessaires, ni adéquates, ni pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, de sorte que le dispositif mis en place par la société était constitutif, à la date du contrôle sur place, d’un manquement au principe de minimisation des données.
62. Ce manquement était susceptible d’atteindre la protection des données à caractère personnel d’un nombre important de personnes au regard du volume d’appels concernés (600 000 appels par an). Le nombre réel de personnes concernées demeure toutefois inconnu, l’échantillonnage réalisé dans le cadre des opérations de contrôle permettant de démontrer que des segments non nécessaires des appels étaient enregistrés et non d’estimer le nombre de personnes concernées par des captations effectives de données à caractère personnel lors de ces enregistrements contraires au principe de minimisation des données.
63. La formation restreinte précise que les échanges antérieurs de la société AECF avec les services de la CNIL en charge de la mission d’accompagnement des acteurs dévolue à cette dernière sont sans effet sur la responsabilité de la société, celle-ci étant tenue, en sa qualité de responsable de traitement, d’assurer la conformité de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre à la réglementation protectrice de ces données et en particulier au principe de minimisation des données.
64. La formation restreinte note enfin que la société démontre avoir, postérieurement à la notification du rapport de sanction, procédé à des modifications techniques de son dispositif d’enregistrement des appels téléphoniques reçus par les téléconseillers de son service client, de sorte qu’il n’est plus soutenu qu’il ne serait pas conforme aux règles et principes applicables.
65. La formation restreinte décide que le manquement est toutefois bien constitué pour le passé.
D. Sur le manquement à l’obligation d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur terminal de communications électroniques ou d’accéder à celles-ci (lecture des cookies) en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
66. Les règles régissant l’utilisation, par un service de communications électroniques, des cookies et autres traceurs sur les équipements terminaux utilisés dans l’Union européenne sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
67. Ces règles ont été transposées en droit français à l’article 32, paragraphe II, de la loi Informatique et Libertés, devenu l’article 82 depuis la réécriture de cette loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Celui-ci prévoit que " Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ".
68. En l’espèce, le rapporteur a relevé dans son rapport initial trois manquements de la société relatifs au dépôt et à la lecture de cookies sur le terminal de l’utilisateur :
- avant toute action de sa part ;
- malgré le refus exprimé par celui-ci ;
- après retrait de son consentement.
69. Il précise avoir, en complément au contrôle en ligne du 30 janvier 2023, sollicité le 13 mai 2025, à la suite des observations de la société, la réalisation d’un nouveau contrôle en ligne à partir du site web " www.americanexpress.com/fr-fr ", afin de vérifier la réalité des mesures que la société indiquait avoir mises en œuvre ainsi que l’éventuelle lecture de cookies après retrait du consentement de l’utilisateur. Ce nouveau contrôle en ligne a été réalisé le 16 mai 2025.
70. La société reconnaît l’existence des deux premiers manquements relevés par le rapporteur à la date du premier contrôle en ligne du 30 janvier 2023. S’agissant du troisième manquement, elle considère, dans ses premières observations en réponse, que le rapporteur n’en fournit pas la preuve puis, dans ses secondes observations, que les constats résultant du contrôle en ligne du 16 mai 2025 devraient être écartés. Elle indique en tout état de cause s’être depuis mise en conformité avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et avoir renforcé sa gouvernance de la gestion des cookies.
71. Il y a lieu d’examiner successivement chacun des trois volets du manquement aux obligations en matière de cookies envisagés par le rapporteur dans son rapport.
1. Sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part
72. En droit, l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose le recueil d’un consentement préalable avant de procéder à des opérations de lecture ou d’écriture sur l’équipement terminal (ordinateur, téléphone, etc.) de la personne concernée. Toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur est en principe soumise à cette exigence. Ces mêmes dispositions prévoient des exceptions à cette obligation pour les opérations, soit ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Ces dispositions ont été interprétées par la CNIL dans ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibérations nos 2020-091 et 2020-092 du 17 septembre 2020).
73. Le rapporteur relève qu’il ressort du contrôle en ligne du 30 janvier 2023 que, dès l’arrivée de l’utilisateur sur le site web " www.americanexpress.com/fr-fr/ ", et avant toute action de sa part, huit cookies, qui ne bénéficient pas de l’exemption prévue par les textes susvisés et auraient donc dû être soumis au consentement de l’utilisateur, étaient déposés.
74. Le rapporteur note que le contrôle en ligne du 16 mai 2025 a permis de démontrer que ces huit cookies n’étaient à cette date plus déposés lors de l’arrivée sur le site " www.americanexpress.com/fr-fr ", avant le recueil du consentement. Il considère toutefois qu’un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est caractérisé pour le passé.
75. La société AECF ne conteste pas qu'à l'époque du premier contrôle en ligne du 30 janvier 2023, des cookies étaient déposés sans l'obtention du consentement de l'utilisateur, alors que l'exemption du consentement prévue à l'article 82 ne trouvait pas à s’appliquer. Elle indique s’être depuis mise en conformité et avoir en particulier déployé, en novembre 2024, un nouveau processus de revue de la catégorisation de chaque nouveau cookie en fonction de ses finalités, afin de s’assurer que les cookies non exemptés du recueil du consentement soient bien catégorisés comme tels et associés à un script conditionnant leur dépôt et leur lecture au consentement. Elle indique que seuls les " cookies essentiels " sont désormais déposés avant toute action de la part d'un utilisateur sur la page d'accueil.
76. La formation restreinte relève qu’il ressort du procès-verbal du contrôle en ligne du 30 janvier 2023 et des déclarations de la société AECF dans le cadre de la présente procédure de sanction qu’à la date de ce contrôle, trente-et-un cookies étaient déposés sur le terminal de l’utilisateur dès l’ouverture de la page d’accueil du site web " www.americanexpress.com/fr-fr/ ", sans action préalable de sa part et notamment sans qu’il n’interagisse avec le site ni n’opère de choix entre les boutons " Tout refuser ", " Gérer les paramètres " et " Tout accepter " apparaissant sur la fenêtre surgissante lors de l’arrivée sur le site. Il est également démontré par ce procès-verbal et reconnu par la société AECF que parmi ces trente-et-un cookies, huit nécessitaient le recueil préalable du consentement de l’utilisateur en ce qu’ils n’entraient pas dans le champ de l’exemption prévue par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés précité. Il s’agit plus particulièrement des cookies suivants :
- les cookies " mmapi.p.pd ", " mmapi.p.bid ", " mmapi.p.srv " et " mmapi.p.uat " ayant pour finalité " la mesure de la performance et l’optimisation du site web ", c’est-à-dire l’optimisation de l’expérience de l’utilisateur sur le site web et la compréhension des contenus susceptibles d’intéresser les visiteurs ;
- les cookies " AMCVS_5C36123F5245AF470A490D45%40AdobeOrg ", " AMCV_5C36123F5245AF470A490D45%40AdobeOrg ", " demdex " et " TS0139a03f ", lié au domaine " gct.americanexpress.com ", ayant une finalité " marketing ", c’est-à-dire publicitaire.
77. Le manquement est reconnu par la société AECF.
78. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’en déposant des cookies non exemptés de l’obligation de recueil du consentement sur le terminal de l’utilisateur, dès son arrivée sur le site web et avant toute action de sa part, la société a commis un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
79. Au regard des mesures prises par la société au cours de la procédure, attestées par le procès-verbal de contrôle en ligne du 16 mai 2025, la formation restreinte note que la société s’est, pour les huit cookies précédemment visés, mise en conformité en cessant de les déposer sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur lors de l’arrivée sur le site " www.americanexpress.com/fr-fr ". Le manquement n’en reste pas moins caractérisé pour le passé.
2. Sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur malgré le refus des opérations de lecture et d’écriture
80. La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà sanctionné des organismes qui ne rendaient pas effectif le choix exprimé par les utilisateurs en matière de cookies (délibération n° SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 et délibération n° SAN-2023-024 du 29 décembre 2023, publiés).
a. À partir du site " www.americanexpress.com/fr-fr "
81. En l’espèce, le rapporteur relevait dans son rapport que, lorsque l’utilisateur refusait le dépôt de cookies (en cliquant sur le bouton " Tout refuser " de la fenêtre prévue pour la gestion des cookies), six nouveaux cookies, qu’il considérait comme non essentiels, étaient néanmoins déposés sur son terminal. Au regard des explications fournies par la société quant aux finalités poursuivies par ces cookies, le rapporteur, dans sa réponse et lors de la séance, a indiqué abandonner cette branche du manquement.
82. La formation restreinte constate dès lors que cette branche du manquement n’est plus soutenue par le rapporteur et n’est en tout état de cause pas caractérisée.
b. À partir du site " email.amex-info.fr "
83. En l’espèce, le rapporteur relève qu’il ressort du contrôle en ligne du 30 janvier 2023 qu’après avoir exprimé son refus au dépôt et à la lecture des cookies non essentiels sur le site " www.americanexpress.com/fr-fr/ ", la délégation a continué sa navigation sur le site et, à partir de l’onglet " devenir client " – situé au niveau de l’en-tête de la page d’accueil –, a constaté qu’un menu déroulant permettait d’accéder à différentes rubriques parmi lesquelles " les Cartes AMERICAN EXPRESS ". Au sein de cette rubrique, un clic sur le bouton intitulé " obtenir + d’infos " (positionné dans un encart à droite de la page) a permis à la délégation de constater l’ouverture, dans un nouvel onglet, d’une page ayant pour URL " http://email.amex-info.fr/demande-generique?elqCampaignId=65&inav=fr_menu_cards_pccards ", entraînant le dépôt de dix nouveaux cookies. Le rapporteur considère que, parmi ces dix cookies, trois nécessitaient le recueil du consentement et qu’un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est dès lors caractérisé, dans la mesure où l’utilisateur avait exprimé son refus d’un tel dépôt. S’il prend acte de la mise en conformité de la société sur ce point, il estime que le manquement demeure caractérisé pour le passé.
84. La société AECF ne conteste pas l’existence du manquement et indique s’être, postérieurement au contrôle en ligne du 30 janvier 2023, mise en conformité. Elle précise qu’elle fournit désormais aux personnes concernées des moyens effectifs leur permettant de refuser toute action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans leur équipement terminal ou à inscrire des informations dans cet équipement.
85. La formation restreinte relève qu’il résulte des constatations réalisées le 30 janvier 2023 que, malgré le refus des cookies dits non essentiels exprimé par l’utilisateur sur le site web " www.americanexpress.com/fr-fr/ ", sa navigation sur ce site conduisait à cette date au dépôt sur son terminal, via l’URL " http://email.amex-info.fr/demande-generique?elqCampaignId=65&inav=fr_menu_cards_pccards ", de trois cookies à finalité marketing soumis au consentement préalable de l’utilisateur. Le mécanisme de refus des cookies offert par la société sur le site web " www.americanexpress.com/fr-fr/ " n’était dès lors pas effectif, en violation de l’article 82 de la Loi informatique et Libertés, ce que la société reconnaît.
86. La formation retreinte note que la société a depuis corrigé ce manquement et considère que le manquement demeure constitué pour le passé.
3. Sur la lecture de cookies sur le terminal de l’utilisateur après retrait du consentement
87. En droit, la loi Informatique et Libertés prévoit expressément que, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ des exceptions mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article 82, les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement.
88. Ces dispositions, telles qu’interprétées de manière constante par la Commission depuis sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5 décembre 2013 (délibération no 2013-378) et, en tout dernier lieu, dans sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020), impliquent non seulement que les personnes concernées donnent leur consentement à l’accès ou à l’inscription d’informations dans leur terminal, mais également que celles ayant donné leur consentement soient en mesure de le retirer de manière simple et à tout moment.
89. Dans une décision du 29 décembre 2023, la formation restreinte a ainsi expressément rappelé que, " si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés conditionne le dépôt de cookies au consentement de l’abonné ou de l’utilisateur, il offre nécessairement, de manière corrélative, le droit à l’intéressé de retirer son consentement et de revenir ainsi sur son choix d’accepter que des cookies soient déposés sur son terminal " (CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-024, publié).
90. S’agissant des modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité du retrait du consentement, la CNIL a précisé, dans sa recommandation précitée du 17 septembre 2020, que " pour que le retrait du consentement soit effectif, il peut être nécessaire de mettre en place des solutions spécifiques pour garantir l’absence de lecture ou d’écriture des traceurs précédemment utilisés ". Ces solutions peuvent par exemple consister à modifier la durée de vie des cookies pour indiquer qu’ils sont expirés (en renvoyant dans une réponse http un en-tête " set cookie " appropriée spécifiant une date d’expiration dans le passé), ce qui entraînera leur suppression par le navigateur, ou encore, s’agissant des cookies ne disposant pas de l’attribut " httpOnly ", à assurer leur suppression à l’aide d’un script exécuté localement sur le terminal, via l’utilisation des interfaces de programmation d’application " cookies " des navigateurs web.
91. En l’espèce, le rapporteur relève dans son rapport initial qu’il résulte du contrôle en ligne du 30 janvier 2023 qu’après avoir accepté le dépôt de cookies non essentiels sur son terminal, puis retiré son consentement et poursuivi sa navigation sur le site, la délégation a constaté la présence sur son navigateur de l’ensemble des cookies déposés avant retrait du consentement, parmi lesquels plusieurs étaient pourtant soumis au consentement de l’utilisateur. Le rapporteur rappelle dans son rapport le fonctionnement technique d’un navigateur, précisant que " lors de la navigation d’un utilisateur sur un site web, les cookies présents sur son terminal sont systématiquement envoyés à travers des requêtes vers les domaines auxquels ils sont associés, autrement dit sont systématiquement lus. Par exemple, s’agissant du site web de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, le cookie " dtCookie ", dont le domaine est " .americanexpress.com ", sera contenu dans toutes les requêtes destinées au domaine " americanexpress.com " et à tous ses sous-domaines ". Il relève dès lors que la seule présence de ces cookies sur le navigateur entraîne nécessairement des opérations de lecture, qui interviennent malgré le retrait du consentement de l’utilisateur et constituent un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
92. Dans ses premières observations en défense, la société soutient que le rapporteur n’apporte aucune preuve de ces opérations de lecture et que la seule présence des cookies sur le terminal de l’utilisateur est insuffisante pour démontrer un manquement. Elle fait au contraire valoir que la méthode utilisée permet d’assurer la prise en compte effective du retrait du consentement, les cookies précédemment déposés n’étant, selon elle, plus lus après un tel retrait.
93. Le rapporteur, prenant acte de ces observations et conformément aux pouvoirs dont il dispose (cf. points 28 et 29 de la présente délibération), a dès lors demandé à ce que des constatations complémentaires soient réalisées. A la suite de ce contrôle en ligne du 16 mai 2025, le rapporteur a, à l’appui de sa réponse, produit un fichier HAR démontrant que les cookies précédemment déposés et toujours présents sur le navigateur continuaient, après retrait du consentement, à être lus.
94. Dans ses secondes observations en réponse, la société indique avoir, en réaction à la réponse du rapporteur et en adoptant les solutions préconisées par celui-ci, mis en œuvre des améliorations afin de s'assurer qu’après le retrait de consentement de l’utilisateur, seules les requêtes associées à des cookies non essentiels soient envoyées à partir de l'appareil de l'utilisateur (modification de la durée de vie des cookies pour indiquer qu’ils sont expirés et qu’ils disparaissent du domaine americanexpress.com après le retrait du consentement d'un utilisateur). Elle indique que les cookies concernés ne sont ainsi plus présents dans terminal de l'utilisateur après le retrait du consentement et qu’aucune requête associée aux cookies non essentiels soumis au consentement n’est plus envoyée depuis le terminal de l’utilisateur à la suite du retrait de son consentement par ce dernier. Elle produit en ce sens un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice.
95. La formation restreinte rappelle, comme souligné par le rapporteur dans son rapport du 10 avril 2025, que lors de la navigation d’un utilisateur sur un site web, les cookies présents sur son terminal sont systématiquement envoyés à travers des requêtes vers les domaines auxquels ils sont associés, autrement dit sont systématiquement lus. Il s’agit du comportement attendu d’un navigateur web, les conditions dans lesquelles ces derniers devraient traiter les cookies étant notamment précisées dans la RFC 6265, un document technique de l’Internet Engineering Task Force (IETF).
96. Ainsi, les cookies dits first-party (associés au domaine actuellement visité par l’internaute) dont la présence a été constatée sur le navigateur de la délégation lors du contrôle en ligne du 30 janvier 2023 étaient nécessairement lus par AECF lors de la navigation sur le site " www.americanexpress.com/fr-fr ", si bien que le manquement apparait constitué dès cette date.
97. La formation restreinte relève que ces constatations ont été confirmées par le procès-verbal établi lors du contrôle en ligne du 16 mai 2025, le fichier HAR établi démontrant qu’à la suite du retrait de son consentement au dépôt et à la lecture de cookies non exemptés par l’utilisateur, les cookies ne bénéficiant pas de l’exemption prévue par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés au regard de leurs finalités telles qu’elles résultent de la politique de confidentialité de la société, et dont le dépôt avait été constaté le 30 janvier 2023, ont continué à être envoyés à travers des requêtes vers le domaine " .americanexpress.com " et le sous-domaine " www.americanexpress.com " auxquels ils sont associés. Ainsi, des opérations de lecture de cookies soumis au consentement de l’utilisateur se sont poursuivis après le retrait de celui-ci.
98. La société indique d’ailleurs dans ses dernières observations qu’elle a, après réception des observations en réponse du rapporteur, mis en œuvre des démarches permettant de faire cesser ces opérations de lecture de cookies non exemptés malgré le retrait du consentement de l’utilisateur, dont elle reconnaît dès lors implicitement la réalité à la date du contrôle en ligne du 16 mai 2025. Elle indique d’ailleurs " Le fichier HAR a montré que certaines requêtes étaient envoyées depuis l'appareil des utilisateurs vers les serveurs d’AECF après le retrait du consentement ".
99. En sa qualité de responsable de traitement, la société était pleinement responsable de ces opérations et disposait de l’ensemble des moyens et compétences pour les faire cesser.
100. Dès lors, il en résulte un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés pour ne pas avoir garanti l’effectivité du retrait du consentement de l’utilisateur.
101. La formation restreinte note que, si la société s’est depuis mise en conformité sur ce point, le manquement demeure néanmoins caractérisé pour le passé.
III. SUR LES MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
102. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
103. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
104. Enfin, l’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
105. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1, c) du RGPD et 82 de la loi Informatique et Libertés.
106. La société AECF estime le montant de l’amende proposé par le rapporteur disproportionné et insuffisamment motivé au regard du principe de prévisibilité des peines prévu à l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle sollicite sa réduction substantielle par la formation restreinte.
107. Pour cela, elle conteste la réalisation du critère de gravité en indiquant avoir corrigé deux des manquements en matière de cookies avant la notification du rapport de sanction et le manquement au principe de minimisation des données concernant l’enregistrement des appels téléphoniques dans le mois suivant cette notification. S’agissant du manquement relatif au retrait du consentement aux cookies, la société indique avoir au cours de la procédure mis en œuvre les recommandations de la CNIL pour y remédier. Elle précise dès lors qu’aucun des manquements relevés ne subsiste plus à ce jour, ce qui démontre selon elle sa coopération et sa bonne foi.
108. Au regard des critères énoncés à l’article 83 du RGPD, elle invoque également l’absence de gravité des manquements ainsi que l’absence de plainte adressée à la Commission. AECF précise en particulier que le montant proposé par le rapporteur ne peut être que revu à la baisse au regard du caractère marginal du manquement au principe de minimisation des données et, en particulier, du nombre de personnes concernées – moindre que celui initialement allégué par le rapporteur, le nombre de personnes concernées étant inférieur à celui des appels reçus. La société estime également que la remédiation qu’elle a apportée aux manquements relatifs au dépôt de cookies sans le consentement de l’utilisateur ou malgré son refus constatés en 2023 aurait dû conduire le rapporteur à revoir à la baisse le montant de l’amende sollicitée, ce qu’il n’a pas fait. La société invoque enfin l’existence de démarches anciennes de mise en conformité de son outil d’enregistrement des appels auprès des services de la CNIL en charge de l’accompagnement des acteurs.
1. Sur le prononcé de l’amende
109. La formation restreinte relève tout d’abord que, s’agissant du manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD, le nombre de personnes concernées et de conversations privées effectivement enregistrées est réduit. Il ressort en effet des enregistrements transmis que, pour la très grande majorité des appels, les conseillers prennent en charge la communication immédiatement après la fin du message délivré par le serveur vocal (aucune conversation privée n’ayant alors le temps d’être enregistrée) et que, lorsque ce n’est pas le cas, l’appelant prend généralement soin de ne pas entretenir de conversation parallèle. Ainsi, sur les onze enregistrements transmis par la société, un seul permet effectivement d’entendre une conversation privée, qui ne contenait en l’espèce aucune information présentant une particulière sensibilité. Par ailleurs, la formation restreinte relève que ce manquement résulte d’un mauvais paramétrage de l’outil d’enregistrement et qu’il n’est pas établi que les enregistrements réalisés en dehors des temps d’interaction entre le client et le téléconseiller auraient procédé d’une démarche intentionnelle de la part de la société ni fait l’objet d’une quelconque exploitation par cette dernière. Enfin, il convient de souligner qu’aussitôt après avoir été informée de ce mauvais paramétrage, la société a procédé aux modifications permettant d’assurer la mise en conformité du dispositif. Ainsi, si le manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) apparait constitué pour le passé, il ne justifie pas, compte tenu de l’ensemble des circonstances venant d’être rappelées, l’imposition d’une sanction.
110. En revanche, s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, il doit être relevé que les manquements commis relatifs à l’inscription et la lecture de cookies en dépit de l’absence, du refus ou du retrait du consentement de l’utilisateur ne sont pas apparents pour ce dernier et que sa confiance légitime dans l’effectivité des choix opérés en la matière a ainsi été trompée.
111. La gravité de ce manquement est en outre renforcée par le fait que la société ne pouvait ignorer les règles applicables, compte tenu de leur ancienneté et de leur large diffusion par la CNIL.
112. Enfin, si la mise en conformité de la société à la suite des contrôles et au cours de la procédure de sanction pour l’ensemble des manquements constatés doit être portée à son crédit, elle révèle également que la société disposait de l’ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre des règles et principes applicables en matière de cookies, et qu’elle aurait ainsi pu prendre les mesures qui s’imposaient sans attendre de faire l’objet d’un contrôle de la Commission.
113. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
2. Sur le montant de l’amende
114. Afin de fixer le montant de l’amende devant être prononcée à l’encontre de la société, il convient de tenir compte de la gravité du manquement commis telle qu’elle résulte de ce qui précède, ainsi que des démarches de mise en conformité déployées à la suite des contrôles et au cours de la procédure de sanction.
115. Il doit également être tenu compte du montant maximum de l’amende encourue, en l’espèce 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel, ainsi que des capacités financières et de l’importance économique de la société, qui a réalisé :
- en 2022, un produit net bancaire de plus de 354 millions euros pour un résultat net d’environ 14,2 millions euros ;
- en 2023, un produit net bancaire de 379 millions euros pour un résultat net de 12,5 millions d’euros ;
- et selon ses propres déclarations, en 2024, un produit net bancaire de 505 949 462,84 euros et un résultat net de 23 465 049,59 euros.
116. S’agissant du montant de l’amende qui doit être proportionnée et dissuasive, au regard des responsabilités et capacités financières de la société et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD, la formation restreinte considère qu’apparait adapté de prononcer à l’encontre de la société AECF une amende administrative d’un montant d’un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) au regard du manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
B. Sur le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte
117. Le rapporteur a indiqué lors de la séance ne pas solliciter le prononcé d’une injonction à l’encontre de la société.
118. La formation restreinte constate en tout état de cause la mise en conformité opérée en cours de procédure par la société concernant l’ensemble des manquements caractérisés et dit dès lors n’y avoir lieu au prononcé d’une injonction.
C. Sur la publicité de la sanction
119. Le rapporteur propose que la décision adoptée par la formation restreinte soit rendue publique, au regard de la gravité des manquements en cause, de la position de la société sur le marché ainsi que du nombre de personnes concernées. Il considère que cette mesure apparait proportionnée, dès lors qu’il est proposé que la décision n’identifie plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
120. La société AECF s’oppose à la publication de la décision et estime à titre subsidiaire que celle-ci devrait en tout état de cause exclure les informations particulièrement sensibles ou protégées par des secrets d'affaires qu’elle a communiquées dans le cadre de ses secondes observations en défense.
121. La formation restreinte considère qu’une telle mesure de publicité se justifie au regard de la gravité avérée des manquements en cause, de la position de la société sur le marché et du nombre de personnes concernées, lesquelles doivent être informées.
122. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
123. Enfin, elle considère que les informations figurant dans la présente délibération ne constituent pas des informations sensibles et ne sont pas susceptibles d’être protégées par le secret des affaires.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer une amende administrative à l’encontre de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE d’un montant d’un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) pour manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20251202-212251 |
CNILTEXT000052989255 | DELIBERATION | VIGUEUR | Disposition interne CNIL | Délibération HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 | Délibération n° HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification | HAB-2025-006 | 2025-11-27 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
M. Belaïd Aït Hamouda, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Fabienne Amiard, adjointe à la cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Thibaud Antignac, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tess d'Armagnac, juriste au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Mehdi Arfaoui, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Monir Azraoui, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Audrey Bacquié, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Barbé, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Elisabeth Barsacq, cheffe du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie Basse, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Corentin Beaufils, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Irène Baudu, adjointe à la cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Lise Bechara, cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija Belghiti-Alaoui, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Nicolas Berkouk, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Najma Bichara, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Martin Biéri, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Stéphanie Boisseau, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Justin Bondis, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandrine Bontrond, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Cécile Bosser, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Tanguy Boucher, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Érik Boucher de Crèvecoeur, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Taïna Bouganim, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Justine Braive, juriste au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Bremond, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Céline Brézillon, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Bringer, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Solenn Brunet, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Clément Bunel, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Madeleine Cazettes de Saint Léger, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucie Chartrain, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Régis Chatellier, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tiphaine Chellabi, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Virginie Claude-Loonis, cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Audrey Danel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine Deboté, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Guillaume Delafosse, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Ludivine Delelis, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Delerue, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire Delette, adjoint au chef du service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Florent Della Valle, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tess Delmas, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Xavier Delporte, directeur des relations avec les publics ;
Mme Caroline Derouet, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sadio Dioumassy, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Julien Drochon, auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hubert Drzymala, référent coopération européenne à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jules Duflos, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Dussert, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Viktorija Elenski, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adèle Fargues, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Alicia Filipiak, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Anne Fontanille, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence Fourets, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général ;
Mme Marie Gaillardon, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Linda Gamiette, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston Gautreneau, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Rodolphe Génissel, chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Genvresse, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Sophie Geistel, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Charly Ginevra, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laurène Goirand, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Christelle Guichard, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Sarah Guillou, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandra Greber, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Nourhane Haddad, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Célestin Hernandez, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Agathe Hubert, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sonia Hudela, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Marion Jabot, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Alexis Jacquemard, chef du service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo Jauffret, adjoint au chef du service des contrôles - RH, santé etaffaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Jennequin, assistante juridique au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucile Jourdannaud, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Anton Kisyelyov, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jérémie Kouzmine, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Victor Larger, juriste au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Sébastien Lastré, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Le Bonniec, juriste au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Aurélien Le Bret, juriste au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Legoherel, directrice de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Morgane Le Hir, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laura Lemasson, juriste au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Matthieu Lequesne, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Noémie Lichon, directrice adjointe des contrôles et des sanctions ;
Mme Yamina Louati, assistante au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise Maindron, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Spyridon Makris, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Lucas Malaval, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Alexandrine Mandron, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Mantz, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Margulis, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Tony Martin, chef du service des contrôles - RH, santé et affaires publiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Clothilde Maulin, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Oriane Maurice, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lynda Mekki, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Francis Mordelet, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Isaure Moslonka, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint ;
M. Victor Nicolle, directeur des contrôles et des sanctions ;
Mme Rabia Ouaddah, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adélaïde Paternoga, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Romain Pialat, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Benjamin Poilvé, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Rebecca Pradel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Prosper, adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Quentin Rabouin, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marine Revel, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Myriam Richard, assistante au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Albane Richet, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Caroline Rilos Macias, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Charlotte Rougelin, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Claudine Sanlaville, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Benoit Seguin, chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Senaya, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Laëtitia Simon, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Abdoulaye Tall, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Jamila Tazi, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Toubiana, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Rokia Traore, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Félicien Vallet, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Marco Vermeil, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Victoria Verville, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
M. Vincent Villette, secrétaire général ;
M. Christophe Vivent, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Clémentine Voisard, chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics .
Article 2
La délibération n° HAB-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251205-211816 |
CNILTEXT000052992999 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-111 du 13 novembre 2025 | Délibération n° 2025-111 du 13 novembre 2025 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) « responsable du traitement » du groupe Tessi | 2025-111 | 2025-11-13 | N° de demande d’approbation : 20005719
Thématiques : BCR responsable du traitement – Règles d’entreprise contraignantes – Transfert – Tessi
Organisme(s) à l’origine de la saisine :
Tessi
Fondement de la saisine :
Articles 47, 57 et 64 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société TESSI au nom et pour le compte du groupe Tessi (ci-après "Tessi") d’une demande d’approbation de ses BCR "responsable du traitement" ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ;
Vu la décision de la CJUE C-311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020 ;
Vu les recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE, du 18 juin 2021 ;
Vu les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes à inclure dans les BCR responsable du traitement (article 47 RGDP), du 20 juin 2023 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes ("BCR") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article.
La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne ("UE") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers.
Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux garantis par l’UE. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR.
Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu, il est tenu de suspendre le transfert concerné ou d’y mettre fin.
Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR "responsable du traitement" du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’espace économique européen ("EEE") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données ("CEPD").
L’instruction des BCR "responsable du traitement" du groupe Tessi permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et les recommandations 1/2022, notamment parce que ces BCR :
i. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et obligent chaque entité liée, y compris leurs employés, à les respecter (articles V.1, V.2 et annexes 3 et 8 des BCR) ;
ii. confèrent expressément aux personnes concernées des droits dont elles peuvent se prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article VIII.1 des BCR ;
iii. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD :
a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans l’annexe 2 des BCR ;
b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers sont précisés à l’article III ainsi que dans l’annexe 12 des BCR ;
c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue à l’article V des BCR ;
d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles IX, XIII, XIV.2, XV ainsi que dans les annexes 1 et 11 des BCR ;
e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits, y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22 du RGPD, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes, sont prévus aux articles VIII.2, VIII.3,VIII.4, IX.1 et XII des BCR ;
f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'UE est précisée à l’article VII des BCR ; de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité ne peut intervenir que si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ;
g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée à l’article VIII.4 des BCR ;
h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations, sont détaillées à l’article IV ainsi que dans l’annexe 9 des BCR ;
i) les procédures de réclamation sont décrites aux articles VIII.3, XVII ainsi que dans l’annexe 4 des BCR ;
j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés aux articles IV, IX.5.15, XIV, XVIII, XIX ainsi que dans l’annexe 7 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur sa demande ;
k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à l’article XX des BCR ;
l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle, mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises, est décrit à l’article XVI des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée à l’article XIX des BCR ;
m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers, et qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes, sont décrits à l’article VI des BCR ;
n) enfin, l’article XVIII ainsi que l’annexe 6 des BCR prévoient une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel.
Le CEPD a rendu l’avis n°23/2025 en date du 7 octobre 2025, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis.
Décide :
La CNIL approuve les BCR responsable du traitement présentées par le groupe Tessi, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambiguïté, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti.
La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées.
Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR responsable du traitement du groupe Tessi ne seraient pas respectées.
La présidente,
M.-L. Denis
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ANNEXE
Les BCR responsable du traitement du groupe Tessi approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après :
a. Champ d’application.
Ces BCR responsable du traitement s'appliquent à tous les transferts de données personnelles à partir des entités du groupe Tessi établies dans l'EEE, agissant en qualité de responsable du traitement, vers des entités du groupe Tessi établies dans un pays tiers, agissant en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant interne, ainsi qu'à leurs transferts ultérieurs vers d'autres entités du groupe Tessi établies dans un pays tiers, agissant en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant interne (article III des BCR).
b. Etats membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués.
Les États membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués sont visés dans l’annexe 2 des BCR et sont les suivants : Bulgarie, Espagne et France.
c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués.
Les pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués sont visés dans l’annexe 2 des BCR et sont les suivants : Madagascar, Maroc, Maurice, Royaume-Uni, Sénégal, Suisse et Tunisie.
d. Les finalités des transferts.
Les finalités des transferts sont détaillées dans l’annexe 12 des BCR. Elles comprennent notamment les finalités suivantes :
activités liées au développement d'applications de solutions logicielles, de sites web et d'applications mobiles dont les entités du groupe Tessi sont éditrices : étude et conception, création, test et recette ;
gestion des services informatiques : support (assistance téléphonique, email), traitement des incidents et exploitation ;
gestion des ressources humaines : gestion du recrutement, du personnel et des salaires, administration des ressources humaines, gestion des carrières, communication des ressources humaines, gestion de la paie, télétravail, formation du personnel, gestion de l'action sociale, gestion des déplacements, élections professionnelles, médecine du travail (visite médicale, suivi de l’invalidité) etc. ;
gestion de la sécurité informatique et physique ;
audit et contrôle interne : qualité, sécurité, conformité ;
gestion des affaires (achat, vente) : fournisseurs, partenaires, clients, etc. ;
gestion de la relation client (CRM) ;
gestion des communications (internes, institutionnelles) telles que : gestion des sites web, des bulletins d'information, des événements et des enquêtes de satisfaction ;
élaboration de statistiques pour les besoins internes et le contrôle de la gestion sociale ;
archivage ;
maintien en condition opérationnelle et optimisation des performances des solutions développées par le groupe Tessi ;
amélioration des performances de l'entreprise ;
suivi individuel des performances et de la progression des projets ;
gestion des processus juridiques et obligations connexes ;
indexation des RH dématérialisées (signature de contrats, gestion électronique de documents) et des documents fiscaux ;
recouvrement ;
gestion des stocks et administration des achats ;
fourniture de matériel ;
rapports pour les statistiques et analyses pour la gestion des activités ;
gestion des finances.
e. Catégories de personnes concernées.
Les catégories de personnes concernées sont détaillées dans l’annexe 12 des BCR et comprennent les :
employés ;
cadres ;
stagiaires ;
candidats à l’emploi ;
clients (actuels et potentiels) ;
partenaires commerciaux (actuels et potentiels) ;
fournisseurs (actuels et potentiels) ;
prestataires de services (actuels et potentiels) ;
sous-traitants (actuels et potentiels) ;
sous-traitants ultérieurs (actuels et potentiels).
f. Catégories de données à caractère personnel transférées.
Les catégories de données à caractère personnel transférées sont détaillées dans l’annexe 12 des BCR et comprennent les :
données d'identification ;
données relatives à la vie professionnelle ;
données de connexion (logs et adresses IP) ;
données relatives à la vie privée (données personnelles des familles des personnes concernées et les contacts d’urgence) ;
données économiques et financières (revenus, impôts, données bancaires, droits sociaux, et situation financière) ;
données sensibles (appartenance syndicale (élus), données médicales, sécurité sociale, judiciaire, femmes enceintes, IRP, attestation de sécurité sociale ou copie de carte vitale (si conservée), date d'arrêt de travail, date d'hospitalisation, événements familiaux, existence d'un handicap (oui/non), affiliation syndicale et type de mandat, avis de la médecine du travail, cas de maladies professionnelles, numéro de sécurité sociale, taux d'invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, date du congé maladie, dossiers de maladies professionnelles, invalidité, déclaration d’invalidité) ;
données d’infractions (Extrait du casier judiciaire) ;
données de localisation.
[1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018. | CNIL_20251208-211633 |
CNILTEXT000053018448 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-083 du 25 septembre 2025 | Délibération n° 2025-083 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres | 2025-083 | 2025-09-25 | N° de la saisine : n°25014013
Thématiques : Compétences des polices municipales et des gardes champêtres, caméras aéroportées, caméras individuelles, dispositifs LAPI.
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi "informatique et libertés"
L’essentiel :
1. Le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres vise notamment à accorder de nouveaux moyens d’actions à ces acteurs, par l’utilisation de caméras aéroportées, de caméras individuelles et de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).
2. Concernant l’expérimentation des caméras aéroportées par les services de police municipale, la CNIL relève que des garanties procédurales ont été prévues dans le projet de loi, avec l’ajout de l’obligation de tenir un registre des interventions permettant ainsi un renforcement du contrôle par le préfet. Elle relève néanmoins que certaines des finalités pourraient être précisées afin de mieux faire apparaître les circonstances nécessitant l’utilisation de drones plus intrusifs par rapport à l’utilisation des dispositifs de vidéoprotection classiques.
3. S’agissant de la pérennisation des caméras individuelles des gardes champêtres, la CNIL regrette que le rapport d’expérimentation ne lui ait pas été transmis. Elle prend acte néanmoins que ces évolutions s’inscrivent plus largement dans le cadre d’une harmonisation des dispositions relatives aux caméras individuelles des gardes champêtres avec celles de la police municipale et des sapeurs-pompiers autorisant la transmission des images au poste de commandement.
4. Concernant les dispositifs LAPI, compte tenu des impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés par leur déploiement au sein des collectivités, la CNIL considère qu’une vigilance particulière doit leur être accordée et que leur mise en œuvre doit être strictement encadrée par des garanties appropriées. Elle prend acte de ce que la détection de manière automatisée de situations ou comportements infractionnels prédéterminés liés à la vitesse ou au franchissement d’une ligne ne concernera qu’un nombre limité d’infractions.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de Mme Céline Boyer, adjointe au commissaire du Gouvernement,
ADOPTE LA DELIBERATION SUIVANTE :
I. La saisine
A. Le contexte de la saisine
Le projet de loi vise à étendre les compétences des polices municipales et des gardes champêtres, notamment en accordant de nouveaux moyens d’actions à ces acteurs. Ces moyens d’action consistent en une expérimentation des caméras aéroportées (notamment des drones) par les agents de police municipale, une pérennisation des caméras individuelles des gardes champêtres, et la mise en œuvre de dispositifs LAPI par les services de police municipale et les gardes champêtres.
Depuis 2021, plusieurs initiatives législatives ont visé à autoriser le recours aux drones par les services de police municipale ; elles ont été soumises pour avis à la CNIL (CNIL, SP, 26 janvier 2021, délibération, proposition de loi sécurité globale, n° 2021-011, publié ; CNIL, SP, 8 juillet 2021, délibération, projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure, n° 2021-078, publié). Ces dispositifs ont été censurés par le Conseil constitutionnel, au motif d’un encadrement juridique insuffisant au regard des exigences constitutionnelles (Cons. Const., 20 mai 2021, loi sécurité globale, DC, n° 2021-817 ; Cons. Const., 20 janvier 2022, loi responsabilité pénale et sécurité intérieure, DC, n° 2021-834).
Le Gouvernement souhaite réintroduire la possibilité pour les services de police municipale d’employer des dispositifs aéroportés à des fins d’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des biens et des personnes. Jusqu’à ce projet de loi visant à permettre à la police municipale d’expérimenter l’utilisation des drones, seuls les services de l’État (police et gendarmerie nationales, militaires, et douanes), les services de secours (sapeurs-pompiers) et les agents environnementaux (agents chargés des contrôles et des enquêtes pour la police administrative des risques technologiques et services de l’Etat, collectivités territoriales et établissements publics chargés de la prévention des risques naturels) étaient autorisés à employer des drones, dans un cadre strictement défini par la loi (articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et articles L. 171-5-2 et L. 125-2-2 du code de l’environnement).
Par ailleurs, une expérimentation des caméras individuelles ou caméras piétons pour les gardes champêtres était prévue par l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Un décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 (RU-069) précisant les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation a été pris, sur lequel la CNIL s’est prononcée (CNIL, SP, 21 avril 2022, délibération, projet de décret expérimentation caméras-piétons gardes champêtres, n° 2022-047, publié). Le projet de loi vise à pérenniser l’emploi de ces dispositifs par les gardes champêtres.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de l’intérieur, sur le fondement de l’article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’avis sur le titre III d’un projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales et des gardes champêtres.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les caméras aéroportées (notamment les drones) des services de police municipale
Le projet d’article L. 242-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit une expérimentation d’une durée de cinq ans permettant aux services de police municipale d’expérimenter l’utilisation de caméras aéroportées. La CNIL accueille favorablement ce caractère expérimental qu’elle avait appelé de ses vœux (CNIL, SP, 26 janvier 2021, délibération, proposition de loi sécurité globale, n° 2021-011, publié) mais s’interroge sur le choix d’une telle durée dans la mesure où les expérimentations habituellement prévues pour l’utilisation de caméras individuelles ou embarquées sont plus brèves (par exemple, deux ans pour les caméras individuelles de la police municipale et trois ans pour les caméras individuelles des gardes champêtres et des sapeurs-pompiers). Une durée plus réduite, par exemple de trois ans, pourrait être retenue, cette durée pouvant faire l’objet d’une prolongation si les conditions le justifient à l’issue d’un premier bilan d’expérimentation. En tout état de cause, la CNIL considère que le bilan d’expérimentation devrait lui être transmis et que le projet de décret d’application pourrait utilement mentionner les éléments à faire figurer dans celui-ci.
En premier lieu, la Commission observe que les finalités qui justifieraient le recours à des caméras aéroportées par ces services apparaissent à la fois très larges, diverses et d’importance inégale. Ainsi, il est prévu la possibilité de recourir à ce type de dispositifs pour assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi que des grands rassemblements de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public, la régulation des flux de transport, le secours aux personnes ou encore la protection des bâtiments et installations publics communaux ou intercommunaux et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
A titre général, la CNIL rappelle que le recours à ces dispositifs ne peut être admis que sous deux réserves cumulatives : la stricte nécessité de leur usage au regard des objectifs légitimes poursuivis et la proportionnalité des conditions de mise en œuvre de ces dispositifs.
A cet égard, elle relève que les dispositions de l’article L. 242-4 du CSI sont applicables aux dispositifs envisagés. Celles-ci prévoient que leur la mise en œuvre doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention, et qu’elle ne peut être permanente.
Il convient donc de s’assurer que chaque finalité constitue un usage proportionné des caméras aéroportées, eu égard à l’atteinte causée à la vie privée des personnes.
Concernant la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi que des grands rassemblements de personnes, la Commission rappelle qu’elle a déjà souligné qu’il est particulièrement impérieux de s’assurer que l’atteinte portée à l’exercice d’autres libertés publiques fondamentales soit limitée au strict nécessaire. Elle relève, à cet égard, qu’une condition de risque de troubles graves à l’ordre public est prévue pour permettre de mettre en œuvre ces dispositifs.
Concernant la finalité relative à la régulation des flux de transport aux fins d’assurer la sécurité publique, la CNIL relève que les agents de police municipale pourront être autorisés à faire voler des drones à des fins de prévention et de lutte contre certaines infractions, notamment les "rodéos urbains" mais ne pourront en revanche pas les constater, n’ayant pas compétence pour ce faire. L’objectif recherché est de leur permettre d’intervenir et d’alerter les services de police et de gendarmerie nationales à des fins d’intervention et d’enquête par ces derniers.
Concernant la finalité relative à "la protection des bâtiments et installations publics implantés sur leur territoire et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation", la CNIL relève que la formulation de cette finalité est très proche de celle prévue au 1° de l’article L. 251-2 du CSI portant sur les dispositifs de vidéoprotection. A cet égard, elle estime que la rédaction de cette finalité pourrait être précisée afin de mieux faire apparaitre les critères objectifs qui justifient l’utilisation de drones plus intrusifs que de caméras de vidéoprotection.
Par ailleurs, la CNIL relève que des garanties procédurales ont été prévues au II du projet d’article L. 242-7 du CSI, à l’instar de celles déjà prévues pour les caméras aéroportées utilisées par la police et la gendarmerie nationales. La CNIL observe que l’autorisation d’utiliser une caméra aéroportée est subordonnée à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4. En outre, le projet d’article L. 242-7 du CSI prévoit qu’un registre fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation d’utiliser des caméras aéroportées. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée. Le représentant de l’Etat dans le département peut en exiger la transmission à tout moment. La CNIL accueille favorablement ce nouveau moyen de contrôle de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée par le représentant de l’Etat.
Conformément à ce qui est prévu à l’article L. 242-8 du CSI, la CNIL rappelle que les modalités de mise en œuvre du projet d’article L. 242-7 du CSI, notamment l’encadrement des traitements de données à caractère personnel, devront être précisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL.
B. Sur les caméras individuelles des gardes champêtres
Le projet d’article L. 241-4 du CSI vise à pérenniser l’utilisation des caméras individuelles par les gardes champêtres. Cette pérennisation fait suite à l’expérimentation de ces dispositifs pour une durée de trois ans à compter du 25 novembre 2021, autorisée par l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Dans sa délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant sur le décret d’application relatif à cette expérimentation, la CNIL avait demandé que le rapport d’expérimentation sur l’emploi des caméras individuelles des gardes champêtres lui soit transmis. Elle regrette que ce rapport ne lui ait pas été transmis, le ministère ayant précisé qu’il était en cours de finalisation. En effet, en l’absence d’un examen attentif des éléments de ce rapport, il apparaît difficile pour la CNIL de se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si une pérennisation de ce type de dispositif est justifiée.
Le projet d’article L. 241-4 du CSI reprend l’ensemble des garanties législatives prévues pour l’utilisation de dispositifs de caméras individuelles par d’autres acteurs. La CNIL accueille favorablement la réduction de la durée de conservation des enregistrements à un mois, sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, conformément aux durées applicables pour les autres acteurs.
Par ailleurs, lors de l’expérimentation des caméras individuelles prévue pour les gardes champêtres, la transmission des enregistrements en temps réel au poste de commandement et la consultation en direct des enregistrements par les agents n’étaient pas autorisées par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021 ni par l’article 5 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. Ces garanties sont supprimées par le présent projet de loi. En l’absence de la transmission du rapport d’expérimentation, la CNIL s’interroge sur les raisons justifiant une telle évolution. Elle prend acte néanmoins que ces évolutions s’inscrivent dans le cadre d’une harmonisation des dispositions relatives aux caméras individuelles des gardes champêtres avec celles de la police municipale et des sapeurs-pompiers, qui autorisent déjà ces transmissions et accès en temps réel.
C. Sur les dispositifs LAPI mis en œuvre par les services de police municipale et les gardes champêtres
Les policiers municipaux peuvent déjà utiliser des dispositifs LAPI notamment pour faciliter la constatation de la violation des règles de circulation relatives à l’usage des voies réservées à certains véhicules (article L. 130-9-1 de code de la route). Les dispositifs LAPI sont composés :
- d’un capteur vidéo, mobile (véhicules, terminaux portatifs) ou fixe (installé sur des emprises) permettant l’acquisition des images (le dispositif prend une photo des données signalétiques du véhicule ainsi que la photographie de leurs occupants ;
- d’un logiciel de traitement de l’image qui permet de numériser la plaque (dans tous les cas) et dans certains cas seulement de détecter des comportements prédéfinis.
Le projet d’article L. 130-9-3 du code de la route prévoit que des dispositifs LAPI pourront être mis en œuvre par les services de police municipale et les gardes champêtres "afin de faciliter la constatation des contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du même code, ainsi que de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs".
Compte tenu de l’ampleur des dispositifs LAPI ainsi que ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l’ensemble de ces dispositifs, la CNIL estime que ces dispositifs devront faire l’objet d’une vigilance particulière et que des garanties devront encadrer leur mise en œuvre en particulier au niveau réglementaire.
Les infractions visées sont notamment les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, les infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues. La CNIL constate que le projet d’article L. 130-9-3 du code de la route ne couvre pas celles relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Parmi les infractions visées au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de la route, la CNIL prend acte de ce que :
- pour certaines infractions, la détection de l’infraction résulte d’un constat effectué par l’agent avec le cas échéant l’appui du dispositif LAPI (il s’agit par exemple des infractions liées au du non port de la ceinture (1°) ou l’usage du téléphone tenu en main (2°)) ; Dans cette hypothèse aucun traitement automatisé ne sera réalisé à partir de la photographie des occupants.
- pour d’autres infractions, les dispositifs LAPI permettront également de détecter de manière automatisée des situations ou comportements infractionnels prédéterminés liés à la vitesse ou au franchissement d’une ligne (l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence (4°) ; le franchissement et le chevauchement des lignes continues (6°) ; les vitesses maximales autorisées (8°), le franchissement des passages à niveau (10° ter) ; la circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation (16°)). Dans cette hypothèse, seules les données pertinentes devront faire l’objet d’une collecte.
Par ailleurs, le second paragraphe du projet d’article L. 130-9-3 du code de la route indique que "les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés". La CNIL considère que le projet de loi devrait indiquer que cette disposition s’applique strictement aux fins précisées au premier paragraphe de cet article.
Enfin, le projet d’article L. 130-9-3 du code de la route précise qu’un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police précisera "les modalités d'information associées à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle autorisés". La CNIL rappelle néanmoins qu’elle devra être saisie, s’agissant de traitements mis en œuvre pour le compte de l’Etat, sur le fondement de l’article 31 ou 89 selon le cas de la loi "informatique et libertés".
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251212-215441 |
CNILTEXT000053038296 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-081 du 11 septembre 2025 | Délibération n° 2025-081 du 11 septembre 2025 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » | 2025-081 | 2025-09-11 | N° de demande d'avis : 25006924.
Thématiques : lutte contre le travail dissimulé, contrôle du temps de travail des personnels roulants de transports routiers non soumis à l'enregistrement automatique par tachygraphe.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de l'aménagement, du territoire et de la décentralisation.
Fondement de la saisine : Article 31.I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
1. Le traitement Mobilic s'inscrit dans le cadre d'un dispositif numérique permettant l'enregistrement certifié des temps de travail des personnels roulants et de conduite de transports routiers de personnes, de marchandises ou de déménagement, publics ou privés, dont le véhicule n'est pas soumis à l'enregistrement automatique par tachygraphe.
2. Au regard des nombreuses utilisations possibles de l'outil, la CNIL invite le ministère à préciser les différentes finalités poursuivies par le traitement.
3. La CNIL demande de ne pas utiliser un moyen d'identification prévu pour des particuliers dans le cadre de démarches administratives (FranceConnect) dans le contexte de plateformes numériques utilisées dans un but professionnel et d'adopter une solution adaptée de type ProConnect .
4. La CNIL appelle le ministère à veiller à ce que les employeurs adoptent une politique d'usage alignée avec sa recommandation relative à l'authentification multifacteur, prévoyant notamment la mise à disposition d'un terminal professionnel en cas d'inadéquation du terminal personnel ou de refus des personnels roulants d'utiliser leurs propres terminaux.
5. La CNIL invite le ministère à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer que les interfaces tierces présentent un niveau équivalent de conformité au RGPD que l'application Mobilic en elle-même.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 31. I ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Kling, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La conduite et l'exploitation des véhicules de transports routiers de personnes, de marchandises ou de déménagement, publics ou privés, sont soumises aux obligations découlant de l'article L. 3311-1 du code des transports, qui encadrent la répartition entre périodes de travail et de repos ainsi que les moyens de contrôle et les dispositifs qui doivent être utilisés.
Ces obligations concernent notamment les personnels roulants de transports routiers non soumis à l'enregistrement automatique par tachygraphe (les personnels roulants ou PR ). Leur temps de travail doit être déclaré au moyen du livret individuel de contrôle (LIC), conformément aux dispositions des articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports.
Le LIC se présentait, dans un premier temps, exclusivement sous format papier. Cependant, ce format est désormais considéré comme obsolète, ne permettant pas de contrôler de manière satisfaisante le respect des règles de temps de travail.
Une version électronique du LIC dénommée Mobilic a en conséquence été créée par un arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers. Conformément aux orientations du Plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021, il s'agit de doter l'Etat d'un outil permettant de contrôler efficacement le temps de travail des salariés opérant sur des véhicules légers.
Pendant une période transitoire de deux ans, le LIC se présenterait au choix sous format papier ou sous format électronique. Le format électronique du LIC deviendrait ensuite obligatoire à partir du 1er janvier 2027.
B. - L'objet de la saisine
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CNIL vise à encadrer le traitement de données à caractère personnel dénommé Mobilic.
Placé sous la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), Mobilic se présente comme un ensemble composé d'une application web, d'une interface web, d'APIs, d'une base de données gérée par le ministère et d'un outil de contrôle pour les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports et à l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
Les échanges avec le ministère sur différentes versions du projet d'arrêté ont conduit à des modifications substantielles, en particulier concernant le régime juridique applicable.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités
En premier lieu, l'article 1er du projet d'arrêté dispose que le traitement Mobilic constitue un moyen de lutter contre le travail dissimulé par un enregistrement certifié des temps de travail des PR .
Si les contrôles opérés par les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports et à l'article L. 8271-1-2 du code du travail permettent en effet la prévention et la détection de cette infraction pénale, la CNIL relève néanmoins que le recours à Mobilic, compte tenu des données recueillies, permettra de constater d'autres manquements aux réglementations relatives :
- aux activités, aux temps de conduite et de repos des PR ;
- à l'accès aux marchés des transports routiers ;
- à la sécurité et à la circulation routières des véhicules de transport routier ;
- aux infractions relatives au transport routier de marchandises et de voyageurs.
La CNIL invite par conséquent le ministère à clarifier les finalités poursuivies par le traitement Mobilic, en faisant apparaitre tant la lutte contre le travail dissimulé que la vérification du respect des réglementations relatives au transport routier de marchandises et de voyageurs par des PR. La CNIL relève en tout état de cause que la poursuite de ces finalités est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le ministère chargé des transports, en vertu du e du paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD.
En second lieu, l'article 1er du projet d'arrêté apparait confondre des finalités et des fonctionnalités du traitement. Or, les finalités, qui correspondent à l'objectif de politique publique poursuivi par le traitement, doivent être distinguées des simples fonctionnalités, qui sont des moyens du traitement.
A ce titre, outre les objectifs d'intérêt public évoqués précédemment, il ressort des informations fournies que Mobilic poursuit également certaines finalités dans le cadre de son utilisation par les chefs d'entreprise et leurs représentants. Il s'agit :
- de l'enregistrement et du suivi du temps de travail des PR, conformément aux obligations énoncées aux articles R. 3312-19 et R. 3312-58 du code des transports ;
- de permettre la mise en place d'une API pour assurer la gestion administrative et financière des entreprises, la réception des données par les agents habilités conformément à l'article L. 3315-1 du code des transports et l'interfaçage avec les logiciels tiers de logistiques.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de préciser les finalités poursuivies et de les distinguer des fonctionnalités du traitement.
B. - Sur les données collectées
1. Les catégories de données collectées
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel collectées à titre obligatoire et facultatif.
La CNIL recommande au ministère de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies.
2. L'utilisation de FranceConnect
La CNIL prend acte du retrait prévu du moyen d'identification FranceConnect . Elle rappelle l'importance d'éviter de mettre en œuvre un tel moyen d'identification prévu pour être utilisé par les particuliers pour leurs démarches administratives et accéder aux services publics dans le contexte de plateformes numériques utilisées dans un but professionnel.
Si le ministère souhaite proposer un second moyen d'authentification, la CNIL l'invite à utiliser une solution adaptée de type ProConnect aux utilisateurs éligibles. Elle invite également le ministère à sensibiliser les employeurs au fait que la fourniture d'une adresse électronique professionnelle est nécessaire pour faire usage de ce moyen de connexion (ce qui n'est pas le cas lorsque les utilisateurs créent un compte dédié directement sur la plateforme) et prend acte de ce que ce point sera rappelé lors du parcours d'inscription.
C. - Sur l'exercice des droits
L'article 5 du projet d'arrêté encadre l'exercice des droits des personnes concernées par le traitement Mobilic sur le fondement des articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La CNIL relève que ces articles font application de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive Police-Justice alors que le régime applicable au traitement Mobilic relève du RGPD.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de fonder l'encadrement de l'exercice des droits sur les dispositions pertinentes du RGPD.
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 5 du projet d'arrêté dispose que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement, conformément au d du 1 de l'article 23 du RGPD. Cet article vise la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
Pour autant, la CNIL relève que certaines finalités poursuivies par le traitement ne relèvent pas de la prévention et de la détection d'infractions pénales.
De plus, elle s'interroge sur la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer au traitement de leurs données pour certaines finalités, notamment la communication des données aux chefs d'entreprise et leurs représentants utilisant des logiciels tiers interconnectés avec l'API Mobilic pour leur gestion administrative et financière, l'information des gestionnaires et des PR des manquements constatés aux textes applicables ou le traitement de données facultatives.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de clarifier les conditions dans lesquelles le droit d'opposition est écarté. Elle rappelle à ce titre qu'il est nécessaire de préciser pour quelles finalités il l'est.
D. - Sur l'usage de terminaux personnels
Il ressort des informations transmises par le ministère que les PR peuvent utiliser des terminaux professionnels ou personnels pour accéder aux outils permettant l'enregistrement des informations requises dans le dispositif Mobilic.
Cet usage peut présenter un certain nombre de risque en termes de sécurité du traitement et pour la vie privée des PR, par exemple en cas d'usage de terminaux non sécurisés ou bien avec une politique de verrouillage inadéquate.
Au regard de la législation du travail, les employeurs doivent, en principe, fournir aux employés les moyens et outils dont ils ont besoin pour accomplir leur travail, notamment pour accéder au système d'information. A titre dérogatoire, le recours aux matériels et équipements personnels des salariés est, dans certains cas, possible.
De manière similaire à ce qui est prévu dans la recommandation de la CNIL relative à l'authentification multifacteur du 20 mars 2025, il appartient alors aux employeurs de s'assurer de leur conformité aux droits du travail et de la protection des données à caractère personnel. Les employeurs devront donc prévoir des solutions alternatives pour les employés ne possédant pas d'appareils personnels compatibles, ou ne souhaitant pas, pour des raisons personnelles, les utiliser à des fins professionnelles. Enfin, le RGPD impose à l'employeur des obligations en matière de protection des données dès la conception et par défaut ainsi que de sécurité des données traitées, notamment dans ses articles 5.1.f, 25 et 32.
La CNIL appelle donc le ministère à veiller à ce que les employeurs adoptent une politique d'usage prévoyant notamment la mise à disposition d'un terminal professionnel en cas d'inadéquation du terminal personnel ou de refus des PR d'utiliser leurs terminaux privés. Les documentations mises à dispositions de ces acteurs devraient être claires sur ce sujet.
E. - Sur les interfaces tierces
L'interface Mobilic n'est pas le seul outil permettant l'enregistrement des activités des PR et la consultation des données par le gestionnaire. En effet, le ministère habilite des logiciels tiers qui permettent la collecte des données de suivi et du temps de travail de personnels et leur gestion par le gestionnaire en s'interfaçant avec l'API Mobilic.
La CNIL invite le ministère à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer que ces interfaces tierces présentent un niveau équivalent de conformité que l'application Mobilic en elle-même, que ce soit en termes de durée de conservation, de respect des droits des personnes ou de mesures de protection des données dès la conception et par défaut ainsi que de sécurité. La CNIL recommande également au ministère de s'assurer dans le temps de cette conformité, en procédant à des audits fréquents des logiciels habilités à s'interfacer avec l'API de Mobilic.
F. - Sur la sécurité
A l'échéance du délai de conservation, le ministère indique que certaines des données sont anonymisées, pour permettre des analyses statistiques.
La CNIL rappelle que l'anonymisation doit être effective. Elle invite donc le responsable de traitement à réaliser une analyse permettant de démontrer cette effectivité en s'inspirant pour ce faire de l'avis du groupe de l'article 29 n° 05/2014.
La CNIL rappelle l'importance de mettre en œuvre une politique d'habilitation stricte dans le cadre de l'accès à une base de données d'une telle ampleur. Elle recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée et limitée, après validation hiérarchique, qu'elles soient supprimées dès qu'un utilisateur n'est plus habilité et qu'une revue globale des habilitations attribuées soit opérée régulièrement.
La CNIL rappelle que le courriel n'est en général pas un moyen approprié pour transmettre des données à caractère personnel, pour des raisons de sécurité et plus particulièrement de confidentialité des données incluses. Elle prend acte de l'engagement du ministère de supprimer le dispositif de transmission par courriel pour rétablir la transmission via l'interface web sécurisée.
La CNIL prend note de l'évolution prévue du dispositif permettant la tenue du contrôle sur la base d'un QR code présenté par le chauffeur, en ne permettant son scan par un agent de contrôle qu'une seule et unique fois. Cette mesure permet d'éviter la transmission de QR code à des tiers non autorisés à procéder au contrôle.
La CNIL rappelle au responsable de traitement la nécessité de mettre en place un système de journalisation de l'ensemble des utilisateurs habilités (y compris les contrôleurs) et les mesures techniques ou organisationnelles permettant l'exploitation de ces données. En effet, la mise en œuvre d'un mécanisme proactif de contrôle des données de journalisation contribue à la sécurité du traitement par la génération d'alertes. Elle prend acte de l'engagement du ministère de mettre en œuvre un dispositif couvrant l'ensemble des utilisateurs habilités et permettant de garantir l'enregistrement, la conservation et l'exploitation de ces données de manière conforme aux exigences de sécurité et de traçabilité.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251217-213805 |
CNILTEXT000053048614 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-014 du 11 décembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-014 du 11 décembre 2025 concernant la société MOBIUS SOLUTIONS LTD | SAN-2025-014 | 2025-12-11 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2023-206C du 25 septembre 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 30 avril 2025 ;
Vu le rapport de M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire rapporteur, notifié à la société le 13 juin 2025 ;
Vu les observations écrites de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD reçues le 29 juillet 2025 après que la société se soit vue accorder un délai supplémentaire de quinze jours pour répondre;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société MOBIUS SOLUTIONS LTD le 8 août 2025 ;
Vu les observations écrites de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD reçues le 23 septembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société MOBIUS SOLUTIONS LTD le 13 octobre 2025 ;
Vu la demande de report de la séance formulée par la société le 16 octobre 2025, et la réponse à cette demande adressée par le président de la formation restreinte à la société le 23 octobre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 27 novembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 27 novembre 2025 :
- Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire, entendu en son rapport ;
- En qualité de représentants de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD :
- [...]
La société MOBIUS SOLUTIONS LTD ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Créée en février 2009, la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, dont le nom commercial est " Optimove ", est une société israélienne domiciliée Adgar 360 Tower 2 Hashlosha Street 33 rd Floor à Tel Aviv (6706054 – Israël).
2. La société a pour activité le développement d’outils marketing. En 2023 et 2024, elle a déclaré réaliser un chiffre d’affaires exprimé en dollars américains s’élevant respectivement à [...]et [...] dollars, soit environ et respectivement [...] euros et [...]euros. La société a déclaré employer 238 personnes en 2023.
3. La société a développé et commercialise le système SAAS Optimove qui permet à ses clients de créer et d’exécuter des campagnes marketing personnalisées à destination de leurs propres clients via l’intégration de leurs données à ce système. Dans ce cadre, la société héberge les données de ses clients.
4. En sus de la fourniture de son système SAAS Optimove, accessible en ligne, la société analyse les données de ses clients, réalise un travail de conversion dans ses propres formats et de segmentation de ces données, afin de permettre à ses clients d’optimiser leurs campagnes marketing à destination de leurs propres clients.
5. Le 10 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été destinataire d’une notification de violation de données à caractère personnel émanant de la société DEEZER et qui aurait concerné plusieurs millions d’utilisateurs de la plateforme dans le monde.
6. Cette notification désignait la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, ancien sous-traitant de la société DEEZER qui lui fournissait sa solution " Optimove ", comme source probable de la violation de données.
7. Le 31 janvier 2023, la société DEEZER a transmis à la CNIL une notification de violation de données complémentaire, confirmant que, selon son analyse, l’origine de la violation de données résidait très certainement dans les systèmes de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD.
8. Le 23 octobre 2023, en application de la décision n° 2023-206C de la présidente de la Commission du 25 septembre 2023, une délégation de contrôle de la CNIL a adressé un questionnaire à la société afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) des traitements mis en œuvre par elle ou pour son compte. La société a répondu le 12 janvier 2024.
9. Le 29 janvier 2024, des questions complémentaires ont été posées par la délégation de contrôle à la société, qui y a répondu le 8 février suivant.
10. Le 30 avril 2025, aux fins d’instruction de l’ensemble de ces éléments, la présidente de la CNIL a désigné Monsieur Claude CASTELLUCCIA en qualité de rapporteur.
11. Le 15 mai 2025, le rapporteur a adressé une demande complémentaire à la société en application de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, à laquelle la société a répondu par courrier du 6 juin 2025.
12. Le 13 juin 2025, à l’issue de son instruction, le rapporteur a notifié à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 28, 29 et 30 du RGPD qu’il estimait constitués. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
13. Par courriel du 7 juillet 2025, la société a sollicité un délai complémentaire auprès du président de la formation restreinte pour produire ses observations en réponse, accordé le 10 juillet 2025, sur le fondement de l’article 40, alinéa 4, du décret du 29 mai 2019.
14. Le 29 juillet 2025, la société a produit des observations en réponse.
15. Le 8 août 2025, le rapporteur a transmis à la société sa réponse, à laquelle la société a répondu par observations du 23 septembre 2025.
16. Le 13 octobre 2025, le rapporteur a notifié à la société la clôture de l’instruction.
17. Par courrier du même jour, la société a été informée de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 20 novembre 2025.
18. A la suite de la demande de renvoi de la société du 16 octobre 2025, le président de la formation restreinte a informé la société de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 27 novembre 2025.
19. A l’issue de la procédure contradictoire écrite, le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur l’applicabilité du RGPD
20. En vertu de l’article 3, paragraphe 2 du RGPD : " Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées : […]a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l'Union ".
21. Le considérant 24 du RGPD précise que " Le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l’Union devrait également être soumis au présent règlement lorsque ledit traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union. Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme un suivi du comportement des personnes concernées, il y a lieu d’établir si les personnes physiques sont suivies sur internet, ce qui comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique, afin notamment de prendre des décisions la concernant ou d’analyser ou de prédire ses préférences, ses comportements et ses dispositions d’esprit ".
22. Dans ses lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD dans leur version du 12 novembre 2019, le Comité européen de protection des données (CEPD) a précisé que si : " le considérant 24 porte exclusivement sur le suivi d’un comportement au moyen du pistage d’une personne sur l’internet, le comité estime que le pistage par d’autres types de réseaux ou de technologies impliquant un traitement des données à caractère personnel devrait également être pris en considération pour déterminer si une activité de traitement constitue le suivi d’un comportement, par exemple au moyen de dispositifs portables ou d’autres dispositifs intelligents ".
23. Ces mêmes lignes directrices retiennent que, " contrairement à la disposition de l’article 3, paragraphe 2, point a), ni l’article 3, paragraphe 2, point b), ni le considérant 24 n’introduisent expressément un degré nécessaire d’" intention de cibler " de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant pour déterminer si l’activité de surveillance déclencherait l’application du RGPD aux activités de traitement. Toutefois, l’utilisation du mot " suivi " implique que le responsable du traitement poursuit un objectif spécifique en vue de la collecte et de la réutilisation ultérieure des données pertinentes relatives au comportement d’une personne au sein de l’Union. Le comité n’estime pas que la collecte ou l’analyse en ligne de données à caractère personnel relatives à des personnes dans l'Union serait automatiquement considérée comme un " suivi ". Il sera nécessaire de tenir compte de la finalité du traitement des données par le responsable du traitement et, en particulier, de toute analyse comportementale ou technique de profilage ultérieure impliquant ces données. Le comité tient compte du libellé du considérant 24, qui indique que pour déterminer si le traitement implique le suivi du comportement d'une personne concernée, le suivi des personnes physiques sur l’internet, y compris l’utilisation ultérieure potentielle de techniques de profilage, constitue un facteur important ".
24. Enfin, le CEPD dans ses lignes directrices indique que l’activité décrite à l’article 3, paragraphe 2, point b, englobe un large éventail d’activités dont la publicité comportementale.
25. S’agissant plus particulièrement des sous-traitants, ces lignes directrices précisent : " Lorsqu’il s’agit d’un sous-traitant non établi dans l’Union, afin de déterminer si son traitement peut être soumis au RGPD en application de l’article 3, paragraphe 2, il est nécessaire de vérifier si les activités de traitement du sous-traitant " sont liées " aux activités de ciblage du responsable du traitement. Le comité estime que, lorsque les activités de traitement d’un responsable du traitement sont liées à l’offre de biens ou de services ou au suivi du comportement des personnes dans l’Union (" ciblage "), tout sous-traitant chargé d’effectuer cette activité de traitement pour le compte du responsable du traitement relève du champ d’application du RGPD en vertu de l’article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne ce traitement. Le caractère de " ciblage " d’une activité de traitement est lié aux finalités et moyens de celle-ci ; la décision de cibler des personnes dans l’Union ne peut être prise que par une entité agissant en tant que responsable du traitement. Une telle interprétation n’exclut pas la possibilité que le sous-traitant puisse participer activement aux activités de traitement liées à la réalisation des critères de ciblage (c’est-à-dire que le sous-traitant offre des biens ou des services ou qu’il effectue un suivi pour le compte et sur instruction du responsable du traitement) ".
26. A titre d’exemple d’activités de sous-traitants participant à l’activité de ciblage du responsable de traitement à destination de personnes situées sur le territoire européen et donc soumises au RGPD, le CEPD vise notamment le ciblage publicitaire (exemple n° 19) ou l’hébergement de données (exemple n° 20).
27. Le rapporteur soutient que la CNIL est compétente, tant sur le fondement de l’article 3-2-a) du RGPD que sur celui de l’article 3-2-b) du même Règlement.
28. S’agissant de l’application de l’article 3-2-a) du RGPD, il considère que le traitement concerne des personnes, clientes de la société DEEZER, partout dans le monde, et en particulier au sein de l’Union européenne et en France. Il estime que l’activité de la société MOBIUS est liée à l’offre de services de la société DEEZER en ce qu’elle permet à cette dernière de réaliser des prestations de personnalisation et d’optimisation de campagnes marketing afin de proposer ses propres services de musique en streaming.
29. S’agissant de l’application de l’article 3-2-b) du RGPD, le rapporteur soutient que le traitement est également lié au suivi de comportement de personnes concernées se trouvant sur le territoire de l’Union européenne, en ce que l’activité de la société vise à créer des profils d’utilisateurs pour le compte de la société DEEZER, en créant des segments d’utilisateurs basés soit sur des critères socio-démographiques, soit sur des critères d’utilisation du service Deezer (par exemple, une campagne visant les utilisateurs abonnés depuis un nombre déterminé d’années ou ceux ayant sélectionné un grand nombre de favoris).
30. La société conteste la compétence de la CNIL et considère n’être qu’indirectement soumise à certaines obligations de l’article 28, paragraphe 3 du RGPD, imposées par la société DEEZER. Elle considère que les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, ont un caractère alternatif. Enfin, elle considère que l’article 3-2-a) du RGPD ne peut qu’être appliqué à un responsable de traitement et non pas à un sous-traitant et qu’au sens de l’article 3-2-b), elle ne réalise pas de profils comportementaux des utilisateurs de la société DEEZER.
31. En l’espèce, la société ne disposant d’aucun établissement dans l’Union européenne, la formation restreinte considère que les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, ont un caractère cumulatif au cas présent et qu’il convient de s’interroger sur son activité pour savoir si les traitements des données à caractère personnel qu’elle met en œuvre pour le compte de la société DEEZER sont ou non liés " au suivi du comportement des personnes dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union ".
32. En premier lieu, la formation restreinte relève que la société MOBIUS SOLUTIONS LTD a transmis à la société DEEZER, à la suite de la violation de données dont cette dernière a été victime, la liste des différentes données concernant ses utilisateurs qu’elle traitait pour son compte et qui ont été divulguées dans le cadre de la violation de données. Apparaissent ainsi : l’identifiant ou l’identité de la personne, son pays, sa langue, son genre, son identifiant sur l’application, sa date de naissance, son inscription ou non à des newsletters de la société DEEZER, la date de création d’un compte, la date de création d’une session, le nombre d’écoutes de morceaux par jour, le nombre de playlists enregistrées, le nombre de playlists écoutées, la date du premier paiement, la totalité des paiements effectués, la moyenne d’écoutes de morceaux par jours, le cycle de vie, les indicateurs d’étapes du cycle de vie, la durée d’écoute par jour, les artistes favoris, le nombre de playlists créées, le nombre de clic de pause, le nombre de " loved " cliqué, etc.
33. Ces données constituent des données à caractère personnel des utilisateurs des services DEEZER, situés au sein de l’Union européenne et notamment en France. La société MOBIUS SOLUTIONS LTD a en effet précisé que le nombre d’utilisateurs en Europe, impactés par la violation de données, s’élevait à 21 574 775, dont 9 849 354 en France.
34. Par conséquent, la société traite des données à caractère personnel de personnes physiques situées dans l’Union européenne, et en particulier en France.
35. En second lieu, il convient de vérifier si l’activité de traitement en cause peut être considérée comme " liée au suivi du comportement " des personnes concernées au sens de l’article 3-2-b) du RGPD. Il y a lieu de relever que le RGPD n’est pas seulement applicable au traitement dont la finalité première est de suivre le comportement d’une personne résidant dans l’Union européenne, mais à tous les traitements qui sont " liés " à un tel suivi, c’est-à-dire qui sont effectués au moyen ou en lien avec des opérations de suivi des personnes résidant en Europe.
36. Il apparaît, dans la notification de violation de données auprès de la CNIL réalisée par la société DEEZER, que le traitement réalisé par la société MOBIUS SOLUTIONS LTD consistait en la création de segments " d’utilisateurs, basés soit sur des critères socio-démographiques, soit sur des critères d’utilisation du service Deezer ". Le contrat conclu entre les sociétés mentionne explicitement son objet de " personnalisation marketing ".
37. La société MOBIUS SOLUTIONS LTD a confirmé réaliser des calculs à partir de diverses données relatives aux utilisateurs du service DEEZER et établir des segments d’utilisateurs, en fonction notamment de leurs habitudes d’écoute, en vue de permettre à DEEZER de personnaliser et adapter ses campagnes marketing afin d’optimiser l’engagement de ses clients sur ses propres services. La réalisation de ces segments implique une analyse du comportement des utilisateurs des services DEEZER, relatif à ces mêmes services, afin de leur adresser de la publicité comportementale. Contrairement à ce que soutient la société, il est dans ce contexte indifférent de savoir si les segments qu’elle réalisait étaient in fine utilisés ou non par la société DEEZER, le seul établissement de ces segments suffisant à caractériser une forme de suivi du comportement des personnes concernées.
38. La formation restreinte considère que le travail d’analyse et de segmentation réalisé par la société MOBIUS SOLUTIONS LTD à partir des données transmises par la société DEEZER doit être qualifié de profilage comportemental, lié au comportement des personnes au sein de l’Union, même si le périmètre du profil obtenu est limité à l’écoute de musique sur la plateforme DEEZER. Le traitement en cause amène en effet à la création d’un profil comportemental des personnes concernées.
39. La formation restreinte rappelle, en outre, que la seule activité d’hébergement des données de la société DEEZER par la société, en vue de la réalisation de l’activité de ciblage publicitaire, suffit à caractériser une activité de sous-traitance en lien avec le suivi du comportement des personnes selon les lignes directrices du CEPD.
40. Les traitements ainsi mis en œuvre sont bien liés au suivi du comportement des personnes concernées au sens des dispositions de l’article 3-2-b) du RGPD et relèvent du champ d’application territorial du RGPD, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’applicabilité de l’article 3-2-a) du RGPD.
B. Sur la compétence de la CNIL et la non application du mécanisme du guichet unique
41. L’article 55, paragraphe 1, du RGPD prévoit que " chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève ".
42. L’article 56, paragraphe 1, du RGPD dispose que " sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 ".
43. Le considérant 122 du RGPD précise que " Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Cela devrait couvrir, notamment, […] le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève. […] ".
44. Il ressort d’une lecture combinée des articles 55 et 56 du RGPD que, dans l’hypothèse où un responsable de traitement ou un sous-traitant, implanté en dehors de l’Union européenne met en œuvre au sein de l’Union européenne, un traitement transfrontalier soumis au RGPD sans y disposer d’un établissement principal ni d’un établissement unique, le mécanisme du guichet unique prévu à l’article 56 du RGPD n’est pas applicable. Chaque autorité de contrôle nationale est donc compétente pour contrôler le respect du RGPD sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève.
45. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société est établie en Israël et ne dispose d’aucun établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Le mécanisme du guichet unique n’est donc pas applicable, et la CNIL est compétente pour contrôler la conformité des traitements mis en œuvre par la société MOBIUS SOLUTIONS LTD pour le compte de la société DEEZER sur le territoire français, conformément à l’article 55, paragraphe 1 du RGPD.
C. Sur le principe de courtoisie internationale invoqué par la société
46. La société soutient qu’étant établie en Israël, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne n° C (2011)332 du 31 janvier 2011, la CNIL devrait renoncer à sa compétence en application du principe de courtoisie internationale.
47. En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord que la décision d’adéquation de la Commission européenne n° 332 du 31 janvier 2011 ne s’applique que dans le cadre d’un transfert des données à caractère personnel de l’Union européenne vers un pays hors Union européenne, pour déterminer si le pays de transfert offre des garanties suffisantes en matière de protection des données. Dans le cadre de la présente procédure, aucun manquement n’est reproché à la société au titre de transferts de données à caractère personnel, et seuls des manquements aux articles 28, 29 et 30 du RGPD sont allégués par le rapporteur.
48. Ensuite, elle note que le principe de courtoisie internationale consiste en un ensemble d’usages, non obligatoires, particulièrement usités dans le cadre des relations diplomatiques entre États. La formation restreinte rappelle que ses attributions lui sont conférées par le RGPD, dont les règles sont d’ordre public. Elle ne saurait donc écarter la mise en œuvre de ses compétences au regard du principe de courtoisie internationale.
49. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la CNIL est compétente pour contrôler la conformité des traitements mis en œuvre par la société MOBIUS SOLUTIONS LTD sur le territoire français.
D. Sur la qualité de la société vis-à-vis du traitement en cause
50. Aux termes de l’article 4, point 2, du RGPD, le traitement de données à caractère personnel s’entend comme " toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ".
51. L’article 4, point 7 du RGDP définit le responsable de traitement comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
52. Aux termes de l’article 4, point 8, du RGPD, le sous-traitant est " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ".
53. La formation restreinte relève que la société propose une solution d’analyse, de communication et de marketing, permettant de personnaliser et d’optimiser les campagnes marketing de ses clients, notamment d’emailing.
54. Il ressort de l’instruction que la société DEEZER, qui propose la mise à disposition de sa plateforme de musique accessible en streaming (sans enregistrement préalable) pour tous ses utilisateurs, a conclu un contrat avec la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, qui a été exécuté du 1er décembre 2016 au 1er décembre 2020. Il ressort de ce contrat que la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, désignée comme " fournisseur de services ", mettait à la disposition de la société DEEZER sa plateforme dite " Optimove, pour la personnalisation de campagnes marketing (…), qui analyse les données fournies par le client concernant ses clients et recommande certaines actions marketing. ". Le contrat précise qu’avant de permettre l’accès à cette plateforme, la société MOBIUS SOLUTIONS LTD devait recevoir des informations concernant les utilisateurs de la société DEEZER afin d’analyser ces données.
55. La formation restreinte considère qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société MOBIUS SOLUTIONS LTD agissait pour le compte de la société DEEZER, en qualité de sous-traitant, dans le cadre de l’exécution du contrat qui les liait, la société DEEZER définissant les finalités et les moyens du traitement.
56. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société doit être regardée comme sous-traitante de la société DEEZER au sens de l’article 4, point 8, du RGPD dans la cadre de sa relation contractuelle avec cette dernière.
E. Sur le manquement à l’article 28.3 g) du RGPD
57. En droit, l’article 28.3 g) du RGPD dispose que le sous-traitant : " selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ".
58. A titre d’éclairage, le considérant 81 du RGPD relève que : " […] Après la réalisation du traitement pour le compte du responsable de traitement, le sous-traitant devrait, selon le choix du responsable de traitement, renvoyer ou supprimer les données à caractère personnel, à moins que le droit de l’Union ou le droit d’Etat membre auquel le sous-traitant est soumis n’exige la conservation des données à caractère personnel ".
59. Aux termes de l’article 5.1 e) du RGPD, " Les données à caractère personnel doivent être : […] e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ".
60. Il résulte de la lecture combinée de ces textes que les données d’un responsable de traitement ne doivent pas être conservées par un sous-traitant, au terme de la prestation que ce dernier réalisait et qui impliquait le traitement de ces données.
61. La CNIL a déjà sanctionné un sous-traitant pour une violation de l’article 28 du RGPD (en ce sens, CNIL, FR, 15 avril 2022, Sanction, SAN 2022-009, publié).
62. Le rapporteur soutient que la société aurait dû supprimer les données à caractère personnel des utilisateurs fournies par DEEZER à la fin de leur relation contractuelle le 1er décembre 2020, comme elle y était tenue par les dispositions contractuelles.
63. En défense, la société soutient que les données qui ont fait l’objet de la violation de données sont issues d’une copie non autorisée de données non anonymisées des utilisateurs de la société DEEZER, réalisée par trois de ses salariés dans le but d’améliorer les performances des services offerts à la société DEEZER. Elle indique n’avoir découvert cette copie qu’après avoir été informée par la société DEEZER de la violation de données, et avoir lancé une enquête interne en matière de cybersécurité de son environnement " cloud ", mettant à jour qu’entre le 31 octobre et le 5 novembre 2022, elle avait subi des coûts liés au trafic (coûts de bande passante) sur le compte stockant les données issues de cette copie alors que le mois précédent, aucun coût journalier ne lui avait été facturé. Elle ajoute ne pas avoir agi intentionnellement et avoir supprimé, au moment de la fin du contrat avec la société DEEZER, l’ensemble des données dont elle avait connaissance.
64. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort de l’article 6.1.5 du contrat conclu entre la société MOBIUS SOLUTIONS LTD et la société DEEZER que toutes les données des clients devaient être supprimées des serveurs MOBIUS SOLUTIONS LTD à la résiliation du contrat. Celle-ci est intervenue le 1er décembre 2020. Si la société MOBIUS SOLUTIONS LTD indique avoir supprimé de ses systèmes toutes les données DEEZER dont elle avait connaissance, il n’en reste pas moins qu’en novembre 2022, elle a fait l’objet d’une violation de données concernant 46 millions de données non anonymisées d’utilisateurs DEEZER dans le monde, dont plus de 9 millions en France. Cette violation a eu lieu depuis un environnement de non-production appartenant à la société MOBIUS SOLUTIONS LTD. La société indique avoir supprimé la copie des données DEEZER le 1er octobre 2023, sur instruction de cette dernière.
65. La société fait valoir que les données ont été copiées à son insu par ses salariés et qu’elle n’en avait pas connaissance, ce qui justifierait selon elle qu’elle n’ait pu procéder à leur suppression à la fin de sa relation contractuelle avec la société DEEZER, le 1er décembre 2020. Toutefois, la formation restreinte observe que ces données ont été copiées en 2019, dans le cadre du contrat liant les deux sociétés, et stockées jusqu’au 1er octobre 2023, sur un environnement de non-production appartenant à la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, dans le cadre de ses activités et dans son propre intérêt (l’amélioration de la performance des services offerts à DEEZER mais aussi de ses propres services liés à l’utilisation de sa plateforme Optimove). La formation restreinte considère qu’en ne supprimant pas la copie des données d’utilisateurs DEEZER à la fin de la relation contractuelle, comme elle y était tenue, elle a manqué à ses obligations en tant que sous-traitant et conservé ces données pour une durée excédant celle qui était nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles étaient traitées. La circonstance que la copie des données ait été réalisée par ses salariés, sans que la direction de MOBIUS SOLUTIONS LTD n’en ait eu connaissance, n’a aucune incidence sur ses obligations en tant que sous-traitant dès lors qu’il lui incombait de vérifier les opérations réalisées par les salariés placés sous sa responsabilité. La société ne saurait invoquer l’absence de maîtrise de ses outils ou l’absence de contrôle et de direction de l’activité de ses salariés pour éluder sa responsabilité, alors qu’il lui revenait de s’assurer des conditions du traitement qu’elle mettait en œuvre.
66. Il résulte de ces éléments que la société a conservé de manière injustifiée des données relatives aux utilisateurs de la société DEEZER après la fin de leur relation contractuelle, alors que ces données auraient dû être supprimées.
67. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 28.3 g) du RGPD.
F. Sur le manquement à l’article 29 du RGPD
68. En droit, l’article 29 du RGPD dispose que " Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre ".
69. Le rapporteur relève que la société MOBIUS SOLUTIONS LTD a utilisé les données à caractère personnel des utilisateurs de la société DEEZER en dehors de toute instruction de cette dernière afin d’améliorer les performances de ses propres services.
70. En défense, la société considère que les données des utilisateurs de la société DEEZER ont fait l’objet d’une copie non autorisée par des salariés. Elle indique que cette copie avait pour finalité l’amélioration des performances des services fournis à ses clients, dont DEEZER et que par conséquent, elle rentrait dans le cadre de la relation contractuelle. Elle estime donc ne pas avoir agi en dehors des instructions de la société DEEZER.
71. En l’espèce, la formation restreinte relève que, selon le contrat conclu entre la société DEEZER et la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, cette dernière proposait sa plateforme Optimove (dit aussi " le système ") basée sur l’internet, qui analyse les données fournies par ses clients et recommandait certaines actions marketing. Les services proposés par la société MOBIUS SOLUTIONS LTD concernaient la fourniture et l’intégration des données de la société DEEZER à la plateforme " Optimove ".
72. La formation restreinte souligne que l’article 6 du contrat, portant sur la confidentialité des données transmises par la société DEEZER, insistait sur la nécessité de les protéger. En ce sens, des engagements successifs étaient pris par la société MOBIUS SOLUTIONS LTD pour protéger ces données. Il était ainsi précisé que la société n’avait " aucun droit sur ces données " et que la société DEEZER " rest[ait] le seul propriétaire des données " (article 6.1.3) ; que la société MOBIUS SOLUTIONS LDT " n’utilisera[it] pas les données à d’autres fins que celles de fournir au client les services prévus par le contrat " (6.1.4) et qu’à la résiliation du contrat, la société MOBIUS SOLUTIONS LTD supprimerait les données (6.1.5).
73. La formation restreinte note également que si le contrat, de façon incidente et en vue d’assurer la réparation de la plateforme " Optimove " ou sa mise à jour (articles 4.1 ou 7.2 par exemple), mentionne une coopération de la société DEEZER, il ne prévoit pas que la société MOBIUS puisse faire usage des données des utilisateurs de la société DEEZER en vue d’améliorer la performance des services proposés à la société DEEZER ni de manière générale la performance de ses propres services.
74. La formation restreinte relève que la société hébergeait les données de la société DEEZER sur ses serveurs. La société MOBIUS SOLUTIONS LTD a indiqué avoir, en cours d’exécution du contrat en avril 2019, copié des données à caractère personnel non anonymisées d’utilisateurs de la société DEEZER d’un environnement de production vers un environnement de non-production qui lui appartenait, afin de développer et tester des améliorations possibles de son système Optimove. Il résulte de ce qui précède que la copie des données réalisée à cette fin n’entrait pas dans le champ du contrat conclu avec la société DEEZER.
75. La société MOBIUS SOLUTIONS LTD reconnait que cet espace de stockage était accessible à des tiers et n’était pas sécurisé au moment de la violation de données. Ultérieurement, la société a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la copie réalisée par ses salariés et que celle-ci aurait eu d’après ses salariés pour seule finalité d’améliorer les performances des services proposés à la société DEEZER.
76. La formation restreinte rappelle que la société est responsable de l’action de ses salariés et qu’elle aurait dû être vigilante, au regard de ses obligations en qualité de sous-traitant, s’agissant de la copie des données de plus de 46 millions d’utilisateurs DEEZER dans le monde dont 9 millions en France, d’un environnement de production à un environnement externe dont les flux lui étaient facturés. La formation restreinte note que les données des utilisateurs DEEZER transmises à MOBIUS SOLUTIONS LTD avaient pour seule finalité la réalisation de campagnes marketing personnalisées par la société DEEZER. La formation restreinte relève que la copie des données des utilisateurs DEEZER a été réalisée pour un usage propre à la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, afin d’améliorer la performance de ses services, que ces services soient destinés à la société DEEZER ou non.
77. Il en résulte qu’en copiant les données de plus de 9 millions d’utilisateurs DEEZER en France et en les transférant sur son environnement de non-production, la société MOBIUS SOLUTIONS LTD a traité ces données en dehors des instructions de la société DEEZER.
78. Par conséquent, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 29 du RGPD est caractérisé.
G. Sur le manquement à l’article 30 du RGPD
79. En droit, l’article 30-2 du Règlement dispose que : " Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant :
a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données ;
b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
c) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1.
80. L’article 30-5 du Règlement précise que cette obligation ne s’impose pas aux entreprises de moins de 250 salariés, sauf si le traitement comporte un risque pour les droits et les libertés des personnes, n’est pas occasionnel ou porte sur des catégories particulières de données.
81. Le rapporteur considère que la société a commis un manquement à l’article 30-2 du RGPD en ne tenant pas de registre des activités de traitement alors que le traitement des données qu’il réalisait en sa qualité de sous-traitant de la société DEEZER n’était pas occasionnel.
82. En défense, la société considère que le " data processing addendum " (DPA) contient l’ensemble des informations requises dans le cadre de la mise en œuvre d’un registre des activités de traitement.
83. En l’espèce, la formation restreinte relève que, si l’ensemble des documents présentés (contrat et addendum) contiennent des informations requises au titre de l’article 30 du RGPD, il n’en reste pas moins que la société n’a pas tenu de registre d’activités de traitement en tant que sous-traitant, ce qu’elle ne conteste pas, l’information relative au nom et coordonnées du délégué à la protection des données du responsable de traitement étant d’ailleurs manquante.
84. Il en résulte qu’un manquement formel à l’article 30 du RGPD est caractérisé à l’encontre de la société.
III. Sur les mesures correctrices
85. L’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
86. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
87. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
88. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que " la formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle prend ".
89. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
90. En outre, la formation restreinte souligne que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C- 683/21).
91. Enfin, elle rappelle qu’en vertu de l’article 83 du RGPD, les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
92. En défense, la société fait valoir que la copie non autorisée des données des utilisateurs de la société DEEZER présente un caractère accidentel et isolé, ne résultant ni d’une intention ni d’une négligence de sa part. La société ajoute avoir subi des pertes financières nettes à hauteur de […] dollars américains, soit environ […] euros en 2024, et avoir toujours pleinement coopéré avec la CNIL, en dépit de la contestation de sa compétence.
93. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, a) relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi.
94. La formation restreinte relève que la société a manqué à plusieurs de ses obligations en qualité de sous-traitant, ayant conduit à une violation de données à caractère personnel présentant un caractère massif puisque selon la déclaration de violation de données dont la CNIL a été destinataire, plus de 200 millions de personnes dans le monde auraient été concernées, ces données concernant des utilisateurs de DEEZER et des données d'autres clients de MOBIUS. La société a estimé quant à elle que 46,9 millions d’utilisateurs DEEZER étaient concernés dans le monde, entre 12,7 et 21,6 millions au sein de l’Union européenne et 9,8 millions en France, soit un nombre considérable de personnes concernées.
95. La formation restreinte estime que le fait que la société n’ait pas supprimé les données transmises par la société DEEZER au terme de leur relation contractuelle, en violation de l’article 28 du RGPD, et ait traité ces données à caractère personnel au-delà des instructions données par le responsable de traitement, en violation de l’article 29 du RGPD, caractérise des manquements aux obligations du sous-traitant au regard des exigences du RGPD et de la protection des données à caractère personnel. En outre, ces manquements ont contribué à créer les conditions propices à la violation de données, en stockant un grand nombre de données à caractère personnel en dehors des instructions du responsable de traitement. En outre, la société devait tenir un registre des activités de traitement, ce qu’elle n’a pas formellement fait.
96. La formation restreinte considère que la copie irrégulière des données par la société a eu un caractère dommageable pour les personnes concernées, dans la mesure où de nombreuses données ont été divulguées sur le darknet concernant non seulement leur identité (nom, prénom, âge), leurs coordonnées (adresse électronique) mais aussi leurs habitudes d’écoute sur la plateforme DEEZER.
97. La formation restreinte rappelle que les données en cause présentent un risque pour les droits et libertés des personnes, en ce que les personnes dont les données figurent dans les fichiers mis en ligne sur le darknet sont des cibles de choix pour un hameçonnage (" phishing ") personnalisé (envoi de faux messages ou de faux documents pour récupérer des informations personnelles ou de l’argent). Si ces données datent de 2019, elles restent d’actualité puisque certaines d’entre elles présentent un caractère constant (l’identité) ou pérenne (les adresses électroniques ne font pas non l’objet d’un changement régulier).
98. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère
prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) relatif à l’intentionnalité ou non des manquements commis.
99. La formation restreinte considère que la société a fait preuve d’une négligence certaine en copiant, en dehors du cadre contractuel avec la société DEEZER, des données non anonymisées de millions de ses utilisateurs et en ne les supprimant pas à l’issue de la relation contractuelle. A supposer que ces données aient été copiées par des salariés en dehors des instructions des dirigeants de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, il n’en reste pas moins que MOBIUS SOLUTIONS LTD est responsable de l’action de ses salariés et aurait dû être vigilante sur les flux de son stockage.
100. La formation restreinte souligne de surcroît que dans le cadre de ses observations en réponse, la société considère que la copie des données des utilisateurs de la société DEEZER, réalisée par ses salariés, pourrait relever de l’exécution normale du contrat avec la société DEEZER, ce qui laisse à penser que la société a pu commettre de manière délibérée le manquement à l’article 29 du RGPD.
101. La formation restreinte note en outre que la société a, dans un premier temps, contesté toute responsabilité avant de reconnaître être à l’origine de la copie non autorisée des données de la société, ne facilitant pas la notification de violation de données par la société DEEZER.
102. La formation restreinte considère dès lors que la société s’est montrée, à tout le moins, très négligente.
103. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prendre en compte le critère relatif aux mesures prises par le responsable de traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées en application de l’article 83, paragraphe 2, c) du RGPD.
104. La société a indiqué n’avoir que le 1er octobre 2023, supprimé les données issues de la copie non autorisée des utilisateurs de la société DEEZER.
105. La formation restreinte relève que cette suppression est intervenue tardivement après que la société DEEZER eut notifié le 10 novembre 2022 à la CNIL la violation de données dont elle avait été victime, et n’a pas permis d’éviter la mise en vente des données de plus de 46 millions de personnes utilisatrices des services de la société DEEZER sur le darknet.
106. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre des manquements en cause.
2. Sur le montant de l’amende administrative
107. En défense, la société soutient que la société a enregistré des pertes nettes chaque année et en particulier à hauteur de […] dollars américains, soit environ […] euros en 2024, et conteste la proportionnalité du montant de l’amende proposée.
108. La formation restreinte relève qu’en application des dispositions de l’article 20-IV-7° de la loi Informatique et Libertés, elle peut prononcer à l’encontre d’un responsable du traitement ayant commis les manquements constatés, une " amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ".
109. La formation restreinte relève que dans le cadre de la prise en compte de l’activité de la société et de sa situation financière pour la détermination de l’amende, la société justifie d’un chiffre d’affaires pour 2024 de […] dollars américains. Pour 2023, ce chiffre s’élevait à […] de dollars américains. Ce chiffre est en constante progression.
110. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant d’un million (1 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués aux articles 28, 29 et 30 du RGPD apparaît justifiée.
IV. Sur la publicité de la sanction
111. En défense, la société soutient que la publicité de la sanction n’est pas justifiée.
112. La formation restreinte considère qu’une telle mesure se justifie compte tenu de l’important retentissement de la violation de données en cause, de la gravité des manquements constitués et du nombre de personnes concernées, lesquelles doivent être informées.
113. Elle estime en outre que cette mesure apparaît proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, une amende administrative d’un montant d’un million (1 000 000) d’euros pour les manquements aux articles 28, 29 et 30 du RGPD ;
- rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. | CNIL_20251218-215251 |
CNILTEXT000053056915 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-075 du 4 septembre 2025 | Délibération n° 2025-075 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption prévue à l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption | 2025-075 | 2025-09-04 | N° de demande d'avis : 25007061.
Thématiques : création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fondement de la saisine :
article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'essentiel :
1. La CNIL estime que le traitement relève de la mission d'intérêt public, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et de manière plus générale la protection de l'enfance, dont est investie l'agence française de l'adoption conformément aux dispositions de l'article 6.1 e du RGPD et non de l'obligation légale. Elle prend note des observations du ministère selon lesquelles le projet d'article sera modifié en ce sens.
2. Dans la mesure où la CNIL considère que le traitement relève de la mission d'intérêt public, elle invite le ministère à modifier le projet de décret afin de préciser que le droit d'opposition sera écarté en application de l'article 23.1 e du RGPD. Elle rappelle qu'il conviendra de s'assurer que l'ensemble des dispositions mentionnées à l'article 23.2 du RGPD figurent au sein du décret.
3. Elle estime que les mesures mises en place par le ministère pour le traitement des données sensibles répondent aux exigences visées par les dispositions de l'article 9.2 g du RGPD. Elle invite néanmoins le ministère à indiquer explicitement au sein du décret que les pièces justificatives, les documents et évaluations sociale et psychologique exigés par les dispositions réglementaires sont susceptibles de révéler de manière directe ou indirecte des données sensibles.
4. Elle appelle par ailleurs l'attention du ministère sur la nécessité de prévoir les mêmes garanties s'agissant du traitement des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté que celles mises en place pour le traitement des données sensibles.
5. Elle s'interroge, en l'absence de justifications complémentaires, sur la nécessité de conserver les données enregistrées au sein du traitement pour des durées aussi longues et invite le ministère à réduire la conservation de celles-ci tant en base active qu'en archivage intermédiaire.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 225-15-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés") ;
Sur la proposition de M. Philippe Latombe, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
En France, tout candidat à l'adoption d'un enfant français ou étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental de son lieu de résidence.
Le déroulement de la procédure d'agrément en vue d'adoption est fixé par les articles L. 225-2 à L. 225-6 et R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui définissent les différentes étapes de la procédure.
Dans le cadre de la délivrance de l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer du respect des conditions d'accueil offertes par le(s) candidat(s) à l'adoption sur les plans familial, éducatif et psychologique. Aussi, des investigations sont menées par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour évaluer, sous tous leurs aspects (social, santé, matériel, éducatif et psychologique), les conditions d'accueil des enfants privés de parents concernés par un projet d'adoption.
Pour recenser et enregistrer les demandes, les délivrances, les retraits ou les refus d'agréments, chaque département dispose aujourd'hui de son propre système d'information (SI IODAS ou SI SOLIS) ou d'un tableau Excel.
L'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu la création d'une base nationale mise en œuvre par le Groupement d'intérêt Public "France Enfance Protégée" (ci-après "GIP FEP") recensant les demandes d'agrément en vue d'adoption, les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux ainsi que les refus et retraits de ceux-ci.
L'objectif de cette base est de mettre en œuvre un système d'information similaire auprès de l'ensemble des départements afin de faciliter :
- le suivi des différentes étapes de la procédure de délivrance de la demande d'agrément par le président du conseil départemental ;
- l'information selon laquelle un demandeur a déjà déposé une demande d'agrément auprès d'un autre conseil départemental, s'est vu refuser ou retirer son agrément au sein d'un autre département ;
- la recherche de familles au niveau national dans le cadre des procédures d'apparentement.
B. - L'objet de la saisine
L'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) créé par l'article 36 de la loi susvisée prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis publié et motivé de la CNIL, encadre la mise en œuvre de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption (BDNA) et précise notamment les données enregistrées, leur durée de conservation et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la base légale
Le I du projet d'article R. 225-52 prévoit que "(…) Ce traitement est nécessaire au respect de l'obligation légale prévue à l'article L. 225-15-1, conformément aux dispositions du c du paragraphe 1 de l'article 6 du RGPD (…)".
Les conditions pour fonder valablement un traitement sur une obligation légale ne sont pas toutes remplies dans la mesure où les dispositions de l'article L. 225-15-1 du CASF ne définissent pas les finalités du traitement concerné. La CNIL estime que le traitement relève de la mission d'intérêt public, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et, de manière plus générale la protection de l'enfance, dont est investie l'agence française de l'adoption.
La CNIL prend note des observations du ministère selon lesquelles le projet d'article sera modifié afin de préciser que le traitement relève de la mission d'intérêt public dont est investie l'agence française de l'adoption conformément aux dispositions de l'article 6.1° e du RGPD.
B. - Sur les données sensibles
Le I du projet d'article R. 225-53 prévoit la collecte de pièces justificatives prévues à l'article R. 225-3 du CASF ainsi que des documents et évaluations sociale et psychologique établis dans le cadre de l'article R. 225-4 du CASF.
La CNIL relève à cet égard que ces pièces, documents et évaluations sont susceptibles de révéler de manière directe ou indirecte des données sensibles relatives :
- à l'orientation sexuelle via le statut marital des candidats à l'adoption figurant au sein du livret de famille et les évaluations réalisées ;
- aux origines raciales ou ethniques par le recoupement d'informations figurant au sein de l'acte de naissance (nom de famille, lieu de naissance, nationalité), dans le cadre des évaluations réalisées ainsi que du projet d'adoption des candidats et de manière générale via les échanges entre le service adoption et les candidats ;
- à la santé des candidats par la collecte du certificat médical ainsi que lors de la réalisation de l'évaluation psychologique des candidats.
Ces données, dont la collecte découle des informations recueillies, en application d'exigences réglementaires, dans le cadre de la procédure d'agrément, sont utilisées à des fins de bonne instruction des dossiers d'adoption par les agents des départements.
A cet égard, la CNIL prend acte des observations du ministère selon lesquelles l'article R. 225-53 (2° b) du projet de décret sera modifié afin d'ajouter la collecte de nouvelles données concernant les mineurs placés en vue d'adoption pour répondre à la finalité relative au suivi de la réalisation de l'accompagnement prévue par les dispositions de l'article L. 225-18 du CASF (pays de naissance ; la date d'arrivée en France pour un mineur étranger ; une case à cocher s'il s'agit d'un enfant à besoin spécifique ; une case à cocher si c'est l'adoption d'un pupille ou d'un enfant venant de l'étranger ; la date du jugement d'adoption ou la décision étrangère).
Par ailleurs, la CNIL relève que certaines de ces informations sont susceptibles d'être traitées dans le cadre de la production de statistiques relatives à l'agrément en vue d'adoption ainsi qu'à l'adoption, nationale et internationale. A cet égard, elle prend acte de ce que ces statistiques ne porteront pas sur des données sensibles, à l'exception des données portant sur l'orientation sexuelle des candidats aux fins de mesurer d'éventuelles discriminations.
Au total, la CNIL estime que le traitement de ces données est nécessaire, au sens des dispositions de l'article 9.2 g du RGPD, pour un motif d'intérêt public important qu'est l'égalité d'accès à l'adoption, la prévention des discriminations et l'intérêt supérieur de l'enfant telles que prévues par les dispositions des articles L. 224-2 et L. 225-1 à L. 225-10 du CASF.
S'agissant des "mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée" requises par l'article 9.2 g du RGPD, le ministère a indiqué :
- qu'en cas de réutilisation des données à des fins statistiques, celles-ci seront pseudonymisées de telle sorte que le risque de réidentification des personnes concernées soit réduit au maximum ;
- qu'aucune décision automatisée ne sera prise sur le fondement de ces données dans la mesure où l'évaluation humaine et collégiale par les tuteurs et conseils de famille demeure déterminante ;
- et enfin que des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, accès restreints, traçabilité, etc.) seront mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
La CNIL estime que ces mesures répondent aux exigences visées par les dispositions de l'article 9.2 g du RGPD.
Elle invite néanmoins le ministère à indiquer explicitement au sein du décret que les pièces justificatives, les documents et évaluations sociale et psychologique exigés par les dispositions réglementaires sont susceptibles de révéler de manière directe ou indirecte des données sensibles.
C. - Sur les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
Le projet d'article R. 133-7-1 prévoit qu'"Au moment de la confirmation de la demande d'agrément prévue à l'article R. 225-3, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur a communiqué une attestation datant de moins de six mois."
Cette attestation, qui a vocation à remplacer les anciennes modalités de vérification des antécédents judiciaires par les départements, est délivrée via le système d'information "honorabilité" du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et garantit que la personne concernée n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire ou n'est pas répertoriée au sein du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIVS) l'empêchant ainsi d'intervenir auprès de mineurs.
Aussi, le ministère a indiqué que dans l'hypothèse où des mentions seraient inscrites au sein du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui-ci fera l'objet d'une analyse par les agents du conseil départemental spécifiquement habilités afin de vérifier si ces condamnations entrainent une incapacité d'exercer auprès des mineurs au titre des dispositions de l'article L. 133-6 du CASF. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat à l'adoption ne comporte aucune condamnation, les agents du conseil départemental ne seront pas amenés à le consulter.
La CNIL appelle l'attention du ministère sur la nécessité de prévoir des garanties particulières en raison de l'extrême sensibilité de ces données et notamment la mise en place de mesures de sécurité renforcées ainsi qu'une sensibilisation des agents des départements à leur traitement.
D. - Sur les durées de conservation
Les I et II du projet d'article R. 225-55 énumèrent les différentes durées de conservation applicables aux informations enregistrées au sein du BDNA.
Le projet de décret prévoit des durées de conservation en base active et en archivage intermédiaire plus longues que celles prévues par la circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998 relative au traitement des archives produites dans le cadre de l'aide sociale en faveur des mineurs.
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que "les durées de conservation ont été arrêtées en concertation avec les départements en tenant compte des obligations juridiques de conservation qui incombent aux services départementaux et des besoins d'information nécessaires à leur bon fonctionnement. Ces durées plus larges permettent aux départements d'avoir un accès direct à leurs dossiers en base active et sur demande lorsque le dossier est en archivage intermédiaire. Cela compte tenu du besoin d'information et en cas de litiges ou de contentieux."
La CNIL s'interroge néanmoins, en l'absence de justifications complémentaires, sur la nécessité de conserver ces données pour des durées aussi longues et invite à cet égard le ministère à réduire la conservation des données tant en base active qu'en archivage intermédiaire.
E. - Sur les destinataires
Le I du projet d'article R. 225-54 prévoit que peuvent accéder au BDNA "Les agents des services départementaux en charge de la procédure d'agrément en vue d'adoption spécialement habilités par le président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse, pour les dossiers d'agrément de leur ressort territorial."
Les droits d'accès des agents des départements seront configurés de manière à ce qu'ils n'aient accès qu'aux seuls dossiers dont ils ont la charge au sein de leur zone géographique et ponctuellement, en lecture seule, à des dossiers partagés spécifiquement avec d'autres agents de leur département.
Interrogé sur le point de savoir de quelle manière les agents des départements pourront alors s'assurer qu'un candidat à l'adoption n'a pas également réalisé une demande d'agrément auprès d'un autre conseil départemental ou fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'agrément, le ministère a indiqué que "l'application BDNA prévoit une alerte automatique précisant le refus d'agrément au sein d'un autre conseil départemental lorsqu'un nouveau département renseigne une demande d'agrément. Cette alerte fonctionne via le renseignement du nom et de la date de naissance au sein du dispositif."
La CNIL estime que cette alerte permet d'atteindre un des objectifs poursuivis par le traitement, en restreignant au strict minimum les informations communiquées.
F. - Sur l'information et les droits des personnes concernées
Les personnes concernées seront informées de l'ensemble des mentions d'information prévues à l'article 13 du RGPD via la remise d'un document par un agent du conseil départemental lors du premier entretien d'adoption prévu à l'article R. 225-2 du CASF.
Le II du projet d'article R. 225-56 prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du RGPD s'exercent auprès du service départemental en charge du dossier de demande d'agrément en vue d'adoption compétent ou du GIP FEP.
Le droit d'opposition est écarté, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 21 du RGPD.
Toutefois, dans la mesure où la CNIL estime que le traitement relève de la mission d'intérêt public dont est investie l'agence française pour l'adoption et non de l'obligation légale, elle précise que ce droit ne peut être écarté sur ce fondement. Elle prend note à cet égard des observations du ministère selon lesquelles le droit d'opposition sera écarté en application de l'article 23.1 e du RGPD dans la mesure où l'égalité d'accès à l'adoption, la prévention des discriminations et l'intérêt supérieur de l'enfant constituent un objectif d'intérêt public général dans le domaine de la sécurité sociale.
Aussi, la CNIL invite le ministère à modifier le projet de décret en ce sens et rappelle qu'il conviendra de s'assurer que l'ensemble des dispositions mentionnées à l'article 23.2 du RGPD figurent au sein du décret.
Elle relève par ailleurs que lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure de présenter un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le préfet, ce dernier peut demander au préfet de tout autre département de consulter les dossiers des personnes agréées dans son département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du pupille concerné.
Les candidats à l'adoption seront néanmoins en mesure de s'opposer au traitement de leurs données dans le cadre de cette recherche nationale afin que leur candidature ne soit proposée qu'au niveau local.
G. - Sur les mesures de sécurité
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) mentionne que les informations sont recueillies via un formulaire papier que les candidats remplissent eux-mêmes avant qu'elles ne soient saisies de manière informatique par les agents des départements.
Ces dossiers feront l'objet de mesures de sécurité renforcées notamment via leur classement dans des locaux fermés à clef accessibles aux seuls agents spécifiquement habilités et via la mise en place de procédures prévoyant des durées de conservation limitées.
Eu égard à la sensibilité des données mises à disposition sur la plateforme, le ministère prévoit que l'accès par les agents habilités des départements soit authentifié par mot de passe et doublée de l'envoi d'un code à usage unique transmis par messagerie électronique, tout en permettant la mise en place d'autres modalités, telle qu'une double authentification par SMS. Si l'envoi d'un code par messagerie électronique apporte une sécurité supplémentaire face au risque d'accès illégitimes, la CNIL considère qu'elle n'apporte pas le même degré de protection qu'une authentification multi-facteur. Elle invite donc le ministère à inciter les départements à mettre en place dès que possible les moyens permettant une authentification multi-facteur, en se référant à la recommandation correspondante de la CNIL du 20 mars 2025 (délibération n° 2025-019).
Les opérations sur la plateforme feront l'objet d'une journalisation. Elle prend acte du fait que le ministère entend mettre en place, à terme, une centralisation des journaux, ainsi qu'un mécanisme d'analyse en temps réel de ceux-ci. Dans l'attente de la réalisation de ce projet, la CNIL recommande au ministère de mettre en place une analyse périodique des traces a posteriori.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053057598 | DELIBERATION | VIGUEUR | Recommandation/Lignes directrices | Délibération 2025-119 du 11 décembre 2025 | Délibération n° 2025-119 du 11 décembre 2025 abrogeant la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer | 2025-119 | 2025-12-11 | “contract research organisation” La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I (2° b) ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté, par la délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003, une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer.
Cette recommandation apparaît aujourd'hui obsolète au regard de l'évolution du cadre juridique, notamment du règlement général sur la protection des données et de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers,
Décide :
Article 1
La délibération n° 2003-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer est abrogée.
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2025.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099636 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-120 du 11 décembre 2025 | Délibération n°2025-120 du 11 décembre 2025 portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)
(Saisine n° 918351v2)
| 2025-120 | 2025-12-11 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société IQVIA Operations France d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025 ;
Vu la délibération n°2022-098 du 15 septembre 2022 portant décision unique et autorisant la société IQVIA Operations France à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie ZINS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
En tant qu’"organisation de recherche sous contrat" ("contract research organisation"), la société IQVIA Operations France est sollicitée par des laboratoires pharmaceutiques, des établissements hospitaliers ou hospitalo-universitaires et des autorités de santé afin de superviser et de planifier la conduite d’essais cliniques. Cette supervision nécessite notamment de sélectionner les pays puis les établissements dans lesquels se dérouleront les recherches.
Afin de poursuivre et d’affiner sa stratégie de ciblage des établissements de soins français les plus à même d’accueillir certaines recherches (essais cliniques ou études observationnelles), la société IQVIA souhaite mettre en œuvre plusieurs traitements de données à partir des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
Sur l’opportunité du renouvellement de la décision unique précédemment délivrée par la Commission
Le 15 septembre 2022, la société IQVIA a obtenu l’autorisation de la CNIL de renouveler, pour une durée de trois ans, la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation.
Dans le cadre de cette précédente autorisation, la société a réalisé 315 études de faisabilité qui ont permis la mise en œuvre de 175 essais cliniques.
La société IQVIA sollicite un renouvellement de son autorisation, lui permettant d’utiliser les données pour des études de faisabilité permettant de cibler les centres susceptibles de participer à des recherches (essais cliniques ou études observationnelles).
Ces traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques – les seules données du PMSI – et concernent des catégories de destinataires identiques – les personnes habilitées par le responsable de traitement.
Dans ce cadre, elle envisage de mettre en œuvre 150 à 200 traitements annuellement.
Ces traitements relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi "informatique et libertés"), la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, de faire application des dispositions du IV de l’article 66, qui lui permettent, par décision unique, de délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Les traitements mis en œuvre par la société IQVIA s’inscrivent dans le cadre de son activité commerciale.
Ils sont nécessaires aux fins de la poursuite des intérêts légitimes de la société, compte tenu du caractère indirectement identifiant des données ainsi que des garanties prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS, notamment en termes de droits des personnes.
Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard du f) du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD").
Ces traitements, nécessaires à des fins de recherche scientifique, remplissent la condition prévue au point j) du 2 de l’article 9 du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé.
Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public
Les traitements nécessitant un accès aux données du PMSI ont pour finalité la réalisation d’études de faisabilité, afin d’estimer le potentiel des établissements de santé français à accueillir un ou plusieurs essais cliniques ou études observationnelles initiés, déployés et coordonnés par IQVIA, à la demande d’un promoteur.
La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément au point b) du 1 de l’article 5 du RGPD, et présente un intérêt public, conformément au I de l’article 66 de la loi "nformatique et libertés".
Sur le traitement des données issues du SNDS
Le responsable de traitement ne doit traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements.
Les données du PMSI concernant les activités suivantes sont nécessaires à la réalisation de ces études :
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
recueil d'information médicalisée en psychiatrie (RIM-P) ;
hospitalisation à domicile (HAD).
La Commission relève que :
pour la mise en œuvre de la plupart des traitements, une profondeur historique d’un an (correspondant aux données du PMSI recueillies durant l’année précédente) sera suffisante ;
par exception, notamment lorsque les études portent sur une maladie rare, l’identification de cas incidents ou l’évaluation de la prescription moyenne sur plusieurs années, les données portant sur une profondeur historique maximale de cinq ans pourront être traitées.
La présente décision unique étant délivrée pour une durée de trois ans, seules les données nationales du PMSI des années 2020 à 2026 pourront être mises à disposition de la société IQVIA en fenêtre roulante. A ce titre, seules les données strictement nécessaires et pertinentes devront être mises à disposition annuellement auprès du responsable de traitement.
Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique.
Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions du point c) du 1 de l’article 5 du RGPD.
Sur la durée d’accès aux données
Les données à caractère personnel du PMSI ne peuvent faire l’objet d’une conservation par le responsable de traitement en dehors de la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), leur exportation étant interdite.
La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans à compter de la date d’accès effectif aux données.
Sur le principe de transparence et la publication des résultats
La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à permettre de rendre compte de leur utilisation au public.
A cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études.
Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés".
La CNIL rappelle également qu’à l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique, ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses, devra être lui être adressé.
Sur les catégories de destinataires des données
Seul le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à celles-ci, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
Sur l’information et les droits des personnes
Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements.
La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique est publiée sur le site web de la société IQVIA, au sein de laquelle figurent :
une note d’information générale relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ;
une note d’information pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre de la décision unique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et de ses mises à jour ultérieures.
Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du prestataire d’accès sécurisé désigné par l’ATIH, à savoir le CASD.
Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. La CNIL rappelle que les responsables de traitement doivent réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une analyse approfondie des risques d’identification doit être menée afin de démontrer que ces derniers, avec des moyens raisonnables, sont inexistants.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
| CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099462 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-087 du 2 octobre 2025 | Délibération n° 2025-087 du 2 octobre 2025 autorisant la Société française de cardiologie à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Cardiohub »
(Demande d’autorisation n° 2222005v4) | 2025-087 | 2025-10-02 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Société française de cardiologie d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé "Cardiohub" ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44-3° et 66-III ;
Vu la délibération n°2021-152 du 16 décembre 2021 autorisant la Société française de cardiologie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Cardiohub"
Vu la délibération n°2023-047 du 11 mai 2023 autorisant la Société française de cardiologie à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Cardiohub"
Vu la délibération no 2025-026 du 20 mars 2025 autorisant la Société française de cardiologie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Cardiohub" ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La Société française de cardiologie (SFC).
Modification du traitement de données
La modification porte sur la population de patients de l’observatoire Remy dont les données seront versées dans l’entrepôt.
Sur les données traitées
Les données issues de l’observatoire Remy versées dans l’entrepôt concernent des patients atteints de cardiomyopathie hypertrophique (non valvulaire) d’origine sarcomérique ou non sarcomérique, inclus entre mars 2010 et octobre 2024.
Observations complémentaires
Les autres conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Société française de cardiologie à mettre en œuvre le traitement mentionné ci-dessus.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099475 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-101 du 23 octobre 2025 | Délibération n°2025-101 du 23 octobre 2025 portant décision unique et autorisant la société ALIRA HEALTH à prolonger la mise en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)
(Saisine n° 922093v2)
| 2025-101 | 2025-10-23 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 17 septembre 2025 par la société ALIRA HEALTH d’une demande de renouvellement de décision unique autorisant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025 ;
Vu la délibération n°2023-087 du 14 septembre 2023 portant décision unique et autorisant la société ALIRA HEALTH à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société ALIRA HEALTH est une société européenne de services intervenant auprès des industriels de santé, notamment dans le domaine de la recherche en santé.
Elle souhaite continuer à réaliser, en qualité de responsable de traitement, des études de faisabilité à partir des données du PMSI, afin d’être en capacité d’estimer la volumétrie potentielle de patients susceptibles d’être concernés par des projets d’études dans le domaine de la santé.
Sur l’opportunité du renouvellement de la décision unique précédemment délivrée par la Commission à la décision unique
Le 14 septembre 2023 la société ALIRA HEALTH a été autorisée par la CNIL à mettre en œuvre pendant trois ans des traitements de données à caractère personnel automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation à partir des données du PMSI.
Dans le cadre de cette précédente autorisation, la société a réalisé une vingtaine d’études de faisabilité.
La société ALIRA HEALTH sollicite un renouvellement de l’autorisation précédemment délivrée par la CNIL pour continuer à réaliser de telles études. Dans ce cadre, elle envisage de mettre en œuvre une vingtaine de traitements annuellement.
Ces traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques – les seules données du PMSI – et concernent des catégories de destinataires identiques – les personnes habilitées par le responsable de traitement.
Ces traitements relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi informatique et libertés ), la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, de faire application des dispositions de l’article 66 IV, qui lui permettent, par décision unique, de délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Les traitements mis en œuvre par la société ALIRA HEALTH s’inscrivent dans le cadre de son activité commerciale.
Ils sont nécessaires aux fins de la poursuite des intérêts légitimes de la société, compte tenu du caractère indirectement identifiant des données ainsi que des garanties prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS, notamment en termes de droits des personnes.
Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard du f) du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD").
Ces traitements, nécessaires à des fins de recherche scientifique, remplissent la condition prévue au point j) du 2 de l’article 9 du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé.
Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public
Les traitements nécessitant un accès aux données du PMSI ont pour finalité la réalisation d’études de faisabilité (ci-après les "études"), destinées à estimer le nombre potentiel de patients pour la réalisation de recherches dans le domaine de la santé. Les études seront exclusivement réalisées à l’initiative de la société ALIRA HEALTH et indépendamment de toute demande d’un client.
S’il ressort de ces études que la réalisation des recherches correspondantes dans le domaine de la santé est pertinente, ces traitements devront être mis en œuvre conformément aux dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément au point b) du 1 de l’article 5 du RGPD.
Sur le traitement de données issues du SNDS
Pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs poursuivis devront être traitées.
Sous réserve que ces fichiers soient diffusables par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), outre le fichier spécifique permettant de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient (fichier "ANO"), les données concernant les activités suivantes sont nécessaires à la réalisation de ces études :
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
hospitalisation à domicile (HAD).
Les traitements réalisés dans le cadre de la décision unique porteront sur les données nationales du PMSI des années 2017 à 2024.
Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein du registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés dans ce registre, pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique.
Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions du point c) du 1 de l’article 5 du RGPD.
Sur la durée d’accès aux données
Les données à caractère personnel du PMSI ne peuvent faire l’objet d’une conservation par le responsable de traitement en-dehors de la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), leur exportation étant interdite.
La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans à compter de la date d’accès effectif aux données.
Sur le principe de transparence et la publication des résultats
La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à permettre de rendre compte au public de leur utilisation.
A cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études.
Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés".
La CNIL rappelle également qu’à l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être lui être adressé.
Sur les catégories de destinataires des données
Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à celles-ci, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
Sur l’information et les droits des personnes
Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements.
La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique est publiée sur le site web de la société ALIRA HEALTH, au sein de laquelle figurent :
une note d’information relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ;
un "registre des données requêtées" mentionnant notamment le type de demandeur, le motif de la demande, le champ thérapeutique, le résultat du dénombrement et la suite données à la requête sera également publié sur ce portail de transparence.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et de ses mises à jour ultérieures.
Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du prestataire d’accès sécurisé désigné par l’ATIH, à savoir le CASD.
Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. La CNIL rappelle que les responsables de traitement doivent réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une analyse approfondie des risques d’identification doit être menée afin de démontrer que ces derniers, avec des moyens raisonnables, sont inexistants.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société ALIRA HEALTH à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053099494 | DELIBERATION | VIGUEUR | Autre autorisation | Délibération 2025-123 du 4 décembre 2025 | Délibération n° 2025-123 du 4 décembre 2025 autorisant la SOCIETE RESILIENCE SAS à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « Resilience Data Warehouse » .
(demande d’autorisation n° 2224863v3)
| 2025-123 | 2025-12-04 | La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société Resilience SAS d’une demande d’autorisation concernant la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé "Resilience Data Warehouse" ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants (loi "informatique et libertés") ;
Vu les délibérations n° 2022-049 du 21 avril 2022 autorisant RESILIENCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé "Resilience Data Warehouse" et n° 2023-088 du 7 septembre 2023 autorisant la SOCIETE RESILIENCE à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé "Resilience Data Warehouse" ;
Vu l’ensemble des documents transmis par la société Resilience SAS concernant le traitement envisagé, notamment le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement :
La société Resilience SAS (ci-après "Resilience") commercialise :
plusieurs applications mobiles destinées à améliorer la qualité de vie des patients atteints d’un cancer, de pathologies inflammatoires chroniques de l’intestin ou de troubles psychiatriques ;
plusieurs dispositifs médicaux de télésurveillance associés à ces applications mobiles ;
un outil d’analyse et de structuration des documents composant le dossier patient informatisé (DPI).
En avril 2022, Resilience a été autorisée à constituer un entrepôt de données de santé alimenté par les données issues des outils précités (délibération n° 2022-049). Cette autorisation a été modifiée en septembre 2023 afin notamment de lui permettre la poursuite de nouvelles finalités de traitements et la collecte de nouvelles catégories de données (délibération n° 2023-088).
Resilience souhaite apporter des modifications substantielles au traitement "Resilience Data Warehouse" portant sur :
les finalités du traitement ;
les catégories de personnes concernées ;
les sources des données collectées ;
les catégories de données collectées ;
certaines modalités d’information ;
les catégories de destinataires ;
les modalités de mise à disposition des données collectées pour des traitements ultérieurs.
Sur le régime juridique applicable :
Cet entrepôt implique notamment un traitement des données visées au 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), à savoir des données recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins donnant lieu à une prise en charge des frais par la sécurité sociale. Ces données seront réutilisées et mises à disposition pour l’une des finalités visées au III de l’article L. 1461-1 du CSP, notamment à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé.
Par conséquent, les dispositions des articles L. 1461-1 et suivants du CSP sont applicables en l’espèce, dont :
le référentiel de sécurité visé au 3° du IV de cet article ;
l’interdiction de poursuite des finalités visées à l’article V de cet article, plus particulièrement la promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé.
En application du II de l’article 3 du l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS, l’entrepôt devra être mis en conformité avec ce dernier au plus tard le 8 mai 2026 en définissant un plan d’action, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme.
Sur les formalités applicables et les points de non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé" à l’exception :
de certaines finalités poursuivies ;
de la base légale du traitement ;
de la gouvernance de l’entrepôt ;
des sources des données collectées ;
des catégories de données concernées ;
des durées de conservation ;
des modalités d’information de certaines catégories de personnes concernées.
Sur la finalité du traitement et son caractère d’intérêt public :
Les modifications envisagées visent à étendre les finalités poursuivies par l’entrepôt, à savoir :
développer et améliorer des systèmes d’intelligence artificielle destinés au secteur de la santé ;
mettre à disposition les données de l’entrepôt à des acteurs publics et privés pour la réalisation de projets de recherches, d’études ou d’évaluation dans le domaine de la santé.
Ces traitements pourront être mis en œuvre par Resilience ou par d’autres organismes publics ou privés. Dans cette dernière hypothèse, le dossier de demande mentionne que l’accès aux données par des établissements de santé ou des organismes de droit public interviendra à titre gratuit et qu’aucun accès direct aux données ne sera accordé à des organismes de droit privé et notamment des entreprises produisant ou commercialisant un produit mentionné au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique. Les conditions d’accès aux données par des tiers devront respecter les principes d’indépendance et d’intégrité de la recherche scientifique et les dispositions du II de l’article L. 1461-3 du CSP.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions du b) du 1 de l’article 5 du RGPD, et présente un intérêt public, conformément au I de l’article 66 de la loi "informatique et libertés".
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt, notamment s’agissant du développement de modèles ou de systèmes d’intelligence artificielle destinés au secteur de la santé, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés" qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres.
Sur la gouvernance :
Resilience a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser son exploitation dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
Eu égard à la nature des données traitées ainsi qu’aux finalités des traitements poursuivis ou envisagés, Resilience s’est engagé à mettre en place une gouvernance globale, afin de garantir que les projets poursuivront une finalité d’intérêt public et prévenir la poursuite des finalités interdites du SNDS. Elle comportera en particulier :
une politique interne dédiée ;
une gouvernance interne avec l’organisation et la documentation adéquates ;
la formation et la sensibilisation de tous les acteurs ;
une séparation des tâches en lien avec le traitement des données de santé, appuyée sur des critères d’exclusion a priori de certains personnels, services ou fonctions (en particulier les services réalisant des activités marketing ou promotionnelles) pour l’accès à un espace projet ou au rapport détaillé d’une étude ;
la tenue d’une liste des personnes ayant un lien à caractère promotionnel avec des acteurs de santé ou un conflit d’intérêt par rapport à une étude ;
une gestion des risques de violation liés au détournement de finalité, notamment sous l’angle de la minimisation/granularité des données et des risques de réidentification ;
une surveillance des incidents et gestion des violations avec détournement de finalité ;
des contrôles réguliers, comité annuel et mesures d’amélioration.
Ces mesures devront être opérationnelles avant la mise en œuvre des modifications envisagées.
Sur les personnes concernées par ce traitement :
Les données contenues dans l’entrepôt concerneront :
les personnes atteintes d’un cancer en cours de suivi ou en rémission ;
les personnes suivies en gastro-entérologie et en immunologie ;
les personnes atteintes de troubles psychiatriques ;
les professionnels de santé participant à la prise en charge des catégories de personnes précitées.
Aucune donnée relative à des personnes mineures ou des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne sera collectée dans l’entrepôt.
Sur les données traitées :
Les données devront être minimisées et pseudonymisées préalablement à leur intégration dans l’entrepôt par l’établissement ou le professionnel de santé ayant pris en charge la personne ou ayant assuré sa télésurveillance (les responsables de traitement initiaux).
Concernant les sources des données :
L’entrepôt regroupera exclusivement les données collectées dans le cadre :
de l’application "Resilience Care" et de l’outil de télésurveillance "Resilience PRO" ;
de l’application "Edra" et de l’outil de télésurveillance associé ;
de l’application "GuityCare" et de l’outil de télésurveillance associé ;
des études mises en œuvre par Resilience en qualité de responsable de traitement dans le cadre d’une déclaration de conformité à une méthodologie de référence et notamment les études "EC-102" et "GC-102" ;
des études suivantes mises en œuvre par l’Institut Gustave Roussy :
"CARE 1" (demande d’autorisation n° 924225)
"TEPPING STONE" (demande d’autorisation n° 924328),
"HOPE" (demande d’autorisation n° 925001),
"TOLERATE" (demande d’autorisation n° 925192) ;
des dossiers médicaux pour lesquels l’"outil NLP" (anciennement GIMLI) a été utilisé.
Concernant les données issues des études mises en œuvre par l’Institut Gustave Roussy, seules les données des personnes ayant utilisé ou utilisant l’application "Resilience Care" ou l’outil "Resilience PRO" seront traitées.
Seules pourront être réutilisées les données pour lesquelles les responsables de traitement initiaux ont donné leur autorisation libre, écrite et spécifique.
Par ailleurs, Resilience s’est engagé à publier sur son site web la liste :
des établissements ou des professionnels de santé agissant en qualité de responsables de traitement des dossiers médicaux qui alimenteront l’entrepôt ;
des études mises en œuvre par Resilience ou un tiers qui alimenteront l’entrepôt.
Cette liste devra également préciser la liste de l’ensemble des sources de données alimentant l’entrepôt (en particulier les applications mobiles et les dispositifs de télésurveillance concernés) et être mise à jour dès la conclusion ou la fin d’un contrat de partenariat pour cette alimentation.
S’agissant des données issues des échanges écrits entre un patient et un professionnel de santé, seules pourront alimenter l’entrepôt celles ayant été collectées dans le cadre de la prise en charge d’un trouble psychiatrique et versées dans le dossier médical sur décision de l’équipe de soins. Ces données pourront alimenter l’entrepôt sous réserve du consentement spécifique et éclairé du patient et du professionnel concerné.
S’agissant des données issues des champs de texte libre, seules pourront alimenter l’entrepôt celles ayant été renseignées par le patient comme informations complémentaires aux questionnaires de télésurveillance et versées dans le dossier médical sur décision de l’équipe de soins. Ces données pourront alimenter l’entrepôt sous réserve d’une information spécifique du patient et en l’absence d’opposition de sa part. Les patients devront être sensibilisés sur la nécessité de renseigner uniquement les données nécessaires à leur prise en charge qu’ils n’auraient pas pu indiquer au sein du questionnaire de télésurveillance.
Est exclu le versement, au sein de l’entrepôt, des données issues des "notes libres" des professionnels de santé qui n’ont pas vocation à intégrer le dossier médical du patient qu’ils prennent en charge. Il s’agit notamment des notes personnelles visées à l’article R. 4127-5 du CSP.
Concernant les données relatives aux patients :
Les catégories de données concernées sont conformes aux dispositions du 5.2.1.2 du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
La collecte du NIR est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
seul sera traité le NIR des patients télésuivis par l’un des outils commercialisés par Resilience qui sont pris en charge par l’assurance maladie conformément à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;
cette donnée est traitée par Resilience en qualité de responsable de traitement à des fins de facturation auprès de l’assurance maladie ;
cette donnée sera traitée au sein de l’entrepôt uniquement à des fins d’appariement.
S’agissant des données d’identification (nom, prénom) et des coordonnées électroniques, leur collecte est autorisée uniquement :
pour les patients dont les données sont issues des dossiers médicaux et qui n’utilisent pas les applications mobiles ou outils de Resilience ;
et à des fins d’envoi de la note d’information par voie dématérialisée par le sous-traitant désigné par Resilience dans son dossier de demande. Elles ne seront pas versées dans l’entrepôt.
La présente autorisation ne vise pas la collecte des données issues de l’utilisation de l’ordiphone des personnes concernées.
Concernant les données des professionnels de santé :
Les catégories de données visées au sein de la délibération n°2023-088 seront collectées pour cette catégorie de professionnels.
Le dossier de demande mentionne que numéro FINESS de la structure d’exercice sera versé dans l’entrepôt à des fins d’appariement. La CNIL estime que cette collecte n’a pas été suffisamment justifiée et que les garanties apportées ne permettent pas de prévenir la poursuite des finalités interdites du SNDS. Cette donnée est exclue de la présente délibération.
Sous les réserves mentionnées ci-dessus, ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions du c) du 1 de l’article 5 du RGPD.
Sur l’information des personnes concernées et les modalités d’exercice des droits :
Resilience a décidé de procéder à une information des personnes en plusieurs niveaux.
Le premier niveau d’information devra :
comporter les informations relatives à la finalité du traitement, l’identité du responsable de traitement ;
mentionner explicitement le droit d’opposition des personnes ;
indiquer que l’exercice des droits par les personnes n’aura pas de conséquence sur leur prise en charge médicale ;
renvoyer vers le portail de transparence de Resilience qui devra comporter :
la note d’information relative à l’entrepôt et ses modifications successives ;
une information spécifique à chaque traitement mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt, publiée préalablement à sa mise en œuvre.
Ces notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Resilience s’engage à respecter un délai d’un mois entre la notification de l’information aux personnes concernées et le versement de leurs données dans l’entrepôt.
La page web dédiée à la note d’information relative à l’entrepôt devra présenter clairement les modifications envisagées, notamment pour informer les personnes déjà incluses dans l’entrepôt qui ne seraient plus utilisatrices des applications et outils Resilience.
L’entrepôt "Resilience Data Warehouse" ainsi que les traitements réutilisant ses données devront être enregistrés sur le répertoire public de la Plateforme des données de santé (PDS).
Concernant l’information des patients et professionnels déjà inclus dans l’entrepôt :
S’agissant des personnes en cours d’utilisation de l’application "Resilience Care" ou de l’outil "Resilience PRO" :
Ces personnes (patients et professionnels) seront individuellement informées par la transmission d’un premier niveau d’information lors de leur prochaine connexion à l’application ou à l’outil de télésurveillance.
S’agissant des personnes n’utilisant plus l’application "Resilience Care" et/ou l’outil "Resilience PRO" :
Ces personnes ont reçu, préalablement à leur inclusion dans la version initiale de l’entrepôt, un premier niveau d’information individuelle les renvoyant vers :
une page dédiée à la note d’information relative à l’entrepôt ;
un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données procédant à la réutilisation des données de l’entrepôt (portail de transparence).
Concernant l’information des patients et des professionnels inclus postérieurement à la modification du traitement :
S’agissant des personnes en cours d’utilisation des applications mobiles et des outils de télésurveillance, commercialisés par Resilience, à des fins de prise en charge ou de recherche dans le domaine de la santé :
Les patients utilisateurs seront individuellement informés par la transmission, après la consultation de trois articles pour les utilisateurs des applications mobile ou la transmission du premier questionnaire de télésurveillance, d’un premier niveau d’information renvoyant au site web dédié à l’entrepôt.
Les professionnels utilisateurs seront individuellement informés après la création de leur compte ou lors de leur prochaine connexion.
S’agissant des personnes n’utilisant ni les applications mobiles, ni les outils de télésurveillance, commercialisés par Resilience (données issues exclusivement des dossiers médicaux) :
Les patients seront individuellement informés par voie électronique sous réserve de respecter les conditions suivantes :
les coordonnées électroniques doivent correspondre à une adresse personnelle ;
la personne concernée ne s’est pas opposée à cette modalité de délivrance de l’information ;
le premier niveau d’information transmis aux personnes ne devra pas révéler d’information sur leur état de santé réel ou supposé.
Les professionnels de santé devront être individuellement informés par leur établissement d’exercice professionnel.
Sous les réserves mentionnées ci-dessus, ces modalités d’information sont conformes au principe de transparence et aux exigences d’information prévues par les articles 12 et suivants du RGPD.
Sur les accédants et les destinataires des données :
Seul le personnel habilité de Resilience pourra accéder au NIR et aux seules fins d’appariement.
Seul le sous-traitant procédant à l’envoi de la note d’information par voie électronique sera destinataire des données d’identification (nom, prénom) et des coordonnées électroniques. Ce sous-traitant ne devra avoir accès à aucune information portant sur l’état de santé réel ou supposé des personnes concernées.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
Resilience a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection (AIPD) des données, spécifique aux modifications envisagées de l’entrepôt.
Resilience a également transmis une analyse des écarts entre les mesures actuelles et celles imposées par la version 2024 du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Etant donné la proximité de l’échéance de mise en conformité imposée par ce référentiel, la CNIL considère indispensable de définir la liste des actions nécessaires et de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais, en identifiant un responsable et une échéance pour chacune.
Le NIR, qui sera stocké dans l’EDS uniquement pour permettre la réalisation d’appariements ultérieurs, devra être séparé logiquement des autres données de l’entrepôt via l’utilisation d’une clé de chiffrement dédiée, différente de celles utilisées pour chiffrer les autres données de l’entrepôt.
Les données issues des échanges écrits entre patient et professionnel, celles issues de champs de texte libre, ainsi que des documents issus des dossiers médicaux ou collectés spécifiquement pour la recherche, font l’objet d’un traitement par un algorithme dédié afin d’en extraire uniquement les informations dont le versement est prévu dans l’EDS.
L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel "entrepôts de données de santé" prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l'objet d'une exportation hors de l'entrepôt ou d'un espace de travail, à l’exception des données relatives aux procédures de réidentification SEC-REI-1 à SEC-REI-3.
Le responsable de traitement s’est engagé à respecter l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. En particulier, seuls des exports de données avec des agrégats d’au moins dix personnes identiques sont prévus. Des exports-types, sur des périmètres limités, devront être définis afin d’assurer leur anonymisation par conception. Le responsable de traitement devra également tenir compte des évolutions de l’état de l’art et des futures lignes directrices du CEPD en la matière.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les dispositions du f) du 1 de l’article 5 et celles de l’article 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur la durée de conservation des données :
Les données d’identification (nom, prénom) et des coordonnées électroniques seront supprimées après l’envoi de la note d’information.
Les données issues des dossiers médicaux et des études pourront être conservées pendant au maximum vingt ans à compter de leur collecte dans le cadre des soins.
Les autres données, dont le NIR, seront conservées pour la durée mentionnée dans la délibération n° 2022-049.
Sous les réserves mentionnées ci-dessus, ces durées de conservation n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions du e) du 1 de l’article 5 du RGPD.
Observations complémentaires :
S’agissant des conditions de mise en œuvre des exports :
Resilience souhaite exporter certaines données individuelles hors de l’entrepôt, exclusivement afin d’alimenter la Plateforme des données en cancérologie mise en œuvre par l’Institut national du cancer.
Dans cette hypothèse, le comité scientifique et éthique de l’entrepôt devra s’assurer que les principes de minimisation seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation. A cet égard, seules pourront être exportées :
les données appartenant aux catégories que l’Institut national du cancer (INCa) est autorisé à traiter ;
les données des personnes concernées par la plateforme des données en cancérologie, à savoir, celles étant ou ayant été atteintes d’un cancer, des personnes rentrant dans un dispositif de prévention, de dépistage ou des personnes suspectées d’être atteintes d’un cancer.
Il appartiendra également à Resilience d’encadrer contractuellement cette mise à disposition de données afin de s’assurer que leur exportation et leur transmission seront réalisés selon des mesures de sécurité adaptées au niveau de risque. En particulier, les échanges de données devront être réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. La transmission du NIR aux fins d’appariement devra se faire via un canal distinct avec un chiffrement dédié, différent de celui utilisé pour les autres données exportées, en respectant les recommandations du guide et des fiches pratiques publiées par la CNIL.
La CNIL estime que la majeure partie des personnes concernées par la mise à disposition à l’INCa pourront être informées individuellement de cette réutilisation.
S’agissant d’une éventuelle nouvelle demande :
Dans l’hypothèse où Resilience souhaiterait soumettre une demande de modification ou de renouvellement, le dossier de demande devra notamment comporter les éléments suivants :
les éléments permettant d’attester de la mise en conformité de l’entrepôt vis-à-vis du référentiel de sécurité applicable au SNDS : check-list démontrant la conformité à chaque exigence, document d’homologation établi par le responsable de traitement attestant de sa connaissance du système d’information et acceptant les risques résiduels, le compte-rendu de la réunion d’homologation, le plan d’actions ;
la démonstration de la mise en œuvre effective d’une politique d’entreprise liée à la prévention des finalités interdites ;
la liste des projets réalisés ou en cours de réalisation ainsi que l’adéquation des objectifs de chaque étude aux finalités de l’entrepôt ;
une synthèse des demandes de mise à disposition des données ;
des indicateurs sur les modalités de fonctionnement de l’entrepôt ;
la liste exhaustive des habilitations associées à l’entrepôt pour le personnel de Resilience ;
les modalités de réalisation du plan d’actions et la résolution d’incidents éventuels.
AUTORISE, conformément à la présente délibération, la SOCIETE RESILIENCE SAS
à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus pour la durée mentionnée dans la délibération n° 2022-049.
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251222-215837 |
CNILTEXT000053149493 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-110 du 13 novembre 2025 | Délibération n° 2025-110 du 13 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » | 2025-110 | 2025-11-13 | N° de demande d'avis : 25012735.
Thématiques : signalement, violences dans les établissements scolaires, établissements publics, établissements privés.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'éducation nationale.
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
Le projet de décret autorise la mise en œuvre d'un traitement visant à recueillir et à transmettre des signalements d'incidents en milieu scolaire.
La CNIL estime que les évolutions projetées sont légitimes.
Il conviendra néanmoins de préciser les finalités du traitement dans le décret, afin d'expliciter davantage l'objectif d'amélioration de la connaissance et de la prise en charge des situations signalées.
Au regard du caractère subjectif des qualifications d'incident (par exemple, "suspicion de radicalisation", "autres atteintes aux valeurs de la République" ou "autres faits perturbant la vie de l'établissement") et de la sensibilité de certaines données traitées, des mesures devront être prises pour assurer la minimisation des données et limiter les risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République place au cœur de la stratégie du ministère de l'éducation nationale l'amélioration du climat scolaire. Dans cette perspective, le ministère de l'éducation nationale a généralisé, en 2018, la mise à disposition de l'application "Faits établissement" auprès des établissements publics comme outil national de transmission de signalements d'incidents en milieu scolaire. Le traitement mis en œuvre dans ce cadre a fait l'objet d'une autorisation de la CNIL (V. CNIL, 21 juillet 2016, autorisation sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, Faits établissement, n° 2016-246, publiée), en application de l'article 25 de la "loi informatique et libertés", dans sa version applicable à cette date.
En 2024, 124 462 signalements (contre 30 306 en 2018 au moment de son déploiement) avaient été effectués via l'application, alors que son utilisation par les établissements scolaires publics et privés n'était pas obligatoire.
Plusieurs évolutions ont ensuite rendu nécessaire une modification de ce traitement :
- d'une part, l'obligation de transmission des signalements d'incidents a été étendue aux établissements privés sous contrat et hors contrat (v. décret du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement de signalements des faits de violences dans les établissements privés) ;
- d'autre part, la ministre de l'éducation nationale a, au printemps 2025, présenté les mesures du plan "Brisons le silence, agissons ensemble", visant notamment au renforcement des procédures de signalement.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, par le ministère de l'éducation nationale, d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Faits établissement".
Ce projet créé une obligation pour les directeurs d'école et les chefs d'établissement publics de transmettre "à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation les faits de violence impliquant les élèves ou les personnels de l'établissement, ainsi que tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels et les atteintes aux valeurs de la République et à la sécurité des établissements". Il prévoit, dans ce contexte, la mise en œuvre d'un traitement visant à recueillir et à transmettre les signalements aux services départementaux, académiques ou ministériels selon le degré de gravité et à assurer un suivi des mesures prises.
Par ailleurs, pour prendre en compte le décret du 16 juin 2025 susmentionné, le projet de décret étend aux établissements privés sous contrat et hors contrat le recueil et le suivi des signalements de faits graves et de violences.
Enfin, il actualise la liste des données collectées, des destinataires et allonge la durée de conservation des données afin de permettre aux services de l'éducation nationale, notamment aux services centraux du ministère, de disposer d'un historique de données suffisant pour assurer le suivi des mesures et concevoir des actions de pilotage.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement
Le projet de décret prévoit que le traitement "Faits établissement" a pour finalités de :
- recueillir les signalements des faits préoccupants et graves survenus dans les établissements d'enseignement scolaire publics et privés ;
- transmettre les signalements aux services départementaux, académiques ou ministériels en fonction du degré de gravité ;
- assurer le suivi des mesures prises.
Il a également une finalité de pilotage.
Par ailleurs, il ressort des précisions apportées que cette transmission d'informations permettra d'améliorer la connaissance et la prise en charge des situations signalées et de coordonner les actions entre les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation. Ainsi, par exemple, si cela n'a pas déjà été effectué par le chef d'établissement ou le directeur d'école, le responsable du service de défense et de sécurité académique informé d'un incident au moyen de "Faits établissements" pourra être amené à saisir les services académiques concernés (mobilisation de l'équipe mobile de sécurité, du service médical de prévention, du service académique juridique, du service académique des ressources humaines), le préfet et/ou le procureur de la République selon la nature et la gravité de l'incident.
Au regard de ces éléments, la CNIL observe que le recueil et la transmission de signalements constituent moins des finalités du traitement de données qu'un moyen ou encore une fonctionnalité permettant d'atteindre l'objectif d'amélioration de la connaissance et de la prise en charge des situations signalées.
Dès lors, afin de répondre aux exigences de l'article 5-1-b du RGPD selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que "pour des finalités déterminées, explicites et légitimes", les finalités du traitement devraient être reformulées en ces termes :
- améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence survenus dans les établissements d'enseignement scolaire par les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation dans leur périmètre de compétences ;
- coordonner les actions entre les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation ; et
- assurer le suivi des mesures prises.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le décret pour préciser les finalités en ce sens.
B. - Sur les catégories de données traitées
Le projet de décret fixe la liste des données pouvant être traitées dans "Faits établissement". Ces données, relatives aux faits préoccupants et graves survenus dans les établissements (gravité du fait ; type de fait ; date, lieu et détails du fait ; mesures prises ; etc.), concerneront notamment les auteurs présumés des faits et les victimes.
S'agissant en premier lieu des types de faits susceptibles d'être traités, les directeurs d'école et chefs d'établissement pourront saisir dans l'application des informations concernant des atteintes aux personnes ou aux biens, à la sécurité ou au climat de l'établissement, ou encore aux valeurs de la République. Le niveau de gravité du fait ("préoccupant", "grave", "très grave") sera rattaché à ces informations.
Selon les précisions apportées, il est par exemple prévu que les faits qui entrent dans la catégorie "atteinte aux valeurs de la République" comprennent tout type de fait en lien avec le "principe de laïcité", les "actes racistes et antisémites", les "suspicions de radicalisation" ou les "autres atteintes aux valeurs de la République".
La CNIL considère que les catégories de données prévues par le projet de décret sont pertinentes au regard de l'objectif poursuivi. Elle s'interroge toutefois sur l'existence d'un régime distinct concernant les victimes décédées et leurs responsables légaux nécessitant la collecte de leur nom et prénom.
Il apparait par ailleurs que la qualification des faits peut reposer sur des appréciations très subjectives (v. CNIL, 21 juillet 2016, précité). Tel est le cas, par exemple, des incidents liés à une "suspicion de radicalisation" ou aux "autres atteintes aux valeurs de la République", aux "autres faits perturbant la vie de l'établissement" ou encore aux "autres atteintes à la sécurité, au climat de l'établissement".
Au regard de ces éléments, il conviendra de prendre les mesures nécessaires en vue :
- d'assurer l'exactitude des données, conformément à l'article 5-1-d du RGPD ;
- et, par là même, de limiter l'impact que pourraient avoir des signalements de faits inexacts sur les droits et libertés des personnes concernées, y compris des personnes mineures - en particulier au regard de la sensibilité de ces informations au sens de l'article 9 du RGPD.
La CNIL recommande, dès lors, de préciser les critères en fonction desquels les utilisateurs pourront qualifier les faits susceptibles d'entrer dans les catégories susmentionnées. S'agissant en particulier de la qualification relative aux "autres atteintes à la sécurité, au climat de l'établissement", il apparait nécessaire que les faits soient qualifiés en se référant à ce qui est inscrit dans l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Par ailleurs, il peut être déduit de certaines de ces qualifications, des informations dites "sensibles" au sens de l'article 9 du RGPD. Dès lors, le projet de décret devra prévoir que les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles - ce à quoi le ministère s'est engagé.
S'agissant en second lieu des modalités de collecte des données, la saisie des informations relatives à la gravité et au type de fait est encadrée par une arborescence à destination de l'utilisateur (cases à cocher).
Des zones de texte libre permettront par ailleurs de saisir les détails du fait connus par le chef d'établissement lors du signalement initial. Ces zones pourront être également complétées par les autres accédants au traitement.
La CNIL considère que cette possibilité est légitime, en raison notamment de la très grande diversité des faits susceptibles d'être signalés. Elle prend acte des mesures mises en œuvre pour limiter toute collecte excessive de données (notamment la limitation du nombre de caractères, le guide utilisateur, la sensibilisation des chefs d'établissement aux procédures de signalement).
Au regard des risques précédemment mentionnés, elle attire l'attention du ministère sur la nécessité :
- d'ajouter des consignes claires et spécifiques sur la saisie d'informations dans ces zones de texte au regard de la réglementation en matière de protection des données, par exemple dans le guide utilisateur ; et
- de prendre les mesures propres à garantir la suppression de toute information qui ne serait pas strictement adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément à l'article 5.1.c du RGPD.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de sensibiliser les utilisateurs sur ces points lors de formations et via le guide utilisateur. Sera également créé un message d'alerte, qui apparaitra à la fin de la saisie dans la zone de texte pour rappeler que le message doit correspondre aux évènements constatés et qu'en cas d'erreur, le rédacteur a la possibilité de le modifier. Elle invite le ministère à indiquer qu'aucun nom et prénom ne devra figurer dans ces zones de texte.
C. - Sur les durées de conservation
Le projet de décret prévoit que "l'ensemble des données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signalement du fait au niveau de l'établissement, du département, de l'académie et de l'administration centrale".
Si la conservation durant cinq ans de certaines de ces données apparait pertinente pour en tirer une analyse à des fins de pilotage, la CNIL s'interroge sur la nécessité d'une telle durée pour satisfaire les autres finalités du traitement et, plus globalement, l'objectif de prise en charge des signalements.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le décret pour préciser qu'il s'agit d'une durée de conservation maximale.
Enfin, l'AIPD pourrait préciser les besoins de conserver les données durant cinq ans au regard des missions de chaque accédant au traitement, en particulier des accédants qui assurent des actions de pilotage de la politique éducative et de prévention.
D. - Sur l'information des personnes
S'agissant des modalités d'information des personnes, il ressort des précisions apportées qu'une information générale sera délivrée :
- sur une page web dédiée (Eduscol) ;
- par le biais d'un affichage dans les établissements d'enseignement.
Il n'est prévu d'information adaptée ni pour les personnes mineures, ni sur l'aménagement du principe de l'information individuelle.
De manière générale, la CNIL rappelle que le fait d'aménager le droit à l'information, en dérogeant au principe de l'information individuelle pour ne faire qu'une information générale doit, dans le projet de décret, répondre aux conditions prévues à l'article 23.2 du RGPD. Elle invite dès lors le ministère à indiquer dans le projet de décret s'il entend faire usage de cette disposition pour aménager le droit à l'information.
S'agissant, en particulier, de l'information des personnes mineures, la CNIL souligne l'importance de mettre à disposition de ces personnes une information simple et pédagogique, adaptée à la tranche d'âge. Cette information devra notamment expliquer clairement :
- l'objectif poursuivi par le traitement ;
- qui seront les accédants et les destinataires du traitement ;
- les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et de limitation et les raisons pour lesquelles elles ne peuvent exercer seules ces droits (CNIL, SP, 19 octobre 2023, avis sur projet de décret, Enquête harcèlement, n° 2023-110, publié).
Si cette information peut être délivrée aux responsables légaux pour ce qui concerne les très jeunes enfants (Groupe de travail "Article 29", Lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, version révisée et adoptée le 11 avril 2018, §§14-15), elle pourrait, pour les autres personnes mineures, prendre la forme d'une infographie et d'une intervention orale par leurs directeurs d'école et chefs d'établissement, par exemple (v. CNIL, SP, 19 octobre 2023, précité).
La CNIL prend acte des dernières précisions apportées selon lesquelles :
- une information orale sera réalisée auprès des classes en début d'année par les équipes des écoles. Cette consigne sera transmise aux équipes pédagogiques lors des formations des utilisateurs dispensées par le service de défense et de sécurité du ministère et sera également rappelée dans le guide utilisateur ;
- un support illustré à destination des classes sera réalisé pour guider leur prise de parole. Ce support sera également intégré dans le kit de formation des utilisateurs pour expliquer le fonctionnement de l'application "Faits établissement".
E. - Sur les mesures de journalisation
Il ressort des précisions apportées par le ministère que le décret sera modifié pour prévoir que les données de journalisation des accès soient conservées pendant un an en base active, puis versées en base d'archives intermédiaires jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après enregistrement du fait, pour assurer la sécurité et la défense du système d'information et des informations qu'il comporte. La CNIL rappelle que la durée de conservation des journaux de six ans n'est pas conforme à ses préconisations pour ce type de traitement, qui serait de six mois à un an. En l'espèce, aucune disposition réglementaire ne semble justifier l'application d'une durée substantiellement plus longue.
La CNIL considère, en outre, comme nécessaire qu'une analyse des données de journalisation des accès soit réalisée afin de détecter tout comportement suspect. Ce dernier devrait faire l'objet d'une alerte auprès des équipes techniques avec la possibilité d'une suspension temporaire des accès le temps de réaliser une levée de doute.
F. - Sur les mesures de sécurité
Le ministère a transmis l'AIPD incluant des mesures de sécurité mises en œuvre et un plan d'action. La CNIL relève que ce dernier contient notamment le lancement d'une démarche d'homologation de conformité aux référentiel PSSIE (Politique de sécurité des systèmes d'information de l'état) et RGS (Référentiel général de sécurité).
Sur la gestion des accès, la CNIL relève que des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. En l'absence d'information sur ce point, elle recommande qu'une authentification multi-facteur soit mise en œuvre (CNIL, SP, 20 mars 2025, recommandation, authentification multi-facteurs (MFA), n° 2025-019, publiée).
La CNIL relève que le processus d'exportation génère des données pseudonymisées et permet leur enregistrement dans des fichiers non structurés. Elle rappelle que ces données indirectement identifiantes devraient bénéficier de mesures de sécurisation appropriées et que seules les personnes autorisées doivent pouvoir y accéder, dans des conditions préalablement spécifiées.
Sur le chiffrement des flux, la CNIL relève que les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et du destinataire. En l'absence d'information sur ce point, la CNIL recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Concernant la sécurisation des accès des établissements et en l'absence d'information sur ce point, la CNIL rappelle que les sites web doivent faire l'objet de mesure à l'état de l'art afin de garantir leur sécurité. A ce titre, la CNIL rappelle la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques, telles que celles recommandées par l'ANSSI dans les "recommandations pour la sécurisation des sites web".
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000053151799 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2025-015 du 22 décembre 2025 | Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE | SAN-2025-015 | 2025-12-22 | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Didier KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2023-063C du 20 mars 2023 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 13 mai 2025 ;
Vu le rapport de M. Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, du 16 juin 2025, signifié à la société NEXPUBLICA FRANCE le 17 juin 2025 ;
Vu les observations écrites de la société NEXPUBLICA FRANCE reçues le 29 juillet 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société NEXPUBLICA FRANCE le 29 août 2025 ;
Vu les observations écrites de la société NEXPUBLICA FRANCE reçues le 10 octobre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société NEXPUBLICA FRANCE le 29 octobre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 27 novembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- M. Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société NEXPUBLICA FRANCE :
- (…)
La société NEXPUBLICA FRANCE ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société NEXPUBLICA FRANCE (ci-après, " la société ") est une société par actions simplifiée sise au 4-10, rue Mozart à Clichy (92110). En 2024, elle employait environ 1 000 personnes, son chiffre d’affaires était de (…) et son résultat net de (…) d’euros.
2. Depuis le 21 janvier 2025, la société n’est plus une filiale du groupe INETUM. Anciennement " INETUM SOFTWARE FRANCE ", la société a également changé de dénomination sociale par publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 28 mars 2025, pour devenir " NEXPUBLICA FRANCE ". Les sociétés INETUM et NEXPUBLICA FRANCE sont désormais des entités juridiques séparées, poursuivant des activités économiques distinctes et n’entretenant pas de lien capitalistique.
3. La société NEXPUBLICA FRANCE poursuit les activités de conseil en systèmes et logiciels informatiques d’INETUM SOWFTWARE FRANCE. Elle développe et commercialise à ce titre un progiciel dénommé " Public CRM " (ci-après, " PCRM "), qui est un outil de gestion de la relation avec les usagers dans le domaine de l’action sociale. La première version de cet outil de gestion a été mise en production à la MDPH du département du Nord, le 24 décembre 2019.
4. Le groupement d'intérêt public (GIP) Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (ci-après, " MDPH ") du département du Nord utilise le PCRM pour assurer son rôle de guichet unique d’information auprès des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi que l’instruction administrative et médico-sociale de toute demande de compensation du handicap. La MDPH traite par exemple les demandes de cartes de priorité, d’invalidité, de stationnement et d’allocations d’éducation pour les enfants en situation de handicap ; elle apporte un appui pour la scolarisation ou l’insertion professionnelle pour les publics relevant de ses missions ; elle oriente les personnes vers des établissements ou services médico-sociaux, ou encore traite la demande de prestation de compensation du handicap.
5. La société NEXPUBLICA FRANCE édite et héberge ainsi le PCRM qui permet à la MDPH du département du Nord d’assurer le suivi des demandes dont elle a la charge, ainsi qu’aux usagers de suivre l’avancée de leur dossier via la plateforme en ligne " portail-autonomie-usager.lenord.fr " du PCRM.
6. La société NEXPUBLICA FRANCE sous-traite l’hébergement ainsi que les habilitations des utilisateurs dans son système d’information à la société (…) qui appartient (…), certifié " hébergeur de données de santé " au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
7. En mai 2023, environ (…) comptes utilisateurs avaient été créés pour la MDPH du département du Nord, depuis la mise en production du progiciel (24 décembre 2019). Le baromètre établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie indique que la MPHD du département du Nord a rendu (…) décisions et avis en 2022 et que, la même année, (…) personnes avaient au moins un droit ouvert auprès de la MDPH.
8. Les 2 et 10 novembre 2022, des usagers du portail de la MDPH ont signalé avoir accès à des documents concernant des tiers. Le 29 novembre 2022, la MDPH du département du Nord a procédé à une notification de violation de données à caractère personnel auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou la " CNIL "). Suite à des investigations permettant de préciser les caractéristiques de la violation, la MDPH a complété sa notification le 6 mars 2023.
9. Ces notifications de violation de données transmises à la CNIL font état de la survenance de deux incidents de sécurité, liés selon la MDPH à des erreurs de paramétrage par la société NEXPUBLICA FRANCE.
10. Le premier incident s’est déroulé du 26 octobre au 8 novembre 2022. La MDPH a indiqué dans sa notification de violation qu’un paramétrage erroné de la part de NEXPUBLICA FRANCE a permis à des usagers d’accéder à des données de tiers, alors qu’ils n’avaient pas droit d’en connaître. Il est indiqué dans la notification de violation que 366 personnes ont ainsi pu accéder aux données de tiers présentes dans PCRM. La société indique que parmi ces 366 personnes, seuls deux usagers ont eu la possibilité technique d’accéder aux données à caractère personnel de tiers via ces paramétrages erronés.
11. Le second incident s’est déroulé du 26 octobre au 14 novembre 2022. D’après la MDPH, cette violation était également due à une erreur de paramétrage de la part de NEXPUBLICA FRANCE et a conduit à des anomalies d’affichage de pages. Certains usagers ont ainsi eu accès, en lecture seule, aux 5 000 premiers enregistrements de la base à travers six pages web différentes du portail. La société a indiqué que neuf personnes se sont connectées au cours de cette période et ont pu avoir accès aux données de 14 170 personnes (un enregistrement pouvant concerner plusieurs personnes).
12. Dans les deux cas, la société a été dans l’incapacité de lister les données concernées par les violations. Elle a cependant pu exclure un accès aux pièces jointes (par exemple les justificatifs d’identité ou certificats médicaux) comprises dans le PCRM.
13. En application de la décision n° 2023-063C du 20 mars 2023 de la Présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué une mission de contrôle sur place du groupe INETUM afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " la loi Informatique et Libertés ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ").
14. Ce contrôle sur place a donné lieu à un procès-verbal n° 2023-063/1 du 24 mai 2023.
15. Les 14 juin et 6 et 29 septembre 2023, la société a fourni des éléments complémentaires sollicités par la délégation lors du contrôle sur place.
16. Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a, le 13 mai 2025, désigné M. Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
17. Le 17 juin 2025, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait signifier à la société un rapport aux termes duquel il estimait que la société avait commis un manquement à l’article 32 du RGPD et proposait à la formation restreinte de prononcer à son encontre une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
18. Le 29 juillet 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport.
19. Le 29 août 2025, la réponse du rapporteur a été notifiée à la société.
20. Le 10 octobre 2025, la société a adressé de nouvelles observations en réponse.
21. Par courrier du 29 octobre 2025, le rapporteur a, en application de l’article 40, III, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé la société que l’instruction était close.
22. Par courrier du 3 novembre 2025, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 27 novembre 2025.
23. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le respect du droit à un procès équitable
24. La société NEXPUBLICA FRANCE estime que les conditions dans lesquelles la procédure de sanction à son encontre a été menée contreviennent à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
25. Elle soutient d’abord que son droit à ne pas participer à sa propre incrimination a été méconnu dans la mesure où elle a été contrainte de produire les rapports d’audits qui fondent en grande partie la caractérisation du manquement. Par ailleurs elle estime que la procédure est entachée d’irrégularités en ce que la CNIL n’a pas procédé elle-même à des constatations afin d’établir la matérialité des vulnérabilités identifiées dans les rapports d’audits précités. Enfin, la société argue qu’elle n’a pas pu présenter une défense adéquate, le périmètre des faits qui lui sont reprochés étant trop imprécis.
26. En premier lieu, la formation restreinte note que les dispositions de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés autorisent la délégation de contrôle à " demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ". Elle relève également qu’il ressort de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) que le droit de ne pas s’incriminer soi-même ne proscrit pas l’usage, dans une procédure pénale, de données que l’on peut obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d’un mandat (Saunders c. Royaume-Uni [GC], § 68, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC], § 47).
27. Partant, la formation restreinte estime que les rapports d’audits ont été transmis conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés, au même titre que les autres pièces de l’instruction, sans préjuger d’éventuels manquements, et sans que la société contribue donc à sa propre incrimination. En vertu de la jurisprudence de la CEDH ces pièces peuvent être examinées par la formation restreinte statuant sur l’existence ou non d’un manquement et, le cas échéant, sur le bien-fondé du prononcé d’une sanction.
28. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que la force probante des documents versés à la procédure ne saurait être remise en cause. En effet, les audits dont il est question ont été soit commandités directement par la société (audit de code automatisé), soit par le responsable de traitement (tests d’intrusion). Ainsi, il s’agit d’évaluations faisant partie intégrante de la documentation interne de la société, sur lesquelles une autorité de contrôle peut s’appuyer afin d’apprécier le respect par la société de ses obligations.
29. En ce sens, la formation restreinte souligne que les audits en question ne constituent pas des jugements de valeur que le rapporteur se serait contenté de reprendre à son compte, mais le résultat d’analyses objectives du système d’information de la société, réalisées suivant une méthodologie précise et documentée. Elle note d’ailleurs que l’objet de ces audits n’était pas de se prononcer sur la conformité ou la non-conformité de la société, cette appréciation appartenant à la formation restreinte sur la base des explications fournies par le rapporteur et la société, qui ont pu librement discuter la valeur probante de ces pièces.
30. La formation restreinte relève plus précisément que l’évaluation et l’analyse de ces pièces ont été menées par le rapporteur, lequel a mis en relation, d’une part, le risque induit par le traitement pour les personnes concernées et, d’autre part, le niveau de sécurité mis en place par la société compte tenu de ce risque. Elle observe que dans ses écritures, le rapporteur ne s’est pas simplement contenté de reprendre le contenu des audits mais qu’il s’est attaché à analyser la nature des vulnérabilités relevées, leur gravité, leur persistance ainsi que leurs risques potentiels pour les données à caractère personnel des personnes concernées. Les rapports ont également été complétés par l’ensemble des pièces transmises, par les constatations directes réalisées par la délégation de contrôle, ainsi que par les déclarations de la société retranscrites dans le procès-verbal n° 2023-063/1 du 24 mai 2023.
31. La société a pu discuter l’ensemble de ces éléments dans le cadre de la présente procédure contradictoire.
32. Partant, la formation restreinte estime que le grief tiré de l’absence de matérialité des faits reprochés doit être écarté.
33. En dernier lieu, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que le périmètre du manquement reproché à la société par le rapporteur est établi avec une précision suffisante, ce dernier ayant considéré dans ses écritures qu’au regard de l’état de l’art et des caractéristiques du traitement, le niveau global de sécurité des données à caractère personnel assuré par la société était insuffisant au regard des articles 5, paragraphe 1 alinéa f) et 32 du RGPD.
34. Enfin, la formation restreinte relève que la société a pu présenter ses observations en défense dans ses deux jeux d’écriture, ainsi qu’oralement lors de la séance de formation restreinte du 27 novembre 2025. En outre, à la demande de la société, le président de la formation restreinte lui a accordé un délai de dix jours supplémentaires afin de pouvoir produire un rapport d’expertise à l’appui de ses deuxièmes observations en défense.
35. Partant, la formation estime que le rapport de sanction, complété par la réponse du rapporteur, permettaient à la société NEXPUBLICA FRANCE de comprendre la portée du manquement qui lui était reproché, et que cette dernière a été mise en mesure d’assurer sa défense de manière adéquate.
36. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère que le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté.
B. Sur la responsabilité de la société NEXPUBLICA FRANCE vis-à-vis du traitement en cause
37. Aux termes de l’article 4, paragraphe 8 du RGPD, le sous-traitant est " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ".
38. Le rapporteur considère que NEXPUBLICA FRANCE est sous-traitante de la MDPH du département du Nord pour la mise en œuvre du PCRM, et qu’il lui incombe à ce titre d’assurer un niveau de sécurité adéquat de la solution qu’elle propose.
39. Si la société ne conteste pas sa qualité de sous-traitante, elle entend néanmoins limiter la portée de sa responsabilité pour la mise en œuvre du PCRM. D’une part, elle considère n’avoir qu’une autonomie limitée vis-à-vis du responsable de traitement, qui définit le niveau de sécurité attendu pour le PCRM. D’autre part, elle estime que sa responsabilité dans le déploiement du PCRM doit être relativisée. En effet, elle soutient que certaines vulnérabilités relèvent de son prestataire hébergeur (…), et que par ailleurs elle ne peut être tenue pour responsable de composantes relevant de briques technologiques dont elle n’a pas assuré la conception. Enfin, la société s’interroge sur l’engagement de sa seule responsabilité dans le cadre de la présente procédure, alors qu’il ne relève pas de la pratique habituelle de la CNIL de ne sanctionner que le sous-traitant.
40. À titre liminaire, la formation restreinte rappelle que l’opportunité d’engager une procédure de sanction relève de la seule appréciation de la Présidente de la Commission. Cette décision se fonde sur les éléments collectés lors du contrôle.
1) S’agissant de la responsabilité de NEXPUBLICA FRANCE vis-à-vis du responsable de traitement
41. Aux termes de l’article 28, paragraphe 3, a) du RGPD, " le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique [qui] prévoit, notamment, que le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement […] ".
42. L’article 32-1 du RGPD dispose : " Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque […] ".
43. Les lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, adoptées par le CEPD le 7 juillet 2021 indiquent que " le sous-traitant ne doit traiter les données que selon les instructions du responsable du traitement. Ces instructions peuvent néanmoins lui laisser une certaine marge d’appréciation quant à la manière de servir au mieux les intérêts du responsable du traitement, en permettant au sous-traitant de choisir les moyens techniques et organisationnels les plus appropriés […] " et que " le niveau de détail des instructions données par le responsable du traitement au sous-traitant concernant les mesures à mettre en œuvre dépendra des circonstances spécifiques de l’espèce. […] Dans d’autres, il peut décrire les objectifs de sécurité minimaux à atteindre, tout en demandant au sous-traitant de proposer la mise en œuvre de mesures de sécurité spécifiques ".
44. La formation restreinte relève qu’il résulte de l’article 32 du RGPD que le sous-traitant est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données mis en œuvre pour le compte du responsable de traitement est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit et, d’autre part, en tenant compte de l’état des connaissances et du coût des mesures de sécurité nécessaires.
45. Elle considère qu’indépendamment des obligations qui pèsent en propre sur le responsable du traitement, il revient au sous-traitant de proposer et de mettre en œuvre les solutions techniques et organisationnelles adéquates en matière de sécurité des traitements.
46. En l’espèce, compte tenu de son expertise en matière de développement de solutions informatiques et de ses obligations, il revenait à la société NEXPUBLICA FRANCE de rechercher les mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
47. C’est d’ailleurs ce qu’il ressort du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui régit la relation de sous-traitance entre la MDPH du département du Nord et la société NEXPUBLICA FRANCE. La société est en charge de l’hébergement, de la maintenance en condition opérationnelle, de l’évolution logicielle et de l’assistance technique pour la solution PCRM. Le CCTP détermine à ce titre un certain nombre d’obligations qui incombent à NEXPUBLICA FRANCE pour assurer le bon fonctionnement du logiciel (par exemple, en déterminant les spécifications fonctionnelles et techniques, en réalisant des tests d’intégration, ou plus généralement en assurant des missions de maintenance éditeur).
48. La formation relève qu’en sa qualité de responsable de traitement, la MDPH conserve un contrôle sur les finalités de mise en œuvre du traitement, par exemple en définissant ses besoins ou encore en validant les devis en lien avec le PCRM. Cependant il ressort du CCTP que la société NEXPUBLICA FRANCE dispose d’une marge de manœuvre importante pour assurer la sécurité du PCRM. Il y est par exemple précisé que NEXPUBLICA FRANCE est tenue " à une obligation de conseil, de mise en garde et de recommandations en termes de sécurité et de mise à l’état de l’art " ainsi que de mettre en place " les mesures nécessaires au respect des traitements déclarés. En particulier, [elle] assure la sécurité des données à caractère personnel qui pourraient lui être confiées par le Département du Nord ".
49. Ainsi la formation restreinte estime que, sans préjudice de la responsabilité propre du responsable de traitement, il incombe à la société NEXPUBLICA FRANCE d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le PCRM.
2) S’agissant de la responsabilité de NEXPUBLICA FRANCE vis-à-vis de ses sous-traitants ultérieurs
50. Aux termes de l’article 28, paragraphe 4 du RGPD, " lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement [et] […] lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations. "
51. D’une part, la formation restreinte rappelle que la société NEXPUBLICA FRANCE sous-traite l’hébergement du PCRM à son sous-traitant ultérieur (…).
52. S’il ressort des dispositions de l’article 28, paragraphe 2 du RGPD, que " le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique [qui] prévoit, notamment, que le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement […] ", la formation restreinte observe qu’il ressort du CCTP que le responsable de traitement a autorisé la société NEXPUBLICA FRANCE à recruter un sous-traitant ultérieur.
53. Il ressort également du contrat de sous-traitance conclu entre (…) et NEXPUBLICA FRANCE que la société (…) assure uniquement un rôle d’hébergement des données, de mise à disposition de machines virtuelles, ainsi que de respect des modalités d’authentification, et que c’est NEXPUBLICA FRANCE qui fournit à (…) les " instructions et directives nécessaires à l’exécution des prestations ". La société (…) quant-à-elle " s’engage à ne traiter les données que sur la base et conformément aux instructions documentées du client et du donneur d’ordre [la société INETUM SOFTWARE FRANCE] ".
54. Si dans son avis 22/2024 relatif à certaines obligations découlant du recours à un ou plusieurs sous-traitant(s) ou sous-traitant(s) ultérieur(s), le CEPD précise que la décision finale de recruter un sous-traitant ultérieur et la responsabilité qui en découle, y compris en ce qui concerne la vérification du caractère suffisant des garanties fournies par le sous-traitant ultérieur, incombent au responsable du traitement, la formation restreinte relève que le CEPD indique également que " le sous-traitant initial devrait veiller à proposer des sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes. […] Cela est également cohérent avec le fait que, indépendamment des critères suggérés par le responsable du traitement pour sélectionner les sous-traitants supplémentaires, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable, devant le responsable du traitement, de l’exécution des obligations des sous-traitants ultérieurs (article 28, paragraphe 4, du RGPD) ".
55. Comme la société l’indique, la responsabilité du sous-traitant devant l’autorité de contrôle n’est pas automatique pour les actes des sous-traitants ultérieurs. Cependant, en l’espèce, la formation restreinte estime que la société NEXPUBLICA FRANCE reste à titre principal responsable du respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel par son sous-traitant ultérieur, et ce sans préjudice de la responsabilité propre de la MDPH du département du Nord. La formation restreinte note également qu’il ressort des pièces de l’instruction que NEXPUBLICA FRANCE avait, en tout état de cause, connaissance d’éventuelles failles de sécurité résultant des mesures – ou de l’absence de mesure – mises en œuvre par la société (…).
56. D’autre part, la formation restreinte relève que si la société n’a pas développé l’application PCRM dans son intégralité et qu’elle a notamment intégré une brique technologique (…) développée par la société (…), ce choix ne résulte pas d’une demande expresse du responsable de traitement. En effet, il ressort des pièces du dossier que si la MDPH du département du Nord prescrit le recours à certains logiciels spécifiques dans le CCTP, tel n’est pas le cas de la brique logicielle développée par la société (…).
57. La formation restreinte relève ainsi que le recours à (…) relève d’un choix technique de la société NEXPUBLICA FRANCE et qu’à ce titre, il lui appartient de s’assurer que cette brique logicielle est exempte de vulnérabilités, au regard des finalités, des moyens et des risques pour le traitement en cause.
58. Compte-tenu des éléments susmentionnés, la société NEXPUBLICA FRANCE ne saurait en l’espèce limiter sa responsabilité propre vis-à-vis d’acteurs tiers.
C. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées
59. L’article 32-1 du RGPD dispose : " Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […] ".
60. L’article 32-2 du RGPD prévoit : " Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite ".
61. Le rapporteur estime que le niveau de sécurité assuré par un responsable de traitement ou un sous-traitant doit s’apprécier au regard du risque lié à la divulgation et à l’accès non autorisé aux données contenues dans le PCRM. En l’espèce, il souligne que le traitement comporte de nombreuses données à caractère personnel, dont des catégories particulières au sens de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD. Il considère que la société a commis un manquement à l’article 32 du RGPD en n’assurant pas un niveau de sécurité des données traitées suffisamment élevé pour le PCRM, dans le cadre de ses activités de sous-traitance pour le compte de la MDPH du département du Nord.
62. En défense, la société NEXPUBLICA FRANCE fait valoir que le rapporteur s’est contenté d’exposer la sensibilité des données traitées et les risques pour les personnes concernées afin de conclure à l’inadéquation des mesures de sécurité mises en œuvre, sans démontrer en quoi elle a manqué aux obligations – de moyens et non de résultat – prévues par l’article 32 du RGPD, ni indiquer quelles mesures elle aurait dû mettre en place.
63. Si elle reconnaît " l’existence théorique d’un risque informatique ", elle estime que ni le simple fait qu’une vulnérabilité puisse être exploitée en théorie, ni la survenance d’un incident de sécurité ne suffisent à caractériser un manquement au RGPD. Elle ajoute que les violations de données n’ont pas été causées par une défaillance structurelle du PCRM mais par des erreurs d'exploitation ponctuelles du logiciel, en rien liées aux vulnérabilités. À l’appui de ses déclarations, la société produit une évaluation externe réalisée par un expert en informatique et en droit de l’informatique, tendant à démontrer qu’elle a alloué des moyens significatifs matériels et humains au développement et à la maintenance du PCRM, dans le respect de l’état de l’art. Enfin, elle conteste les vulnérabilités relevées par le rapporteur, estimant qu’il ne tient pas compte de l’ensemble des mesures techniques mises en œuvre pour le PCRM, et qu’en tout état de cause elles ont été corrigées rapidement.
64. À titre liminaire, la formation restreinte rappelle que l’obligation de sécurité prévue par l’article 32 du RGPD est une obligation de moyens. Ainsi, tout défaut de sécurité n’entraine pas nécessairement un manquement à cette disposition. Le respect de l’obligation de moyens par un responsable de traitement ou un sous-traitant s’apprécie au regard du caractère approprié des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, en tenant compte des risques et en appréciant si la nature, la teneur et la mise en œuvre de ces mesures sont adaptées à ces risques.
65. Cette analyse a été confirmée par la CJUE dans son arrêt " Natsionalna agentsia za prihodite " (14 décembre 2023, C/2024/1065, point 47), qui rappelle que l’absence de violation de données à caractère personnel ne suffit pas à démontrer l’absence de manquement, pas plus que la survenance d’une violation de données ne suffit à caractériser en elle-même l’existence d’un manquement à l’article 32 du RGPD. Des défauts de sécurité peuvent être sanctionnés en tant que tels en raison du risque qu’ils ont fait peser sur l’intégrité des données traitées. La formation restreinte sanctionne régulièrement des manquements à l’obligation de sécurité sans que ceux-ci soient nécessairement à l’origine d’une violation de données, tels qu’une politique de mot de passe insuffisamment robuste (délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018, publiée), le stockage de mots de passe en clair (délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022), l’absence de politique d’habilitation (délibération de la formation restreinte n° SAN-2021-019 du 29 octobre 2021, publiée) ou encore l’utilisation d’une version obsolète du protocole TLS (décision du président de la formation restreinte n° SANPS-2024-011 du 31 janvier 2024, non publiée).
66. De la même façon, un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données traitées peut être caractérisé par la faiblesse généralisée d’un système d’information, ce qui a déjà sanctionné par le passé (délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-022 du 29 décembre 2023, non publiée).
67. Sur ce point, la formation restreinte observe que l’ANSSI applique le principe de " défense en profondeur " aux systèmes d’information, qui consiste à ne pas faire reposer la sécurité " sur un élément mais sur un ensemble cohérent. Cela signifie donc qu’il ne doit en théorie pas exister de point sur lequel tout l’édifice repose ", c’est-à-dire que toute faille de sécurité potentielle d’un composant logiciel doit être compensée par au moins un second niveau de sécurité (voir le Memento sur le concept de défense en profondeur appliquée aux systèmes d’information, version 1.1 du 19 juillet 2004). La formation restreinte note que l’ANSSI fait reposer ce concept sur le postulat que " tout composant d’un système peut être défaillant ou compromis. Ce postulat, qui s’applique également aux fonctions de sécurité d’un SI [système d’information], est confirmé régulièrement par l’actualité sur les vulnérabilités de nombreux produits et logiciels " (voir la note blanche Système d'information hybride et sécurité : un retour à la réalité, 10 août 2021).
68. En l’espèce, la formation restreinte note que le PCRM comporte de nombreuses données à caractère personnel, dont des données d’identité, des données de santé, des données relatives au handicap, le numéro de sécurité sociale (NIR), ainsi que des données révélant des informations sur la situation financière, la vie personnelle et professionnelle, la vie familiale, quotidienne, scolaire ou encore professionnelle des personnes concernées. La compromission de ces données peut avoir des conséquences graves pour les personnes (usurpation d’identité, tentative d’hameçonnage (ou phishing), falsification de documents médicaux, chantage ou message de détresse factices, risques de discriminations etc.). La formation restreinte souligne également que le cumul de ces données, qui sont susceptibles d’être agrégées et combinées, fournit des informations extrêmement précises sur de nombreux pans de la vie des personnes concernées (par exemple sur les établissements fréquentés et le type exact de suivi de la personne, son niveau d’autonomie, les aménagements et le niveau d’aide dont elle bénéficie pour sa vie quotidienne, etc.).
(i) S’agissant des constats des audits réalisés par la solution (…) sur l’application PCRM
69. Le rapporteur estime que les différents audits de code (…) réalisés sur le PCRM permettent de révéler de nombreuses vulnérabilités critiques et importantes.
70. En défense, la société NEXPUBLICA FRANCE entend limiter la portée de ces audits, car ils résultent d’analyses automatisées du code qui peuvent faire émerger des faux positifs en raison de l’absence d’une contextualisation technique. Elle souligne à ce titre que plusieurs vulnérabilités identifiées n’étaient en réalité pas exploitables. Enfin, elle ajoute avoir corrigé rapidement et indépendamment de toute intervention de la CNIL les failles identifiées par les deux audits de 2021, comme en témoignent les résultats des audits de 2023 et 2024.
71. La formation restreinte observe que les bilans (…) sont des audits de code automatisés (qui effectuent une première analyse du code source pour y détecter d’éventuelles vulnérabilités de sécurité et erreurs de programmation connues) qui nécessitent d’être interprétés afin d’en assurer la fiabilité, notamment pour éliminer les " faux-positifs ", c’est-à-dire lorsque l’outil d'analyse signale à tort qu'une règle de sécurité a été enfreinte. Elle estime néanmoins que ces audits permettent d’offrir une première analyse de la robustesse du code et de la présence ou non de vulnérabilités connues.
72. La formation restreinte observe à ce titre que le premier bilan du 14 avril 2021 a listé 199 vulnérabilités, dont 14 " critiques " et 129 " hautes " ; le deuxième bilan du 14 octobre 2021 a listé 103 vulnérabilités, dont 34 " critiques " et 65 " hautes ". La formation restreinte relève d’une part, l’augmentation du nombre de vulnérabilités " critiques " et, d’autre part, la persistance de nombreuses vulnérabilités entre les deux audits qui se sont déroulés à six mois d’intervalle. Elle considère que lorsque des vulnérabilité critiques sont identifiées, de façon certaine ou même potentielle, il revient à l’entité chargée de la sécurité de prendre rapidement des mesures afin qu’elles ne puissent être exploitées par un attaquant.
73. Elle note également la présence de 14 failles (vulnérabilités) dans le premier audit, et de 18 dans le deuxième, qui figurent dans le top 10 des catégories de risques les plus critiques en matière de sécurité des applications web listés par l’OWASP (Open Worldwide Application Security Project, qui est une communauté en ligne travaillant sur la sécurité des applications web et publie des recommandations à ce titre). L’ANSSI recommande, pour la sélection d’un logiciel libre, que ce logiciel soit conforme aux recommandations de l’OWASP.
74. Parmi les nombreuses vulnérabilités identifiées, la formation restreinte relève que plusieurs peuvent nuire à la confidentialité ou à l’intégrité des données traitées (par exemple (…)).
75. À titre d’exemple, la vulnérabilité (…).
76. Comme pour d’autres vulnérabilités, la société ne conteste pas son existence, mais soutient qu’elle ne pose pas de risque en pratique car d’autres facteurs empêchent son exploitation (en l’espèce, elle affirme (…)). Or, la formation restreinte relève que (…). Un individu connaissant la faille pouvait donc l’exploiter, et par exemple supprimer des messages entre un usager et le gestionnaire en (…). Cela démontre précisément la nécessité de disposer d’une " défense en profondeur " et de ne pas faire reposer la sécurité de tout le logiciel PCRM sur la sécurité d’un unique composant, celui-ci pouvant être contourné.
77. En outre, la formation restreinte note que le rapporteur relevait d’autres vulnérabilités identifiées par les audits faisant peser un risque critique sur la confidentialité des données traitées dans le PCRM, tels (…). La formation restreinte relève que si la société a indiqué avoir corrigé ces vulnérabilités, elle n’a pas contesté leur existence et leur degré de criticité.
78. La formation restreinte souligne que ce n’est qu’à la suite des violations de données intervenues en 2022 que la société a progressivement mobilisé ses ressources afin d’éliminer la quasi-totalité des vulnérabilités affectant le PCRM. Or, la persistance d’autant de vulnérabilités critiques durant plusieurs mois (a minima à partir du premier des rapports (…) d’avril 2021, et jusqu’à la violation de données fin 2022) met en lumière le manque d’attention portée par la société à la sécurisation des données qu’elle traite pour le compte du responsable de traitement.
79. La formation restreinte note que le bilan (…) du 14 février 2023 ne listait plus que trois vulnérabilités, dont aucune critique ou importante, et que le bilan du 12 décembre 2024 ne listait plus aucune vulnérabilité – ce qui reflète les correctifs apportés par NEXPUBLICA FRANCE à la suite des violations de données.
(ii) S’agissant des constats réalisés par les audits de la société (…)
80. Le rapporteur estime que le niveau de sécurité insuffisant du PCRM ressort également des deux audits réalisés par la société (…), qui révèlent de nombreuses vulnérabilités.
81. La société ne conteste pas les vulnérabilités mises en lumière par les deux rapports d’audits (…). Elle souligne néanmoins les avoir corrigées rapidement, et regrette que le rapporteur n’ait pas pris en compte la démarche de correction et d’amélioration continue du PCRM – ainsi qu’en atteste par exemple la baisse de criticité de la vulnérabilité relative (…).
82. La formation restreinte relève tout d’abord que c’est le responsable de traitement qui a mandaté la société (…) afin de procéder à des audits afin d’évaluer le niveau de sécurité de l’application PCRM, à la suite des violations de données. Elle relève ensuite que le premier rapport de décembre 2022 a mis en évidence " un niveau de sécurité moyen " avec des vulnérabilités importantes, dont une faille " critique " permettant à un utilisateur, en l’absence de contrôle des permissions d’accès aux ressources, de lire des documents ne lui appartenant pas.
83. La société indique sur ce point que la vulnérabilité était due à une erreur humaine et qu’elle apparaissait encore dans le test d’intrusion (…) de décembre 2022, car les correctifs déployés directement après l’incident de sécurité de novembre 2022 n’avaient pris effet qu’en janvier 2023.
84. La formation restreinte relève que le second rapport d’audit de mars 2023 faisait apparaitre que certaines vulnérabilités identifiées dans le rapport de décembre 2022 n’avaient pas été corrigées. À titre d’exemple, la formation restreinte relève une vulnérabilité liée à (…).
85. Les deux vulnérabilités précitées, qui ne constituent que des exemples parmi d’autres des vulnérabilités critiques affectant le PCRM, démontrent que la société NEXPUBLICA FRANCE n’a pas mis en place les conditions propices à garantir la confidentialité et l’intégrité des données pour le PCRM, compte tenu de ses caractéristiques rappelées au paragraphe 68.
86. La société NEXPUBLICA FRANCE indique avoir depuis corrigé les failles relevées dans les rapports (…), ce dont la formation restreinte prend acte.
(iii) S’agissant du chiffrement des données du PCRM
87. Le rapporteur estime que la société n’utilise pas les technologies à l’état de l’art pour le chiffrement des données du PCRM.
88. La société n’a pas répondu sur ce point.
89. La formation restreinte relève que l’ANSSI a indiqué dans son bulletin d’actualité CERTFR-2017-ACT-013 du 27 mars 2017 que " l’utilisation de mécanismes cryptographiques de signature reposant sur SHA-1 est à présent l’objet d’une vulnérabilité immédiatement exploitable et doit être abandonnée […] ". Des responsables de traitement ayant recours à la fonction SHA-1 ont déjà été sanctionnés par la CNIL, cette technologie n’étant plus considérée comme conforme à l’état de l’art (voir délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-023 du 29 décembre 2023, publiée).
90. La formation restreinte rappelle qu’un hachage à l’état de l’art permet de garantir l’intégrité des données en associant à un message, à un fichier ou à un répertoire, une empreinte unique calculable et vérifiable par tous. Elle rappelle de nouveau l’importance, pour un logiciel tel que le PCRM, de détecter si un message ou une information a été modifiée. En effet il s’agit d’une plateforme d’échange avec l’administration, permettant le dépôt et le suivi des demandes de prestations sociales pour les personnes en situation de handicap.
91. La formation restreinte considère ainsi qu’en ayant recours à la fonction SHA-1 pour certaines suites cryptographiques du protocole TLS 1.2, dans le cadre (…) et alors que cette fonction présente des vulnérabilités connues depuis 2017, la société NEXPUBLICA FRANCE n’utilise pas les technologies à l’état de l’art et manque à son obligation au titre de l’article 32 du RGPD de garantir l’intégrité des données.
(iv) S’agissant des autres mesures mises en place par la société
92. La société met en avant d’autres mesures prises pour le PCRM, afin de démontrer le niveau de sécurité et la maturité du logiciel. À ce titre, elle indique par exemple avoir mis en place une authentification multifacteur dès le lancement du PCRM, soit bien avant que la CNIL n’émette une recommandation à ce sujet. Par ailleurs, elle indique avoir mis en place depuis février 2023 un système de journalisation complémentaire, permettant d’enregistrer de manière horodatée chaque action des usagers.
93. La formation restreinte prend acte de la mise en place des mesures de journalisation complémentaires afin de permettre davantage de granularité dans le suivi des activités du PCRM. Elle observe toutefois, comme le relève le rapporteur, que l’impossibilité pour la société d’indiquer quelles données ont fait l’objet des violations met en lumière une traçabilité inefficiente des actions effectuées sur le PCRM. La formation restreinte rappelle à ce titre qu’il est recommandé de prévoir une traçabilité " active ", c’est-à-dire de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal (voir en ce sens la délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation).
94. D’autre part, la formation restreinte souligne que le rapporteur ne faisait pas grief à la société de n’avoir pas mis en place une authentification multifacteur, et qu’en tout état de cause il s’agit d’une mesure élémentaire de sécurité à mettre en œuvre, en particulier s’agissant d’un traitement comportant des données sensibles comme c’est le cas du PCRM.
95. En conclusion, la formation restreinte considère que l’absence de lignes de défense coordonnées, la multiplicité des vulnérabilités pourtant connues et leur absence de correction rapide démontrent que les mesures mises en place par la société NEXPUBLICA FRANCE n’étaient pas suffisantes afin d’assurer la sécurité des données traitées dans le PCRM.
96. La formation restreinte considère que l’expertise transmise par la société à l’appui de ses deuxièmes observations en défense ne remet pas en cause cette conclusion sur le niveau de sécurité insuffisant du PCRM. La formation restreinte relève que l’analyse détaille les étapes de développement d’un logiciel, et qu’elle explique qu’un logiciel est par nature " un produit vivant et évolutif, susceptible de comporter des anomalies, qu’il convient de corriger dans le cadre de la maintenance ". Elle conclut que ce sont de telles anomalies, lors d’une mise à jour du PCRM, qui ont conduit aux violations de données, et non pas une faiblesse de construction de cette version du logiciel.
97. La formation restreinte ne remet pas en cause le fait que le PCRM a suivi ces différentes étapes de mise en production, ni le fait que le cycle de vie d’un logiciel puisse nécessiter des correctifs et, en tout état de cause, une maintenance continue. Cependant, si l’expertise s’attache à démontrer que les incidents de sécurité étaient liés à des erreurs ponctuelles lors d’une montée de version du logiciel, la formation restreinte rappelle que ce ne sont pas les violations de données qui caractérisent le manquement, mais la faiblesse généralisée des mesures de sécurité du PCRM. L’expertise transmise n’aborde pas les vulnérabilités relevées par le rapporteur.
98. Or c’est bien le caractère évident des failles relevées, portant sur des vulnérabilités pourtant documentées par la doctrine et de l’état de l’art, ainsi que leur persistance, qui démontrent que la société NEXPUBLICA FRANCE n’a pas respecté son obligation de moyens d’assurer la sécurité des données traitées, et qui caractérisent le manquement à l’article 32 du RGPD. La formation restreinte estime qu’il ressort de l’instruction que la société NEXPUBLICA FRANCE a laissé perdurer des problèmes structurels dans son PCRM, conduisant à un niveau global de sécurité faible et à l’absence de mise en œuvre d’un système de " défense en profondeur ".
99. La formation restreinte ajoute que la spécialisation de la société dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques rend inopérants ses arguments selon lesquels le PCRM était en phase initiale de mise en production et qu’elle avait donc des connaissances nécessairement limitées pour garantir la conformité du logiciel. En effet, si la mise en production d’un logiciel peut s’accompagner de dysfonctionnements et implique des correctifs et mises à jour régulièrs – ce qui relève d’ailleurs de bonnes pratiques – une société spécialisée en développement de solutions informatiques ne saurait invoquer son manque de connaissances lorsqu’un de ses produits révèle des vulnérabilités flagrantes qu’elle a laissé perdurer plusieurs mois.
100. La formation restreinte relève que la société a apporté des correctifs à la suite des violations de données. Cependant elle rappelle que ce n’est pas l’absence de réaction de la société à la suite des incidents de sécurité qui lui est reproché, mais la mise en production du PCRM présentant de telles failles, puis l’absence de correction rapide des vulnérabilités lors de leur identification dans les différents rapports d’audits.
101. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la société n’a pas mis en œuvre des moyens suffisants pour garantir un niveau de sécurité approprié des données à caractère personnel du PCRM.
102. Si la formation restreinte note que des correctifs ont été apportés suite aux violations de données déclarées, ainsi qu’en témoignent notamment les rapports d’audits les plus récents, elle estime néanmoins que le la société a manqué à ses obligations issues de l’article 32 du RGPD et que le manquement est caractérisé pour le passé.
III. Sur les mesures correctrices
103. L’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
104. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
105. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe IV, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
106. La CJUE a rappelé à cet égard que " seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire […] est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive " (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21, " Deutsche Wohnen " ; CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23, " Ilva A/S "),
107. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle prend ".
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
108. La formation restreinte rappelle qu’il convient d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative à la société et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
1. Sur le prononcé de l’amende
109. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD.
110. En défense, la société fait valoir que l’amende administrative proposée par le rapporteur est manifestement disproportionnée au regard des critères de l’article 83 du RGPD et qu’un rappel à l’ordre serait une mesure correctrice plus appropriée. Elle soutient d’abord que le manquement constaté ne présente aucun caractère de gravité, notamment car le PCRM n’est déployé qu’auprès de deux clients, que les vulnérabilités étaient limitées dans le temps, et que le rapporteur surestime le nombre de personnes et la sensibilité des données concernées par les violations. L’absence de préjudice se manifeste notamment par le fait qu’aucune plainte de personne concernée n’a été enregistrée. En outre, elle conteste toute négligence, soulignant qu’elle n’a jamais été sanctionnée par la formation restreinte auparavant. Sa bonne foi se matérialise selon elle notamment par sa pleine coopération avec les services de la CNIL ainsi que par la rapidité avec laquelle elle a apporté les mesures correctives nécessaires. Enfin, la société demande à la formation restreinte de tenir compte de son autonomie limitée dans la mise en œuvre du traitement, tant vis-à-vis du responsable de traitement, la MDPH, que du sous-traitant ultérieur, la société (…).
111. À titre liminaire, la formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation ait été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
112. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés ainsi que du nombre de personnes concernées.
113. La formation restreinte considère que le manquement constaté est grave et que la méconnaissance de l’état de l’art et de principes élémentaires en matière de sécurité ont fait courir un risque pour la sécurité des données à caractère personnel des personnes concernées. S’ajoute à la gravité du manquement le fait que le traitement concerne en majorité des personnes vulnérables au sens des Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est " susceptible d’engendrer un risque élevé " aux fins du règlement (UE) 2016/679. Cette vulnérabilité se traduit, entre autres, par le déséquilibre flagrant entre la société et les personnes concernées, celles-ci n’ayant pas d’autre choix que de voir leurs données traitées par le PCRM si elles souhaitent bénéficier de certaines prestations.
114. La formation restreinte relève en outre que le PCRM comptait (…) comptes utilisateurs en mai 2023 et la MDPH du département du Nord traite environ (…) dossiers actifs par an. Par ailleurs la société a indiqué que les violations ont potentiellement concerné deux personnes pour la première et 14 170 pour la deuxième, ce qui représente environ (…) % des usagers et un nombre approximatif de (…) enregistrements.
115. Le fait qu’aucune intrusion de tiers au PCRM n’a été détectée, et que les données n’ont été rendues accessibles qu’en lecture seule, n’en atténue pas la gravité. En effet, il n’en résulte pas moins que les données ont été rendues accessibles à des tiers non autorisés et des données affichées, même en lecture seule, peuvent toujours être copiées.
116. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
117. La formation restreinte considère que le manquement résulte d’une négligence de la part de la société NEXPUBLICA FRANCE, qui n’a pas pris en compte l’état de l’art dans la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour le PCRM – et ce surtout alors que le conseil en systèmes et logiciels informatiques est son cœur d’activité. Ce n’est qu’après la survenance des violations de données en octobre 2022, puis l’intervention du responsable de traitement qui a diligenté des tests d’intrusion, que la société a apporté des correctifs à certaines des vulnérabilités constatées – alors même que la réalisation d’audits par la société mettait en évidence des vulnérabilités critiques dès 2021. Comme indiqué au II.C. de la présente délibération et contrairement à ce qu’affirme la société, elle n’a pas apporté la preuve de la correction de toutes les vulnérabilités dès qu’elles ont été portées à sa connaissance et avant le contrôle réalisé par la CNIL.
118. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, d) du RGPD, du degré de responsabilité du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'il a mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 du RGPD.
119. Or, comme démontré au point II.B., la formation restreinte estime que la société NEXPUBLICA FRANCE ne saurait se défaire de ses responsabilités de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées pour le PCRM.
120. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte des catégories de données à caractère personnel concernées par le manquement, en application de l’article 83, paragraphe 2, g) du RGPD.
121. La formation restreinte rappelle que le traitement en cause comporte des données relatives à la santé, et notamment au handicap, qui sont des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, dites données " sensibles ". La formation restreinte souligne que bien qu’il ne soit pas rapporté que des documents médicaux aient été compromis, il n’en demeure pas moins que les lacunes en termes de sécurité ont fait peser un risque certain sur la confidentialité de ces données " sensibles ".
122. Par ailleurs les données effectivement compromises, relatives aux descriptifs des prestations rattachées aux dossiers des usagers, donnent de nombreuses indications sur l’identité et les situations personnelles des personnes concernées, y compris des données de mineurs. La formation restreinte ajoute que le simple fait de figurer dans le traitement et de percevoir des prestations permet de déduire que la personne est en situation de handicap.
123. Enfin, c’est aussi le cumul de toutes les données traitées qui permet de fournir des indications précises et complètes sur la quasi-totalité des aspects de la vie intime et privée des personnes concernées et de leurs proches.
124. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende apparait justifié.
2. Sur le montant de l’amende
125. En défense, la société considère que le montant de l’amende proposée par le rapporteur est disproportionné au regard de son chiffre d’affaires, des décisions récentes de la formation restreinte, ainsi que (…). De plus et par analogie avec les règles du droit de la concurrence, elle estime que la part du chiffre d’affaires lié au PCRM dans son chiffre d’affaires global devrait être prise en compte dans la détermination du montant de l’amende, en lieu et place de son chiffre d’affaires global.
126. La formation restreinte rappelle tout d’abord que l’article 83 du RGPD, pour déterminer le montant de l’amende, fait référence à un montant (jusqu’à 10 000 000 d’euros) ou, dans le cas d'une entreprise, à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel (jusqu’à 2%), le montant le plus élevé étant retenu. Elle rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
127. S’agissant de la comparaison avec des amendes prononcées dans d’autres procédures, la société ne peut utilement comparer sa situation à celles d’autres entreprises ayant été sanctionnées pour des manquements prétendument similaires, dans la mesure où le montant d’une amende doit être déterminé au cas par cas. Le Conseil d’État a en ce sens considéré que " la circonstance que des amendes d'un montant plus faible, en proportion de leur chiffre d'affaires mondial, auraient été prononcées par la formation restreinte de la CNIL à l'encontre d'autres sociétés est sans incidence sur la proportionnalité de la sanction infligée à la société requérante " (CE, 10ème et 9ème chambre réunie, 14 mai 2024, société VOODOO, n° 472221).
128. Par ailleurs la formation restreinte rappelle que si des éléments tels que les bénéfices et pertes réalisés par la société, ou encore le chiffre d’affaires généré spécifiquement par le PCRM, peuvent être pris en compte au titre de l’évaluation des critères de l’article 83 du RGPD, ils ne peuvent se substituer au chiffre d’affaires de la société qui reste le seul élément de détermination du plafond de l’amende maximale encourue. La CJUE a estimé que " seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire […] est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive " (" Deutsche Wohnen " et " Ilva A/S " précités). Ainsi la formation restreinte estime que le droit applicable ne lui impose pas de se limiter au chiffre d’affaires du produit en cause – en l’espèce le PCRM – pour déterminer le montant maximal de l’amende encourue.
129. Enfin, la formation restreinte estime que (…) – en l’espèce des courriers non publics échangés dans le cadre d’instructions avec des tiers – ne sauraient utilement être invoqués. En effet la formation restreinte ne prend en considération, afin de déterminer le montant de l’amende, que le manquement constaté en lien avec le PCRM dans la présente procédure.
130. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaire de l’entreprise. Elle rappelle qu’en 2024, la société NEXPUBLICA FRANCE a réalisé un chiffre d’affaire de (…) d’euros, pour un résultat net de (…) d’euros.
131. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société NEXPUBLICA FRANCE, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant d’un million sept-cent mille euros (1 700 000 €), au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD, apparaît justifiée.
B. Sur la publicité de la sanction
132. La société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, estimant cette mesure non nécessaire étant donné que les manquements sont désormais corrigés. Elle estime que (…). La publicité de la décision porterait une atteinte grave et immédiate à son image alors qu’elle vient de prendre son autonomie juridique et organisationnelle.
133. La formation restreinte considère que (…). Par ailleurs si la société a changé de dénomination sociale, la formation restreinte relève qu’elle continue à éditer et héberger le PCRM pour la MDPH du département du Nord, dans la continuité des activités d’INETUM SOFTWARE FRANCE. Ainsi la publicité se justifie au regard de la gravité avérée du manquement en cause, de la sensibilité du traitement, de la négligence dont a fait preuve la société ainsi que du nombre de personnes concernées, lesquelles se doivent d’être informées.
134. Elle estime que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de prononcer à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE, une amende administrative d’un montant d’un million sept-cent mille euros (1 700 000 €) au regard du manquement à l’article 32 du RGPD ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000053049970 | DELIBERATION | VIGUEUR | Avis | Délibération 2025-085 du 2 octobre 2025 | Délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, par les agents de l'exploitant du service de transport ou de l'entreprise de transport exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par les agents mentionnés au même 4° et par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens | 2025-085 | 2025-10-02 | N° de la saisine : 25007321
Thématiques : Caméras individuelles, exploitants de service de transport
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine :
article 10 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
L'essentiel :
1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation d'un projet de décret visant, d'une part, à prévoir les modalités d'application de l'article L. 2241-6-1 du code des transports qui pérennise l'utilisation des caméras individuelles par les agents assermentés des opérateurs de transport, et d'autre part, à mettre à jour les dispositions du décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux caméras individuelles des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
2. Elle considère que le ministère devra guider les opérateurs de transport dans la rédaction des doctrines d'emploi des caméras individuelles afin de garantir leur harmonisation.
3. La CNIL estime que le projet de décret devra être complété sur certains points, notamment sur les motifs permettant le déclenchement d'un enregistrement, et sur les droits des personnes.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la déliberation suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte de la saisine
L'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, a autorisé, à titre expérimental, l'utilisation de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (article L. 2251-4-1 du code des transports). L'article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a pérennisé cet usage.
Le présent projet de décret vise à codifier les dispositions du décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (CNIL, SP, 8 décembre 2016, délibération, projet de décret, n° 2016-387, publié).
Par ailleurs, l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ("LOM") a élargi l'utilisation des dispositifs de caméras individuelles aux agents assermentés des opérateurs de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier, à titre expérimental, à compter du 1er juillet 2020 et pour une durée initiale de quatre ans (CNIL, SP, 12 novembre 2020, délibération, projet de décret, n° 2020-111, non publié). L'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques ("JOP") de 2024 a prolongé cette expérimentation jusqu'au 1er octobre 2024.
Les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports sont notamment chargés de missions de lutte contre la fraude et les incivilités. Il s'agit des agents commerciaux de contrôle (les contrôleurs), mais également des agents d'accompagnement et d'accueil en gare, des agents de prévention et des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport (autres que ceux de la SNCF et de la RATP).
L'article 10 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a pérennisé ce dispositif à et l'a rendu également applicable aux agents des exploitants des services de transport exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par les agents assermentés sur les lignes transfrontalières.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis d'un projet de décret relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (agents assermentés), par les agents de l'exploitant du service de transport ou de l'entreprise de transport exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par les agents mentionnés au même 4° et par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le projet de décret vise à :
- prévoir les modalités d'application de l'article L. 2241-6-1 du code des transports qui pérennise l'utilisation des caméras individuelles par les agents assermentés des opérateurs de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier ;
- mettre à jour les dispositions du décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, qui n'avait pas été modifié ni codifié à la suite de la pérennisation le 25 mai 2021 de cette expérimentation.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la doctrine d'emploi des caméras individuelles
La CNIL prend acte de l'obligation pour chaque opérateur de transport mettant en œuvre un dispositif de caméras individuelles de rédiger une doctrine d'emploi de ces caméras afin d'informer, guider et former les agents dans leur utilisation. Cette doctrine d'emploi indiquera la marche à suivre pour l'information des mineurs (utilisation de phrases claires, simples, courtes et recours à des éléments visuels), des personnes en situation de handicap et des locuteurs étrangers, notamment sur les lignes transfrontalières.
La CNIL considère que le ministère devra guider les opérateurs de transport dans la rédaction de ces doctrines d'emploi afin de garantir leur harmonisation.
Par ailleurs, conformément au projet d'article R. 2241-19, les enregistrements audiovisuels ne pourront être transmis en temps réel que lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à l'intégrité de l'agent porteur de la caméra ou d'un autre agent. La CNIL considère que la doctrine d'emploi devra contenir une liste détaillée des situations justifiant cette transmission en temps réel des enregistrements.
B. - Sur les motifs permettant le déclenchement d'un enregistrement audiovisuel
L'article 4 du décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 portant sur l'expérimentation des caméras individuelles des agents assermentés des exploitants de services de transport précise les motifs permettant de déclencher un enregistrement.
Le projet de décret ne comporte pas de disposition précisant les motifs susceptibles de déclencher un enregistrement tant pour les caméras individuelles des agents des exploitants de transport que celles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. La CNIL considère que des précisions devront être ajoutées sur ce point dans le projet de décret.
C. - Sur les droits des personnes
S'agissant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, le projet de décret ne comporte pas de disposition sur l'information orale délivrée au moment du déclenchement de l'enregistrement et sur les situations nécessitant une information en différé. De plus, le projet de décret ne précise pas si l'information générale du public relative aux caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP se fera par voie de panneaux d'affichage. La CNIL prend acte de ce que le projet de décret précisera ces points, à l'instar de ce qui est prévu au II du projet d'article R. 2241-18 et au projet d'article R. 2241-23 du code des transports pour les agents des exploitants et entreprises de transport.
Concernant les caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et celles des agents des exploitants et entreprises de transport, le projet de décret ne mentionne pas les modalités d'exercice des droits à l'effacement et à la limitation du traitement aux projets d'articles R. 2241-23 et R. 2251-78. L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)-cadre précise que le droit à l'effacement s'exerce directement auprès de l'opérateur de transport responsable de traitement et qu'afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, ce droit peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi "informatique et libertés". Dans ce cas, la personne concernée par ces restrictions peut exercer son droit auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi. La CNIL prend acte de ce que le projet de décret précisera les modalités d'exercice des droits à l'effacement et à la limitation du traitement, et le cas échéant les restrictions attachées à ces droits, conformément aux articles 106 à 108 de la loi "informatique et libertés".
D. - Sur les mesures de sécurité
Afin de répondre à l'obligation de garantie d'intégrité et de sécurité des enregistrements jusqu'à leur effacement, la CNIL rappelle qu'il est indispensable de mettre en œuvre un ensemble de mesures techniques concernant les caméras et les terminaux de téléversements. A ce titre, si elle accueille favorablement l'emploi systématique de supports d'enregistrement embarqués chiffrés avec mémoire non amovible, le chiffrement des données en transit et la limitation des accès aux enregistrements par le biais d'une authentification multifacteurs, elle rappelle qu'il est également nécessaire :
- d'envisager la signature des enregistrements directement au niveau des caméras, avec des algorithmes conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité (ou de préciser dans l'AIPD si ces modalités sont déjà mises en place) ;
- d'envisager l'horodatage et l'identification (numéro de la caméra) par le biais de mécanismes de tatouage numérique ou "watermarking" (ou de préciser dans l'AIPD si ces modalités sont déjà mises en place).
La CNIL prend par ailleurs acte de ce qu'aucun opérateur n'a pour l'instant prévu la mise en place de la transmission d'images en temps réel. Elle invite néanmoins le ministère à envisager les potentielles évolutions d'une telle mise en place et à encourager les opérateurs à envisager d'ores et déjà l'ensemble des mesures techniques qui garantiraient la sécurité et l'intégrité du flux de données.
Enfin pour les données de journalisation, la CNIL rappelle que le but principal d'un tel système est la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données collectées. A ce titre, elle encourage la tenue de contrôles proactifs des traces collectées pour permettre la détection des comportements anormaux de la part des agents accédants. Elle rappelle également que doivent être mises en œuvre toutes les mesures techniques permettant d'assurer l'intégrité de ces données (conservation sur serveur ségrégé, conditions d'accès spécifique, etc.).
E. - Sur le caractère anonyme des données
La CNIL prend acte de ce que les mesures d'anonymisation des images utilisées à des fins pédagogiques se fait par le biais d'un logiciel spécifique (permettant le floutage automatique des visages et le masquage/la suppression du son).
La CNIL rappelle cependant qu'il est extrêmement difficile d'anonymiser des vidéos (c'est-à-dire de rendre impossible toute réidentification ultérieure des personnes, par la mise en œuvre de procédés de floutage par exemple) par un procédé systématique, tout en préservant leur utilité pour une exploitation ultérieure. Ces contraintes conduisent donc le plus souvent à se limiter à une simple pseudonymisation des vidéos, ce qui permet leur utilisation pour les finalités assignées au traitement sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes (CNIL, SP, 3 février 2022, avis sur un projet de décret pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, n° 2022-012, publié). Elle prend acte de ce que le projet de décret sera modifié afin de substituer les termes "anonymisées" par "pseudonymisées".
La présidente,
M.-L. Denis | CNIL_20251223-224143 |
CNILTEXT000048989272 | DELIBERATION | VIGUEUR | Sanction | Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE | SAN-2023-021 | 2023-12-27 | Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction à 15 000 000 d’euros considérant que les traitements en temps réel des indicateurs dits " stow machine gun ", " idle time " et " temps de latence " ne traduisent pas de manquements aux dispositions du f) du 1. de l’article 6 du RGPD. Consulter la décision n° 492830.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et M. Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ") ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine n° […] ;
Vu la décision n° 2019-187C du 26 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (ci-après " la société " ou " AFL ") ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 janvier 2021 ;
Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société AFL le 4 avril 2022 ;
Vu les observations écrites versées par la société AFL le 20 juin 2022 ;
Vu l’audition de la société AFL en date du 9 novembre 2022 ;
Vu la réponse du rapporteur aux observations de la société, notifiée le 6 décembre 2022 à la société AFL ;
Vu les observations écrites versées par la société AFL le 23 mai 2023 ;
Vu la lettre du 22 septembre 2023, adressée par la société AFL au président de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023 :
- M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société AFL :
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
La société AFL ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société AFL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 2000, est située 67 boulevard du général Leclerc à Clichy (92110). Son chiffre d’affaires s’élevait à 1,135 milliard d’euros en 2021, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros.
2. La société AFL est directement détenue par la société Amazon EU SARL située au Luxembourg, elle-même détenue à 100% par la société Amazon.com Inc., située aux Etats-Unis.
3. La société fournit des services de support logistique dans le cadre de son activité de distribution de colis en France. Elle gère ainsi des centres de distribution de grande taille en France, au sein desquels elle reçoit, stocke les articles et prépare les colis à livrer. En novembre 2019, la société comptait environ 6 200 employés en contrat à durée indéterminée. Pour l’année 2019, elle avait eu recours à 21 582 intérimaires.
4. En novembre 2019, en application de la décision n° 2019-187C de la présidente de la Commission du 26 septembre 2019, plusieurs missions de contrôle sur place ont été menées dans les locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’Amazon et au sein de la société. Les deux premières missions de contrôle, menées les 5 et 6 novembre 2019, ont permis aux services de la CNIL d’appréhender les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entités du groupe Amazon en France à l’égard de ses salariés. Les trois dernières missions de contrôle des 13, 14 et 19 novembre 2019, réalisées au sein des entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, se sont concentrées sur les traitements mis en œuvre par la société AFL, à savoir, les traitements relatifs au suivi de l’activité des salariés ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par la société. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2019-187.1, 2019-187.2, 2019-187.4, 2019-187.5 et 2019-187.6.
5. A la suite des contrôles sur place, une instruction écrite s’est poursuivie et de nombreux échanges ont eu lieu entre les services de la CNIL et la société du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2021.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 28 janvier 2021, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " la loi Informatique et Libertés ").
7. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 4 avril 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le Règlement " ou le " RGPD ") qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
8. Le 20 juin 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
9. Le 9 novembre 2022, la société a été entendue à sa demande afin d’apporter des précisions sur les traitements de données mis en œuvre à l’égard de ses salariés. Cette audition a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur lequel la société a formulé des commentaires transmis à la Commission et au rapporteur le 14 novembre 2022. La société a également adressé au rapporteur, par courriel du 16 novembre 2022, des réponses aux questions listées dans le procès-verbal d’audition.
10. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 6 décembre 2022.
11. Le 23 mai 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
12. Par courrier du 20 juillet 2023, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction.
13. Le 24 juillet 2023, le président de la formation restreinte a adressé à la société une convocation à la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023.
14. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de cette séance.
II. Motifs de la décision
A. Sur le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance
15. Lors de l’audience devant la formation restreinte, le président de la formation restreinte a, en application de l’article 13 du règlement intérieur de la CNIL demandé l’audition d’un agent ayant participé aux contrôles. Tous les agents ayant participé aux contrôles ayant quitté les services de la Commission, la parole a été donnée à […], agent ayant participé à une partie des contrôles menés au sein de centres de distribution d’Amazon en France.
16. La société fait valoir qu’une irrégularité procédurale résulterait de l’audition d’un agent de la CNIL, interrogé sur des faits qu’il aurait pu observer dans le cadre de la série de contrôles effectuée en novembre 2019 au sein d’entités Amazon en France, dans la mesure où cet agent n’a pas participé aux contrôles menés au sein de la société AFL. Celle-ci relève que cet agent n’a participé qu’aux contrôles au sein des locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’Amazon et dans l’entrepôt d’une autre société du groupe, […].
17. La formation restreinte relève que l’agent entendu, auditeur des systèmes d’information, a indiqué qu’il considérait que les outils et méthodes de suivi de l’activité des salariés au sein d’autres entités françaises d’Amazon sont les mêmes qu’au sein de la société AFL. En outre, l’intervention de l’agent n’a pas apporté d’élément nouveau sur les traitements mis en œuvre dans des entrepôts et la présente décision n’est pas fondée sur un élément indiqué par cet agent.
18. Par suite, le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance doit, en tout état de cause, être écarté.
B. Sur la présentation des traitements mis en œuvre à l’aide des scanners et de leurs finalités
1. Sur le traitement d’indicateurs individuels relatifs à la qualité du travail, à la productivité et aux périodes d’inactivité
19. Les salariés travaillant au sein des entrepôts de la société sont chargés, d’une part, de réceptionner et stocker les articles provenant de fournisseurs (inventaire) et, d’autre part, de prélever et d’emballer ces articles, en vue de leur envoi aux clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes. Pour ce faire, ils sont affectés aux postes correspondant à l’activité concernée (" réception ", " rangement ", " prélèvement " et " emballage "). Ces postes correspondent en grande partie, selon la terminologie d’Amazon, à des " processus directs " ou " tâches directes ", c’est-à-dire des tâches sur lesquelles le volume de production peut être mesuré au moyen de scanners dont sont munis les salariés. Les scanners sont de petits boîtiers dotés d’un écran permettant au salarié de s’identifier et de recevoir des consignes, ainsi que d’un lecteur à code-barres permettant de scanner les étiquettes des articles qu’il traite, ou encore des emplacements sur lesquels il range ou prélève les articles. Les salariés peuvent également être affectés à des " tâches indirectes ", lesquelles ne sont pas ou pas entièrement réalisées au moyen des scanners (par exemple, le transport des bacs vers les zones de prélèvement, la recherche des erreurs de processus, ou la formation des nouveaux employés aux processus de base). Les salariés peuvent être amenés à occuper des postes distincts au cours d’une même journée de travail.
20. Au moyen des scanners, la société collecte en continu des données relatives à l’activité des salariés affectés à des tâches directes : les scans réalisés par chaque salarié permettent ainsi non seulement de suivre la bonne progression de chaque article tout au long des différentes étapes de préparation et de distribution, mais également de mesurer l’activité du salarié, en décomptant le nombre d’unités qu’il traite sur une période donnée, en comptabilisant les périodes de temps durant lesquelles il ne traite aucune unité et en analysant le niveau de qualité avec lequel ces unités sont traitées, au regard de critères détaillés. L’utilisation des scanners permet également de repérer des erreurs, ou des probabilités d’erreur.
21. L’ensemble de ces données d’activité collectées en continu au moyen des scanners sont associées à l’identité du salarié sous la forme d’indicateurs de productivité, de qualité et relatifs aux périodes d’inactivité. Une très grande partie de ces données constituent donc des données à caractère personnel. Ces indicateurs sont accessibles au sein d’outils informatiques de suivi de l’activité. Il résulte des pièces du dossier que le terme d’indicateur vise, dans la terminologie d’Amazon, différentes formes sous lesquelles les données apparaissent dans les outils : il recouvre ainsi les données brutes collectées et les statistiques qui en sont tirées en continu (selon les cas, horaires, journalières ou semi-journalières, hebdomadaires, par exemple : X produits traités sur la dernière heure ; X erreurs commises sur une demi-journée ; X erreurs commises sur une semaine). Par ailleurs, la société utilise également le terme d’indicateur pour désigner des types d’indicateurs spécifiques, divisés dans les trois catégories décrites ci-après.
22. La société utilise ainsi 43 " indicateurs qualité " qui correspondent aux " actions des salariés susceptibles d’engendrer des erreurs de qualité ", telles que la mise en stock d’un article à un autre emplacement que celui préconisé ou le scan trop rapide des articles. Ces indicateurs permettent de signaler des erreurs probables ou avérées du salarié dans le processus d’acheminement des articles.
23. La société produit également des indicateurs relatifs à la productivité de chaque salarié, qu’elle distingue des " indicateurs qualité " et qui comprennent notamment le nombre d’articles traités par heure, les derniers scans effectués et leur heure exacte, le type d'article, sa taille et sa quantité.
24. La société traite enfin des indicateurs destinés à contrôler les interruptions des salariés durant leur temps de travail sur les tâches directes. Ainsi, le fait qu’aucune donnée n’est reçue par le scanner durant un certain temps est matérialisé par différents " indicateurs " dans les outils. En particulier, l’indicateur " Inferred time " (temps inféré d’inactivité d’un scanner), collecté par défaut après dix minutes consécutives d’inactivité d’un scanner, peut correspondre à plusieurs situations, dont l’" idle time ", qui est une période d’inactivité dépourvue de justification apparente. Un autre indicateur enregistre tout " temps de latence inférieur à dix minutes à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses.
25. A noter que si la société désigne l’ensemble des données sous le terme " d’indicateur ", la formation restreinte distinguera parfois, dans la présente décision, les données brutes et les autres indicateurs, statistiques, qui sont calculées à partir de ces données brutes.
26. Il est précisé que les tâches indirectes ne font quant à elles pas l’objet d’un suivi aussi fin que les tâches directes.
27. La présente décision concerne les traitements ainsi décrits dans l’ensemble des entrepôts de la société où ils sont opérés en France, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit de traitements définis pour toute la France. En revanche, les traitements de vidéoprotection également mis en cause ne sont relatifs qu’aux entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar.
2. Sur la périodicité du traitement des indicateurs et leur accessibilité dans les outils
28. La formation restreinte note que, premièrement, les trois catégories d’indicateurs traités par la société (qualité, productivité, périodes d’inactivité) remontent en temps réel, pour chaque salarié, au sein des outils de suivi de l’activité à la disposition des supérieurs hiérarchiques. Ainsi, ces derniers ont accès, notamment et pour chaque salarié qu’ils supervisent, aux dernières erreurs commises, à l’heure de chaque scan effectué, au nombre d’articles traités au cours de la dernière heure, au détail du temps de travail du salarié sur un processus donné et à tout temps d’interruption de son scanner.
29. Deuxièmement, l’ensemble de ces indicateurs relatifs à l’activité de chaque salarié sont conservés dans les outils durant 31 jours et peuvent ainsi être consultés, aussi bien via les données brutes que sous forme de statistiques, par exemple sur une heure ou une demi-journée.
30. Troisièmement et enfin, des rapports de performance hebdomadaire sont établis pour chaque salarié sur la base des indicateurs collectés en continu. Ils contiennent des statistiques hebdomadaires, quotidiennes et horaires relatives au respect des procédures qualité et à la productivité ainsi que les données brutes relatives aux erreurs qualité. Enfin, les idle times, qui n’apparaissent pas dans ces rapports de performance, sont néanmoins comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation.
31. Les outils de suivi de l’activité identifiés dans le cadre de la procédure sont les suivants :
- […] permet d’accéder aux indicateurs nominatifs de productivité des salariés, y compris le détail de son temps de travail sur un même process. […] permet également de suivre des indicateurs agrégés (productivité globale d’un site par type d’activité). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] est utilisé pour suivre les indicateurs de qualité nominatifs associés à la réalisation des tâches directes par les salariés. Il permet également d’accéder à des indicateurs de qualité agrégés (par catégorie d’erreur ou par poste, par exemple). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] permet de consulter le détail des tâches effectuées par l’employé (y compris ses temps d’inactivité). Ce détail est accessible en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] est un outil de supervision du travail qui comprend notamment […], […] et […].
- […] fournit pour chaque salarié des statistiques de qualité et de productivité (par semaine, par jour ou par heure) et les données brutes concernant les erreurs qualité.
3. Sur les finalités des traitements d’indicateurs nominatifs
32. La société indique que les traitements d’indicateurs poursuivent des finalités d’assurance qualité et sécurité, de gestion des entrepôts et de leur charge de travail (y compris à des fins de réaffectation des salariés en temps réel), de planification du travail, d’évaluation des salariés, de coaching (ou support) et de formation individuelle ainsi que de gestion des obligations du salarié concernant le respect du temps de travail. Elle précise que les trois catégories d’indicateurs ne sont pas toutes traitées ensemble pour toutes les finalités.
33. Le rapporteur estime que plusieurs des finalités avancées par la société recouvrent des réalités très proches et, en conséquence, les regroupe en deux ensembles, à savoir, d’une part, la gestion des commandes en temps réel et, d’autre part, la planification du travail et l’évaluation des performances au sens large.
34. A cet égard, la formation restreinte note que le premier ensemble de finalités défini par le rapporteur, relatif à la gestion des commandes en temps réel dans l’entrepôt, regroupe les problématiques de gestion de l’inventaire (réception et entreposage) et des commandes (prélèvement, emballage, expédition) dans le respect des exigences de qualité et de sécurité. La société souligne que ces processus impliquent de repérer toute anomalie le plus vite possible, de donner des conseils et fournir un support en temps réel aux salariés (coaching) et parfois de les réaffecter en temps réel. Elle considère que ce regroupement des problématiques liées à la gestion en temps réel de l’inventaire, des commandes et, par extension, des salariés qui les traitent, est pertinent. Elle souligne enfin que si cette finalité a trait à la gestion en temps réel au cours du travail dans les entrepôts, elle s’appuie à la fois sur des données de temps réel, correspondant à la journée de travail en cours, et sur un historique de données passées de 31 jours.
35. La formation restreinte observe que le second ensemble de finalités regroupe l’ensemble des usages des données qui ne s’effectuent pas en temps réel au cours des processus de gestion de l’inventaire et des commandes. Il s’agit de tout ce qui a trait, d’une part, à la planification du travail ex ante, qui consiste notamment à décider des affectations des salariés pour une journée de travail en fonction de leurs performances passées, et, d’autre part, à l’évaluation des performances au sens large, ex post qui comprend le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés. Elle estime que le regroupement de ce second ensemble de finalités, qui utilisent toutes les données d’évaluation de la performance du salarié pour prendre des décisions qui ne concernent pas la gestion des processus opérationnel en temps réel, est pertinent pour l’examen du dossier. Elle relève en outre que ce second ensemble de finalités, par opposition au premier, repose principalement sur des données passées, hormis s’agissant de la finalité relative au contrôle du temps de travail, qui se fait tant pour le passé que par un accès en temps réel aux indicateurs traités.
36. Partant, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de suivre le regroupement de finalités opéré par le rapporteur au sein des deux ensembles identifiés.
C. Sur la qualité de la société à l’égard des traitements en cause
37. Aux termes de l’article 4 (7) du RGPD, le responsable de traitement est défini comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
38. Le rapporteur considère que la société AFL agit en qualité de responsable des traitements en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements des données de performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance.
39. La société partage l’analyse du rapporteur sur ce point.
40. La formation restreinte souligne que les traitements mis en œuvre par la société à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés sont liés à la gestion des ressources humaines et sont ainsi, pour l’essentiel, réalisés pour le compte de ladite société en tant que bénéficiaire du travail fourni par ses salariés. La formation restreinte relève en outre que si les processus de gestion des salariés (recrutement, licenciement) reposent sur un cadre commun aux entités du groupe Amazon, ceux-ci sont déclinés et opérés au niveau national et dans le respect de chaque législation nationale ; en outre, ceux-ci " font l’objet d’adaptations locales, décidées en autonomie par la société ". La formation restreinte considère dès lors que la société est autonome dans la gestion individuelle de ses salariés, tout comme elle est libre d’adapter localement les critères élaborés au niveau du groupe pour évaluer la performance des salariés travaillant dans ses entrepôts.
41. S’agissant des traitements de vidéosurveillance mis en œuvre par la société dans ses entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, la formation restreinte relève que le guide relatif au cadre juridique pour l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les locaux du groupe Amazon, établi pour la zone Europe et contenant des spécifications par pays, prévoit que chaque société du groupe décide, en tenant compte du cadre juridique, de l’installation de ces caméras de surveillance aux fins légitimes qu’elle détermine.
42. Il résulte de ce qui précède que la société AFL agit en qualité de responsable des traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance.
43. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de cette qualité, les griefs formulés par le rapporteur à l’encontre de la société.
D. Sur la compétence de la CNIL
44. Aux termes de l’article 55.1 du RGPD, " [c]haque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève ".
45. L’article 4 (23) définit le traitement transfrontalier comme :
" a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs Etats membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs Etats membres ; ou
b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un établissement unique d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres ".
46. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitement en cause, lesquelles ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD précité.
47. En application de l’article 55.1 du RGPD, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour engager une procédure de sanction concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société relevant du champ du RGPD, sous réserve que ces traitements se rattachent à sa compétence territoriale.
48. A cet égard, la formation restreinte relève tout d’abord que les traitements de données à caractère personnel des salariés sont effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable de traitement sur le territoire de l’UE au sens de l’article 3 du RGPD. En effet, les traitements des données à caractère personnel des salariés sont mis en œuvre dans le cadre des activités de la société AFL, qui a son siège social en France.
49. Ensuite, la formation restreinte relève que les traitements en cause sont effectués dans le cadre des activités de la société AFL et qu’ils affectent ou sont susceptibles d’affecter exclusivement les salariés travaillant dans les entrepôts de la société situés en France. Partant, ils ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD et la procédure de coopération entre autorités de contrôle prévue au chapitre VII du RGPD n’a donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
50. Cette analyse n’est pas contestée par la société.
51. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitements en cause.
E. Sur les manquements relatifs aux traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés
1. Sur le cadre juridique applicable
52. En premier lieu, l’article 5. 1. c) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Il résulte de ces dispositions qu’il est illégal de traiter des données personnelles des salariés pour certaines finalités si celles-ci peuvent être atteintes sans y avoir recours.
53. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6. 1. f) du RGPD, " le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : (…) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel […] ".
54. Le considérant 47 du RGPD précise que " [l]es intérêts légitimes d'un responsable du traitement […] peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. […] En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée. […] "
55. Dans son avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, adopté le 9 avril 2014, le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 ", devenu le Comité européen de la protection des données - CEPD) a souligné qu’il convenait de donner une interprétation large aux notions d’" intérêts " et de " droits ", en ce sens que " tous les intérêts pertinents de la personne concernée devraient être pris en compte ". Le G29 a également précisé que lors de l’évaluation de l’incidence du traitement, " en plus des conséquences négatives qui peuvent être spécifiquement prévues, il faut aussi tenir compte des répercussions morales, comme l’irritation, la crainte et le désarroi qui peuvent résulter de la perte du contrôle exercé par la personne concernée sur ses informations à caractère personnel, ou de la découverte d’une utilisation abusive […] de ces informations […]. […] Le terme " incidence ", tel qu’il est employé dans le présent avis, couvre toutes les conséquences possibles (potentielles ou effectives) du traitement de données ".
56. Enfin, le considérant 75 du RGPD apporte des précisions sur les risques pour les droits et libertés des personnes physiques pouvant être induits par certains traitements, dont le degré de gravité et de probabilité varie, et qui peuvent entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral. Parmi ces risques, le considérant évoque en particulier ceux résultant de traitements qui visent des personnes physiques vulnérables et/ou portent sur un volume important de données.
57. La formation restreinte relève que compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 b), c), d) et e) du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner si la société peut se prévaloir de son intérêt légitime pour procéder aux traitements en cause, cette base juridique étant la seule susceptible d’être mobilisée.
58. Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ". Les droits et libertés protégés sont, en particulier, le droit à la vie privée et personnelle, la protection des données à caractère personnel, le droit à la protection de son intégrité physique et mentale. Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que si l’employeur a le droit de surveiller ses salariés, il doit le faire par des moyens proportionnés aux objectifs poursuivis (voir par exemple Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).
59. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que les traitements de données personnelles tels que ceux mis en œuvre à l’égard des salariés ou intérimaires de la société dans le cadre de la gestion de ses centres de distribution ne peuvent reposer, pour l’application de l’article 6 du RGPD, que sur la base légale de l’intérêt légitime, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits, libertés et intérêts des salariés.
2. Sur les manquements en lien avec la finalité de gestion des stocks et commandes en temps réel dans l’entrepôt : réception des articles, stockage de l’inventaire, préparation des commandes, expédition des colis, incluant le coaching aux salariés et leur réaffectation
60. A titre liminaire, la formation restreinte relève que la société fait valoir qu’elle gère des processus d’une extrême complexité puisque, pour offrir à chacun de ses clients une expérience d’achat optimale, elle réceptionne, contrôle la qualité, range, prélève, emballe, trie prépare et expédie environ […] et employant un grand nombre de salariés (4372 salariés employés sur le site de Lauwin-Planque en 2019). La préparation et l’expédition journalière de ces millions d’articles de nature diverse doivent être effectués dans les délais correspondant aux attentes des clients de la société et, s’agissant des clients Amazon Prime, au service qu’ils ont spécifiquement payé, par exemple une livraison dans la journée. La société fait valoir que ses salariés sont au cœur de ces opérations et que les traitements automatisés dans ses centres de distribution sont donc indispensables pour accompagner leur travail, de manière à contrôler les stocks et les colis traités, garantir la sécurité, la qualité et l’efficacité des opérations tant au niveau individuel que collectif. Ils sont, selon la société, également conçus pour garantir que le flux opérationnel est maintenu à un rythme approprié.
61. Dans les entrepôts d’Amazon, les objets ne sont pas classés mais rangés au fil de l’eau sur les étagères, là où il y a des places disponibles, ce qui rend crucial que chaque manipulation de chaque objet soit tracée dans le système d’information des entrepôts au moyen des scanners. La société a souligné que la moindre erreur pouvait avoir des conséquences importantes sur le suivi des commandes, la qualité du service rendu et potentiellement, sur la sécurité des salariés. Il est donc nécessaire de repérer et pouvoir réagir en temps réel à la moindre erreur ou aux écarts par rapport aux objectifs.
62. La formation restreinte ne remet pas en cause le fait que le service rendu par Amazon à ses clients entraîne des contraintes exceptionnelles, en raison des volumes traités et des objectifs de courts délais de livraison, ce qui rend nécessaire un suivi très précis, en temps réel, de toutes les manipulations des objets dans l’entrepôt et de la situation de chaque poste de travail, donc de chaque salarié. Ce suivi entraîne le traitement d’un très grand nombre de données, dont beaucoup de données personnelles en temps réel, chaque fois que le colis est manipulé par un salarié dans le cadre des tâches directes.
63. Suivant en cela la position du rapporteur, la formation restreinte ne remet donc pas en cause de façon générale le traitement en temps réel par la société des données brutes et indicateurs décrits ci-dessus pour la bonne gestion des stocks et des commandes. Elle estime en revanche, ainsi qu’il sera développé ci-dessous, que certains des indicateurs utilisés méconnaissent le RGPD, ainsi que le fait de conserver 31 jours l’ensemble des données remontées par les scanners et d’utiliser cet ensemble de données et tous les indicateurs qui en sont extraits.
64. Les analyses développées dans la présente décision portent à la fois sur les salariés et les intérimaires, même si par commodité de langage, il ne sera souvent fait référence qu’aux salariés.
2.1. Sur l’illicéité du traitement de trois indicateurs pour la gestion des stocks et commandes
65. Le rapporteur reproche à la société de procéder au traitement des indicateurs Stow Machine Gun, des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes et ainsi de méconnaître l’article 6 du RGPD, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à la vie privée, à la protection de leurs données personnelles, à des conditions de travail qui respectent leur sécurité, leur santé et leur dignité, et en particulier au droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance excessive en application de l’article L. 1121-1 du code du travail.
2.1.1. Sur le traitement de la donnée brute de qualité liée à la vitesse d’exécution d’une tâche (indicateur Stow Machine Gun)
66. L’indicateur dont le traitement est examiné dans cette sous-partie est la donnée brute de qualité correspondant à l’indicateur Stow Machine Gun, rattachée à chaque salarié affecté à une tâche directe et accessible en temps réel dans l’outil de suivi des erreurs qualité […].
67. Le rapporteur observe que, parmi les 43 indicateurs qualité traités par la société, figure l’indicateur Stow Machine Gun, qui signale " le rangement d’un article dans les (sic)1,25 seconde du rangement de l’article précédent ". Le rapporteur relève que cet indicateur lié à la vitesse d’exécution d’une tâche est collecté en temps réel pour chaque salarié dans l’outil de suivi des erreurs qualité. Or, il considère que le traitement de cette donnée est disproportionné puisqu’il conduit à une surveillance informatique excessive du salarié au regard des objectifs poursuivis.
68. En défense, la société fait valoir que le traitement de cet indicateur repose sur son intérêt légitime à assurer la sécurité et la qualité dans ses entrepôts. Elle indique que le processus de rangement des articles nécessite la réalisation de plusieurs actions par le salarié (scan de l’article, scan de l’emplacement…) et que si un intervalle aussi court que 1,25 seconde est atteint lors du rangement successif de plusieurs articles, ceci signalerait quasi systématiquement une erreur de qualité, de nature à créer un risque pour la sécurité ou des erreurs d’inventaire.
69. A cet égard, la formation restreinte relève que l'intérêt de la société, en tant qu'employeur, à assurer la qualité et la sécurité de ses processus dans ses centres logistiques, à la fois pour le client et le salarié, constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD.
70. En l’occurrence, la formation restreinte ne conteste pas que l’indicateur Stow Machine Gun permet de s’assurer que des successions de scans trop rapides n’engendrent pas d’erreur.
71. Pour autant, l’intérêt de la société à assurer la sécurité et la qualité dans ses centres logistiques doit être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu de leurs attentes raisonnables, fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis précité sur la notion d’intérêt légitime.
72. En l’espèce, la formation restreinte constate que la collecte de l’indicateur Stow Machine Gun revient en pratique à suivre la vitesse de succession des actions du salarié, dans chacun des gestes qu’il effectue sur une tâche directe, en y associant un indicateur d’erreur chaque fois que cette vitesse est inférieure à 1,25 seconde. Or, la formation restreinte relève que cette information révèle un comportement du salarié dans la façon dont il exécute ses tâches directes et est de nature à exercer sur lui une surveillance continue des délais associés à chacune de ses actions sur des tâches directes, avec une mesure de l’ordre de la seconde. Elle considère donc que cet indicateur présente un caractère intrusif important et que son traitement est de nature à avoir des répercussions morales négatives sur le salarié, pouvant résulter de ce suivi continu qu’il permet de son activité sur les tâches directes. La formation restreinte relève également que le traitement de cet indicateur concerne un nombre élevé de personnes, puisqu’il vise tous les salariés travaillant dans ses entrepôts.
73. Par ailleurs, la formation restreinte considère qu’une surveillance d’une telle précision excède les attentes raisonnables des salariés qui, s’ils peuvent s’attendre, en tant que salariés de la société, à ce que leur travail fasse l’objet d’une certaine surveillance, ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à ce que leurs actions réalisées avec les scanners soient suivies à la seconde près.
74. Partant, la formation restreinte considère que le traitement de cet indicateur excède ce qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la société à assurer la qualité et la sécurité dans ses centres logistiques, puisqu’il porte une atteinte excessive aux droits et intérêts des salariés travaillant au sein des entrepôts - en particulier ceux à la protection de leur vie privée et personnelle, ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité.
75. En conséquence, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur Stow Machine Gun rattaché à l’identité du salarié ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
76. La formation restreinte relève que dans ses dernières observations écrites, la société a annoncé l’arrêt prochain du traitement de l’indicateur Stow machine gun. Elle note toutefois que cette mesure n’est pas effective au jour de la séance et qu’elle ne saurait en tout état de cause exonérer la société de sa responsabilité pour le passé.
2.1.2. Sur le traitement des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes
77. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont deux indicateurs relatifs à des périodes d’inactivité collectés via les scanners, à savoir les idle times, qualifiés à partir des inferred time qui enregistrent tout temps de latence d’un scanner supérieur à dix minutes et les temps de latence inférieurs à dix minutes des salariés affectés à une tâche directe, qu’ils soient accessibles en temps réel ou sur les 31 derniers jours. L’idle time relève des temps de plus de dix minutes d’inactivité sur une tâche directe dépourvus de justification apparente et le temps de latence inférieur à 10 minutes mesure, comme son nom l’indique, des temps inférieurs à dix minutes " à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses.
78. Le rapporteur relève, d’une part, qu’il ressort des investigations que la société traite les idle times, qui apparaissent dans les outils sous la forme d’une barre bleue après une période de dix minutes d’inactivité d’un scanner. Il note que selon la société, un idle time peut matérialiser trois situations : (1) l’employé rencontre un problème technique empêchant la bonne exécution de sa tâche directe, (2) l’employé ne maîtrise pas suffisamment un processus direct et a besoin d'un support spécifique, (3) l’employé n’effectue pas ses tâches directes en raison de pauses excessives non autorisées et hors des temps de pause. Le rapporteur relève, d’autre part, qu’il ressort également des investigations et des dernières observations de la société que cette dernière traite un indicateur relatif aux périodes d’inactivité des scanners inférieures à dix minutes (temps de latence inférieurs à dix minutes), se matérialisant également dans les outils sous la forme d’une barre bleue. Il note que selon la société, cet indicateur refléterait " des temps de latence à des moments critiques de la journée ", c’est-à-dire lorsque tous les salariés prennent ou quittent leur poste de travail sur une tâche directe, soit en début ou fin de session de travail ou juste avant ou après la pause.
79. Le rapporteur considère que le traitement nominatif de l’idle time et des temps de latence inférieurs à dix minutes est disproportionné à des fins de gestion des inventaires et commandes en temps réel, y compris afin prodiguer un conseil ou un support à un salarié qui rencontrerait un problème sur une tâche. Au demeurant, compte tenu de la taille des équipes gérées par les superviseurs, qui peuvent compter jusqu’à 250 personnes, le rapporteur s’interroge sur la capacité d’un superviseur à détecter des temps de latence aussi réduits pour un salarié de son équipe et à intervenir immédiatement afin de vérifier qu’il ne rencontre pas de problème.
80. En défense, la société fait valoir que le traitement des idle times est nécessaire à la gestion des entrepôts et de leurs flux de travail, en ce qu’il permettrait de révéler et de résoudre rapidement un problème sur un processus direct. S’agissant de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes, la société soutient qu’il viserait à identifier et à résoudre les problèmes pratiques rencontrés par un salarié susceptibles de perturber les transitions entre équipes ou les reprises de poste, dans un contexte où le contrôle visuel par les superviseurs est impossible.
81. La formation restreinte observe que l’objectif de la société de gestion de l’entrepôt et de sa charge de travail correspond plus concrètement à la gestion des inventaires et commandes en temps réel dans le respect des exigences de qualité et de sécurité et qu’il constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD. Elle relève que l’objectif de coaching d’un salarié qui rencontre des difficultés dans l’exécution d’une tâche constitue également un intérêt légitime au sens de cette disposition.
82. Cependant, d’une part, la formation restreinte relève tout d’abord que les superviseurs ont accès à de nombreux indicateurs agrégés (non nominatifs) de qualité (par catégorie d’erreur, par cause, par poste, etc.) et de productivité (par type d’activité, par équipe) pour gérer les entrepôts et leurs flux de travail. Elle souligne que ces indicateurs agrégés leur permettent d’identifier en temps réel des variations de productivité auxquelles il est nécessaire de remédier immédiatement ou des taux d’erreurs susceptibles d’impacter significativement la bonne marche de l’entrepôt. De plus, la formation restreinte souligne que le rapporteur ne conteste pas la nécessité d’accéder aux indicateurs de qualité de chaque salarié pour détecter et résoudre des problèmes qui gênent la bonne circulation des articles dans l’entrepôt et l’exécution des commandes dans le respect des exigences de qualité et de sécurité (erreurs, retards, flux etc.). Ainsi, la formation restreinte relève que les superviseurs peuvent en particulier, comme c’est déjà le cas, établir un lien entre le salarié et une erreur qualité commise en temps réel afin de la résoudre et d’éviter des ralentissements ou blocages dans la chaîne de traitement.
83. Ensuite, la formation restreinte relève que le traitement des idle times rattachés à l’identité de chaque salarié présente un caractère intrusif important, puisqu’il contraint en pratique le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif. Ainsi, la formation restreinte considère que si les salariés peuvent s’attendre à voir leurs indicateurs de qualité utilisés afin d’assurer la gestion sécurisée et qualitative des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt, ils ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à devoir potentiellement justifier à tout moment de très courtes interruptions, temps considéré comme non productif, lorsqu’elles se produisent. Elle considère que le traitement des idle times à des fins de coaching des salariés est également disproportionné, pour ces mêmes raisons. La formation restreinte estime en effet que le traitement de cet indicateur est de nature à avoir des répercussions négatives sur le salarié, pouvant résulter du suivi continu qu’il permet des temps très courts sur les tâches directes considérés comme non productifs.
84. Partant, la formation restreinte considère que, compte tenu du contrôle excessivement resserré du salarié qu’il permet et au regard du suivi des difficultés déjà permis par l’accès aux indicateurs individuels de qualité de chaque salarié et aux indicateurs agrégés de qualité et de productivité, le traitement des idle times nominatifs est disproportionné au regard des intérêts légitimes de la société visant, d’une part, à assurer une gestion qualitative et sécurisée des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt et, d’autre part, à fournir un conseil ou support immédiat au salarié. Elle précise que l’utilisation de cet indicateur pour le contrôle du respect des obligations relatives au temps de travail, ainsi que pour l’évaluation et la formation des salariés, sera examiné plus tard.
85. D’autre part, pour des motifs identiques, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes porte, a fortiori, une atteinte excessive aux droits des salariés au regard de l’intérêt légitime de gestion qualitative et sécurisée des colis et articles en temps réel. La formation restreinte relève que cet indicateur permet notamment de savoir combien de minutes (entre une et dix) se sont écoulées " entre le moment où un employé a badgé à l’entrée du site et celui où il a effectué son premier scan de la journée ". Or, d’une part, les superviseurs peuvent déjà s’appuyer sur de nombreux indicateurs de productivité et de qualité agrégés, ainsi que sur certains indicateurs individuels, pour détecter et résoudre immédiatement des problèmes entravant la bonne exécution des commandes. D’autre part, le traitement de cet indicateur conduit le salarié à devoir potentiellement justifier, à chaque arrivée sur site, transition ou reprise de poste, de tout temps de latence de son scanner inférieur à dix minutes. Il présente dès lors, comme les idles times, un caractère intrusif fort de nature à avoir les mêmes répercussions négatives sur le salarié.
86. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle augmentera à 30 minutes le seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et que ces informations seront accessibles aux superviseurs non plus en temps réel, mais à l’issue d’un délai de deux heures. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a affirmé que l’augmentation de la durée déclenchant l’enregistrement des inferred times s’appliquerait à tous les cas de figure qu’ils couvrent.
87. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte estime que le traitement des idle times afin de gérer l’inventaire et les commandes dans l’entrepôt en temps réel et à des fins de fourniture de conseils ou support aux salariés (coaching) est disproportionné au regard des intérêts et droits fondamentaux des salariés, en particulier de leur droit à la protection de leur vie privée et personnelle ainsi que de celui à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. Il en va de même du traitement des temps de latence inférieurs à dix minutes mis en œuvre pour la gestion sécurisée et qualitative de l’inventaire et des commandes dans l’entrepôt en temps réel.
88. Partant, le traitement de ces deux indicateurs ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
2.2. Sur le traitement des indicateurs de qualité et de productivité à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés en temps réel
89. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié collectées et accessibles à la fois en temps réel et sur les 31 derniers jours.
90. Le rapporteur relève qu’afin de réaffecter des salariés en temps réel dans l’entrepôt, la société accède aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et sur une profondeur de 31 jours. Il estime qu’afin de réaffecter des salariés dans le but de s’ajuster à tout moment aux flux, à la demande ou d’assurer une répartition équitable du travail, des statistiques individuelles hebdomadaires, qui s’ajoutent aux nombreuses autres données disponibles sur l’activité de l’entrepôt en temps réel, sont suffisantes et même plus adaptées à cette fin. Il relève également que la société n’a pas besoin d’accéder à ces mêmes indicateurs à des fins de coaching des salariés en temps réel, dans la mesure où un besoin de coaching peut être identifié sur la base de données hebdomadaires agrégées par salarié.
91. En défense, la société estime qu’afin d’identifier les plus performants d’entre eux et de les réaffecter ou les répartir différemment en cas de besoin, elle doit pouvoir accéder en temps réel, pour chaque salarié, aux indicateurs de qualité et de productivité, qui incluent les dernières erreurs qualité signalées ou commises, le détail des derniers articles traités (heure, taille, type, quantité etc.) et le nombre total d’articles traités au cours de la dernière heure. La société souligne également la nécessité de s’appuyer sur les indicateurs nominatifs détaillés des 31 derniers jours, puisqu’ils offriraient aux supérieurs hiérarchiques " une vue fiable et complète des performances d'un employé particulier sur un process spécifique lorsqu'ils ont besoin d'affecter rapidement quelqu'un ayant de l'expérience sur ce process ". Selon la société, ces indicateurs permettraient aux superviseurs d'examiner après des congés les niveaux de qualité et de productivité antérieurs des salariés, d’expliquer les causes de variations individuelles de productivité et de détecter s'il y a lieu d'améliorer certains process.
92. S’agissant du coaching, la société affirme, premièrement, que les superviseurs doivent accéder à la fois aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et à ceux des 31 derniers jours pour pouvoir fournir un support immédiat au salarié, par exemple s’il rencontre des difficultés sur un processus, afin de savoir s'il a déjà rencontré ce type de problème et de décider de l’opportunité et de la nature du support. Elle admet toutefois qu’un coaching peut être fourni ultérieurement concernant des difficultés moins urgentes, dans le cadre de l’évaluation hebdomadaire. La société soutient que des données hebdomadaires agrégées ne fourniraient que des tendances générales et ne seraient pas suffisamment précises pour identifier des problèmes spécifiques rencontrés par les salariés et leur contexte.
93. La formation restreinte examine, à ce stade de sa décision, l’utilisation des données à caractère personnel collectées via les scanners pour les finalités de réaffectation et de conseil ou support (coaching) des salariés, en temps réel, au cours des heures de travail. Il ressort des pièces du dossier que, au-delà de la bonne gestion des objets (réception, stockage, récupération pour une commande, emballage, expédition) que permettent les données collectées par les scanners, la conduite opérationnelle de l’activité d’Amazon nécessite de repérer en temps réel des salariés en difficulté pour l’exécution des tâches et des objectifs qui leur sont assignés par la société, ou des pics d’activité à certains endroits nécessitant l’affectation de nouveaux salariés performants. S’il incombe à la société de veiller à ce que ces objectifs et la cadence soient compatibles avec les exigences du droit du travail, la formation restreinte rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner ce point. Elle estime que les finalités d’optimisation des processus de travail, par la réaffectation des salariés ou par des conseils et supports (coachings) prodigués en temps réel sont légitimes.
94. Pour ces finalités de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés travaillant sur des processus directs dans l’entrepôt, la société utilise l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié. Les données accessibles sont à la fois les données en temps réel et les données des 31 derniers jours.
95. La formation restreinte relève que la société illustre la mise en œuvre des traitements à des fins de réaffectation des salariés en temps réel en s’appuyant sur quelques exemples portant sur le besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir la livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre. Elle observe que selon les déclarations de la société, les réaffectations n’interviennent dans les faits que " deux à trois fois par jour " et souligne que la société procède déjà à une planification permettant une anticipation des besoins.
96. La formation restreinte ne met pas en cause le besoin opérationnel consistant à pouvoir repérer en temps réel tout besoin de conseil/support ou de réaffectation, puis celui consistant à pouvoir déterminer le meilleur conseil ou support, ou la meilleure réaffectation en disposant de données sur les compétences et performances relatives de ses salariés. Elle estime cependant, pour les raisons suivantes, que ces besoins ne nécessitent pas de conserver et d’utiliser toutes les données brutes issues des scanners et indicateurs relatifs aux tâches directes sur une profondeur de 31 jours.
97. D’une part, la formation restreinte rappelle que, à l’exception des trois indicateurs jugés disproportionnés et mentionnés ci-dessus, elle ne remet pas en cause la faculté, pour la société, de visionner l’ensemble des données brutes et indicateurs sur l’activité en temps réel relative aux tâches directes, afin de pouvoir gérer au mieux le stockage de l’inventaire et la gestion des commandes. La remontée des données permet en particulier de repérer en temps réel toute anomalie, tout pic d’activité inattendu ou le fait que des objectifs opérationnels ne sont pas atteints, pour pouvoir adopter immédiatement des mesures correctrices adaptées. Parmi ces mesures, figure la fourniture d’un conseil ou un support à un salarié, ou sa réaffectation.
98. D’autre part, il est également légitime, pour pouvoir procéder à ce conseil/support (coaching) ou à cette réaffectation, de disposer d’éléments d’évaluation des salariés, notamment pour pouvoir choisir le ou les salariés à réaffecter. Cela peut conduire à consulter des données personnelles sur leurs performances respectives.
99. Cependant, la formation restreinte estime que la conservation et l’accès à toutes les données utilisées à ces fins sur 31 jours n’est pas nécessaire. S’agissant des exemples donnés par la société relatifs au besoin d’apporter un conseil/support (coaching) aux salariés en difficulté sur certaines tâches, ou au besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir une livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre, la formation restreinte note que la société dispose de statistiques hebdomadaires individuelles relatives à la productivité et à la qualité sur lesquelles s’appuyer en cas de besoin de réaffectation rapide d’une personne expérimentée. A titre d’exemple, ces statistiques permettent de savoir qu’un salarié n’a commis aucune ou que très peu d’erreurs qualité sur un poste ou de connaître le nombre d’articles qu’il a emballés au cours de la semaine. Il n’y a donc pas de nécessité d’accéder au moindre détail des données brutes ou de ses indicateurs sur les 31 derniers jours, des plus généraux aux plus fins (jusqu’à des statistiques sur une heure) pour identifier un salarié particulièrement performant ou pour connaître ses qualités particulières. Corrélativement, la formation restreinte note que la société utilise des statistiques hebdomadaires individuelles permettant de constater une baisse des performances pour un salarié donné. Dans la mesure où ces statistiques hebdomadaires existent - lesquelles n’excluent pas que la société puisse concevoir d’autres formes de statistiques nettement plus limitées que l’ensemble des données et indicateurs actuellement utilisées - la formation restreinte estime que la société dispose d’une vue représentative des performances d’un salarié afin de lui procurer le meilleur conseil/support (coaching) au cours de ses heures de travail ou de décider de son éventuelle réaffectation. La formation restreinte considère en conséquence que la conservation et l’accès aux données brutes et au détail des indicateurs de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours n’est pas nécessaire.
100. S’agissant des exemples cités par la société, relatifs au cas d’un salarié affecté trop longtemps au traitement d’articles volumineux ou au mauvais rangement d’articles dangereux, que permettraient de détecter les traitements actuels d’indicateurs afin de décider respectivement d’une réaffectation ou d’un support immédiat, la formation restreinte estime que le repérage de ces situations ne nécessite pas de conserver et d’accéder à un historique aussi précis des tâches directes de chaque salarié sur 31 jours : la seule consultation des données et indicateurs de la journée de travail, en temps réel, apparaît suffisante. Une fois cette situation repérée, il est possible d’y remédier en utilisant certaines données permettant d’évaluer les capacités relatives des salariés, sans avoir besoin de conserver et d’utiliser l’ensemble des données en cause sur une profondeur de 31 jours. L’accès pendant un mois à une telle profusion de données à caractère personnel, relatives à chaque action de chaque salarié au moyen d’un scanner ou à des statistiques établies sur de très courtes périodes relatives à ces actions n’est pas nécessaire pour déterminer le bon conseil à donner ou pour décider de la bonne réaffectation. Une sélection de données agrégées, notamment hebdomadaire ou sous une autre forme, en complément des données décrivant la situation en temps réel pendant la journée de travail, est suffisante.
101. Partant, la formation restreinte considère qu’en procédant au traitement d’indicateurs individuels de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés, la société a manqué au principe de minimisation prévu à l’article 5. 1. c) du RGPD, dans la mesure où ces indicateurs ne sont pas nécessaires en l’espèce. Ainsi, si les superviseurs peuvent s’appuyer sur des données individuelles pour réaffecter des salariés ou pour leur apporter des conseils / support (coaching), la granularité et les modalités de consultation des indicateurs collectés sont inappropriées.
2.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de réaffectation des salariés et de coaching en temps réel
102. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle mettra prochainement en œuvre une mesure de réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données individuelles de productivité et de qualité sont accessibles aux superviseurs dans les outils et, au-delà de cette période, elle procédera à une agrégation des données. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que cette agrégation prendrait la forme d’une agrégation des données sur la semaine. En outre, comme cela a déjà été indiqué, la société annonce l’augmentation à 30 minutes du seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et précise que les superviseurs n’accéderont à cette information dans les outils qu’après un délai de deux heures.
103. La formation restreinte relève que ces changements, positifs, annoncés à l’issue de plus de trois ans de procédure, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour le passé.
3. Sur les manquements en lien avec la planification du travail et l’évaluation des salariés
104. Les faits qui suivent sont examinés au regard de l’article 5. 1. c) et de l’article 6.1. f) du RGPD.
3.1. Sur les traitements mis en œuvre à des fins de planification du travail
105. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de productivité de chaque salarié accessibles sur les 31 derniers jours.
106. Le rapporteur relève qu’à des fins de planification du travail dans l’entrepôt, la société accède au détail des indicateurs de productivité de chaque salarié sur les 31 derniers jours. Selon le rapporteur, l’accès à une telle granularité de données n’est pas nécessaire, dans la mesure où des indicateurs agrégés par salarié sur la semaine suffisent à avoir une vue représentative de sa productivité individuelle et à planifier le travail dans l’entrepôt.
107. En défense, la société affirme que l’accès aux indicateurs de productivité des 31 derniers jours pour chaque salarié est nécessaire afin de constituer les équipes de manière pertinente en tenant compte des capacités et de l’expérience des employés sur une tâche donnée, ceux-ci n’ayant pas nécessairement reçu de formation sur certains processus spécifiques. Elle fait en particulier valoir que l’accès aux types d’articles traités par les employés permettrait de vérifier leur niveau de maîtrise d’une tâche et de désigner les plus aptes à l’exécuter (par exemple, pour le traitement d’articles dangereux). Des données agrégées par semaine ne fourniraient pas d’information différenciée tenant compte des articles traités.
108. La formation restreinte considère, à l’instar du rapporteur, que la planification du travail dans l’entrepôt peut être réalisée sur la base des statistiques de productivité agrégées sur la semaine par salarié, qui offrent une vue objective des tâches directes effectuées par le salarié (nombre de fois où il a traité un certain type d’article, temps global qu’il a passé sur un poste donné au cours de la semaine précédente), et permettant ainsi d’apprécier son niveau de maîtrise des différentes tâches et de composer des équipes pertinentes. La formation restreinte estime que les statistiques hebdomadaires ne sont pas les seules légalement utilisables, d’autres dispositifs étant possibles, mais elle constate que la planification peut être réalisée en traitant nettement moins de données. Dès lors, elle estime que les données détaillées de productivité des 31 derniers jours de chaque salarié ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour établir la planification du travail de l’entrepôt.
109. S’agissant de l’argument de la société selon lequel les salariés ne sont pas tous formés à des tâches ou process spécifiques, ce qui rendrait nécessaire l’accès à des indicateurs détaillés affichant le type d’articles traités dans le passé, la formation restreinte souligne que l’information selon laquelle un salarié a été formé sur une tâche spécifique est distincte de la question du traitement des indicateurs de productivité des 31 derniers jours, qui n’ont pas vocation à fournir spécifiquement une telle information.
110. En conséquence, la formation restreinte considère que l’accès aux indicateurs de productivité détaillés des salariés sur les 31 derniers jours à des fins de planification du travail constitue un manquement à l’article 5. 1. c) du RGPD.
3.2. Sur les traitements mis en œuvre à des fins d’évaluation des salariés
111. La formation restreinte rappelle que les finalités couvertes par l’évaluation des salariés au sens large comprennent le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés.
3.2.1. Sur la question spécifique du traitement des idle times afin de contrôler le travail effectif durant le temps de travail
112. Le rapporteur relève que la société traite les idle times afin de s’assurer que les employés respectent leurs obligations en matière de temps de travail. Selon lui, ces indicateurs ne sont pas nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail des salariés. En effet, il estime que le suivi du temps de présence au travail permis par le système de pointage à l’arrivée et au départ de la journée pour le contrôle des horaires de travail (système […]) est suffisant à cette fin. En tout état de cause, il considère que le traitement de cet indicateur à cette fin est disproportionné.
113. En défense, la société affirme que l’idle time est nécessaire pour cette finalité. Il permettrait notamment de détecter qu’un salarié n’effectue pas ses tâches directes durant des périodes significatives et en dehors des pauses autorisées. Selon la société, l’idle time ne serait pas analysé en temps réel mais sur des périodes plus longues et n’aurait pas la même vocation que le système […]. Dans ses dernières observations écrites, la société distingue deux objectifs, à savoir, d’une part, la " gestion des obligations de l’employé en matière de respect du temps de travail " (qui serait poursuivi par le traitement des idle times) et, d’autre part, celui visant à " suivre le temps de travail du salarié " (qui serait poursuivi par le système […]).
114. La formation restreinte estime que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail du salarié et de leur travail effectif durant ces périodes, constitue un intérêt légitime de la société au sens de l’article 6. 1. f) du RGPD. Le traitement de l’idle time contribue effectivement à ce contrôle dans la mesure où il permet de repérer toute interruption d’une certaine durée dans le traitement des tâches directes. Cependant, la formation restreinte estime que l’utilisation de cet indicateur dans ce cadre est disproportionnée, puisqu’il contraint le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif et équivaut ainsi à surveiller informatiquement ses interruptions tout au long de sa journée de travail lorsqu’il travaille sur des tâches directes. Le traitement des idle times pour contrôler le respect du temps de travail du salarié est donc de nature à avoir des répercussions négatives sur ce dernier, induites par la pression pouvant résulter du fait de devoir justifier en permanence des temps d’interruption de son scanner, même lorsqu’ils sont brefs.
115. Partant, la formation restreinte considère que le traitement des idle times de chaque salarié à des fins de contrôle du travail effectif durant ce temps de travail ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
3.2.2. Sur les traitements d’indicateurs mis en œuvre à des fins d’évaluation hebdomadaire des performances et à des fins de formation individuelle
116. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :
les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;
les données comptabilisées dans les rapports de performance hebdomadaire individuelle, à savoir les données statistiques de qualité et de productivité par semaine, par jour et/ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité ;
les idle times comptabilisés chaque semaine.
117. Le rapporteur relève, d’une part, qu’afin d’évaluer le salarié, la société établit des rapports de performance hebdomadaire individuelle destinés aux supérieurs hiérarchiques des salariés et contenant des données statistiques de qualité et de productivité par semaine, mais également par jour ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité. En outre, à des fins de formation individuelle comme d’évaluation du salarié, les supérieurs hiérarchiques des salariés peuvent également accéder à et utiliser l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié, qui sont conservées durant 31 jours. Or, le rapporteur estime que l’intégralité de ces données n’est pas nécessaire et que l’établissement de statistiques de qualité et de productivité par salarié, agrégées par exemple sur la semaine, est suffisant pour évaluer le salarié, à la fois de façon générale et pour déterminer un éventuel besoin de formation. D’autre part, le rapporteur estime que le traitement des idle times, comptabilisés chaque semaine, est disproportionné tant à des fins d’évaluation que de formation individuelle du salarié.
118. En défense, la société affirme que la proposition du rapporteur de se fonder sur des statistiques individuelles hebdomadaires de qualité et de productivité rendrait impossible des évaluations fiables des salariés. Elle soutient que l’accès au détail brut des erreurs de qualité et à leur cause serait nécessaire, de même que l’accès à des données de productivité par jour et par heure, afin de permettre au salarié et à son supérieur hiérarchique d’identifier de fines variations et d’échanger sur des bases permettant une évaluation fiable. Dans ses dernières observations, la société précise qu’elle accède également aux indicateurs détaillés des 31 derniers jours à des fins d’évaluation des salariés, mais réaffirme qu’elle ne traite pas l’idle time à cette fin et que les conclusions du rapporteur sur ce point doivent être écartées. S’agissant plus spécifiquement des besoins en formation, la société fait valoir que les indicateurs détaillés des 31 derniers jours sont nécessaires, notamment en ce qu’ils permettent de suivre la courbe d’apprentissage des employés en cours de formation depuis le début et de décider si celle-ci doit ou non se poursuivre. Après avoir effectué des déclarations contradictoires s’agissant du traitement des idle times à des fins de formation, la société a finalement indiqué, lors de la séance devant la formation restreinte, que ces indicateurs n’étaient en principe pas traités dans ce cadre mais pouvaient l’être dans des cas particuliers.
119. La formation restreinte ne remet pas en cause la faculté de procéder à des évaluations individuelles régulières, notamment afin d’identifier d’éventuels axes d’amélioration ou des besoins de formation, en s’appuyant pour ce faire sur des données individuelles. Toutefois, à l’instar du rapporteur, elle considère non nécessaires et, à tout le moins, disproportionnées la conservation et l’utilisation de données aussi fines et riches que les données brutes remontées par les scanners et les données statistiques, y compris sur de courtes périodes (une heure) et sur une profondeur de 31 jours. A cet égard, la formation restreinte relève que la société dispose déjà de statistiques individuelles de qualité et de productivité hebdomadaires permettant d’apprécier, d’une part, la productivité d’un salarié, au moyen de la comptabilisation du nombre total d’articles traités sur la semaine sur les différents processus (avec des sous-distinctions, par type d’article traité par exemple) au regard du temps travaillé et, d’autre part, la qualité de son travail, via des indicateurs présentant une incidence élevée pour un salarié sur une semaine donnée. Quant à l’intérêt allégué par la société de consigner le détail brut de chaque erreur qualité pour en identifier les causes, la formation restreinte note que lors de la séance, la société a confirmé qu’elle procédait déjà à l’établissement de statistiques individuelles hebdomadaires relatives aux causes des erreurs signalées par les scanners. La formation restreinte considère donc que de telles statistiques sont suffisantes pour identifier une éventuelle récurrence dans les causes des erreurs commises par un salarié sur une semaine. Partant, ces données statistiques suffisent pour réaliser une appréciation fiable et objective des performances du salarié sur la semaine. De même, elle considère, à l’instar du rapporteur, que l’identification de besoins en formation peut se fonder sur des données agrégées sur des périodes de temps permettant de fournir un aperçu représentatif du travail du salarié, par exemple sur une semaine, et que l’accès à l’intégralité des données brutes et statistiques, de qualité et de productivité, des 31 derniers jours de chaque salarié n’est donc pas nécessaire. S’agissant de la nécessité invoquée par la société de suivre la courbe de progression d’un salarié, la formation restreinte relève que plusieurs erreurs qualité de même type ou ayant la même cause, commises au cours de la semaine précédente sur un processus par un salarié en cours de formation ou récemment formé sur ce processus, sont suffisantes pour déterminer si la formation doit être poursuivie ou complétée. Elle observe que la société n’a pas précisé la durée moyenne des formations mais considère que, quelle que soit cette durée (quelques heures, jours ou semaines), l’évaluation hebdomadaire est l’occasion d’examiner si la formation pratique a été suffisante. En tout état de cause, la formation restreinte estime qu’une telle quantité de données brutes et d’indicateurs n’est pas nécessaire pour assurer le suivi de la progression d’un salarié durant toute sa période de formation.
120. Enfin, la formation restreinte constate que les idle times sont, de fait, traités à des fins d’évaluation des salariés puisqu’ils sont comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation. De même, elle estime que compte tenu des explications équivoques fournies par la société lors de la séance devant la formation restreinte au sujet du traitement des idle times à des fins de formation individuelle – la société a indiqué qu’elle ne les traitait pas en principe pour cette finalité mais qu’ils pouvaient l’être pour des cas particuliers - il y a lieu de considérer que ces indicateurs sont bien traités dans ce cadre. Or, tout d’abord, la formation restreinte considère que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins d’évaluation et de formation individuelle des salariés constitue un intérêt légitime de la société. Néanmoins, la formation restreinte relève, d’une part, que le traitement des idle times n’est pas nécessaire à ces fins, puisque tant la réalisation d’une évaluation fiable de la performance du salarié que l’identification d’un éventuel besoin de formation du salarié sur un processus mal maîtrisé sont déjà permises par le traitement des indicateurs pertinents de productivité et de qualité agrégés sur la semaine, comme relevé ci-dessus. D’autre part et en tout état de cause, la formation restreinte observe que le traitement des idle times dans ce cadre conduit à recenser informatiquement l’intégralité des temps d’interruption d’un salarié supérieurs à dix minutes sur des tâches directes et à les cumuler sur la semaine, ce qui porte ainsi une atteinte excessive, notamment, au droit à la vie privée et personnelle du salarié ainsi qu’à son droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité.
121. Partant, la formation restreinte considère qu’en évaluant ses salariés sur la base de l’intégralité des données brutes et statistiques de productivité et de qualité des 31 derniers jours accédés par les superviseurs ainsi que, s’agissant de la finalité d’évaluation, sur la base des données très fines contenues dans les rapports de performance hebdomadaire, la société a manqué à ses obligations au titre du principe de minimisation de l’article 5. 1. c) du RGPD et, en tout état de cause, porté une atteinte disproportionnée aux droits du salarié contraire à l’article 6 du RGPD. En outre, le traitement des idle times pour ces finalités porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des salariés et ne repose donc sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
3.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de planification du travail et d’évaluation des salariés
122. La formation restreinte rappelle que dans ses dernières observations, la société a annoncé la réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données de productivité et de qualité des salariés seront accessibles aux superviseurs dans les outils. Au-delà, les données seront agrégées sur la semaine, ainsi que la société l’a précisé lors de la séance. En outre, la société a annoncé l’augmentation à 30 minutes du seuil d’enregistrement de l’inferred time et le report de son apparition dans les outils de deux heures.
123. La formation restreinte rappelle que ces changements, positifs mais annoncés tardivement, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils ne remédient en tout état de cause pas aux manquements constitués pour le passé.
4. Sur le caractère disproportionné de la conservation de l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux " tâches directes " effectuées par les salariés sur 31 jours, au regard de l’ensemble des finalités poursuivies
124. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :
les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;
les idle times comptabilisés chaque semaine.
125. Après avoir examiné les différents usages qui sont faits des données à caractère personnel des salariés, la formation restreinte estime opportun, comme l’y invite le rapporteur, de considérer globalement le fait que la société conserve en permanence une masse considérable de données à caractère personnel sur ses employés, pour les différentes finalités mentionnées.
126. La formation restreinte rappelle que la société conserve, pour chaque salarié, l’ensemble des données brutes et des indicateurs correspondant aux tâches directes relevées par les scanners, sur une profondeur de 31 jours. Par ailleurs, toutes les finalités avancées par la société correspondent, abstraitement, à ses intérêts légitimes. Cependant, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que la formation restreinte estime qu’une telle masse de données, aussi précise et détaillant chaque action (et inaction) des salariés pour les tâches directes effectuées durant 31 jours, n’est pas nécessaire pour atteindre les différentes finalités, qu’il s’agisse de planifier le travail dans les entrepôts ou d’évaluer les performances des salariés. De même, pour la gestion en temps réel des processus de stockage des objets, de gestion de l’inventaire et d’expédition des commandes, il n’apparaît pas nécessaire de conserver une telle masse de données sur les 31 jours précédents pour prendre les décisions permettant la gestion opérationnelle de l’entrepôt et la résolution des éventuelles difficultés.
127. En outre, la conservation d’une telle masse de données sur les salariés des entrepôts présente un caractère particulièrement intrusif. Ainsi que le rapporteur le relève, les outils informatiques de la société permettent la consultation par les supérieurs hiérarchiques de l’intégralité des données d’activité et de performance détaillées collectées et conservées pour chaque, y compris le détail du temps de travail au sein d’un même processus, avec une profondeur de 31 jours.
128. Ensuite, la formation restreinte relève que selon la société, les traitements de données en cause ne concerneraient que l’exécution des tâches directes et les tâches indirectes représenteraient 43 % des tâches effectuées dans les entrepôts. A supposer exact ce chiffre – il ne ressort pas des pièces du dossier -, force est de constater que la société stocke des données relatives à un nombre considérable d’actions effectuées par les salariés des entrepôts durant leurs heures de travail. En outre, la formation restreinte souligne que, sans être de même nature que celui des tâches directes, un suivi des tâches indirectes est également permis au moyen des données remontées des scanners. En particulier, à l’instar du temps passé sur une tâche directe, le temps passé sur une tâche indirecte est comptabilisé dans l’outil de suivi du temps de travail et s’y intègre. Il est ainsi permis au superviseur qui consulte les outils de suivi de l’activité de savoir à quel moment exact et pour quelle durée un salarié a travaillé sur des tâches indirectes.
129. Enfin, la formation restreinte note que ces traitements excèdent les attentes raisonnables des salariés, puisque s’ils peuvent s’attendre à un certain suivi de leurs tâches au quotidien afin d’assurer une gestion fluide de l’entrepôt, ils ne sauraient en revanche s’attendre à voir l’intégralité de leurs actions consignées dans des outils informatiques et consultables dans leurs moindres détails sur une profondeur des 31 derniers jours, que ce soit pour suivre l’inventaire et les commandes, leur temps de travail, décider d’un coaching ou d’une réaffectation, les former ou les évaluer.
130. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la conservation et l’accès à une telle quantité de données par salarié sur les 31 derniers jours constitue une forme de surveillance informatique disproportionnée des salariés, qui apparaît excessive au regard des intérêts économiques et commerciaux poursuivis par la société à travers ces traitements. En effet, la formation restreinte considère que de tels traitements portent une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et personnelle des salariés ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité.
131. En conclusion, si la formation restreinte ne remet pas en cause, sauf pour trois des indicateurs, la collecte et l’utilisation des données en temps réel pour la gestion quotidienne et opérationnelle des inventaires et des livraisons d’Amazon, elle considère globalement non nécessaire et disproportionné le fait de conserver l’ensemble de ces données sur 31 jours, dès lors que, selon son analyse précédemment développée, cette conservation ne s’est révélée nécessaire au regard d’aucune des finalités avancées par la société. Ces traitements sont effectués en méconnaissance des articles 5.1.c) et 6 du RGPD, puisqu’ils méconnaissent le principe de minimisation et excèdent ce qu’autorise la poursuite de l’intérêt légitime de la société. La formation restreinte précise qu’elle ne retient pas ici un manquement autonome, mais tire les conclusions générales de l’analyse des traitements finalité par finalité.
5. Sur le manquement à l’obligation d’information des intérimaires
132. Aux termes de l’article 12 du RGPD, " le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 […] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ".
133. L’article 13 du RGPD prévoit également que le responsable de traitement fournit à la personne concernée par le traitement, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues auprès d’elle, plusieurs informations listées au même article. Le Règlement ne prescrit pas la forme au moyen de laquelle ces informations doivent être fournies. En pratique, ces informations sont généralement regroupées au sein d’une politique de confidentialité.
134. Le rapporteur relève que, dans le cadre des échanges postérieurs aux contrôles sur place, la société a indiqué à la délégation que sa politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines, était à la disposition des intérimaires sur l’intranet. Le rapporteur considère que les intérimaires n’étaient pas correctement informés des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners puisqu’ils ne se voyaient pas remettre directement ladite politique et qu’ils n’étaient pas non plus invités à en prendre connaissance d’une quelconque manière. Toutefois, il prend acte de ce que, depuis avril 2020, la société s’assure de l’information des intérimaires, en exigeant de la part des agences d’intérim la remise d’une politique additionnelle de confidentialité relative aux indicateurs de performance contre accusé de réception.
135. En défense, la société conteste le manquement. Elle fait notamment valoir que la fourniture de l’information aux intérimaires via l’intranet était suffisante et que la CNIL recommande elle-même le recours à l’intranet comme un moyen de communication valable. En tout état de cause, la société souligne qu’elle documente désormais la communication de l’information aux intérimaires et considère qu’à supposer le manquement établi, la formation restreinte devrait distinguer le montant de l’amende attribué à ce manquement du montant total et le diminuer pour tenir compte des améliorations adoptées.
136. La formation restreinte rappelle que la fourniture aux personnes concernées par le responsable de traitement des informations prévues à l’article 13 du RGPD doit être faite au plus tard au moment où leurs données à caractère personnel sont collectées, sous une forme qui soit accessible. Or, ainsi que l’a relevé le rapporteur, jusqu’en avril 2020, dans un contexte où les intérimaires ne se voyaient pas remettre la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines et n’étaient pas davantage invités à en prendre connaissance sur l’intranet, cette seule mise à disposition de ce document sur l’intranet de la société ne permettait pas de satisfaire à ces obligations en s’assurant, notamment, que chaque intérimaire avait été mis en mesure de prendre connaissance de ce document préalablement à la collecte de ses données à caractère personnel.
137. La formation restreinte observe que les intérimaires se trouvent dans une situation identique à celle des employés vis-à-vis des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen de scanners et doivent en être informés. S’agissant de l’argument selon lequel la CNIL recommanderait elle-même l’intranet comme un moyen de communication valable, la formation restreinte relève que la CNIL recommande que l’information soit faite " selon les modalités les plus appropriées en fonction de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise ". En l’occurrence, elle considère qu’une information sur l’intranet destinée à des salariés travaillant au quotidien dans des entrepôts et n’ayant pas vocation à travailler dans un bureau sur un ordinateur, sans aucune incitation à s’y rendre, ne constitue pas une modalité d’information satisfaisante.
138. Partant, la formation restreinte considère qu’un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD est constitué pour la période antérieure au mois d’avril 2020.
F. Sur les manquements relatifs aux traitements de vidéosurveillance
1. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
139. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au plus tard au moment où les données sont obtenues directement auprès d’elles. Parmi ces informations, l’article 13. 1 du RGPD dispose que doivent être fournies " les coordonnées du délégué à la protection des données ". En outre, en vertu de l’article 13. 2 du RGPD, lorsque cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, doivent être indiqués " la durée de conservation des données " et " le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ".
140. Le rapporteur relève qu’à la date des contrôles (en novembre 2019), les panneaux d’information relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance, affichés dans les entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar pour informer les salariés et les éventuels visiteurs, n’indiquaient ni les coordonnées du délégué à la protection des données, ni la durée de conservation des données, ni le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il note en outre que les informations manquantes n’étaient fournies sur aucun autre support ou document.
141. En défense, la société conteste avoir été en infraction à la date des contrôles. Elle fait valoir que plusieurs documents contenaient des informations relatives aux traitements de vidéosurveillance et que les panneaux affichés dans ses entrepôts étaient conformes aux recommandations de la CNIL de l’époque. Elle se prévaut en particulier d’un communiqué de la CNIL daté de 2015 (et disponible le 12 juin 2018 sur son site internet) et du fait que les lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance n’ont été adoptées qu’au mois de janvier 2020, soit postérieurement aux contrôles. Elle précise que depuis l’adoption des lignes directrices du CEPD, les panneaux d’information et la notice d’information ont été mis à jour conformément aux lignes directrices précitées. Quoi qu’il en soit, elle indique avoir mis ses panneaux d’information en conformité en cours de procédure.
142. La formation restreinte relève qu’à la date des contrôles, soit au mois de novembre 2019, le RGPD était applicable depuis un an et demi et que son article 13 contenait les informations devant obligatoirement être fournies aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel. Elle relève que les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées le 29 novembre 2017 par le G29 qui prévoyaient la possibilité d’une approche à plusieurs niveaux pour la fourniture des informations obligatoires de l’article 13 du RGPD, soulignaient déjà leur égale importance et le fait qu’elles doivent être fournies à la personne concernée. La CNIL a communiqué au sujet de ces lignes directrices le 16 juillet 2019, en soulignant que " Prioriser ne signifie pas transmettre une information incomplète aux personnes concernées : il s’agit de mettre en avant les informations essentielles et d'offrir un accès simple et immédiat aux autres informations " (https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence). En matière de vidéosurveillance, il est en effet habituel que les panneaux d’information, pour rester concis et compréhensibles, ne comprennent que les informations principales sur le traitement, mais c’est à condition qu’ils renvoient vers les documents contenant les informations complémentaires obligatoires.
143. La formation restreinte relève que le communiqué de la CNIL daté de 2015 n’avait pas encore été mis à jour moins de trois semaines après l’entrée en application du RGPD. S’agissant des lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance, celles-ci ont certes formalisé la possibilité de fournir les informations obligatoires de l’article 13 du RGPD en deux étapes. Néanmoins, leur l’objet n’était pas de fixer de nouvelles obligations en la matière mais d’éclairer les acteurs sur la manière d’appliquer le RGPD dans le cadre des traitements de vidéosurveillance. Par suite, la société ne peut être exonérée de sa responsabilité.
144. En l’espèce, la formation restreinte relève, ainsi que l’a souligné le rapporteur, que plusieurs informations exigées par l’article 13 du RGPD, telles que l’indication de la durée de conservation des données, du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL et des coordonnées du délégué à la protection des données, n’étaient fournies par la société ni sur les panneaux eux-mêmes, ni sur aucun autre support ou document. Tout d’abord, elle note que la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines se bornait à mentionner l’existence de traitements de vidéosurveillance impliquant le traitement de données de sécurité et d’images. Le règlement intérieur, affiché au sein de l’entrepôt concerné, indiquait quant à lui, dans une section consacrée aux " entrées et sorties " du site, que " les salariés doivent se soumettre aux mesures de contrôle des entrées et sorties " du site, au nombre desquelles figure la vidéosurveillance. Enfin, le livret d’accueil se bornait à informer le salarié de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance pour sa propre sécurité et celle des biens, et du fait que chaque sortie fait l’objet d’un contrôle. Par ailleurs, la formation restreinte relève qu’il ne ressortait d’aucun des éléments du dossier qu’une information complémentaire aux panneaux d’information était remise – ou tenue à la disposition des visiteurs extérieurs. Quant au guide d’installation de la vidéosurveillance, mentionné par la société dans ses observations, la formation restreinte observe que le contenu de ce document, rédigé en anglais, est relatif à la procédure interne d’installation et d’utilisation de la vidéosurveillance et qu’il n’est manifestement pas destiné aux salariés.
145. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a manqué à son obligation de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données, en méconnaissance de l’article 13. 1 du RGPD. En outre, la société a également manqué à l’article 13. 2 du même règlement en n’informant pas les personnes concernées de la durée de conservation des données et de leur droit d’introduire une réclamation devant la CNIL, informations qui étaient pourtant nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent, s’agissant de traitements conduisant à filmer en permanence des salariés sur leur lieu de travail.
146. La formation restreinte relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec l’article 13 du RGPD, ce qui ne remet pas en cause le fait que le manquement est constitué pour le passé.
2. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel
147. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] ".
148. Le rapporteur relève, d’une part, que le compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance qui gère les deux tiers des caméras installées sur le site de Montélimar était commun à l’ensemble des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance et, d’autre part, que le mot de passe associé à ce compte était constitué de douze caractères, comportant uniquement des lettres minuscules et des chiffres et qu’il était donc insuffisamment robuste.
149. En défense, la société ne conteste pas le manquement. Elle fait toutefois valoir qu’il résulte de mauvaises pratiques isolées, qu’elle impute au fournisseur du logiciel. S’agissant en particulier du partage des comptes, la société soutient dans ses dernières observations qu’il relèverait de l’une des situations exceptionnelles dans lesquelles un partage serait autorisé par la CNIL et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (" ANSSI "), à savoir celle dans laquelle son fournisseur aurait mal configuré le logiciel et rendu le partage inévitable. S’agissant du mot de passe d’accès au logiciel, elle ajoute que son insuffisante robustesse aurait été compensée par d’autres mesures, telles que l’authentification Windows préalable pour accéder au logiciel de vidéosurveillance.
150. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
151. En premier lieu, s’agissant du partage des comptes, la formation restreinte rappelle que l’interdiction des comptes partagés figure parmi les précautions indispensables afin de garantir une traçabilité effective des accès et des actions effectuées dans un système d’information. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que la CNIL précisait déjà, à l’époque des contrôles, les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, dans l’édition 2018 de son guide relatif à la sécurité des données personnelles, la CNIL relevait au titre des précautions élémentaires à prendre à des fins d’authentification des utilisateurs, le fait de " Définir un identifiant unique par utilisateur et interdire les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs " (https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil_guide_securite_personnelle.pdf). Cette exigence était rappelée à plusieurs étapes du guide, en particulier dans les sections relatives à la façon de garantir une bonne gestion des habilitations et la sécurisation des serveurs.
152. En l’espèce, une telle absence de traçabilité des accès rend beaucoup plus difficile l'imputabilité d'une action sur le système informatique et complique le travail d’investigation en cas d’accès frauduleux, de détérioration ou de suppression des images. S’agissant de l’argument de la société relatif à l’inévitabilité du partage, la formation restreinte note que ce partage ne relève pas d’une impossibilité technique mais d’un problème de configuration du logiciel et qu’il appartenait à la société de faire modifier celle-ci par le fournisseur.
153. Il en résulte que ces faits constituent un manquement à l’article 32 du RGPD.
154. En second lieu, s’agissant du mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par "force brute" ou "par dictionnaire", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
155. La formation restreinte relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’ANSSI que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. En particulier, elle rappelle que dans la délibération n° 2017-012, la CNIL recommandait, en l’absence de mesure de blocage, que le mot de passe soit composé de douze caractères au minimum et contienne quatre séries de caractères (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Lorsqu’une mesure de restriction d’accès au compte était prévue, la CNIL recommandait que le mot de passe soit composé de huit caractères au minimum et comporte trois des quatre séries de caractères ci-dessus rappelées.
156. La formation restreinte souligne qu’elle a, depuis plusieurs années, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe.
157. En l’espèce, la formation restreinte considère que dans la mesure où le mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance ne comporte que deux séries de caractères et où aucune mesure de sécurité complémentaire telle qu’une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs n’est mise en place, il ne permet pas d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant des images de vidéosurveillance.
158. Enfin, la formation restreinte relève que contrairement à ce que fait valoir la société, l’authentification des personnes habilitées à un compte individuel Windows préalablement à leur connexion au logiciel de vidéosurveillance n’était pas suffisante pour compenser les vulnérabilités résultant de l’accès à ce logiciel à partir d’un compte partagé et à l’aide d’un mot de passe insuffisamment robuste. A cet égard, la formation restreinte relève que le logiciel de vidéosurveillance est accessible à partir de sept ordinateurs et que vingt-deux personnes sont habilitées à y accéder. Elle considère ainsi que le partage du mot de passe d’accès au logiciel, au demeurant insuffisamment robuste, entre toutes ces personnes, a augmenté le risque de sa compromission et altéré la traçabilité des accès aux images du dispositif vidéo. En effet, le fait que tous les utilisateurs du dispositif soient identifiés au moyen d’un même identifiant rend l’imputabilité des actions dans le logiciel peu ou pas exploitable. Dès lors, l’authentification préalable au moyen d’un compte Windows n’était pas de nature à pallier les risques résultant de la conjugaison des carences en termes de sécurité liées au partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et à l’utilisation d’un mot de passe trop faible pour se connecter à ce compte partagé, accessible à de nombreuses personnes et à partir de plusieurs ordinateurs.
159. En conséquence, la formation restreinte considère que ces faits constituent également un manquement aux obligations qui découlent de l’article 32 du RGPD.
160. Elle relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations de l’article 32 du RGPD, lesquelles ne sauraient toutefois l’exonérer de sa responsabilité pour le passé.
III. Sur la mesure correctrice et sa publicité
161. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. "
162. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
163. Le rapporteur propose de prononcer une amende publique à l’encontre de la société. Il estime qu’il y a lieu de déterminer le montant maximal d’amende par référence au chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’unité économique formée par la société et Amazon.com Inc.
164. En défense, la société soutient que l’amende proposée est illégale. Faisant valoir qu’elle est le seul responsable de traitement identifié en l’espèce, elle considère que le montant de l’amende doit être déterminé sur la base de son chiffre d’affaires et non sur celle du chiffre d’affaires d’Amazon.com Inc., dans la mesure où les manquements n’ont pas été imputés préalablement à l’unité économique qu’elle forme avec Amazon.com Inc. En tout état de cause, la société fait valoir que l’amende proposée est disproportionnée par rapport aux manquements allégués ainsi qu’à sa conduite, puisqu’elle estime avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL et adopté des mesures de mise en conformité.
165. La formation restreinte rappelle tout d’abord qu’elle doit tenir compte, pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD.
166. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité des manquements constatés en lien avec les traitements de données mis en œuvre à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés, compte tenu de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées par ces derniers.
167. La formation restreinte considère que les traitements de données des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance sont tellement précis qu’ils provoquent un changement d’échelle par rapport aux méthodes de suivi d’activité classiques. Elle estime que ces traitements, qui permettent un contrôle extrêmement précis des salariés, pour chaque action réalisée sur les tâches directes, maintiennent les salariés sous une surveillance constante pour toutes les tâches effectuées avec des scanners et créent ainsi une pression permanente.
168. Les manquements aux principes de minimisation et à l’obligation de disposer d’une base juridique se traduisent donc par des traitements quasi continus et massifs d’indicateurs relatifs à toutes les tâches directes et à la performance des salariés, qui aboutissent à une surveillance informatique disproportionnée de leur activité. Elle rappelle que ces traitements permettent d’évaluer le salarié travaillant sur des tâches directes au moyen de la consultation détaillée des données dans les outils, afin de maintenir une certaine cadence et qualité de son activité. Elle souligne que des courriers de sensibilisation peuvent être envoyés à la suite d’une ou deux erreurs de qualité seulement, constatées sur une semaine, ou d’une baisse de productivité dans certains cas inférieure à 10 % et note que sur certains postes, une " sous-performance " constatée sur une seule journée peut donner lieu à la mise en place d’un coaching. Partant, elle considère que ces traitements de données à caractère personnel induisent une pression démesurée sur les travailleurs, portant une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés au regard des objectifs économiques et commerciaux de la société.
169. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des intérimaires (jusqu’en avril 2020) la formation restreinte relève qu’il présente également une gravité particulière, dans la mesure où la société ne s’assurait pas que les intérimaires, qui se trouvent souvent dans des situations professionnelles précaires, étaient mis en mesure de prendre connaissance des informations relatives aux traitements de données mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners.
170. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que la société a fait preuve de négligence grave s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque les manquements constitués portent sur le principe de minimisation des données, l’obligation de disposer d’une base juridique, l’obligation d’informer les personnes concernées des traitements de leurs données à caractère personnel. S’agissant spécifiquement des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que le manquement à la sécurité résultant du partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et de l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès à ce compte témoigne d’une négligence certaine dans la mise en œuvre de principes élémentaires du RGPD destinés à assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées.
171. En troisième lieu, la formation restreinte relève le nombre important de salariés concernés par les manquements : à la date des contrôles, les sites de Lauwin-Planque et Montélimar comptaient en tout 2714 salariés en contrat à durée indéterminée et environ 3000 intérimaires à cette date. Si les manquements relatifs à la vidéosurveillance ne concernent que ces sites contrôlés, la formation restreinte estime qu’il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par la société, que les dispositifs excessifs de traitement de données de ses salariés étaient mis en œuvre sur l’ensemble des six sites de la société en France, lesquels comptaient 6200 salariés en contrat à durée indéterminée au moment des contrôles, étant précisé que la société a fait appel à un total de 21 000 intérimaires sur l’année 2019.
172. En quatrième lieu, la formation restreinte souligne que la société a adopté des mesures de mise en conformité partielle. S’agissant du manquement à l’information des intérimaires, elle note que depuis avril 2020, les intérimaires sont informés des traitements de leurs données mis en œuvre au moyen des scanners. S’agissant des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte prend acte de la mise en conformité de la société en cours de procédure, résultant de panneaux d’information désormais complets et du plan de migration des caméras de l’entrepôt de Montélimar, qui a permis de remédier aux problématiques de partage des comptes d’accès à l’ancien logiciel et à l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès.
173. La formation restreinte observe également que dans ses dernières observations, la société a annoncé des changements significatifs relatifs aux traitements des données de ses salariés au moyen des scanners. La société a souligné qu’elle estime ne pas être tenue légalement à ces changements et qu’elle les met en œuvre pour tenir compte des recommandations du rapporteur. La formation restreinte relève que les changements opérés répondent en effet à plusieurs griefs du rapporteur. Elle note également que ces mesures ne seront finalisées qu’au cours du premier trimestre 2024.
174. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du RGPD.
175. A cet égard, la formation restreinte relève que les manquements relatifs aux articles 5-1-c), 6, 12 et 13 du RGPD sont des manquements à des principes fondamentaux du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. L’entreprise est définie comme l’unité économique, poursuivant un but économique déterminé, à laquelle appartient le responsable de traitement, quel que soit le statut juridique de cette unité.
176. Tout d’abord, la formation restreinte considère que l’unité économique à prendre en compte au regard de l’activité liée aux traitements en cause est en l’espèce la société AFL.
177. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois effectives, proportionnées et dissuasives. Elle relève que la société AFL a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires de 1,135 milliard d’euros, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros.
178. La formation restreinte considère que la pression exercée sur les salariés des entrepôts via ces traitements participe directement aux gains économiques engendrés au profit de la société et lui permettent de bénéficier d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises du secteur de la vente en ligne. Partant, et au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la formation restreinte considère qu’une amende de 32 000 000 euros (trente-deux millions d’euros), équivalant à près de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021 par la société, apparaît justifiée.
B. Sur la publicité
179. En défense, la société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente décision. Elle fait valoir que la décision contiendrait des secrets d’affaires, en particulier des informations détaillées concernant les outils qu’elle utilise et leur fonctionnement ainsi que sur la manière dont elle gère ses relations avec ses employés. Pour justifier cette demande de publicité, le rapporteur invoque notamment l’importance d’informer les personnes concernées de la nature des manquements commis par la société.
180. La formation restreinte considère que la publicité de la présente délibération se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, du nombre et de la vulnérabilité des personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements, mais aussi d’informer plus largement toute personne susceptible de travailler dans l’un des entrepôts des pratiques de la société ainsi que des droits dont elle dispose à l’égard de ses données à caractère personnel dans ce contexte. Enfin, s’agissant de l’argument lié à la divulgation de secret d’affaires, la formation restreinte relève que de nombreux articles de presse ont déjà été publiés sur les traitements de données mis en œuvre par la société à l’égard de ses salariés et rappelle en tout état de cause que les informations relevant des secrets d’affaires sont occultées des décisions publiées par la formation restreinte.
181. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende administrative d’un montant de trente-deux millions d’euros (32 000 000 euros) pour manquements aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | CNIL_20251229-225156 |
CNILTEXT000034010349 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1555 du | Décision DF-2016-1555 autorisant la société ALTEDIA CONSULTANTS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives à la mobilité professionnelle (demande d’autorisation n°1614227v1) | DF-2016-1555 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010350 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1556 du | Décision DF-2016-1556 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de coordonner la gestion des relations clients et prospects au niveau mondial (demande d’autorisation n°1758694v1) | DF-2016-1556 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010351 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1557 du | Décision DF-2016-1557 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance à la gestion des ressources humaines, de la paie et du recrutement dans le cadre de la coordination globale des actions au niveau du groupe et de la centralisation des opérations (demande d’autorisation n°1753677v1) | DF-2016-1557 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010348 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1554 du | Décision DF-2016-1554 autorisant la société SUPERSONIC IMAGINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’organisation des sessions de formation proposées en ligne (demande d’autorisation n°1887987v1) | DF-2016-1554 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010353 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1559 du | Décision DF-2016-1559 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre technique des traitements relatifs à l’hébergement des données et au support informatique (demande d’autorisation n°1753677v1) | DF-2016-1559 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010352 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1558 du | Décision DF-2016-1558 autorisant la société BLUE COAT SYSTEMS SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements relatifs à l’ assistance opérationnelle dans la gestion de la paie et des avantages sociaux (demande d’autorisation n°1753677v1) | DF-2016-1558 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010354 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1561 du | Décision DF-2016-1561 autorisant la société BRANDALLEY à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion d’un centre d'appel et d’assistance clientèle (demande d’autorisation n°1942548v1) | DF-2016-1561 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
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CNILTEXT000034010362 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1575 du | Décision DF-2016-1575 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l’infrastructure informatique du groupe Corning (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1575 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
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CNILTEXT000034010363 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1576 du | Décision DF-2016-1576 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des formations internes Corporate (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1576 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010364 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1577 du | Décision DF-2016-1577 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’intégration des personnes nouvellement recrutées (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1577 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010365 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1578 du | Décision DF-2016-1578 autorisant la société SWIKLY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la relation client (demande d'autorisation n°1948037v0) | DF-2016-1578 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010366 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1579 du | Décision DF-2016-1579 autorisant la société EPARGNE ACTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1948468v0) | DF-2016-1579 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010367 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1580 du | Décision DF-2016-1580 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SGP à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1947781v0) | DF-2016-1580 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010368 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1581 du | Décision DF-2016-1581 autorisant la société AVIVA VIE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d’autorisation n°1947761v0) | DF-2016-1581 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010369 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1582 du | Décision DF-2016-1582 autorisant la société AVIVA France à transférer des données à caractère personnel ves la Tunisie aux fins de gestion, de contrôle et de réalisation de prestations informatiques liés au traitement des rémunérations et de la paie (demande d'autorisation n°1947926v0) | DF-2016-1582 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010370 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1583 du | Décision DF-2016-1583 autorisant la société AVVA INVESTORS REAL ESTATE France SGP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement d'un logiciel informatique lié à la gestion du personnel, la gestion d'un support technique, la gestion des services professionnels et la gestion des appels et des incidents (demande d'autorisation n°1947613v0) | DF-2016-1583 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010371 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1584 du | Décision DF-2016-1584 autorisant la société AVIVA INVESTORS REAL ESTATE France SGP à transferer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de gestion du personnel et de mise à disposition d'outils informatiques (demande d'autorisation n°1947613v0) | DF-2016-1584 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010372 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1587 du | Décision DF-2016-1587 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les prestataires du groupe aux fins de support, d'exploitation et de maintenance de la plateforme liée à l'externalisation des fonctions informatiques (demande d'autorisation n°1956635v0) | DF-2016-1587 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010373 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1588 du | Décision DF-2016-1588 autorisant la société GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux ins d'administration des données liées aux clients et aux prospects (demande d'autorisation n°1950278v0) | DF-2016-1588 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010358 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1571 du | Décision DF-2016-1571 autorisant la société OGF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Indonésie et Taiwan aux fins de gestion d’un centre de téléphonie mobile (demande d’autorisation n°1944161v0) | DF-2016-1571 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010359 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1572 du | Décision DF-2016-1572 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines et de gestion du support applicatif (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1572 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010360 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1573 du | Décision DF-2016-1573 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de l’application liée à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1573 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010361 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1574 du | Décision DF-2016-1574 autorisant la société ALP SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’attribution et de gestion des primes, de bons d’achat, de gestion des stock-options et des actions attribués au personnel (demande d’autorisation n°1946195v0) | DF-2016-1574 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010337 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1527 du | Décision DF-2016-1527 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928104v0) | DF-2016-1527 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010338 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1528 du | Décision DF-2016-1528 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928157v0) | DF-2016-1528 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 | |
CNILTEXT000034010339 | DECISION | VIGUEUR | Autorisation de transfert | DECISION n°DF-2016-1529 du | Décision DF-2016-1529 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1928039v0) | DF-2016-1529 | 2016-12-31 | Freemium_cnil_global_20250713-140000 |
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