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Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects. • 13 items • Updated
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003 | Professionnels | Pratiques commerciales, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Pratiques commerciales | Occupation du domaine public par un commerce (AOT) | Tout commerce sur l'espace public doit demander une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Il doit payer une redevance. | Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque fixe) et droit de place (marché, halles). Il doit payer une redevance. | F10003 | service-public | [
{
"question": "Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?",
"sid": "F2513",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2513"
},
{
"question": "Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?",
"sid": "F32276",
"url": "htt... | [
{
"institution": "Ministère chargé des transports",
"title": "Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14023.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité doit en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), ... | F10003.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029 | Professionnels | Comptabilité - Facturation | Question-réponse | Comptabilité - Facturation | Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur. | Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur. | F10029 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des donn... | F10029.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale | La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. | Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F10403 | service-public | [
{
"question": "Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1694",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1694"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?",
"sid": "F309",
"url": "https://www... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre ... | F10403.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11215 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) | Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission. | Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître. | F11215 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim?src_url=https://service-p... | [
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou mission dite d'intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :... | F11215.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11299 | Particuliers, Professionnels | Financement, Social - Santé, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité. | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale. | F11299 | service-public | [
{
"question": "Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?",
"sid": "F24023",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24023"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Déclaration de conclusion d'un co... | [
{
"context": [],
"text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financ... | F11299.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677 | Particuliers, Professionnels | Financement, Étapes de vie, Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines, Fiscalité, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise. | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise. | F11677 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?",
"sid": "F20016",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20016"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Demande-ACRE_2026.pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur",
... | [
{
"context": [],
"text": "L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs... | F11677.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F133 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé | Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent. | Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disciplinaire et pour inaptitude . Nous faisons un point sur la réglementation. | F133 | service-public | [
{
"question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?",
"sid": "F31225",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225"
},
{
"question": "L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver sa convention collective",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de diff... | F133.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13819 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Le CSP permet au salarié licencié économique sous certains conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail. | Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié. | F13819 | service-public | [
{
"question": "Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?",
"sid": "F15800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15800"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"s... | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail :... | [
{
"context": [],
"text": "Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit u... | F13819.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13898 | Particuliers, Professionnels | Ressources humaines, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Social - Santé, Ressources humaines | Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) | Le chômage partiel ou technique permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. | L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation. | F13898 | service-public | [] | [
{
"institution": "Agence de services et de paiement (ASP)",
"title": "Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle",
"type": "Téléservice",
"url": "https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la régl... | F13898.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15204 | Professionnels | Ressources humaines | Fiche pratique | Ressources humaines | Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé | Tout employeur peut bénéficier d'aides financières s'il embauche un salarié handicapé. Il doit demander la reconnaissance de lourdeur du handicap à l'Agefiph. | Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap. | F15204 | service-public | [
{
"question": "Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?",
"sid": "F23149",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23149"
},
{
"question": "Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles ... | [
{
"institution": "Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)",
"title": "Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2021-07/1_RLH_FORMULA... | [
{
"context": [],
"text": "Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l' Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques rel... | F15204.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F15252 | Particuliers, Professionnels | Financement, Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) | L'Arce permet au créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. | L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser. | F15252 | service-public | [] | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "S’informer sur les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise",
"type": "Simulateur",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/parcour-reprise-entreprise"
},
{
"institution": "Direction interministérielle du nu... | [
{
"context": [],
"text": "L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditio... | F15252.xml |
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